Professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques : Article 4
debate, 07/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement bknoek 8 tendant à supprimer l’article.
M. Carlos Martens Bilongo : Un professionnel de la danse ayant dû interrompre et reprendre sa carrière peut ne pas avoir exercé pendant les quatre dernières années, ce qui ne lui permettrait pas d’être dispensé de l’obtention du diplôme d’État. Comment redémarrera-t-il sa carrière ? Nous en avons débattu avec les rapporteures en commission, et la question persiste. Cela concerne notamment les femmes qui interrompent leur carrière en raison d’une grossesse. Nous souhaiterions donc que ce point soit clarifié, à défaut de quoi nous demandons la suppression de l’article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Bazin-Malgras : L’allongement du nombre d’années nécessaire se justifie par l’allongement de la durée des études, correspondant à la revalorisation du diplôme d’État. Nous sommes donc défavorables à l’amendement. Je précise que les modalités d’application de l’article devaient prévoir que les quatre années d’exercice requises soient comptabilisées sur les dix dernières années. Nous sommes sensibles à votre argument, comme nous vous l’avons dit en commission, et étudierons donc, ainsi que le ministère, le cas des interruptions de carrière pendant la pandémie de covid-19, pour nous assurer que tous les professionnels concernés puissent accéder au diplôme d’État. (Mme Christine Le Nabour applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati : Vous avez raison, les ruptures de carrière peuvent arriver, notamment pour les femmes, ou encore pour ceux qui connaissent des difficultés dans la vie et qui, un genou à terre, doivent interrompre leur activité professionnelle. Le diplôme d’État aura l’avantage d’être équivalent au niveau bac + 3. Par conséquent, le délivrer par dérogation doit requérir au moins quatre années d’expérience professionnelle.
M. Carlos Martens Bilongo : Pourquoi quatre ?
Mme Rachida Dati : Je considère que réduire cette période reviendrait à brader le diplôme, comme nous l’avons fait lorsque nous avons supprimé, par volonté d’égalitarisme, les concours d’accès à des filières d’excellence. L’excellence n’est pas l’élitisme, mais la reconnaissance du travail, du talent ou du mérite. Un diplôme de niveau bac + 3 vaut bien qu’on exige quatre ans d’exercice professionnel.
Mme Estelle Folest : Très bien !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 35 de M. Max Mathiasin est défendu.
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknoeks 52 et 55 ainsi que sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 9 et 34, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
M. Rodrigo Arenas : Il met également en question la philosophie qui vient d’être exposée quant au nombre d’années d’exercice nécessaires pour valider un diplôme. Nous proposons de fixer cette durée à deux ans plutôt qu’à trois ou à quatre ans.
Autrefois, l’obtention d’une licence demandait trois ans. Or la licence, historiquement, dans l’université française, correspond à la capacité d’enseigner. Toutefois, pour accéder à la licence, il fallait se prévaloir d’un diplôme d’études universitaires générales (Deug), qui demandait deux ans.
Nous pensons donc qu’il convient de retenir deux ans d’expérience avant de valoriser l’expérience acquise en dehors de l’académie. Les professeurs obtiendraient alors l’équivalence avec la licence, qui signifie précisément, en bon français, le droit d’enseigner.
Nous proposons de retenir deux ans d’expérience, non pas en réaction au rejet de l’amendement bknoek 8 ni aux justifications que vous avez données, mais en vertu d’une logique d’intégration à l’académie d’une pratique qui échappe à ses codes, selon un principe universaliste, voire universel.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement bknoek 34.
M. Stéphane Lenormand : Il vise à dispenser de l’obtention du diplôme d’État les personnes qui justifient d’un enseignement de trois ans – au lieu des quatre prévus – afin d’aligner la durée d’expérience professionnelle requise sur celle qui est nécessaire pour l’obtention du diplôme d’État de professeur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fabienne Colboc : L’avis de la commission sur les amendements bknosek 9 et 34 est défavorable, pour les raisons déjà évoquées.
