Professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques : Présentation
debate, 07/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Fabienne Colboc, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : La proposition de loi visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques a été adoptée en commission la semaine dernière. Elle s’inscrit dans la continuité d’une mission flash menée en 2021 avec ma co rapporteure, Mme Valérie Bazin-Malgras. Je la remercie pour nos échanges de qualité, qui ont permis de prolonger notre collaboration et de déboucher sur cette initiative législative transpartisane.
Dans le cadre de la mission flash, qui portait sur la répartition des compétences pour la politique de la danse, nous avions présenté un ensemble de préconisations, parmi lesquelles figurait déjà celle d’étendre le diplôme d’État (DE) de professeur de danse à d’autres esthétiques qui représentent une part importante de notre patrimoine chorégraphique.
Le travail de concertation mené avec les représentants du secteur de la danse rencontrés à l’occasion de cette mission s’est poursuivi avec le ministère de la culture, la direction générale de la création artistique (DGCA) ayant été saisie par des professionnels issus de différentes disciplines chorégraphiques souhaitant que leur art soit mieux reconnu, mieux enseigné, mieux encadré et donc mieux pratiqué. Le travail de consultation entamé alors a donné lieu à une réflexion commune sur la mise en place d’un diplôme d’État repensé, dont le référentiel serait élaboré en collaboration avec les acteurs concernés.
La présente proposition de loi est le résultat direct de ces efforts. Nous espérons que ce dispositif recueillera une large adhésion et rassurera les parties prenantes car il crée des droits et sera un vecteur de reconnaissance pour de nombreux professionnels déjà engagés dans l’enseignement de la danse.
Naturellement, comme toute évolution, celle-ci suscite des inquiétudes ; elles ont notamment été exprimées lors des auditions menées ces dernières semaines auprès des diverses associations, écoles et collectifs, et nous les avons entendues. Je remercie ces acteurs pour le dialogue constructif qui s’est instauré, ainsi que les députés des différents groupes – je salue en particulier le travail de Violette Spillebout, cheffe de file du groupe Renaissance sur le sujet.
Nous avons ainsi été alertées sur la nécessité d’un travail concerté et approfondi quant aux conditions d’application du texte : nous avons relayé ces inquiétudes auprès de la ministre, qui s’est engagée à apporter un soin particulier au dialogue avec les acteurs concernés.
Les mesures d’application en cours d’élaboration au ministère de la culture devraient être de nature à rassurer les acteurs, dès lors que des conditions de dispense partielle ou totale du diplôme d’État permettront de faire valoir l’expérience déjà acquise, et que les professionnels concernés seront accompagnés pour se mettre en conformité avec les exigences nouvelles de la loi.
Il nous faut ici insister sur un point : le présent texte n’a pas pour objectif d’instrumentaliser quelque discipline artistique que ce soit, ni de brider son évolution. Il s’agit bien au contraire de renforcer la diffusion de nouvelles esthétiques et d’accompagner leur développement pour donner aux cultures auxquelles elles sont associées la reconnaissance qu’elles méritent. Cela passera par une professionnalisation encore plus poussée de leur enseignement, notamment – mais pas exclusivement – dans les établissements publics d’enseignement artistique. Cette revalorisation de la formation nous paraît importante compte tenu des publics qui suivent ces enseignements, majoritairement des jeunes et des enfants, dont il faut protéger la vulnérabilité tant physique que mentale.
Nous avons conçu cette proposition de loi pour qu’elle offre de nouveaux droits aux futurs titulaires du diplôme d’État de professeur de danse – des professionnels qui jusqu’ici ne pouvaient pas accéder à ce statut car ils ne pratiquaient pas les disciplines reconnues par la loi. L’accès au diplôme d’État leur offrira désormais la possibilité d’accéder à la fonction publique territoriale en tant qu’assistant territorial d’enseignement artistique (ATEA) – cadre d’emploi au sein des conservatoires –, ainsi que d’exercer au sein de l’enseignement supérieur en fonction des 1682parcours. Ils bénéficieront donc de perspectives professionnelles et de possibilités de reconversion renouvelées, davantage alignées sur celles des professionnels dont la discipline est déjà reconnue dans le cadre du DE.
