Professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques : Article 1er

Professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques : Article 1er

debate, 07/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Elie Califer.

M. Elie Califer : Ce texte est présenté comme un progrès. Je peux l’entendre. Néanmoins, dans les outre-mer, il suscite de nombreuses inquiétudes. Il est bon que nous puissions les évoquer.
Dans le rapport parlementaire sur la proposition de loi, il est écrit que « les rapporteures souhaitent particulièrement insister sur le point suivant : les esthétiques chorégraphiques destinées à rejoindre le champ d’application de la loi du 10 juillet 1989 doivent pouvoir le faire à l’issue d’une manifestation collective de volonté des artistes et professionnels qui font vivre ces expressions artistiques dans notre pays ». En d’autres termes, la contrainte de posséder un diplôme d’État de professeur de danse ne saurait s’imposer à aucune filière de danse sans avoir fait, au préalable, l’objet d’une manifestation collective et d’une large concertation avec la filière artistique concernée. N’est-ce pas ?
La nécessité de posséder un diplôme d’État ne devrait donc pas empêcher la bonne transmission des danses traditionnelles et culturelles en outre-mer. Ces danses – le gwoka, la biguine, la mazurka, le maloya, le quadrille, la danse indienne – sont les fruits de notre histoire singulière et douloureuse. Elles font de nous ce que nous sommes. Elles sont consubstantielles à notre être social.
Aussi voudrais-je connaître le dispositif juridique qui garantit d’une part que les filières de danses régionales ne seront concernées ni aujourd’hui ni demain et, d’autre part, que toute inscription de l’une d’elles dans le cadre du diplôme ne pourra être que la résultante d’une démarche volontaire. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point, mesdames les rapporteures ?

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 5 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Serva.

M. Olivier Serva : Toumblack, danse de l’amour, de la fertilité ; kaladja, danse du chagrin ; woulé, valse piquée, généralement dansée avec un foulard ; graj, danse du travail ; padjanbèl, danse du travail, comportant des mouvements similaires à ceux des esclaves dans les plantations ; menndè, danse de carnaval, synonyme d’évasion collective ; léwòz, rythme guerrier, en résonance avec les attaques de la plantation. Tels sont les sept rythmes du gwoka : cette danse, inscrite en 2014 par l’Unesco sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité, revêt un caractère émancipateur et spirituel. Elle est rythmée au son du ka, qui est chez nous un instrument de percussion et a participé à l’émancipation de nos ancêtres en état de servilité.
Nou pé po opronn manman noufè ti moun ! « Nous ne pouvons pas apprendre à nos mères à faire des enfants ! » Avant d’instituer un diplôme d’État pour les professeurs de gwoka, il faut apprendre et appréhender correctement le caractère mystique de cette danse, indissociable du créole.
Nous, députés de Guadeloupe, avons travaillé étroitement avec les mèt a manniok – professeurs – de nos danses traditionnelles, que je remercie de manière appuyée. J’ai parlé du gwoka mais je pense également au bèlè, à la biguine, au quadrille, aux danses traditionnelles – chinoises et autres – pratiquées en Guadeloupe. Ce texte nous a donné l’occasion de travailler, de manière solidaire – tèt kolé – pour structurer nos filières. Or cela doit se faire en respectant l’essence même de ces esthétiques chorégraphiques qui, pour la plupart, puisent leurs origines dans le douloureux passé esclavagiste de la Guadeloupe.
C’est pourquoi nous appelons de nos vœux la création de formations préparant au diplôme d’État à l’échelon régional, toujours en concertation avec les acteurs et les sachants du terrain.
Enfin, nous appelons Mme la ministre à garantir la rémunération des formateurs de nos danses traditionnelles.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 5, 18 et 50, tendant à supprimer l’article bk1erek.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Hendrik Davi : Nous ne sommes pas opposés à l’idée que certaines communautés artistiques, décidées à se professionnaliser davantage, puissent disposer d’un diplôme d’État. Ce n’est toutefois pas le seul objet de la proposition de loi : si elle est votée, toutes les danses, pour pouvoir être enseignées, devraient l’être par le titulaire d’un diplôme d’État, et toute contravention serait passible d’une amende de 15 000 euros. Cela, ça ne va pas. C’est pourquoi nous défendons un amendement de suppression de l’article bk1erek.
Lors de l’examen du texte en commission, nous avons débattu du caractère obligatoire de ce diplôme. Vous auriez levé les incertitudes sur ce point, affirment certains – peut-être est-ce l’objet de certains de vos amendements ? –, mais mes doutes subsistent.
Dans l’exposé des motifs, vous écrivez que l’article bk1erek « institue le principe de l’obtention du diplôme ou d’un titre équivalent pour enseignement de la danse contre rétribution ». Si l’on regarde la rédaction du code de l’éducation tel qu’elle serait modifiée par le texte, on lit que « Nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse ou d’un titre équivalent s’il n’est muni : […] soit du diplôme d’État de professeur de danse, soit d’un certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de danse ». En réalité, cette loi chamboulera l’ensemble des pratiques. Nous ne sommes pas sûrs de disposer, par la suite, de suffisamment de formateurs ni de professeurs de danse titulaires du diplôme d’État. Un très grand nombre de danses – folkloriques, flamenco, tango et, évidemment, hip-hop – risquent ainsi de manquer d’enseignants. De plus, une grande partie des professeurs actuels pourraient se retrouver en difficulté ou dans une situation de précarité.
Nous discuterons de la validation d’acquis que vous évoquez mais la rédaction actuelle manque de précision et de clarté. C’est la raison pour laquelle une partie de la communauté hip-hop, notamment, s’insurge contre le texte. Une pétition a tout de même réuni plus de 1 000 signatures. C’est la raison pour laquelle il faut voter cet amendement de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