D’abord, le niveau du diplôme d’État est rehaussé d’une année, afin de le faire accéder au niveau de la licence obtenue au terme de la troisième année dans le parcours LMD et d’offrir à ceux qui le désirent la possibilité de travailler à l’obtenir en étant étudiants.
Par cohérence avec la hausse du niveau du diplôme d’État, il est bon de demander quatre années d’expérience professionnelle pour accorder une dispense de l’obtention de ce diplôme. Ne demander que deux années d’expérience, sauf dans les situations particulières que nous avons évoquées, revient à sous-estimer ce diplôme.
Nombre de professeurs de danse et de danseurs professionnels ont enseigné durant quatre ans ou plus ; il ne leur sera donc pas difficile de demander cette dispense.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati : Je suis passée d’un avis de sagesse à un avis défavorable pour les raisons que vient d’exposer Mme la rapporteure.
Rappelez-vous : quand la validation des acquis de l’expérience a été instaurée par la gauche, les verrous et les obstacles étaient nombreux, justement pour ne pas brader les diplômes. Vous le savez, le Deug était délivré à bac + 2, la licence est délivrée à bac + 3. Réduire la durée d’expérience requise conduit selon moi à abaisser le niveau du diplôme. Je préfère maintenir une exigence, y compris en ce qui concerne l’expérience nécessaire pour être dispensé de l’obtention du diplôme, au lieu de niveler le diplôme en abaissant le nombre d’années d’expérience professionnelle nécessaire de quatre à trois ou à deux ans.
Mme Estelle Folest : Eh oui !
Mme Rachida Dati : Je pense que le nombre d’années d’expérience professionnelle doit être supérieur à celui qui est nécessaire pour l’obtention du diplôme. Lorsque la validation des acquis de l’expérience a été instaurée, douze ans d’expérience professionnelle étaient requis pour obtenir certains Deug, quinze ans pour obtenir certains brevets de technicien supérieur (BTS). Le dispositif a été considérablement revu depuis, mais il faut faire attention à ne pas brader les diplômes. Si on ne fait pas de différence entre avoir un diplôme ou ne pas en avoir, on nivelle tout…
Mme Estelle Folest : Voilà !
Mme Rachida Dati : …et, en faisant cela, on ne réduit pas les inégalités : au contraire, on les aggrave.
Mme la présidente : La parole est à M. Rodrigo Arenas.
M. Rodrigo Arenas : Ce débat est intéressant, car il touche à des enjeux qui dépassent la proposition de loi que nous étudions.
Le Gouvernement a lancé une grande campagne de publicité visant à souligner que les apprentissages, notamment au sein des BTS que vous avez mentionnés, font l’excellence de notre pays, ce qui est vrai. Cependant, on ne peut pas passer sous silence le fait que les BTS intéressaient non seulement les élèves issus des lycées professionnels, à qui ces filières étaient destinées sans leur être réservées, mais aussi d’autres étudiants.
Mme Rachida Dati : Oui !
M. Rodrigo Arenas : En effet, la plupart des places étaient occupées par des lycéens et des étudiants issus des filières générales, alors que les BTS ne leur étaient pas destinés.
Certes, on peut considérer que la durée de deux ans est arbitraire, même si j’ai essayé d’expliquer à la représentation nationale qu’elle correspondait à un héritage historique.
Par ailleurs, nous ne sommes pas comptables de ce qui a décidé il y a dix ans. Si nous avions alors pris les décisions, l’éducation nationale n’aurait pas changé autant – en tout cas pas dans la direction qui a été prise, car, de notre point de vue, elle n’évolue pas dans le bon sens. Il en va de même de la sélection des enseignants : initialement formés à l’école normale, ils ont ensuite dû passer le certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (Capes) à bac + 3, et doivent désormais suivre une formation en master métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation (Meef) pour finalement passer le Capes en deuxième année de master – tout cela dans le contexte de crise de recrutement que nous connaissons. En somme, ce qui compte n’est pas le nombre d’années, mais l’orientation que nous leur donnons.
