Renforcer la sécurité et la protection des maires et des élus locaux : Présentation

Renforcer la sécurité et la protection des maires et des élus locaux : Présentation

debate, 11/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Violette Spillebout, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Violette Spillebout : Samedi 17 février 2024, vers dix-sept heures trente, Jacques Montois, maire d’Hantay, petite commune de 1 200 habitants des Weppes, dans la métropole européenne de Lille, s’est fait agresser verbalement par un groupe d’individus du village alors qu’il était accompagné de son adjointe. Ces personnes l’ont insulté et ont proféré des menaces d’atteinte à ses biens, des menaces de mort contre lui et sa famille et des menaces de viol à l’encontre de son épouse. Qu’avait-il donc fait pour mériter cela ? Il prenait des photos d’arbres, avant une opération d’élagage, dans une rue calme, mais un groupe de squatteurs installés dans des bâtiments proches a considéré qu’il les dérangeait une nouvelle fois.
Tous les habitants du village, les élus locaux et les parlementaires que nous sommes ont réagi immédiatement et ont apporté, tout comme vous, madame la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, leur soutien à Jacques Montois, car rien n’est pire que la violence. Le maire a bien sûr porté plainte et il a eu très envie de démissionner, découragé devant l’immobilisme des pouvoirs publics face à l’occupation de logements par des squatteurs, situation connue de tout le village et pourrissant la vie des habitants.
Confrontés aux attaques physiques et verbales, beaucoup d’élus locaux s’épuisent, démissionnent et renoncent car ils ont le sentiment que leurs agresseurs jouissent d’une impunité. Ce renoncement, nous le combattons. Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, vient de l’annoncer : sur son instruction, « ceux qui ont menacé gravement le maire de Hantay et sa famille viennent d’être expulsés de leurs logements sociaux par le préfet ». Chacun doit savoir que l’État fera preuve de fermeté contre toute personne ne respectant pas les règles élémentaires de notre pays.
C’est à cela que contribue la proposition de loi sur laquelle nous sommes appelés à voter : c’est un non au renoncement, un non au fatalisme, un non à l’impunité. C’est aussi un message fort qu’adressent les parlementaires aux élus locaux : « Nous reconnaissons votre action quotidienne, votre engagement, votre dévouement pour vos administrés. Nous sommes avec vous. »
Moins de six mois après sa première lecture au Sénat, c’est un texte essentiel pour la sécurité des élus locaux que nous vous présentons, après qu’il a fait l’objet d’un accord au sein de la commission mixte paritaire (CMP) en février. Nous allons vite, il le faut : il y a urgence. Dans la société civile comme au Parlement, nous sommes tous d’accord : soutenir les élus, ceux qui sont à portée de bises, mais aussi d’engueulade, c’est stimuler l’engagement de ceux qui sont les hussards de la République, c’est réparer notre démocratie partout en France.
Ce texte consensuel est très attendu dans chacune de nos circonscriptions. J’aurai ici, si vous me le permettez, une pensée pour Bernard Gérard, maire de la commune de Marcq-en-Barœul, située dans ma circonscription, et président de l’Association des maires du Nord, qui a récemment subi une attaque à son domicile. Je saisis aussi cette occasion pour saluer les associations d’élus, qui nous ont toutes fait part de propositions pour améliorer le texte.
Je tiens à saluer Sébastien Jumel, qui était rapporteur avec moi de la mission d’information sur le statut de l’élu local, laquelle portait plus spécifiquement sur les violences faites aux élus locaux et l’amélioration de leur statut. Il reconnaîtra quelques-unes de ses formules dans mon intervention et je sais qu’il ne m’en voudra pas pour ces emprunts. Nous n’avons pas terminé de travailler ensemble tant le sujet est riche et transpartisan. Il nous oblige à la complémentarité de points de vue au-delà des oppositions stériles. Le chemin 1727législatif commun que nous avons entamé pour protéger les élus locaux a pour ambition de créer un choc d’attractivité pour les mandats de maires et d’élus locaux.
