Transformation des bureaux en logements : Article 4
debate, 07/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement bknoek 39, qui vise à supprimer l’article.
Mme Nathalie Oziol : Comme nous l’avions indiqué en commission, cet article 4 nous fait craindre un manque d’encadrement, étant donné que la qualité des constructions de bureaux n’est pas la même que celle des logements, s’agissant aussi bien des hauteurs sous plafond, de l’acoustique, de l’aménagement intérieur, que de la desserte en matière de transports en commun ou de services.
Par ailleurs, un bureau qui deviendrait un logement ne devrait pas pouvoir redevenir un bureau par la suite, afin de ne pas voir le nombre de logements diminuer. Cependant, l’article ne prévoit aucune garantie à ce sujet, raison pour laquelle nous proposons sa suppression.
Le cadre était déjà trop imprécis dans la version de la proposition de loi que nous avons examinée en commission, et il a été encore élargi depuis. Le rapport est très clair sur ce point, étant donné que le rapporteur ne souhaite pas « limiter le nombre de destinations possibles, ni fixer un ordre de succession dans les différentes destinations de la construction », pas plus qu’il ne désire « borner dans le temps la possibilité de changer de destination ». Il n’y a donc aucun garde-fou.
Pour notre part, nous soutenons que la réversibilité des bâtiments doit tenir compte des enjeux environnementaux, économiques et sociaux des zones rurales, urbaines et périurbaines. L’ordre de succession dans les différentes destinations revêt donc une importance primordiale.
De plus, comme le nombre de destinations n’est plus limité à deux, un permis pourrait comprendre une multitude de destinations, posant ainsi la question de sa concrétisation, de sa fiabilité et de son respect des normes spécifiques à chaque destination.
Sans recul s’agissant de l’application et des effets des récents types de permis de construire introduits dans la loi et sans cadre plus protecteur de la destination d’habitation, le dispositif visé à l’article 4 nous paraît trop dangereux en l’état.
M. Sylvain Carrière : Très clair !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Romain Daubié : Pour la bonne compréhension des débats et pour ceux qui n’auraient pas assisté à la discussion générale, rappelons que nous abordons maintenant l’article 4, relatif au permis réversible, qui dispose – en résumé – que les communes pourront, si elles le souhaitent et selon leurs connaissances et les spécificités locales, autoriser les permis à destinations successives.
Si je comprends bien votre argumentation, madame Oziol, le passage d’une destination de service ou de bureaux à une destination d’habitation ne vous pose pas de difficulté, mais vous craignez que les changements ne soient trop nombreux.
M. René Pilato : Oui !
M. Romain Daubié : Je commencerai par rappeler la philosophie qui sous-tend la proposition de loi. Nous réfléchissons aux moyens de recycler la ville, de construire la ville sur la ville, de bâtir une ville durable. Nous imaginons l’urbain, qui doit s’associer à l’humain, sur dix, vingt, trente, cinquante ans, voire plus.
À propos des transformations, je rappelle que, pour toutes les communes de plus de 200 000 habitants, l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation autorise des compensations. Par ailleurs, l’excellente proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif d’Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur, que nous avons adoptée fin janvier, permet également aux élus d’encadrer ces changements. Vos demandes sont donc satisfaites.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian : Le Gouvernement considère que le permis multidestinations est très intéressant. Nous sommes donc opposés à sa suppression. Mais les normes de construction et d’habitation ne disparaissent pas avec ce permis : les obligations d’isolation, de décence ou de classement dans des catégories de performance énergétique meilleures que F ou G demeurent, comme pour tous les logements. En clair, ce permis ne remet nullement en cause les normes qui s’appliquent à un logement et autorisent ou non à le mettre en location. Il ne s’agit que d’une faculté offerte aux maires, utile pour accélérer la transformation de bureaux sans remettre en cause les ambitions environnementales ou les critères de confort et de qualité des logements. Avis donc défavorable à défaut d’un retrait.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Oziol.
Mme Nathalie Oziol : Nous ne retirerons pas cet amendement. Vous avez cité des textes antérieurs qui abordent le même problème mais c’est dans le présent texte que nous demandons que soit sanctuarisée l’irréversibilité des transformations de bureaux en logements ; autrement, ce qui a été fait pourrait être défait. Il suffirait que, dans un an, le Gouvernement décide que le pays a finalement besoin de bureaux pour que nous nous retrouvions à examiner un projet en favorisant la construction.
En l’état, le texte ne comporte pas de mesures protectrices. Avec la crise du logement qui ne cesse de s’aggraver, il ne me semble ni fou ni absurde de demander cette irréversibilité.
Par ailleurs, nous faisons des propositions pour améliorer le texte, pour le rendre plus performant, plus précis. Dans un souci de coconstruction, il serait souhaitable que l’un ou 1672l’autre de nos amendements soit adopté de temps en temps. En l’occurrence, il s’agit tout de même de protéger l’irréversibilité du bâti.
M. le président : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
M. Mickaël Bouloux : Le groupe Socialistes propose d’accorder aux communes non compétentes en matière de documents d’urbanisme un droit de veto sur la délimitation des secteurs où des permis de construire à destinations multiples sont envisagés. En effet, les PLU et, a fortiori, les PLUI sont souvent le fruit de négociations complexes et offrent une visibilité sur la constructibilité, par type d’activité, de chaque secteur.