Pourquoi proposons-nous de dispenser de l’obtention du diplôme d’État les personnes qui ont enseigné pendant deux ans ? La grande majorité des personnes qui exercent dans les filières informelles de l’enseignement de la danse peuvent se prévaloir d’une durée d’enseignement bien plus longue. Pour notre part, nous proposons une durée de deux ans afin de prendre en compte la plupart des enseignants, car, en dehors de l’académisme, l’expérience permet un passage de témoin qui n’est pas toujours reconnu.
Mme la présidente : Votre temps de parole est écoulé.
M. Rodrigo Arenas : J’ai presque terminé, madame la présidente. Si nous ne retenons pas la durée de deux ans, nous mettrons de côté un certain nombre d’enseignants qui, du fait des inégalités existantes, n’auront pas tous les moyens de suivre la longue formation académique que vous réclamez. Nous savons que l’éducation nationale en souffre énormément.
Pardonnez-moi, madame la présidente, d’avoir été un peu long.
Mme la présidente : Vous êtes pardonné ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
M. Yannick Monnet : Il suscitera votre approbation, car il s’agit d’un amendement rédactionnel. (Sourires sur les bancs des commissions et du Gouvernement.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fabienne Colboc : Rédactionnel ! Vous plaisantez ! Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati : Rédactionnel, c’est une arnaque ! Défavorable.
Mme la présidente : Bien tenté, mais je crois que vous avez été démasqué, monsieur Monnet. (Sourires.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 52 et 55 – et je vous informe que la demande de scrutin public sur ces amendements a été retirée.
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement bknoek 52.
Mme Sabrina Sebaihi : Vous le savez, le secteur de la culture a été particulièrement touché par la crise du covid. J’ai entendu que vous étiez attachées à l’exigence de quatre ans d’expérience pour dispenser de l’obtention du diplôme. Néanmoins, je pense que, pour les personnes qui ont commencé leur activité après le bk1erek janvier 2020, au moment de la crise du covid, et qui ne peuvent donc pas se prévaloir de quatre ans d’expérience, on pourrait abaisser cette exigence à trois ans, afin d’éviter une rupture d’égalité et pour qu’elles ne soient pas sanctionnées par la crise sanitaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement bknoek 55.
Mme Violette Spillebout : Il est identique à l’amendement bknoek 52 : nous avons travaillé avec Sabrina Sebaihi à l’issue des débats en commission des affaires culturelles et de l’éducation. Ces débats étaient intéressants, car nous avons parlé de la pandémie de covid qui a empêché certains professeurs d’exercer entre le début de l’année 2020 et celui de l’année 2021 ainsi que d’autres situations, comme un congé maternité, qui pourraient empêcher de remplir l’exigence de quatre ans d’expérience professionnelle. Par exemple, imaginons qu’un professeur de danse n’ait pas pu exercer parce que le local dans lequel se déroulaient ses leçons avait été incendié et n’était plus accessible pendant quatre mois.
À travers cet amendement, nous voulons prendre en compte l’année perdue par certains du fait du covid. Mais au-delà de ce point particulier, madame la ministre, nous vous demandons également de prévoir dans les décrets d’application que le comité accordant les dispenses pourra prendre en considération des situations particulières.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Bazin-Malgras : Nous vous avons entendues ; nous avons compris vos préoccupations et nous sommes favorables à vos amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati : Nous sommes passés de l’avis de sagesse à un avis favorable. Nous sommes donc triplement favorables à ces amendements ! (Sourires.)