Avec cette proposition de loi, nous aggravons les sanctions encourues par les auteurs de violences, nous améliorons la prise en charge de ceux qui en sont victimes, nous renforçons la protection des candidats aux élections et nous facilitons les relations entre élus locaux et procureurs. Notre volonté est que les élus et leurs familles soient mieux protégés.
Je tiens à saluer le travail mené avec le Sénat, en particulier avec la rapporteure de la CMP, Mme Catherine Di Folco, que je remercie particulièrement. Nos positions étaient parfaitement alignées, exception faite de l’article 2 bis. Cet article procédait à un allongement de la durée de prescription des délits de presse que sont l’injure publique et la diffamation par des modifications apportées à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sans pour autant atteindre l’objectif que nous nous étions fixé. Ces changements avaient même pour les journalistes de graves effets de bord que nous n’avions pas suffisamment mesurés. Sur ma proposition, la commission mixte paritaire a décidé de le supprimer.
Cependant, madame la ministre, il nous reste à combattre le phénomène que nous avons cherché à circonscrire : la haine et le harcèlement sur les réseaux sociaux, dont nos élus sont les principales victimes, exposés qu’ils sont à des particuliers pour la plupart anonymes. Retrait de contenus, bannissement, amendes forfaitaires : avec Sébastien Jumel et les élus de tous bords qui accompagnent nos travaux, je veux que nous trouvions de vraies solutions.
Nous avons encore de nombreux combats à mener. Ce texte ne constitue qu’une étape dans cette lutte et je tiens à remercier, outre François-Noël Buffet, président de la commission des lois du Sénat et auteur de la proposition de loi, l’ensemble des députés qui ont contribué à l’enrichir. Nous pouvons être particulièrement fiers du travail transpartisan que nous avons accompli ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Dominique Faure : Je voudrais commencer par remercier très sincèrement et solennellement l’Assemblée nationale et le Sénat de leurs contributions à la lutte contre les violences faites aux élus. Nous avons échangé ensemble à de multiples reprises et je ne peux qu’être ravie des conclusions positives de la commission mixte paritaire. Non seulement le Gouvernement est très favorable à la grande majorité des mesures du texte, mais il le considère comme une pierre angulaire de la lutte contre ces violences. La proposition de loi vient soutenir législativement le plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus.
Le phénomène des violences contre les élus est un fléau qui évolue en même que la société. S’en prendre à un élu, c’est s’en prendre à la République et il était important que nous arrivions à un consensus transpartisan pour le réaffirmer. Il y va de la préservation de notre modèle politique même. Il importe que la vie démocratique se déroule dans la sérénité et que la confrontation des opinions soit pacifiée. C’est le débat qui doit être au cœur de notre démocratie. L’état d’esprit dans lequel ce texte a été discuté au Sénat, puis à l’Assemblée nationale et enfin dans le cadre de la CMP, nous montre que c’est le cas, et nous ne pouvons que nous en féliciter.
La proposition de loi comporte des avancées législatives majeures, qui viendront compléter les mesures que nous avons déjà prises. À la suite des événements de Saint-Brévin, sous l’autorité de la Première ministre Élisabeth Borne et du ministre de l’intérieur et des outre-mer, j’ai annoncé le 17 mai 2023 différentes mesures destinées à mieux protéger les élus.
Le dispositif repose notamment sur la mise en œuvre d’un premier pack sécurité s’appuyant sur la création d’un réseau de plus de 3 400 référents « atteintes aux élus » dans toutes les brigades de gendarmerie et dans tous les commissariats afin de fournir aux élus un point de contact privilégié. Nous avons renforcé le dispositif Alarme élu, grâce auquel les élus bénéficieront de la vigilance renforcée des forces de l’ordre lorsqu’ils appelleront le 17.