M. Yannick Monnet : Pour notre part, nous sommes convaincus que l’instauration de ce diplôme d’État renforcera la sélection sociale car, en raison de son coût et de sa durée, la formation ne sera pas accessible à tous. En outre, cette sélection sociale aura pour conséquence d’appauvrir la diversité et la créativité des disciplines concernées.
Nous préférons, quant à nous, préserver la dimension populaire de ces pratiques culturelles. Il faut souffrir, madame la ministre, que certaines de ces pratiques soient indomptables par nature, et c’est très bien ainsi : elles doivent le demeurer pour exprimer toute leur créativité. (M. Carlos Martens Bilongo applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement bknoek 50.

Mme Sabrina Sebaihi : Je rejoins les orateurs précédents. Nous ne sommes pas contre l’idée d’un diplôme ; ce qui nous pose problème, c’est que, dans le texte, il apparaisse comme obligatoire. Il faut donc dissiper le doute qui demeure sur ce point, car le monde du hip-hop notamment a exprimé de nombreuses inquiétudes et interrogations à ce sujet.
De fait, dans cette discipline, c’est la pratique et la reconnaissance par les pairs qui priment. Pour être reconnu comme un bon danseur de hip-hop, il faut avoir pratiqué pendant dix à quinze années. Ce ne sont donc pas les trois années de formation au diplôme d’État qui feront de celui qui l’aura suivie un brillant danseur ou un professeur.
Par ailleurs, des questions se posent à propos des personnes déjà diplômées, de la validation des acquis, des dispenses – nous y viendrons ultérieurement. Jusqu’à présent, malgré les réponses qui ont été données, la communauté du hip-hop, en particulier, n’est pas rassurée par le texte. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fabienne Colboc : Je comprends vraiment les inquiétudes – nous avons eu de nombreux échanges à ce sujet. Mais l’article bk1erek est le cœur du texte ; nous ne pouvons donc qu’être opposées à sa suppression. Il a pour objet d’offrir aux esthétiques qui le désirent la possibilité d’être incluses dans le dispositif du diplôme d’État. Il n’y a donc aucune obligation. Des réunions de concertation seront organisées avec l’ensemble des acteurs – un amendement vise du reste à le préciser. La filière devra être structurée.
Encore une fois, il n’est aucunement question d’imposer l’extension du cadre actuel à toutes les danses ; ce point relève du décret, comme cela est indiqué dans le texte. Actuellement, trois danses académiques sont concernées, ce qui borne le dispositif. La proposition de loi, quant à elle, confie à un décret le soin de préciser quelles danses seront concernées par le DE. Nous n’avons aucunement la volonté que ce soit le ministère de la culture, notamment la DGCA, qui prenne la décision. Ce n’est pas possible.
Pourquoi avons-nous déposé cette proposition de loi ? Si, comme vous l’avez indiqué, de nombreuses personnes sont inquiètes et opposées au dispositif – nous les avons entendues, et nous voulons les rassurer –, beaucoup d’autres sont favorables à la professionnalisation et à l’ascension sociale qu’elle permettra ; elles veulent passer le diplôme d’État, entrer dans la fonction publique, pouvoir bénéficier d’une reconversion professionnelle. Il faut entendre les unes et les autres, et nous faire comprendre – je crois que nous n’en sommes pas loin.
Encore une fois, les conditions d’application de l’article bk1erek seront déterminées par décret. Je m’engage à créer, avec l’ensemble des députés qui le souhaitent, un groupe de travail transpartisan chargé d’y réfléchir.

M. Carlos Martens Bilongo : Il fallait le faire avant !

Mme Fabienne Colboc : Moi-même, je ne souhaite pas imposer quoi que ce soit ; c’est aux esthétiques elles-mêmes d’en décider dans le cadre d’une concertation, qui débouchera sur la rédaction du décret d’application. Comment voulez-vous que nous décidions à leur place ? Imaginez la fronde si nous avions inscrit le hip-hop dans la loi, par exemple !

Mme Catherine Couturier : Il fallait l’écrire avant, le décret !

Mme Fabienne Colboc : Nous ne pouvons pas décider quelles danses sont concernées alors que la concertation n’est pas achevée. Il faut être cohérent ! Soit on les inscrit dans la loi – comme c’est le cas pour le classique, le jazz et le contemporain –, soit on attend l’issue de la concertation pour rédiger le décret d’application. Je ne vois pas comment je pourrais mieux expliquer les choses. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, rapporteure.

