Transformation des bureaux en logements : Après l’article 3
debate, 07/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement bknoek 44.
M. Mickaël Cosson (Député, 16ᵉ législature) : Son objectif est d’exonérer de taxe sur les bureaux les transformations en logements dans les régions Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca). La transformation de bureaux en logements est un objectif fort, mais on sait que reconstruire la ville sur la ville coûte plus cher que de la construire dans des zones non artificialisées. Une telle exonération pourrait assurer l’équilibre économique de ces opérations mais inciterait également les propriétaires de bureaux qu’ils ne parviennent pas à louer à se saisir de cette possibilité pour pouvoir bénéficier de l’exonération et se tourner vers du logement.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Avis très favorable. Cet amendement a le mérite de clarifier la jurisprudence fiscale de la cour administrative d’appel de Paris à ce sujet. Le principe, c’est qu’à partir du moment où le propriétaire a déposé sa demande de permis, montrant ainsi sa volonté de transformer ses bureaux en logements, la taxe doit cesser d’être perçue. En réduisant ainsi le coût de l’opération, on favorisera la conversion de bureaux vacants en logements.
M. Éric Martineau (Député, 16ᵉ législature) : Très bien.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian : Sur le fond, c’est une bonne idée qui apporte de premières réponses au débat que nous avions précédemment avec M. Bazin et à la question du potentiel déséquilibre économique des opérations.
Sur la forme, votre amendement est bien construit et ajoute une brique à l’édifice.
Étant donné qu’il s’agit d’une question fiscale et que nous n’examinons pas le PLF, je me vois toutefois contraint de donner un avis de sagesse – mais une sagesse très bienveillante.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement bknoek 38.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Par cet amendement, nous demandons la création d’une taxe sur les bureaux vacants.
Monsieur le ministre, vous avez tout à l’heure interpellé à nouveau Mme Sebaihi au sujet des maires qui, disons, ne respectent pas…
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Les maires délinquants !
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Oui, les maires délinquants qui ne respectent pas la loi SRU. Je pourrais vous citer de nombreux maires délinquants – pour avoir été moi-même adjointe au maire (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE), mais pas délinquante ! (Rires.) Oui, j’ai été ajointe chargée du logement dans une commune des Yvelines. Et je pourrais vous citer des élus qui, dans ce département, n’ont jamais respecté la loi SRU. Ils étaient délinquants tout simplement parce qu’ils préféraient payer la sanction financière plutôt que de créer des logements sociaux dans leur ville. Certains maires envisageaient même de n’appliquer la loi SRU qu’à l’échelle de leur intercommunalité de rattachement, comptant sur les autres communes pour atteindre les objectifs prévus.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Parfois, cela a du sens !
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Cet amendement vise donc à établir une taxe incitant à la transformation de bureaux vacants en logements, car en l’absence de contrainte, notamment financière, les objectifs de la proposition de loi seront impossibles à atteindre.
Si votre objectif, monsieur le ministre, est bien de répondre à la demande de logements…
M. Guillaume Kasbarian : Mon objectif est d’accroître l’offre !
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : …et de permettre à tous d’avoir un toit,…
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Merci, madame Couturier.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : …il faut obliger les propriétaires de bureaux vacants à les transformer en logements. Bien évidemment, c’est un choix politique qui… (M. le président coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Premièrement, et n’y voyez aucun jugement de valeur, cet amendement me paraît difficilement acceptable car, dans sa rédaction actuelle, il ne distingue pas les différents cas de vacance.
Concerne-t-il les vacances techniques ou les vacances commerciales ? De même, les cas où les propriétaires sont dans l’attente du déblocage d’opérations sont-ils pris en compte ? Comme il y aurait certaines choses à préciser,…
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Sous-amendez !
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : …l’avis de la commission est défavorable. Nous aurons à nous poser la question des bureaux qui restent vacants pendant plusieurs années, mais en attendant, je fais confiance aux acteurs.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian : Notre objectif est d’accroître l’offre de logements sur le marché, donc de convertir un maximum de bureaux en logements. Le rapporteur et, à ce stade, le législateur ont fait le choix de s’appuyer sur des leviers incitatifs. Les uns sont d’ordre administratif – permis réversible, réforme du PLU et des règles de copropriété – et ont permis de simplifier les choses. Les autres sont d’ordre financier : vous venez de voter une taxe encourageant les maires à accepter et à favoriser les conversions.
J’ajoute qu’il est dans l’intérêt même des propriétaires de ne pas laisser perdurer la vacance de leurs bureaux.
M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Ça se discute !
M. Guillaume Kasbarian : La vacance est en effet coûteuse, eu égard aux travaux d’entretien, ou encore à la dégradation potentielle de l’immeuble. J’insiste, l’inactivité a un coût réel pour le modèle économique des opérateurs.
M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : C’est parfois une rente !
M. Guillaume Kasbarian : Je rappelle enfin qu’en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur, une taxe annuelle s’applique aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux, aux locaux de stockage et aux surfaces de stationnement, dès lors que leur superficie excède un certain seuil.
Mme Catherine Couturier : Ces bureaux sont une rente !
M. Guillaume Kasbarian : La jurisprudence concernant ces locaux est d’ailleurs constante : la vacance ne permet pas d’éviter l’assujettissement à cette taxe.
Ainsi, non seulement la vacance de bureaux coûte de l’argent, notamment parce que les propriétaires demeurent redevables de taxes, mais grâce au rapporteur et au législateur, nous allons accélérer les conversions par des dispositifs incitatifs. Dans la mesure où cela me semble suffisant, je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un défavorable.