Nous comptons également développer de nouvelles sessions de sensibilisation à la gestion des incivilités et à la désescalade de la violence à l’attention des élus. En outre, la mobilisation de la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements, Pharos, nous permettra de mieux détecter les violences en ligne et de les judiciariser. C’est ainsi que nous avons pu retirer les contenus postés par Papacito qui visaient un élu du Tarn-et-Garonne. Nous comptons, par ailleurs, amplifier la démarche d’« aller vers » des forces de l’ordre afin que les élus locaux soient en mesure de déposer une plainte quand ils le souhaitent, où ils le souhaitent.
J’ai également tenu à ce que soit mis en œuvre le principe « une menace égale une évaluation » : à partir des évaluations fines des menaces établies par les forces de sécurité intérieure, les préfets seront à même de décider d’éventuelles mesures de protection. Si vous le souhaitez, je vous donnerai davantage de détails sur cette démarche.
Ces mesures sont mises en œuvre par les policiers et les gendarmes et leur action est coordonnée au niveau national par le Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (Calae), dont j’ai décidé la création. Regroupant l’ensemble des services concernés – forces de sécurité intérieure, renseignement, ministère de la justice, direction générale des collectivités locales (DGCL) –, il vise notamment à mieux comprendre le phénomène et à examiner les situations individuelles sensibles afin de vérifier qu’au niveau déconcentré, des mesures adaptées sont déployées pour protéger les élus. Aucune situation problématique ne sera laissée de côté et chaque cas sera traité avec le plus d’humanité possible.
Nous devons également aller plus loin en matière de réponse pénale et judiciaire. Là encore, la proposition de loi, en alourdissant les sanctions, permet une avancée que nous appelions très clairement de nos vœux. Elle viendra compléter les mesures que nous avons prises récemment pour mobiliser les parquets. Dans une circulaire conjointe signée par le ministre de l’intérieur, le garde des sceaux et moi-même, adressée l’été dernier tant aux parquets qu’aux préfets, nous demandons aux procureurs de favoriser le traitement priorisé des procédures concernant les atteintes sur les élus, ainsi que la délivrance d’une réponse pénale systématique, ferme et rapide. Nous insistons sur le fait que la voie du déferrement doit être « privilégiée, au regard de la nature des faits et de la personnalité du mis en cause, afin de permettre le prononcé d’une mesure de sûreté destinée notamment à prévenir toute réitération à l’encontre de la victime ».
Nous observons d’ores et déjà une amélioration de la réponse pénale par rapport à l’année dernière. Si les personnes mises en cause sont toujours en grande majorité 1728remises en liberté, nous constatons une augmentation des mesures répressives : le nombre des déférés a augmenté en 2023 tout comme le nombre de personnes faisant l’objet d’une convocation judiciaire, qui a crû de 8,5 %.
Plus largement, le plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus, que nous sommes en train de mettre à exécution, s’appuie pleinement sur votre proposition de loi. Il cherche à agir dans quatre directions : la protection physique des élus, l’accompagnement des élus victimes et de leurs familles, la réponse judiciaire, la fluidification des relations entre les maires et les parquets.
Nous avons lancé un dispositif d’aide et d’appui psychologique aux élus victimes de violences. Nous trouvons également de nouveaux moyens d’assurer la sécurité physique des élus, notamment en encourageant le déploiement de solutions de vidéosurveillance permettant d’identifier les auteurs de violences et de faire avancer rapidement les enquêtes. Ainsi, 5 millions d’euros ont été dédiés à des mesures de sécurisation ponctuelles allant de l’installation de dispositifs de surveillance à la remise d’un discret bouton d’appel.
Il est toutefois nécessaire de modifier la loi pour renforcer la protection fonctionnelle, pour améliorer sa prise en charge financière ou encore pour alourdir les sanctions pénales. Sur tous ces points, votre travail a été décisif. Étant donné le caractère essentiel de ces enjeux, je ne peux que me féliciter, comme Mme la rapporteure, que nous arrivions à travailler de façon apaisée et consensuelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)