Mme Valérie Bazin-Malgras : Je souhaite vous apporter à mon tour quelques précisions et, surtout, vous rassurer. Vos propos traduisent des inquiétudes bien légitimes mais, comme l’a dit ma co rapporteure, de nombreuses personnes, qui pratiquent différentes esthétiques, souhaitent 1692accéder au diplôme. Pourquoi les en empêcherions-nous ? Nous voulons sécuriser les parcours et la reconversion de certains danseurs. Mais, entendez-le bien tous, nous n’obligeons personne à passer le diplôme d’État.
Comme Mme Colboc l’a dit à plusieurs reprises, l’esthétique qui en exprimera le souhait travaillera en concertation avec le ministère – Mme la ministre vous le confirmera – à l’élaboration d’un référentiel. Mais elle le fera si, et seulement si, elle souhaite entrer dans le dispositif du diplôme d’État. Donc, soyez rassurés : nous n’obligeons personne, nous ne dégradons rien. Nous souhaitons simplement apporter de la valeur à des métiers et à des personnes qui souhaitent enseigner de manière professionnelle. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati : Lorsque ce texte plus ou moins transpartisan m’a été soumis, je l’ai jugé d’autant plus intéressant que je souhaite créer une maison nationale du hip-hop.

Mme Nadège Abomangoli : La classe !

Mme Rachida Dati : Cette pratique désormais très ancienne fait partie de la culture française. Or, très souvent, on la réduit, avec beaucoup de mépris, à une catégorie – pour ne pas dire une catégorie sociale. C’est faux : elle concerne un très grand nombre de Français, et pas uniquement des jeunes.
Il s’agit ici d’élaborer un cadre réglementaire pour des danses qui, à ce jour, ne sont pas concernées par le titre de professeur, c’est-à-dire pour d’autres types de danse que le classique, le contemporain et le jazz. J’estime, pour ma part, que c’est une bonne chose.
D’abord, le titre de professeur confère un statut protecteur. Il protège l’enseignant, mais également les pratiquants, qu’il s’agisse d’enfants, de jeunes ou d’adultes – je pense en particulier à la question de la responsabilité. Lorsque vous confiez vos enfants à un enseignant ou lorsque vous pratiquez une activité, vous souhaitez qu’en cas de problème, on puisse vous rendre des comptes.
On parle beaucoup actuellement des violences sexuelles et sexistes et des agressions de mineurs. Si vous avez des enfants, vous n’allez pas les confier à une personne qui n’exerce pas dans un cadre réglementaire. Car ce cadre crée des droits, confère une autorité, donne une qualification. Cette protection me semble nécessaire ; nous la devons aux pratiquants de ces disciplines. Nous devrions donc tous nous accorder, par esprit de responsabilité, sur la création d’un tel cadre.
Ce statut confère également des droits. Si vous êtes au chômage, vous pouvez percevoir une indemnité ; vous obtenez des droits à la retraite. Actuellement, vous le savez, ce n’est pas le cas. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Hendrik Davi : C’est le statut qui donne des droits !

Mme Rachida Dati : La pratique culturelle dont on parle est très libre. Vous l’avez dit, monsieur Bilongo, le danseur ne peut pas mentir – je ne suis pas en mesure de vous le démontrer, hélas. (Sourires.) Prenons l’exemple du hip-hop : moi, cela me gêne qu’un prof de danse classique, parce qu’il a un diplôme, s’approprie cet art et l’exerce au nom des autres. Pas vous ? Ce n’est pas votre combat ? Je pense que nous pouvons le mener ensemble, en particulier dans le domaine de la danse. Il est important que nous convergions sur ce point.
Quant à la reconnaissance par les pairs, madame Sebaihi, nous pouvons la codifier ensemble dans le cadre du décret. Du reste, je vous rejoins : cette reconnaissance doit être incluse dans le statut. Là encore, le décret le permettrait.
Enfin, monsieur Monnet, vous avez indiqué, et vous avez raison, que certaines pratiques sont indomptables. La vie est indomptable !

M. Erwan Balanant : Certaines ministres le sont aussi !

Mme Rachida Dati : On m’a souvent dit que je l’étais. Savez-vous pourquoi ? Pour m’empêcher de faire des études, d’accéder à un métier. Je veux donc qu’il soit possible d’accéder à un diplôme et à un métier pour que d’autres ne s’approprient pas les pratiques indomptables. Quant à moi, je suis ravie d’avoir pu inscrire la mienne dans un cadre réglementaire : c’est ce qui me permet de m’exprimer devant vous aujourd’hui. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte : L’article bk1erek fixe le cadre général du texte : si on le supprime, autant supprimer la proposition de loi. Or l’extension du diplôme d’État à un certain nombre de danses est demandée par beaucoup. Certes, des inquiétudes s’expriment, mais le cadre proposé ne se substituera pas à l’enseignement actuel, notamment dans les MJC. En revanche, il permettra aux nombreux acteurs qui le demandent d’avoir un métier et le titre de professeur de danse.