L’encadrement d’activités d’initiation à la danse par des professionnels de l’animation diplômés dans leur secteur ne sera pas remis en cause, tant qu’il ne s’agit pas d’enseignement à proprement parler.
Nous souhaitons également que cette proposition de loi contribue à renforcer les conditions d’honorabilité requises s’agissant de l’enseignement de la danse, ainsi qu’à rendre plus dissuasives les amendes sanctionnant les infractions relatives aux exigences de sécurité indispensables.
Enfin, avec ma collègue co rapporteure, nous nous engageons à créer un groupe de travail transpartisan au sein de l’Assemblée nationale pour assurer un suivi de l’application de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, LR et HOR.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Après l’introduction générale de ma co rapporteure, que je remercie pour notre excellente collaboration, je vais maintenant vous présenter un peu plus en détail le dispositif de notre proposition de loi.
L’article bk1erek vise à réécrire l’article L. 362-1 du code de l’éducation afin d’étendre à de nouvelles pratiques chorégraphiques l’usage du titre de professeur de danse : cette évolution constitue le cœur de la proposition de loi. Elle permettra la reconnaissance progressive de nouvelles disciplines au sein du diplôme d’État, en fonction de la structuration des filières d’enseignement existantes et de la manifestation d’une volonté des acteurs.
Cette démarche progressive devra se faire dans la plus grande transparence et la plus grande concertation : il nous reviendra, à nous parlementaires, de nous faire les observateurs attentifs de ces consultations. Il n’est pas normal que la loi contraigne des conservatoires à confier par exemple des enseignements de danse hip-hop à des enseignants diplômés dans les disciplines de danse classique, jazz, ou contemporaine, alors qu’un vivier de professionnels existe dans la discipline concernée.
Il nous faut valoriser ce vivier et le faire prospérer dans l’enseignement public comme dans les structures privées, qui ont tout à gagner à affirmer une exigence de professionnalisation. L’alignement du diplôme d’État de danse sur ceux de professeur de musique et de cirque placera le premier au niveau licence et au niveau 6 de certification professionnelle. Cette revalorisation du diplôme d’État est attendue par les acteurs du secteur et contribuera à une meilleure reconnaissance du métier de professeur de danse.
L’article 2 de la proposition de loi ne modifie pas les modalités d’accès à l’usage du titre de professeur de danse ou à l’enseignement de la danse pour les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État ayant signé l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), mais tend à supprimer la mention de l’application exclusive aux danses classique, contemporaine et jazz. Ainsi, il élargit l’application de ces modalités d’accès à toutes les disciplines chorégraphiques concernées par l’élargissement du diplôme d’État.
L’article 3 de la proposition de loi tend à abroger l’article L. 362-2 du code de l’éducation, qui deviendrait sans objet du fait des modifications opérées par l’article bk1erek de la proposition de loi.
L’article 4 prévoit l’augmentation de trois à quatre ans de la période d’exercice professionnel requise pour l’obtention de la dispense de diplôme, ce qui correspond à l’accroissement du niveau de certification prévu pour le diplôme d’État et à l’allongement de la durée d’études afférent.
Les personnes qui auront enseigné plus de quatre ans une discipline de danse jusqu’alors non encadrée par la loi et concernée par l’arrêté ministériel pris sur le fondement du nouvel article L. 362-1 pourront être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse dès lors qu’elles satisferont aux critères fixés par le ministère de la culture. Ces critères seront précisés lors de la rédaction du nouvel arrêté ministériel et devront prendre en compte les difficultés résultant de la situation sanitaire qui prévalait en 2020 et en 2021. De nombreux professionnels actuellement en activité pourront donc bénéficier, de façon totale ou partielle, de la dispense de diplôme prévue.
L’article 5 vise à renforcer les conditions d’honorabilité requises pour l’enseignement de la danse. Il reprend celles qui ont été retenues à l’article L. 212-9 du code du sport pour l’encadrement et l’enseignement du sport. Cet article a été modifié en commission par un amendement de nos collègues socialistes en vue d’une harmonisation avec la proposition de loi sur l’honorabilité dans le sport récemment adoptée par notre assemblée.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Tout à fait !
