Transformation des bureaux en logements : Après l’article 7
debate, 07/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de trois amendements portant article additionnel après l’article 7.
La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement bknoek 41.
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à demander un rapport donnant une estimation claire du nombre de bureaux vacants pour pouvoir mener des politiques publiques d’ampleur visant à lutter contre la vacance des bâtiments et à résoudre la crise du logement.
Les chiffres existent pour l’Île-de-France, mais il reste très compliqué d’obtenir une compilation nationale. À l’échelle de la région parisienne, le taux de vacance structurelle, à savoir la proportion de bureaux inoccupés depuis plus de quatre ans, est en augmentation : la surface des bureaux disponibles est passée de 3,5 millions de mètres carrés en 2017 à 4,8 millions désormais, soit une hausse de 37 %. Or le besoin en bureaux a chuté dans la région, de 17 % en un an. Sur la même période, le nombre de personnes qui vivent dans les rues de la capitale a augmenté de 16 %. L’exemple francilien révèle l’incohérence totale et le caractère inhumain de la situation.
Au niveau national, le nombre de personnes sans domicile a plus que doublé en dix ans : en 2023, il était estimé à 330 000 personnes, soit 30 000 personnes de plus qu’en 2022. Dans son dernier rapport annuel, la Fondation Abbé Pierre estimait qu’au total, 4,15 millions de personnes étaient mal logées en France. Au moment où nous examinions cette proposition de loi en commission, trois personnes étaient mortes gelées, victimes de la misère. On ne sait même plus quel est aujourd’hui ce bilan.
Malgré toute cette détresse et malgré l’urgence, le Gouvernement demeure inactif. Le rapport que nous demandons devrait non seulement être l’occasion de procéder à un recensement statistique des bureaux vacants, mais aussi d’étudier sérieusement les pistes de réemploi de ces bureaux – transformation en logements, mise à la disposition de publics précaires, voire réquisition totale ou partielle.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Je vous fais la même réponse qu’en commission. Nous disposons de chiffres très précis pour l’Île-de-France du fait de l’existence d’une taxe spécifique sur les bureaux. Tel n’est pas cas dans le reste du pays, si l’on excepte quelques chiffres fournis par des groupements d’intérêt économique (GIE) de courtiers et promoteurs immobiliers. Faute de données, le Gouvernement ne serait pas en mesure d’établir un rapport pertinent. Il en ira différemment après l’entrée en vigueur du présent texte : grâce à l’amendement bknoek 69, que nous avons adopté au début de la séance, les services compétents de l’État pourront avoir accès au fichier Locomvac, qui sera alimenté notamment par les EPCI en application de la loi « climat et résilience ». Nous disposerons ainsi, pour toute la France, de données sur les locaux vacants et sur les raisons de la vacance. Je vous invite à retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à demander un rapport évaluant l’impact du présent texte sur l’offre locative destinée aux étudiants. En effet, nous émettons quelques réserves quant à son efficacité en la matière. Certes, l’article 5 permettra aux Crous de recourir sans condition à la conception-réalisation, et nous nous en félicitons. Toutefois, nous savons aussi que de nombreux plateaux de bureaux sont situés à la périphérie des villes, loin des centres de formation, ou dans des quartiers prestigieux, où les loyers sont inabordables pour les étudiants. La typologie des immeubles de bureaux ayant vocation à être transformés semble présenter des limites du point de vue du développement d’une offre orientée vers les étudiants.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Je comprends votre demande, mais elle ne relève pas, à mon sens, du champ de la proposition de loi. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 42 de Mme Danielle Simonnet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable. Grâce à l’amendement bknoek 69, je l’ai dit, nous disposerons ultérieurement de chiffres, issus du fichier Locomvac.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.