M. Erwan Balanant : M. Delaporte devient de plus en plus raisonnable !

M. Pierre Cazeneuve : Il est bon !

Mme Estelle Folest : Excellent, même !

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet : Je veux dire à mon collègue Delaporte que je ne sais pas si c’est une bonne chose qu’il soit félicité par la majorité…
La question des conditions d’accès demeure un point noir. Quelles seront-elles ? Comment garantir l’accès à la formation ? Nous craignons que cette formation ne favorise la sélection sociale. De fait, rien ne garantit que tout le monde y aura accès.

Mme Rachida Dati : Bien sûr que si !

M. Yannick Monnet : Non. Du reste, c’est le cas de toutes les formations : aucune n’est accessible à tous.
Quant à la méthode, madame la ministre, vous décidez, puis vous organisez une concertation. Il me semble qu’un décret est rédigé par le ministère. Que des éléments soient décidés de cette manière, cela ne me dérange pas. Mais pourquoi ne pas se mettre d’accord avant ?

M. Carlos Martens Bilongo : Voilà !

M. Yannick Monnet : Pourquoi la concertation interviendra-t-elle après le vote de la loi ?

M. Erwan Balanant : Parce que c’est d’ordre réglementaire !

M. Yannick Monnet : J’ai en tête de nombreux exemples où, malgré les engagements qu’il avait pris, le ministre a décidé seul. Comprenez que nous ne vous fassions pas complètement confiance.

M. Carlos Martens Bilongo : Il a raison !

M. Yannick Monnet : Plutôt que de décider maintenant, alors qu’il n’y a aucun enjeu de calendrier, prenons le temps de discuter – des acteurs veulent être entendus : écrivons le décret avant que la loi soit votée – on l’a déjà fait – et, vous verrez, vous obtiendrez un consensus au sein de cette assemblée. (M. Carlos Martens Bilongo applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi : On ne se comprend pas. Ce que vous avez indiqué, mesdames les rapporteures, ne se trouve pas dans la loi. Je lis le début du texte de l’article L. 362-1 du code de l’éducation tel qu’il résulterait de l’adoption de l’article bk1erek : « Nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse ou d’un titre équivalent s’il n’est muni :
bk1oek Soit du diplôme d’État de professeur de danse ou du certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de danse ; […] ». La personne qui ne remplit pas ces conditions serait passible d’une amende de 15 000 euros.
Voilà ce qui serait écrit dans la loi ! Je ne vois pas comment vous pourriez, par un décret, lui faire dire autre chose. D’ailleurs, dans le doute – nous en avons discuté en commission –, j’ai même soumis la question à des juristes. Vous nous mentez !
Madame la ministre, ce n’est pas le diplôme qui offre des protections,…

Mme Rachida Dati : Il donne un statut !

M. Hendrik Davi : …c’est le statut. Certes, il est préférable d’avoir un diplôme pour bénéficier d’un statut, mais c’est bien celui-ci qui protège. Or, à aucun moment, la loi ne traite du statut, des rémunérations…

Mme Rachida Dati : Bien sûr que si !

M. Hendrik Davi : …ou des moyens que l’on alloue aux MJC et à l’éducation populaire pour rémunérer véritablement les acteurs.

M. Carlos Martens Bilongo : Exactement ! La loi ne dit rien des vrais sujets !

M. Hendrik Davi : C’est pour cette raison que nous ne sommes pas d’accord avec vous.

Mme la présidente : La parole est à Mme Violette Spillebout.

Mme Violette Spillebout : Je souhaite apporter une précision. Quel que soit le groupe, on observe que le diplôme d’État suscite l’intérêt, mais que l’on est inquiet des modalités d’application. Voilà ce que j’ai compris, après avoir eu de nombreux échanges avec les rapporteures : il s’agit d’offrir à d’autres danses que le jazz, le classique et le contemporain la possibilité, qu’elles n’ont pas actuellement, de bénéficier d’un diplôme d’État. Il ne s’agit pas de créer, par ce texte, le diplôme d’État de professeur de hip-hop, par exemple.
Quelle sera l’étape suivante ? Une concertation sera organisée par les deux rapporteures, le ministère de la culture et les filières – je pense en particulier à celle du hip-hop, dont on sait qu’elle est divisée, mais aussi à celle des danses indiennes, qui est assez demandeuse. Si la concertation aboutit, que tous les acteurs d’une filière perçoivent les bénéfices qu’elle peut tirer de ce cadre, et qu’ils sont rassurés sur la méthode de dispense, le contenu pédagogique du DE et les moyens publics consacrés par le ministère de la culture à la création dans chaque région d’un centre de formation public et accessible, alors le DE pourra voir le jour.
Contentons-nous, aujourd’hui, d’ouvrir cette possibilité, et prenons le temps, par la suite, d’écouter les filières professionnelles qui décideront – ou non – de s’en saisir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Fabienne Colboc, rapporteure.