Mme la présidente : Vous me permettrez, comme vous le faites généreusement alors que je sors en cela du rôle de présidente, de remercier le professeur de danse qui, durant la première crise du covid, avait eu la bonne idée de venir danser devant les établissements de santé pour les soignants, après en avoir obtenu l’autorisation – je me souviens qu’il avait ainsi égayé une de mes nuits de travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RE, Dem, SOC, Écolo-NUPES et LIOT.)
La parole est à M. Hendrik Davi.
M. Hendrik Davi : Nous sommes évidemment favorables à ces amendements. J’en profite cependant pour vous demander de clarifier ce que vous entendez par une année, car les professeurs de danse ne travaillent pas forcément sur l’année entière. Dans le code du travail, la durée légale du travail pour un temps complet est fixée à 1 607 heures par an, mais j’imagine que cela ne s’applique pas dans ce cas. Ce qu’il faut entendre par une année n’est donc pas évident. Madame la ministre ou mesdames les rapporteures, pourriez-vous clarifier ce point ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Mme Christine Le Nabour : La plupart des cours de danse commencent en septembre et finissent en juin. Dans une année, il y a donc entre trente et trente-deux semaines d’enseignement de la danse – cet aspect doit effectivement être pris en compte.
Au-delà du nombre d’années d’enseignement, je pense qu’il faudra aussi s’interroger, y compris dans le cadre de la loi de 1989 pour la danse contemporaine, sur l’exigence pour les professeurs d’exercer leur activité à temps plein, qui empêche nombre d’entre eux d’obtenir une VAE ou une dispense. En effet, cette quotité n’est pas une évidence.
Prenons mon cas personnel : j’enseignais dix-huit, et non vingt heures par semaine. Cela ne signifie pas que je n’étais pas une très bonne professeure de danse, du moins je l’espère (Sourires) – en tout cas, j’ai exercé ce métier pendant dix-neuf ans. Il faut revoir ce point-là, car certains renoncent à passer le diplôme d’État du fait de l’exigence d’exercer à temps plein. C’est dommage, car cela nuit à l’accès à la formation et au diplôme.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Bazin-Malgras : Nous avons déjà répondu sur ce point : nous comprenons vos préoccupations et nous sommes d’accord avec vous. Nous avons échangé avec le ministère pour prendre en considération ces problèmes, en particulier celui que posent les années 2020 et 2021, et le ministère a bien entendu cette préoccupation. Nous travaillerons donc avec lui par la suite pour les décrets.
L’avis de la commission est donc favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati : Même avis.
Mme la présidente : Sur les articles 5, 6, 7 et 8, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement bknoek 36.
M. Stéphane Lenormand : Il vise à réduire de trois à deux mois le délai à l’issue duquel la demande de dispense est acquise en cas de silence de l’administration. Il s’agit de s’aligner sur la disposition qui figure dans le code des relations entre le public et l’administration. C’est donc une mesure de simplification et d’harmonisation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fabienne Colboc : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 45.
Mme Valérie Bazin-Malgras : Nous avons déposé cet amendement car nous partageons les demandes qui nous ont été adressées concernant les concertations avec les acteurs de la filière afin qu’ils élaborent le référentiel avec le ministère de la culture. Il y aura donc des concertations avec les acteurs qui souhaiteront entrer dans le dispositif du diplôme d’État. Je pense que Mme la ministre est d’accord.
Mme Rachida Dati : Oui !
Mme Valérie Bazin-Malgras : Je tiens à rassurer les acteurs de la danse, quelle que soit l’esthétique dans laquelle ils s’inscrivent, car nous proposons de sincères et réelles concertations entre les acteurs et le ministère.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 49 et 51.
La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement bknoek 49.
Mme Violette Spillebout : Il vise à dispenser plus facilement du diplôme les personnes déjà engagées dans une formation privée, grâce à une procédure simplifiée. En dehors des danses jazz, contemporaine et classique, de nombreuses danses sont enseignées dans des centres privés ou associatifs, à des prix très variés, allant de 1 500 à 7 000 euros. Quelqu’un qui se serait engagé très sérieusement dans une telle formation pendant plusieurs années et qui aurait obtenu un diplôme privé pourrait bénéficier d’une procédure simplifiée.
