Professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques : Après l’article 9

Professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques : Après l’article 9

debate, 07/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement bknoek 54 portant article additionnel après l’article 9.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous l’avons souligné à plusieurs reprises au cours du débat : une concertation avec les acteurs est nécessaire avant l’entrée en vigueur de la loi, pour définir les contours du décret d’application. C’est l’objet de mon amendement. Son adoption rassurera les acteurs, dont certains, notamment dans le monde du hip-hop, manifestent une certaine défiance.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Notre intention est bien de rassurer les acteurs, et nous appelons une telle concertation de nos vœux. Avis favorable. (Mme Christine Le Nabour applaudit.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati : D’un avis de sagesse, je suis passée à un avis favorable, madame la députée ! (Sourires.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les effets de la loi sur les pratiques artistiques : le hip-hop, mais aussi les danses régionales, les danses latines, le flamenco, le tango… Toutes présentent des particularités, et il est difficile d’anticiper les conséquences qu’aura, pour ces communautés artistiques, l’obligation de posséder un diplôme d’État pour enseigner.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Nous ne sommes en rien opposées à un tel rapport : ma co rapporteure et moi-même avons d’ailleurs déposé un amendement similaire au vôtre. Toutefois, le délai de remise que vous prévoyez – six mois après la promulgation – nous paraît trop court pour évaluer la loi. Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit du nôtre, qui prévoit un délai plus long. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 39, 48 et 53.
La parole est à Mme Fabienne Colboc, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 39.

Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Nous sollicitons un rapport qui évalue les effets de la loi à un horizon suffisant – trois ans au moins – pour que le secteur ait pu se saisir des possibilités de dispense et ait pu se mettre en conformité avec les nouvelles exigences. Il conviendra d’en mesurer les conséquences sociales, économiques et relatives à l’accès à la culture. Nous rejoignons en cela les préoccupations exprimées à travers d’autres demandes de rapport.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement bknoek 48.

Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : Déposé par de nombreux collègues du groupe Renaissance, il vise à répondre aux inquiétudes suscitées par la proposition de loi. Nous saluons l’engagement de Mmes les rapporteures à mener une concertation ouverte et transpartisane, avec l’ensemble des groupes parlementaires et des acteurs de la danse qui souhaitent s’engager dans une démarche de professionnalisation par un diplôme d’État. Nous notons également que Mme la ministre s’est engagée à distinguer les professeurs de danse diplômés d’État des animateurs et des autres professionnels. Nous demandons un rapport afin de nous assurer que la loi aura fait progresser les filières professionnelles et ouvert des débouchés à ceux qui enseignent déjà, comme aux artistes qui souhaitent se reconvertir. Ce pourrait être la base d’un élargissement de la démarche de professionnalisation à d’autres filières.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 53 de Mme Sabrina Sebaihi est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Mme Rachida Dati : Favorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Quentin Bataillon.

M. Quentin Bataillon (Député, 16ᵉ législature) : Je soutiens ces demandes de rapport, qui revêtent la plus grande importance s’agissant des animateurs et des acteurs de l’éducation prioritaire…

Mme Rachida Dati : De l’éducation populaire !

M. Quentin Bataillon (Député, 16ᵉ législature) : …de l’éducation populaire, en effet, qui n’en est pas moins prioritaire ! Elle joue un rôle déterminant dans les quartiers – j’en fais le constat dans ma circonscription, à Saint-Etienne –, mais a longtemps été méprisée, notamment par le ministère de la culture. Je salue la nouvelle ministre de la culture, Rachida Dati, qui, pour la première fois depuis longtemps, a ouvert les portes de son ministère à l’éducation populaire. Les acteurs mesurent la portée de ce geste – ils nous en ont fait part. Ils y voient une preuve de respect, la confirmation que la culture telle qu’ils la pratiquent, à tous les niveaux, quels que soient les styles et les formats, n’est pas une sous-culture, et que ceux qui y ont accès ne sont pas des sous-citoyens. Nous devons poursuivre dans cette voie, et je salue l’engagement du Gouvernement et de Mmes les rapporteures en ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 39, 48 et 53.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Cet amendement de M. Boumertit vise à obtenir un rapport sur les effets, pour la danse jazz, de la loi de 1989 qui a imposé de détenir un diplôme d’État pour enseigner. Il n’est guère dans nos habitudes de mesurer les conséquences des lois et des politiques publiques. En l’espèce, il aurait été pertinent d’évaluer les effets de l’obligation de détenir un diplôme d’État pour enseigner certaines danses, avant de l’étendre à d’autres.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Nous demandons une évaluation des conséquences économiques et sociales de l’instauration du diplôme d’État prévue par la proposition de loi et de son incidence sur l’accès à la culture. Nous avons déjà débattu de cette question, et je saisis cette occasion pour vous répondre, madame la ministre.