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Les articles 6 à 9 visent à renforcer les obligations incombant aux exploitants d’établissement d’enseignement de la danse et aux professeurs, en durcissant et en élargissant les obligations en matière de travaux, en étendant les possibilités d’interdiction d’ouverture et de fermeture administrative aux cas de non-respect des obligations de diplômes et d’affichage prévues aux articles L. 462-2 et L. 462-3 du code de l’éducation et en augmentant le montant des amendes prévues à l’article L. 462-5 du code de l’éducation, de façon à les mettre en cohérence avec les dispositions du code pénal et du code du sport relatives au même sujet.
Pour conclure, je souhaite insister sur l’importance de la concertation, condition essentielle pour une application réussie de la future loi. La consultation de tous les acteurs concernés est indispensable, notamment pour élaborer les référentiels du diplôme et définir les conditions de dispense. C’est la raison pour laquelle ma co rapporteure et moi-même défendrons deux amendements sur ces sujets. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme Rachida Dati : La proposition de loi qui nous réunit est un texte pragmatique, qui apporte des réponses aux besoins exprimés par tout le secteur de la danse en France.
Aujourd’hui, on peut apprendre et pratiquer un grand nombre de danses, ce qui est une chance. L’État ne valorise cependant pas suffisamment cette diversité : certains enseignants – et à travers eux certaines danses – ne reçoivent pas à l’heure actuelle la reconnaissance qu’ils méritent.
Depuis plus de trente-cinq ans, la loi sur le diplôme d’État de professeur de danse permet de valoriser la formation et les compétences des danseurs et des professeurs en matière de danse classique, contemporaine et jazz. Cela contribue à l’excellence de ces filières et à leur reconnaissance, notamment au-delà de nos frontières.
Néanmoins, se limiter à ces trois styles de danse n’a plus de sens. Il est urgent de reconnaître la diversité des pratiques qui composent cet art de la danse. De nombreux Français pratiquent le hip-hop – j’espère qu’il y en a parmi vous ! (Sourires) –, la danse indienne, le flamenco ou encore la country. Derrière ces pratiques, il y a des hommes et des femmes qui transmettent ces danses sans bénéficier pour l’instant d’un statut suffisamment protecteur leur permettant de travailler dans de bonnes conditions.
La première application de cette proposition de loi – la première urgence – concerne l’enseignement du hip-hop, en particulier auprès de la jeunesse. Il ne peut y avoir de hiérarchie culturelle au sein d’un même art. Permettez-moi de rappeler, comme je l’ai fait précédemment, que les cultures urbaines participent pleinement de notre culture commune. Elles ne méritent ni mépris, ni indifférence, ni, pire encore, une appropriation culturelle cynique. La France est le deuxième marché mondial pour la musique hip-hop, qui constitue, avec la danse, la culture hip-hop. Non seulement le hip-hop fait partie intégrante du quotidien de nombreux Français, mais cet été, les Jeux olympiques et paralympiques (JOP) le mettront à l’honneur pour la première fois de leur histoire avec les épreuves de breaking.
Ce texte ne vise pas à encadrer le hip-hop, qui est une danse très créative et très libre, mais à octroyer un statut à ceux qui l’enseignent. Il importe donc d’accompagner ce grand mouvement en le structurant au mieux, tout en lui permettant de conserver sa force inventive, grâce à la souplesse et à l’agilité qu’apportera ce texte. Il ne s’agit donc pas d’imposer quoi que ce soit par le haut, surtout à des professionnels qui ne nous ont pas attendus pour se structurer depuis plus de cinquante ans. Oui, mesdames et messieurs, nous parlons d’une pratique qui a désormais un demi-siècle !
Avec cette proposition de loi, nous répondons à une demande émanant du terrain. Je tiens à remercier Fabienne Colboc et Valérie Bazin-Malgras pour leur travail approfondi ; elles n’ont eu de cesse d’écouter et de rassurer les acteurs du secteur dans le but d’enrichir la proposition de loi.
Nous voici en mesure d’aider cette culture si vivante et dynamique à poursuivre son développement. Cela commence par le statut des professeurs de danse. Le cœur du problème est simple : le cadre législatif n’est tout simplement pas adapté. La loi du 10 juillet 1989 relative à l’enseignement de la danse ne prend pas en considération l’évolution et la diversité que j’ai évoquées, et ce, pour deux raisons principales.
La première tient à la santé et à la sécurité de ceux qui apprennent : le diplôme d’État généraliste ne garantit pas un niveau de protection suffisant en la matière. En 1989, on s’inquiétait de la santé des jeunes filles qui devaient monter sur leurs pointes toute la journée ; la loi a permis de prévenir les risques correspondants. Aujourd’hui, on fait faire à des jeunes des figures particulièrement acrobatiques sans aucune précaution ni formation spécifique, et sans attention à leur santé. L’extension du diplôme d’État est donc envisagée comme une garantie de précaution pour l’intégrité physique de tous les pratiquants, y compris les enseignants.
La seconde raison qui rend nécessaire l’évolution du cadre législatif tient à la reconnaissance du niveau de qualification de ceux qui enseignent. Le diplôme d’État équivaut à un niveau bac + 2 et ne permet pas d’accéder au niveau de la licence de certification professionnelle, contrairement à d’autres diplômes d’enseignement artistique – dans le cirque ou la musique, par exemple. Avec l’adoption de cette proposition de loi, le diplôme sera réévalué au niveau bac + 3 et sera ouvert à d’autres voies d’accès comme l’alternance ou l’apprentissage.
Pour finir, je voudrais insister à nouveau sur la logique de coconstruction qui a prévalu dans l’élaboration de ce texte. Nous souhaitons adapter le diplôme d’État en lien avec les professionnels de la danse. J’entends les craintes de certains, qui considèrent d’un mauvais œil toute tentative d’institutionnaliser leur danse ou qui redoutent la nouvelle concurrence que représenterait l’offre publique pour celle déjà existante. Disons-le à nouveau : ce texte n’a pas vocation à encadrer le hip-hop et sa liberté, mais à octroyer un statut aux professeurs. Je tiens à les rassurer : nous prendrons le temps nécessaire pour élaborer ensemble le contenu de ce diplôme d’État. Nous ne prévoyons d’ailleurs de l’instituer que d’ici à trois ou cinq ans, en prévoyant des dispenses tenant compte de la valorisation des acquis pour les professionnels qualifiés et la contribution des centres de formation à l’identification des prérequis.
De même, de nombreuses craintes ont été exprimées s’agissant du statut des animateurs, qui souhaitent continuer à animer des ateliers sans être détenteurs du diplôme d’État. Nous clarifierons ce point dans le décret d’application, afin de maintenir la souplesse nécessaire. Toutefois, un animateur n’est pas un enseignant ; la même rigidité ne s’appliquera pas à leur statut.
Cette proposition de loi constitue notre meilleur outil pour soutenir l’enseignement de la danse, encourager sa diversité et permettre aux promoteurs du hip-hop d’enseigner eux-mêmes leur discipline, afin d’éviter toute appropriation. Pour l’instant, ceux qui pratiquent le hip-hop ne peuvent pas l’enseigner ; dans les conservatoires et les centres de danse, ce sont les professeurs de danse classique ou de jazz qui le font.
Cette proposition de loi permettra de renforcer notre modèle culturel, pour les professeurs comme pour les pratiquants, en assurant la pérennité et la sécurité de chaque enseignement. Permettez-moi de remercier Kambod Kashani, organisateur des assises du hip-hop, mais aussi William Messi de l’OH2N…
Mme Nadège Abomangoli (La France insoumise) : L’ON2H !
Mme Rachida Dati : …l’organisation nationale de hip-hop, Karla Pollux et tant d’autres artistes, qui ont parfois contesté ce texte, sans en avoir toujours pris entièrement connaissance. Je tiens à leur dire que nous poursuivrons nos échanges et que nous parviendrons, j’en suis sûre, à un compromis.
En votant pour ce texte, vous votez pour la reconnaissance de compétences et de talents qui s’expriment partout sur notre territoire ; mais vous votez aussi pour permettre à des pratiques artistiques contemporaines majeures comme le hip-hop de trouver enfin leur juste place au sein de la culture française. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)