Les critères de dispense seront établis par le ministère de la culture, après le travail de concertation dont nous venons de valider le principe en adoptant l’amendement précédent. Nous souhaitons que des critères particuliers s’appliquent à ceux qui ont investi du temps et de l’argent dans leur formation, même si celle-ci est privée. Demain, espérons-le, on enseignera ces nouvelles formes de danse au sein de centres publics dans toutes les régions de France. En attendant, nous devons faciliter l’accès au diplôme, par exemple en accompagnant le formulaire Cerfa envisagé d’un entretien, au cours duquel la personne pourra exposer son parcours professionnel et échanger avec le ministère de la culture.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement bknoek 51.
Mme Sabrina Sebaihi : Ma collègue Violette Spillebout – que je remercie d’avoir travaillé avec moi sur ces amendements – et moi-même nous sommes effectivement interrogées, en commission, sur la question des personnes ayant déjà intégré un cursus de formation ou sortant diplômées d’une école. À ces personnes, nous proposons, si elles le souhaitent, un accès facilité au diplôme d’État, en rappelant – c’est très important – qu’il n’y a là aucune obligation. Nos échanges ont révélé un trou dans la raquette : il ne nous semble pas juste qu’une personne ayant déjà investi du temps et de l’argent dans une formation doive tout reprendre à zéro.
De plus, en échangeant avec les acteurs concernés, nous avons bien compris qu’on ne pouvait pas leur demander de remplir de nombreux formulaires Cerfa et de se soumettre à des démarches administratives compliquées alors qu’ils avaient déjà suivi des formations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Fabienne Colboc : Je comprends l’esprit qui vous anime, mais il me semble préférable de mieux définir les diplômes concernés avant d’introduire dans la loi un régime différencié pour les personnes diplômées d’une école privée. Ce qui compte, ce n’est pas le fait que les personnes se soient investies et aient payé des diplômes ; il faut plutôt vérifier de quelle école privée et de quels diplômes il s’agit, et si ces derniers sont reconnus.
Au cours de la concertation, nous devrons certes porter un regard bienveillant et attentif sur ces situations, comme nous avons prévu de le faire pour les personnes qui ont commencé à enseigner juste avant le covid. Il me semblerait toutefois trop réducteur et risqué de faire bénéficier d’un régime différencié toutes les personnes ayant étudié dans une école privée, notamment parce qu’on ne connaît pas toutes les écoles.
Avis défavorable. Ces considérations doivent être incluses dans la concertation, mais pas dans la proposition de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati : J’entends vos observations : de nombreux jeunes gens empruntent de l’argent et se privent pour payer une formation privée, pensant qu’elle sera de meilleure qualité. Ce phénomène existe, il faut le reconnaître : certains travaillent, mettent de l’argent de côté et font des petits boulots pour réaliser leur rêve de devenir enseignant de danse.
Si j’avais initialement un avis défavorable sur ces amendements, je suis donc finalement tentée de m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Je pense que nous allons en effet être confrontés à des jeunes gens qui auront investi dans le privé – ce n’est d’ailleurs pas un gros mot : les structures privées proposent aussi des systèmes et des formations qui fournissent une aide aux personnes qui s’adressent à elles. Comme les rapporteures, je m’interroge sur l’opportunité de faire figurer dans la loi des dispositions – en l’occurrence, les critères d’appréciation des formations donnant droit à la dispense – qui relèvent plutôt du futur décret. Je ne balayerai toutefois pas d’un revers de main ceux qui ont bénéficié d’une formation privée, parce qu’il ne s’agit pas forcément des personnes les plus favorisées. Je ne veux pas les écarter totalement. Avis de sagesse, donc.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :