Transformation des bureaux en logements : Article 6

Transformation des bureaux en logements : Article 6

debate, 07/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : L’article 6 prévoit une dérogation : un copropriétaire pourra contrevenir au règlement de copropriété s’il modifie la destination de ses parties privatives de bureau ou de local professionnel en habitation. L’amendement vise à exclure du bénéfice de cette dérogation les logements voués à la location de courte durée. Il s’agit d’éviter que le dispositif ne favorise en particulier la création de meublés de tourisme. Cette mesure est donc cohérente avec la proposition de loi de nos collègues Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Nous partageons tous la volonté d’accroître le nombre de logements en France, notamment de résidences principales. Même si je sais qu’il existe des particularités locales dans la circonscription de notre collègue Inaki Echaniz, je regrette que la mesure ne prenne pas en considération certains publics cibles, notamment les étudiants et les alternants. À titre personnel, je donne un avis favorable à l’amendement. Je compte sur la navette pour en améliorer la rédaction et en préciser les modalités d’application.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian : Nous nous interrogeons sur le caractère opérationnel de l’amendement, notamment sur le contrôle a posteriori qui est proposé. Néanmoins, le Gouvernement soutient la proposition de loi défendue par Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz, qui vise à donner des outils aux communes qui souhaitent réguler le marché des meublés de tourisme et à aligner la fiscalité et les règles relatives au diagnostic de performance énergétique (DPE) sur celles qui sont applicables aux autres logements. Vous avez adopté ce texte à une large majorité et son examen sera inscrit prochainement à l’ordre du jour du Sénat. Peut-être aurait-il été préférable de débattre de la mesure dans ce cadre, mais j’entends la volonté des députés d’avancer. Malgré nos réserves sur la rédaction de l’amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Merci !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pour ma part, je suis moins convaincu. J’ai évoqué tout à l’heure les cinq crises du secteur de l’immobilier, notamment celle de l’investissement. Or je crains que de telles dispositions n’y remédient pas du tout. Je vous appelle à la plus grande vigilance, car les propriétaires se posent des questions, et il ne faudrait pas que des logements sortent du parc locatif. Examinons avec précision l’impact de la mesure : on a l’impression qu’elle va dans le bon sens, mais les effets induits pourraient être tout à fait contraires.

M. Guillaume Kasbarian : C’est pourquoi je m’en suis remis à la sagesse de l’Assemblée !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.