M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Si vous revendez vos bureaux cinq fois plus cher dix ans après les avoir achetés, vous n’avez pas besoin de les louer !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Au fond, il s’agit simplement d’un problème de cohérence. Si vous voulez accélérer la transformation de bureaux en logements, l’introduction d’une contrainte financière supplémentaire vous y aidera. De plus, je rappelle que si la taxe d’habitation sur les logements vacants existe toujours – contrairement à la taxe d’habitation –, c’est justement pour inciter les propriétaires individuels à mettre en location ou en vente leur logement disponible. Le présent amendement me semble donc parfaitement adapté pour accélérer la politique que vous menez depuis quelques années.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 38.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nous en venons aux amendements bknosek 16 et 17, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous avons beaucoup évoqué la taxe d’aménagement, dont le produit peut servir aux maires pour le financement des services publics. Or, comme vous le savez, cette recette n’est pas toujours perçue par la commune où se situent les locaux assujettis à cette taxe, ce qui a d’ailleurs fait l’objet d’évolutions. C’est notamment le cas des zones d’aménagement concerté (ZAC) métropolitaines : les communes dans lesquelles elles se trouvent ne perçoivent pas nécessairement le produit de la taxe d’aménagement. Pourtant, une transformation de locaux tertiaires en logements accroîtrait les besoins de services publics dans ces villes. Le premier champ de dépenses des collectivités locales est à cet égard l’éducation, la moitié de leur budget pouvant être consacrée aux écoles.
Ainsi, l’amendement bknoek 16 vise à ce que le produit de la taxe d’aménagement relative à la transformation de bureaux en logements soit bel et bien affecté aux dépenses d’investissements nécessaires à l’accompagnement des nouveaux habitants. Plus précisément, l’EPCI chargé d’établir le PLU ou le document qui en tient lieu serait dans l’obligation de reverser la totalité du produit de cette taxe à la commune dans laquelle l’opération de conversion se situe.
Quant à l’amendement bknoek 17, il tend à ce que le produit de la taxe soit versé partiellement ou en intégralité aux communes membres ou aux groupements de collectivité de l’EPCI en fonction de la charge des équipements publics relevant de leur compétence. Dans la mesure où des syndicats scolaires peuvent être chargés de l’organisation de l’enseignement scolaire, y compris dans des métropoles, cet amendement préserverait de la flexibilité.
Cet amendement va dans le sens de votre philosophie, monsieur le rapporteur, consistant à permettre aux collectivités de financer les besoins de services publics liés aux nouvelles opérations. J’espère donc que vous lui donnerez un avis favorable, d’autant qu’à y réfléchir, il est peut-être plus pertinent que le bknoek 16.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons évoqué cette question très intéressante en commission, ce qui montre d’ailleurs l’importance de la présence et de la participation de députés impliqués et compétents.
Je suis réservé quant à l’amendement bknoek 16, qui vise à ce que le reversement du produit de la taxe d’aménagement soit intégral. J’en demande donc le retrait, à défaut de quoi j’émettrai un défavorable.
En revanche, mon avis sera favorable sur l’amendement bknoek 17, qui tend à favoriser des accords locaux sur le partage de cette recette, ce qui existe d’ailleurs déjà lorsqu’une ZAC ou une zone économique est développée dans une commune grâce au financement de l’EPCI auquel elle appartient.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement bknoek 16 et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée s’agissant du bknoek 17.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je trouve très étrange, monsieur Bazin, que vous vouliez corseter les communes à ce point. Laissons-les respirer un peu ! Nous savons très bien que la répartition des recettes a lieu selon des règlements et des choix d’organisation entre l’intercommunalité et les communes qui la composent. Si vous encadrez tout, il n’y aura plus de liberté, ce qui induira d’ailleurs un risque de contestation et de recours, la taxe d’aménagement en entraînant déjà.
J’insiste : soyons très attentifs à ce que nous inscrivons dans la loi. Si nous ajoutons trop de contraintes, le système risque de se gripper. Je répète que je suis étonné de vos amendements, monsieur Bazin, car je vous sais attaché aux collectivités locales, que vous connaissez bien. Ces réserves étant évoquées, je suivrai bien sûr l’avis du rapporteur sur l’amendement bknoek 17.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je vais retirer l’amendement bknoek 16 au profit du bknoek 17, et je m’efforcerai de rassurer le président Mattei, car je le sais également très attentif aux collectivités locales, eu égard à son expérience de terrain. En miroir à la remarque qu’il m’a adressée au sujet de mon amendement de suppression de l’article 2, je lui rappelle que cet amendement-ci prévoit une possibilité et non une obligation.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il tend en effet à inscrire dans la loi qu’une « délibération spécifique peut – j’insiste sur le verbe « peut » – prévoir le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement […], compte tenu de la charge des équipements » relevant des compétences des communes membres ou des groupements de collectivités.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Si on peut souligner le « peut », c’est mieux !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Peut-être le service du compte rendu pourra-t-il le faire, monsieur Mattei ! Quoi qu’il en soit, les sénateurs, qui ont l’habitude de lire les textes attentivement, n’auront pas besoin de nous corriger au cours de la navette – alors qu’ils aiment le faire –, car la disposition est très bien écrite. Je me félicite d’ailleurs du travail partenarial mené avec le rapporteur ainsi que l’administrateur qui l’accompagne, afin d’aboutir à une rédaction solide juridiquement.