Mme Rachida Dati : En toute bonne conscience !

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Il ne faut pas se payer de mots : seul le résultat compte. Vous imposez un diplôme d’État à des acteurs culturels…

Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Nous n’imposons rien !

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Vous ne pouvez pas ignorer qu’une partie des acteurs contestent votre proposition – même s’il est vrai que vous préférez voter la loi avant d’en discuter avec eux. Vous avez parlé d’assignation, madame la ministre ; or ce qui assigne, c’est de ne pas avoir les moyens d’accéder à certains dispositifs. Je comprends vos intentions – j’en partage même certaines –, mais vous omettez la question des moyens grâce auxquels des jeunes et des adultes pourront accéder aux formations diplômantes.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous pouvons utiliser les moyens de la formation professionnelle !

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Vous savez pertinemment que ces formations ne seront pas dispensées dans tous les territoires. Elles seront probablement rattachées à des conservatoires ; or un certain nombre de jeunes restent aux portes de ces établissements, faute de moyens. En refusant de poser la question des moyens, vous pratiquez une assignation.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Elie Califer (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement, nous sollicitons certes un rapport, mais nous voulons surtout vous lancer un appel, madame la ministre – veuillez nous entendre sans que nous nous fâchions.

Mme Rachida Dati : Nous ne sommes pas fâchés !

M. Elie Califer (Député, 16ᵉ législature) : Ne nous laissons pas emporter par la passion, car elle n’est pas toujours un gage d’objectivité. (Mme la ministre sourit.)
La proposition de loi vise à structurer une profession ; c’est pourquoi nous aimerions, par cet amendement, poser la question des moyens que devrait se donner la nation en vue d’une réelle politique de la danse dans tout le territoire. On doit pouvoir dire, sans déchaîner les passions, que ce texte fait l’impasse sur une réflexion concernant les débouchés ouverts aux professionnels et la manière d’accompagner les conservatoires ou les structures d’éducation populaire, qui souffrent partout d’un manque de moyens, et les territoires ruraux, outre-mer ou dans l’Hexagone. Une politique ambitieuse, digne de ce nom, ne peut se limiter à une approche sous l’angle du diplôme d’État. Il convient donc que, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de cette future loi – ou de deux ans, s’il le faut –, un rapport rende compte des conséquences des mesures que nous aurons adoptées et nous permette de reprendre la main sur la danse, capable d’apaiser certains penchants à la violence.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il y a les établissements d’enseignement artistique, aussi !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Christine Le Nabour.

Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Je voudrais seulement rappeler qu’il n’existe pas que les conservatoires et l’éducation populaire : 80 % des écoles de danse sont tenues par des associations à but non lucratif, qui emploient des professeurs. Il ne faut pas les oublier ; d’ailleurs, de manière générale, je ne suis guère favorable aux demandes de rapport.

M. Elie Califer (Député, 16ᵉ législature) : Mais il faut s’assurer que les moyens sont là !

Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : En revanche, il conviendra de suivre l’application du texte. Les rapporteures ont proposé une concertation avec les acteurs et les parlementaires de tous bords ; ensemble, nous réussirons certainement à répondre aux besoins en matière d’accès à la formation et à remédier aux difficultés des communes rurales qui ne parviennent pas – je l’ai vécu – à recruter des professeurs de danse jazz, contemporaine ou classique. Par exemple, faute de temps ou d’argent, des jeunes filles renoncent à un diplôme d’État ! Il nous faut travailler sur les équivalences, les dispenses, la VAE, l’apprentissage ; ce n’est qu’ainsi que nous résoudrons les multiples problèmes que rencontrent les associations, l’éducation populaire et les conservatoires.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Ce que nous venons d’entendre est fort intéressant : lorsqu’il existe un diplôme d’État, si je comprends bien, l’obtenir est si difficile qu’il n’y a pas de profs !

Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Eh oui !

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Quant à l’amendement, il vise à ce que soit étudiée l’effectivité des politiques culturelles. Nous constatons dans nos circonscriptions respectives que les conservatoires – celui de Marseille, en ce qui me concerne – connaissent un manque terrible de moyens, même pour rénover leurs bâtiments ; tel est aussi le cas des fédérations d’éducation populaire, qui, concurrencées par de nouveaux acteurs, recourent sans cesse aux appels à projets pour percevoir des fonds, et dont les personnels sont en souffrance.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est à la ville de dégager les moyens !

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Manquent de moyens, aussi, les associations que vous avez évoquées : elles peinent à obtenir de l’argent des collectivités territoriales, elles-mêmes en butte à des problèmes budgétaires. Par conséquent, nous demandons un rapport concernant les moyens nécessaires pour que ces structures permettent de développer l’enseignement de la danse dans tous les territoires.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Parlons un peu du principe de subsidiarité. Le ministère de la culture détermine en quoi consiste la profession et comment s’organisent les disciplines. S’agissant du texte que nous nous apprêtons à adopter, il faudra d’ailleurs rester relativement souple, si j’ose dire, au sujet des esthétiques – celles liées au hip-hop, notamment, seraient malaisées à enfermer dans le cadre de formulaires Cerfa.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Bien sûr !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ensuite viennent les départements, qui ont la compétence obligatoire d’élaborer des schémas en matière d’enseignements artistiques spécialisés ; c’est bel et bien à eux qu’incombe le soin d’assurer l’accessibilité, au sein des territoires, des formations culturelles, lesquelles ne sont pas dispensées par les centres socioculturels ni par les MJC, mais par les établissements d’enseignement artistique – associatifs, municipaux ou autres. Qu’il s’agisse de danse, de musique, de théâtre ou encore de cirque, ces cursus n’ont rien à voir avec l’éducation populaire !
Enfin, le bloc local est en partie chargé du financement. Certes, les conservatoires à rayonnement départemental ou régional reçoivent des fonds du ministère, et l’on peut estimer qu’il leur en faudrait davantage ; reste que les moyens consacrés à cet accès à la formation, y compris à la formation professionnalisante en matière de pratique artistique, relèvent avant tout du bloc local.

Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : Très bien ! Très juste !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Merci beaucoup, monsieur Schellenberger, pour cette très bonne intervention. Puisque nous touchons à la fin de l’examen de ce texte important, j’en profiterai pour féliciter également les rapporteures et remercier Mme la ministre. Bravo pour la qualité des débats !
Je m’étonne seulement que la gauche se batte contre l’idée d’un diplôme, alors que nous l’entendons à longueur de temps dire exactement le contraire, et prôner les qualifications et les certifications.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : C’est normal : vous n’avez pas écouté les débats – si vous l’aviez fait, vous auriez compris !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Constater que l’accessibilité de la formation pose le problème des moyens, ce n’est pas dénigrer la compétence des enseignants ! Je le répète, je ne comprends pas votre position. Qu’un conservatoire, qu’il s’agisse de celui de Marseille ou de celui de Paris, manque de fonds, il faut y voir le résultat de choix politiques – ou de problèmes financiers – des municipalités : elles décident simplement de ne pas accompagner les pratiques en matière de musique et de danse, du moins pas à la hauteur des besoins d’un public souvent jeune. Merci, encore une fois, d’avoir rappelé qu’il s’agit là d’une compétence du bloc communal, qui est par conséquent responsable de ce qu’il fait.

Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : Très bien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 14 de M. Carlos Martens Bilongo est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 3 de M. Arthur Delaporte est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.