Mme Fabienne Colboc : Je comprends les doutes qui s’expriment, mais précisons, au risque de répéter ce que notre collègue Violette Spillebout vient d’indiquer, que la promulgation de ce texte n’entraînera pas automatiquement la prise du décret d’application. Il s’agit, en quelque sorte, d’une loi-cadre, dont le but est de permettre à différentes esthétiques chorégraphiques, si elles le souhaitent…

Mme Estelle Folest : Voilà, si elles le souhaitent !

Mme Fabienne Colboc : …de bénéficier du diplôme d’État. Une loi-cadre fixe une méthode et engage un processus ; des concertations interviendront par la suite, comme le préciseront plusieurs amendements. Elles permettront d’élaborer cette reconnaissance éventuelle de différentes esthétiques par le diplôme d’État.
On ne peut pas, d’un côté, réclamer des concertations et, de l’autre, nous reprocher de n’avoir rien inscrit de précis dans la loi. Il faut appréhender ce texte comme un processus d’élaboration, à la manière d’une loi-cadre. La promulgation du texte vise à pouvoir élargir le diplôme d’État à d’autres danses, mais elle ne procédera pas à cet élargissement. Aucun décret n’est déjà prêt, qui préciserait d’emblée quelle danse serait concernée par l’élargissement du DE.

M. Quentin Bataillon : Très clair !

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, rapporteure.

Mme Valérie Bazin-Malgras : Mes chers collègues, afin de vous rassurer, nous vous disons et redisons – et nous vous le rappellerons, s’il le faut, toute l’après-midi – qu’il s’agit seulement de créer un cadre ouvrant la possibilité, à chaque esthétique de la danse, d’obtenir un diplôme d’État. En 1989, nous avions créé le diplôme d’État de professeur de danse pour le jazz, le classique et le contemporain. Aujourd’hui, nous l’ouvrons à toutes les danses ; nous n’obligeons personne.

M. Carlos Martens Bilongo : M. Hendrik Davi et M. Yannick Monnet. Si !

Mme Valérie Bazin-Malgras : Les filières qui ne souhaiteront pas bénéficier du diplôme n’auront pas à le solliciter. Telle danse traditionnelle,…

M. Erwan Balanant : La sarabande ! On n’en parle pas assez de la sarabande !

Mme Valérie Bazin-Malgras : …comme celle de mon département de l’Aube, pourra souhaiter intégrer le diplôme, quand d’autres n’en auront pas envie. Nous n’obligeons personne ; nous ouvrons la possibilité, pour ceux qui le souhaitent, de le faire.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati : Je reprends la parole, car je souhaite vraiment vous convaincre. Vous demandiez tout à l’heure que le DE soit accessible à tous : c’est là un combat à mener, analogue à celui qui a permis de réunir, sur les bancs de cette assemblée, des parcours, des origines et des expériences professionnelles différentes. Dans de nombreux cas, ce qui permet d’accéder au diplôme d’État, ce sont l’alternance et l’apprentissage ; or ces voies sont inscrites dans le texte, afin de rendre le diplôme accessible à tous. Vous n’allez quand même pas refuser les dispenses de formation initiale pour l’obtention du DE, prévues pour prendre en compte l’apprentissage et l’alternance !
Le diplôme – vous le savez bien, monsieur le député Davi – permet d’accéder à un statut, qui garantit, à son tour, une échelle de rémunérations. Par ailleurs, comme Mme Rauch l’a souligné, le décret viendra après la loi, et je m’engage à recevoir tous les acteurs pour discuter de son contenu.

Mme Fabienne Colboc : Voilà !

Mme Rachida Dati : Comme les deux rapporteures l’ont indiqué, il s’agit d’une loi-cadre, qui élargit le champ d’un diplôme, afin d’offrir une reconnaissance à de nouvelles pratiques, et de garantir, tant à celui qui les enseigne qu’à celui qui souhaite les pratiquer, de nouvelles protections. Le décret précisera les conditions d’accès à ce diplôme – par dispense, par validation d’acquis professionnels, ou par une formation académique plus classique. Tel est l’enjeu de l’article bk1erek.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknoeks 5, 18 et 50.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 33, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

M. Hendrik Davi : Vous êtes manifestement déjà d’accord, mesdames les rapporteurs et madame la ministre, avec cet amendement de réécriture. En effet, nous venons de vous expliquer que, selon l’article bk1erek tel que vous l’avez rédigé, la détention d’un diplôme d’État est une obligation ; or vous rétorquez qu’il n’en est rien et qu’il ne s’agit pas d’une obligation. Cela tombe bien, car cet amendement de réécriture prévoit qu’une concertation sur le titre de professeur de danse est engagée, avant le bk1erek juillet 2024, avec les fédérations agréées et les organisations syndicales de professionnels de la danse – représentatives au niveau national et interprofessionnel – qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation au sujet des formations diplômantes et du diplôme d’État de professeur de danse. Cette réécriture correspond exactement aux propos que vous avancez pour défendre la proposition de loi ; votez-la ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fabienne Colboc : Nous proposerons, par les amendements bknosek 44 et 45 qui seront étudiés par la suite (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), et conformément à l’engagement pris en commission, d’instaurer une concertation, en précisant son objet, afin que rien ne soit omis. Cette concertation devra donc se tenir en application de la proposition de loi. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, rapporteure.

Mme Valérie Bazin-Malgras : Je souhaiterais apporter une précision. Vous dites, chers collègues, que nous obligeons celui qui prétendrait au titre de professeur de danse à passer le diplôme d’État : c’est vrai ! Si on ne passe pas le DE, on ne pourra certainement pas se faire appeler professeur de danse.

Mme Rachida Dati : Bah oui !

Mme Valérie Bazin-Malgras : Je suis donc également défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi : Je réagis à ce que vient de dire Mme la rapporteure Bazin-Malgras. L’obligation de détenir le diplôme d’État ne concerne pas seulement celui qui voudrait être appelé professeur de danse, mais également toute personne qui voudrait enseigner la danse contre rétribution ! Vous n’avez pas le droit d’être rémunéré pour votre enseignement de la danse si vous n’avez pas de diplôme d’État : voilà le vrai problème.

M. Carlos Martens Bilongo : Eh oui !

M. Hendrik Davi : C’est pour cette raison que vous devriez voter cet amendement de réécriture.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement bknoek 33.

M. Olivier Serva : Je m’exprime au nom des députés Mathiasin et Lenormand, membres du groupe LIOT. Vous affirmez, mesdames les rapporteures, madame la ministre, vouloir nous rassurer. Je veux bien vous croire – je salue d’ailleurs la qualité des échanges que nous avons eus avec les rapporteures et le cabinet de la ministre. À votre tour, faites-nous confiance : nous estimons, malgré la réécriture concernant les animateurs que propose l’amendement bk1695noek 58 à venir, que le terme d’animateur sous-entend la détention d’un diplôme. Or la personne qui enseigne nos danses traditionnelles n’est parfois rien d’autre qu’un sachant – un mèt a manniok –, et non un animateur diplômé. À moins que pour vous, le rôle d’animateur n’implique pas nécessairement la détention d’un quelconque diplôme ?
Compte tenu de cette interrogation, nous considérons qu’il est plus sage, en attendant les décrets d’application et l’instauration d’une concertation, de ne pas conditionner l’enseignement de la danse – qu’il soit le fait d’un professeur, d’un animateur, ou d’un sachant tel qu’un mèt a manniok – à quelque rétribution que ce soit. En effet, ne pas retirer cette condition, qui est une forme de sanction, instillerait un doute quant à l’objectif de la proposition de loi – professionnaliser sans sanctionner, pour reprendre vos mots.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Bazin-Malgras : Il est bien évident qu’un animateur qui travaille dans une association est rémunéré ; nous ne revenons pas là-dessus, et cela ne pose aucun problème. Cependant, il est appelé « animateur », et non « professeur de danse ». Toutefois, si cet animateur souhaite devenir professeur de danse, il peut accéder à la dispense sans difficulté.

Mme Rachida Dati : Voilà !

Mme Valérie Bazin-Malgras : En revanche, s’il n’est pas diplômé, il ne sera pas professeur ; il restera animateur de danse dans une association, ou dans l’éducation populaire – et nous ne changeons rien à cela. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati : J’ai reçu tous les acteurs de l’éducation populaire – MJC, centres culturels, etc. Il faut les préserver des dispositions de ce texte. L’amendement bknoek 58 du Gouvernement visera d’ailleurs à le préciser, et à consolider ce point. C’est le mot « enseigner » qui pose problème, puisqu’il renvoie à enseignant, et donc à professeur. Des enseignants qui donneraient des cours de hip-hop ou d’autres danses dans le cadre d’une animation – dans une MJC ou un centre culturel, par exemple – ne sont absolument pas concernés par ce texte. La question de la rétribution se pose seulement dans le cas d’un professeur.
Il existe des institutions et des organismes particuliers où vous ne pouvez pas enseigner la danse si vous n’êtes pas professeur, et ces établissements n’emploient pas d’animateurs. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons préciser que ces organismes ne peuvent pas rétribuer quelqu’un qui ne serait pas professeur. Cependant, les acteurs de l’éducation populaire continueront de pratiquer comme ils le font aujourd’hui ; et s’ils veulent changer de statut, ils pourront le faire par l’alternance, l’apprentissage, ou la validation d’acquis professionnels.

Mme la présidente : La parole est à M. Elie Califer.

M. Elie Califer : Nous avançons timidement, et nous rencontrons quelques difficultés à dire les choses. Nous avons travaillé avec Mmes les rapporteures, et nous leur avons exposé le problème, qui se pose à nous comme à bon nombre d’acteurs de l’éducation populaire. En Guadeloupe, comme l’indiquait à l’instant le collègue Serva, grâce au travail mené par l’éducation populaire, notre danse – le gwoka – a pu être reconnue par l’Unesco comme partie du patrimoine immatériel de l’humanité. Cette reconnaissance importante fut rendue possible par un enseignement de cette danse qui intégrait des rétributions. Le texte ne parvient pas, dans sa formulation, à garantir que les gens pourront continuer à pratiquer comme ils le veulent. Or quand vous faites de la danse en salle, il faut bien avoir une rétribution pour payer la location de cette salle !
La disposition, reprise par l’article bk1erek au code de l’éducation, selon laquelle « nul ne peut enseigner la danse contre rétribution […] », fait donc difficulté. Si nous parvenons à nous accorder sur une écriture clarifiant la chose sans équivoque, nous pourrons – ainsi que ceux qui nous regardent – poursuivre l’examen du texte avec sérénité.
Vous renvoyez à certains amendements à venir, ou à un décret d’application. Mais tout cela n’interviendra que plus tard. Or comme on dit chez nous, moun pa ka achté chat an sak – on n’achète pas un chat enfermé dans un sac –, et il faut nous dire les choses clairement pour que nous puissions avancer. (M. Carlos Martens Bilongo applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Serva.

M. Olivier Serva : Le député Califer a raison. Vous avez employé les bons termes, madame la ministre, en évoquant les « acteurs de l’éducation populaire ». Or ils ne figurent pas dans votre amendement bknoek 58, qui ne mentionne que les animateurs. La différence est importante, car « animateur » connote la détention d’un diplôme, alors que nous avons, en Guadeloupe, des gens – les mèt a manniok – qui n’ont aucun diplôme particulier, mais qui sont des passeurs de culture, de savoir et de sensations.

Mme Valérie Bazin-Malgras : Mme Rachida Dati, ministre Oui.

M. Olivier Serva : Dès lors, si vous pouviez remplacer, dans l’amendement bknoek 58, le mot « animateur » – un terme connoté, en Guadeloupe – par les mots que vous avez employés – « acteurs de l’éducation populaire » –, cela nous conviendrait.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 33. Ne courez pas dans les travées ! Je me permets de vous le dire, même si j’ai un diplôme d’État qui me permettra de vous soigner si vous tombez. (Sourires.)

Mme Valérie Bazin-Malgras : Nous sommes sauvés !

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 58.

Mme Rachida Dati : Vous êtes aide-soignante grâce à un diplôme d’État, madame la présidente : pour ma part, je le suis par validation des acquis professionnels.

Mme la présidente : Le plus beau métier du monde, madame la ministre !

Mme Rachida Dati : Vous avez raison.
De deux choses l’une : soit nous sous-amendons maintenant le présent amendement, soit nous ajustons la rédaction de la disposition qu’il contient d’ici à l’examen du texte par le Sénat. Pour ma part, j’estime qu’il serait plus prudent de vérifier que la notion d’« acteur de l’éducation populaire » est correcte sur le plan juridique,…

M. Erwan Balanant : Ce n’est pas sûr !

Mme Rachida Dati : …ce dont je ne suis pas certaine, mais je suis d’accord avec vous sur le fond, monsieur Serva : le qualificatif d’« animateur » est probablement trop restrictif.
Je souhaite que tous les acteurs de l’éducation populaire continuent de se sentir libres avec ce texte, et je m’engage à trouver le bon terme : peut-être pourrons-nous d’ailleurs le faire ensemble. Je le répète, les mots « acteur de l’éducation populaire » ne sont peut-être pas ceux qu’il convient d’inscrire dans la loi – j’ai appris à faire en sorte que les propositions de loi ne soient pas que bavardes.
Si vous en êtes d’accord, corrigeons le texte avant son examen par le Sénat. (M. Olivier Serva approuve.) Dans cette attente, j’espère que les acteurs de l’éducation populaire seront rassurés sur nos intentions.

Mme Valérie Bazin-Malgras : C’est bien !

Mme la présidente : Je vous prie de m’excuser si mes connexions synaptiques fonctionnent mal en raison des microbes dont je suis assaillie, mais est-ce bien la présentation de l’amendement bknoek 58 que vous venez de faire, madame la ministre ?

Mme Rachida Dati : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Très bien. Dans ce cas, chers collègues qui êtes nombreux à souhaiter répondre, je vais d’abord donner la parole à Mme la rapporteure Colboc pour donner l’avis de la commission, afin de faire les choses dans l’ordre.

M. Erwan Balanant : Vos connexions ne fonctionnent pas si mal que cela, madame la présidente !

Mme Fabienne Colboc : La commission émet évidemment un avis favorable à cet amendement. Nous avons d’ailleurs travaillé à cette différenciation avec Mme la ministre, même si le terme « animation » n’est pas celui qui convient – pas plus, peut-être, que les termes « acteur de l’éducation populaire », dont la validité juridique est à vérifier.
Quoi qu’il en soit, nous souhaitons bien distinguer les activités d’animation en général de celles d’enseignement. Nous les retrouvons dans les centres sociaux, dans les MJC, et les personnels de ces organismes que nous avons auditionnés sont favorables à une telle différenciation.
Mme la ministre insiste sur la nécessité de réfléchir à la bonne rédaction, mais je crois que nous sommes d’accord sur l’esprit. Engagement a été pris, lequel figurera au compte rendu de nos débats : soyez assurés que nous travaillerons sur cet amendement lors de la navette, car je ne pense pas que nous puissions trouver immédiatement la bonne formulation juridique et la transcrire dans un sous-amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, rapporteure.

Mme Valérie Bazin-Malgras : Je suis également tout à fait d’accord avec la proposition de Mme la ministre et je vous remercie, cher collègue Serva, de nous avoir écoutées. Vous l’avez dit, nous avons bien travaillé ensemble, et la solution que vous suggérez semble la bonne. Elle a inspiré Mme la ministre : tant mieux ! Nous ne pouvons que nous en féliciter. (Mme la ministre sourit.)

Mme la présidente : Quatre députés souhaitent s’exprimer. Ne souhaitant pas jouer un rôle de gendarme – je l’ai trop fait hier –, je vais le leur permettre.
La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi : Vous connaissez tous l’expression « quand c’est flou, il y a un loup ».

Mme Delphine Lingemann : Il y a toujours quelque chose de flou avec LFI !

M. Hendrik Davi : Votre proposition de loi est mal engagée depuis l’origine, dans la mesure où elle rend obligatoire l’obtention d’un diplôme.

M. Erwan Balanant : Mais non !

M. Hendrik Davi : En conséquence, les animateurs de hip-hop craignent que cette obligation ne les concerne même si, par cet amendement, vous affirmez que ce ne sera pas le cas. Voilà, en quelques mots, le cheminement de nos réflexions.

Mme Valérie Bazin-Malgras : N’importe quoi !

Mme Fabienne Colboc : Il le fait exprès !

M. Hendrik Davi : Le problème, c’est que le présent amendement ne circonscrit pas les choses si clairement que cela. Je prendrai l’exemple de l’association Cré Scène 13, active dans ma circonscription. Cette association propose des séances de hip-hop aux gamins, ce qui peut s’apparenter à de l’animation, mais il s’y pratique aussi du hip-hop très professionnel, l’association présentant parfois de grandes représentations de cette danse à Marseille. Les danseurs qui y travaillent se considèrent d’ailleurs comme des professeurs de hip-hop, même s’ils ne sont pas détenteurs d’un diplôme. Vous ne pouvez donc pas si facilement séparer les activités d’animation de celles d’enseignement, particulièrement dans des structures qui, le plus souvent, sont hybrides.

Mme Valérie Bazin-Malgras : On ne sépare pas !

Mme Rachida Dati : C’est le cadre actuel !

M. Hendrik Davi : Je ne crois donc pas que nous réglerons le problème de l’obligation de détention d’un diplôme, induit par la proposition de loi, par un simple amendement comme celui-ci, que l’on peut qualifier de pirouette.

M. Erwan Balanant : C’est capillotracté !

Mme la présidente : La parole est à M. Elie Califer.

M. Elie Califer : Si Mme la ministre est inspirée, c’est que nous sommes sur la bonne voie ! Nous ne savons pas encore quels termes juridiques seront retenus, mais si l’engagement conduit à préserver les pratiques qui ont prévalu jusqu’à maintenant, alors les choses sont réglées !

Mme Valérie Bazin-Malgras : Voilà !

Mme Rachida Dati : Nous sommes d’accord !

M. Elie Califer : Dès lors que les choses sont dites de manière forte et claire, les acteurs qui œuvrent à la transmission des savoirs, des pratiques culturelles et des expressions chorégraphiques seront rassurés.
Nous ne savons pas ce que ce que décidera le Sénat, ni quand il examinera le texte : tout n’est pas encore clair.

M. Erwan Balanant : Les choses le sont toujours avec la présidente Fiat !

M. Elie Califer : Cela étant, nous travaillons en bonne intelligence avec Mmes les rapporteures et ne souhaitons donc pas remettre en question le travail réalisé jusqu’à présent. Nous avons fait part d’une interrogation relative aux acteurs qui n’entrent pas dans la dynamique que le texte cherche à impulser. Ces personnes doivent être assurées qu’elles pourront continuer de pratiquer leur art,…

Mme Rachida Dati : Exactement !

M. Elie Califer : …ce qui nous permettra aussi de préserver nos patrimoines. Ce qui est important pour nous, ainsi que pour les personnes qui pratiquent les danses régionales – et pas seulement le hip-hop –, c’est qu’il reste des gens pour perpétuer les savoirs.
Il est vrai que l’idée de devoir obligatoirement détenir un diplôme pour enseigner la danse contre rétribution nous pose problème, mais si nous affirmons que les pratiques qui ont prévalu jusqu’à maintenant seront pérennisées, alors il n’y a pas de problème !

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Lenormand.

M. Stéphane Lenormand : Je demande une courte suspension de séance, madame la présidente, afin d’éclaircir les points obscurs relevés par M. Califer et mon collègue Olivier Serva, et d’avancer plus sereinement dans l’examen du texte.

Mme la présidente : La suspension de séance est de droit.