En l’état, cependant, le texte permet des constructions dont les destinations pourront varier dans le temps, sans ordre établi ni limites claires. Un permis de construire pourrait ainsi être délivré sans que soit précisé son usage initial ni que soient connus ses éventuels usages futurs. Cette approche diffère fondamentalement de celle concernant les permis dans la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, où l’utilisation postérieure à l’événement est prévue.
Afin de prendre en compte les priorités d’aménagement et les contraintes locales, il nous semble essentiel que la commune puisse encadrer, sur son territoire, les possibilités de recours aux permis de construire à destinations successives. Le droit de veto permettrait d’assurer une meilleure gestion des projets de construction et de garantir une planification urbaine cohérente en tenant compte des intérêts locaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Romain Daubié : Le sujet est délicat. Certaines collectivités, qui ont choisi de transférer des compétences, voudraient désormais reprendre une partie du contrôle. Par ailleurs, il arrive qu’une alternance électorale ou l’évolution des pratiques incite à revenir sur des choix antérieurs. Quoi qu’il en soit, je comprends la position des élus qui veulent savoir ce qui se passe chez eux et avoir leur mot à dire. Compte tenu de mon parcours et de mon positionnement très décentralisateur, mon avis est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme Catherine Couturier : J’entends la remarque de M. le rapporteur, mais on ne va pas lancer maintenant un grand débat sur les intercommunalités et sur leur périmètre et leurs compétences qui, parfois, n’ont pas été définies par l’ensemble des élus des communes membres de l’EPCI. Déjà tout à l’heure, avec l’amendement de M. Bazin,…
M. Romain Daubié : C’est la vedette du jour !
Mme Catherine Couturier : …nous avons évoqué la volonté de redonner aux communes la maîtrise d’un certain nombre de décisions. Par cet amendement, nous réaffirmons que le maire doit retrouver du pouvoir. C’est une nécessité, dont nous reparlerons peut-être dans quelques mois, quand M. Woerth aura fait le bilan de sa mission sur la décentralisation… (Mme Nathalie Oziol applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement bknoek 40.
Mme Nathalie Oziol : Notre amendement de suppression n’ayant pas été adopté, nous insistons. Rappelons que nous débattons d’un texte qui propose de transformer en logements des bureaux vacants. Dans la version initiale de l’article 4, il était question de « plusieurs destinations successives ». Nous n’étions pas d’accord avec cette formulation car elle sous-entendait qu’il pourrait y avoir plus d’un changement d’usage du bâtiment, dans tel ou tel ordre de succession.
Depuis le passage en commission, le texte mentionne « plusieurs destinations possibles », ce qui renforce ce risque. Notre amendement vise non seulement à garantir un ordre de succession mais aussi à interdire qu’une habitation puisse redevenir un bureau. Le rapport d’Oxfam sur les inégalités en matière de logement et sur la crise profonde liée au mal-logement nous impose de faire des propositions sérieuses. Ce texte, bien que très perfectible selon nous, ouvre une piste. Si nous décidons de faciliter la transformation de bureaux vacants en logements, faisons au moins en sorte que ces locaux restent des logements !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Romain Daubié : Notre débat va ressembler à celui que nous avons eu à propos de votre amendement de suppression. La transformation de bureaux en logements a été le sujet de la première partie de la matinée. Maintenant, nous parlons du permis à destinations successives et, donc, du bâtiment durable, inscrit dans un temps plus long que le nôtre. J’entends vos craintes. Toutefois, je le rappelle, dans les communes de plus de 200 000 habitants, les élus ont des outils au travers de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. D’autre part, comme je l’ai déjà évoqué, la proposition de loi d’Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur, adoptée en première lecture, prévoit d’étendre cette garantie à tous les secteurs en tension. Les outils existent donc déjà pour satisfaire votre demande.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
M. Frédéric Falcon : Il s’inscrit dans la continuité des précédents. Afin d’empêcher les excès, nous souhaitons conditionner la délivrance de permis de construire à destinations successives à l’agrément du préfet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Romain Daubié : La première réponse de l’avocat que je suis sera juridique. Il est gênant, quand une décision administrative est créatrice de droits, de revenir sur elle. Cela crée de l’insécurité juridique pour tous les acteurs et ne me semble pas correspondre aux principes généraux du droit.
Second élément : il y aura toujours un contrôle de légalité au moment où le permis est accordé. De plus, la proposition de loi ne vise pas à ralentir et alourdir inutilement les procédures, comme le ferait cette étape supplémentaire auprès du préfet. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Thibault Bazin : Afin de laisser à l’organe délibérant compétent la souplesse que recommandait le président Mattei, il semble préférable qu’il ait la possibilité de modifier ultérieurement la destination de la construction. C’est le sens de cet amendement sur l’alinéa 5.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Romain Daubié : Avis défavorable pour des questions de sécurité juridique et pour ne pas revenir sur des actes créateurs de droits.
M. le président : Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
M. Guillaume Kasbarian : Il vient préciser que le permis multidestinations autorise les changements ultérieurs de destination sur le fondement des règles applicables au moment de sa délivrance. Cette clarification était attendue. Ainsi, nonobstant les évolutions des règles d’urbanisme, si un permis multidestinations a été délivré, les changements ultérieurs de destination restent possibles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Romain Daubié : Avis très favorable à cet amendement qui permet de simplifier et d’accélérer les choses.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 63.
M. Romain Daubié : C’est un amendement d’appel pour encourager l’harmonisation des normes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian : Demande de retrait.
M. le président : L’amendement bknoek 62 de la commission est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :