Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection-Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution : Article 1er

Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection-Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution : Article 1er

debate, 11/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknoeks 33, 243 et 298, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de très nombreux amendements, dont plusieurs séries d’amendements identiques, qui peuvent être soumis à une discussion commune et tendent à rétablir l’article bk1erek, supprimé par la commission.
Nous commençons par trois amendements identiques, bknosek 33, 243 et 298.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 33.

M. Gérard Leseul : Il vise à affirmer dans la loi le principe d’une organisation duale de la sûreté nucléaire.
Le Gouvernement, depuis un an, souhaite faire de la fusion de l’ASN et de l’IRSN en une autorité unique la pierre angulaire du démarrage de son programme de nouveaux réacteurs nucléaires et de SMR. Pourtant, il n’a jamais justifié de la nécessité et de la raison de cette réforme, expliquant même, comme M. le ministre l’a rappelé, que l’organisation duale actuelle s’est globalement montrée à la hauteur ces vingt dernières années. Votre projet de réforme ne se justifie pas non plus par la probabilité d’une défaillance ou d’un manquement à venir.
Or le constat tiré par la Cour des comptes dans son référé du 25 juin 2021, après un contrôle de l’IRSN portant sur les exercices 2013 à 2019, est assez clair : « La Cour a constaté qu’au cours de la période contrôlée, la gouvernance et l’organisation de l’Institut, bien que complexes,…

M. Roland Lescure : Ah ! « Bien que complexes » !

M. Gérard Leseul : …avaient trouvé un équilibre ; que ce dernier remplit les missions qui lui sont confiées par le code de l’environnement ; qu’il a atteint les objectifs du contrat d’objectifs et de performance (qui couvrait la période 2014-2018) et a su poursuivre ses activités depuis le début de la crise sanitaire. Ses méthodes de gestion sont d’une manière générale professionnelles. » Pourquoi donc voulez-vous briser ce qui fonctionne ?
Messieurs les présidents des commissions du développement durable et des affaires économiques, vous avez organisé, pendant la semaine de vacances parlementaires, des auditions que j’ai toutes suivies. À chaque fois, j’ai demandé à tous les interlocuteurs quels étaient, selon eux, les fondements de ce projet de réforme. Aucun n’a été fichu de me répondre. M. le ministre et MM. les rapporteurs ne le sont pas davantage.

Mme Marie-Charlotte Garin : Même en conférence de presse, vous ne savez pas répondre à la question !

M. Gérard Leseul : Nous souhaitons donc, par l’amendement bknoek 33, renforcer le caractère dual de notre système de sûreté nucléaire, qui a fait ses preuves. Si vous cherchez des améliorations à y apporter, les groupes de travail lancés par l’ASN et l’IRSN ont déjà proposé des pistes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 243.

Mme Julie Laernoes : Il reprend l’essentiel du texte de l’excellent amendement de Benjamin Saint-Huile adopté le 15 mars 2023 dans le cadre du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
On nous affirme qu’il est important de sauvegarder l’indépendance de l’expertise et de la décision l’une envers l’autre ; c’est même ce qu’on propose d’inscrire dans le règlement intérieur de la future ASNR. Je ne savais pas qu’il nous appartenait de légiférer sur le règlement intérieur des organismes que nous inventons de toutes pièces ! En revanche, il est absolument indispensable d’inscrire dans la loi que la décision et l’expertise sont indépendantes l’une de l’autre. Un règlement intérieur peut être modifié aisément, mais la loi témoigne de l’avis de notre assemblée.
Or l’Assemblée nationale a adopté l’an dernier l’amendement Saint-Huile. À toutes celles et ceux qui l’ont voté pour sauvegarder notre système de sûreté nucléaire, qui nous a préservés de tout accident majeur pendant quarante ans, à toutes celles et ceux qui sont attachés à la question de la sécurité nucléaire, je déclare qu’il est fondamental de ne pas nous laisser duper par des promesses portant sur le contenu d’un éventuel règlement intérieur. En tant que parlementaires, il est fondamental d’inscrire ce qui nous importe dans la loi, sans quoi nous mettrons en grave péril la robustesse de notre système de sûreté et risquerons de démanteler notre expertise.
Rappelez-vous Fukushima ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)

M. Raphaël Schellenberger : Oh là là !

M. Xavier Albertini : Mais arrêtez !

Mme Julie Laernoes : Que s’est-il passé ?

M. Pierre Cordier : Un raz-de-marée !

M. Charles Sitzenstuhl : Un tsunami !

Mme Julie Laernoes : Le gouvernement japonais n’était pas doté d’une expertise sérieuse. Relisez les rapports : c’est exactement ce qui s’est passé. Chers collègues, si vous ne voulez pas d’un nouveau Fukushima sur notre territoire,…

M. Raphaël Schellenberger : Le fameux tsunami sur le Rhin !

Mme Julie Laernoes : …il est nécessaire de graver dans le marbre la pérennité de notre système dual de sûreté, qui fonctionne. Rappelez-vous que vous avez déjà voté cette disposition il y a un an. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 298.

M. Charles de Courson : Par cet amendement, les membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires souhaitent réaffirmer leur attachement au système de sûreté nucléaire actuel, fondé sur une organisation duale. J’ai été très frappé d’entendre tant M. le ministre que plusieurs orateurs de la minorité présidentielle reconnaître que le système actuel fonctionne bien. S’il fonctionne bien, pourquoi en changer ?

M. Bruno Millienne : Pour l’améliorer !

M. Charles de Courson : J’entends le porte-parole du groupe MODEM dire que le système fonctionnera encore mieux s’il est unitaire. Expliquez-nous donc comment se fera la transition. Toute réorganisation, toute fusion entre deux organismes pose de nombreux problèmes. L’intégration créera inévitablement des dysfonctionnements.
Vous ne voulez même pas communiquer au Parlement le rapport sur le fondement duquel le Président de la République a fait ce choix. (Mme Christine Arrighi applaudit.) M. le rapporteur a d’ailleurs avoué en commission qu’il ne l’avait même pas demandé, ce qui veut dire qu’il agit en service commandé. Tout cela n’est pas raisonnable, et ce sont des pronucléaires qui vous le disent !
C’est à pleurer de vous voir sans cesse diviser l’opinion publique par vos initiatives, alors que les parlementaires ont rejeté à deux reprises votre système intégré. Écoutez-nous ! Cessez de penser que vous avez le monopole de la raison ! D’ailleurs, si vous aviez raison, il faudrait nous expliquer pourquoi d’autres pays ont gardé leur système dual et ne s’en portent pas plus mal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Gérard Leseul applaudit également.)

M. Paul Molac : Très bien, monsieur de Courson !

Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement bknoek 296.

M. Benjamin Saint-Huile : Nous revenons sur un élément central du projet de loi. Qu’il soit opposé ou favorable à ce texte, chacun des orateurs a déclaré sa flamme au système dual. Certains considèrent qu’il ne doit pas être réformé, d’autres ont juré la main sur le cœur qu’il serait garanti au sein d’une autorité intégrée, grâce à un règlement intérieur confirmant ce caractère dual.
Objectivement, il n’est pas sérieux d’argumenter de cette manière. Soit nous considérons que le système dual garantit d’une part l’expertise de la recherche et d’autre part la prise de décision et qu’il a ainsi permis d’atteindre le niveau de sûreté nucléaire que nous connaissons en France, soit nous voulons en changer. Mais pourquoi en changer pour le complexifier par le moyen d’un artefact visant à reconstruire une dualité au sein d’une seule et même autorité ?
L’amendement bknoek 296 reprend mot pour mot celui qui avait été adopté par une majorité de députés lors des débats sur la loi du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Rien n’interdit des évolutions en matière de sûreté nucléaire en France, mais la condition pour que cette sécurité soit effective est le maintien de la séparation de l’expertise et de la décision.
Tel est le sens des multiples amendements défendus sur de nombreux bancs, y compris par des collègues de la majorité. Certes, il est possible de ne pas écouter ce que les députés racontent, mais dès lors que des élus issus de groupes politiques très différents se sont prononcés en ce sens une première fois dans l’hémicycle, puis la semaine dernière en commission, il serait temps de faire preuve de raison et de les entendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 68.

M. Sébastien Jumel : Tout à l’heure, M. le rapporteur, pour justifier son entêtement à faire fi des deux votes très clairs de l’Assemblée intervenus d’abord dans l’hémicycle, puis en commission, s’est référé à un ancien rapport publié en 2006.
Pour ma part, je me référerai à quelques avis. Le rapport du Sénat sur le projet de loi souligne que le modèle actuel est considéré comme étant efficace et utile : « L’épisode de crise de la sûreté liée à la corrosion sous contrainte dans les circuits d’injection de sécurité et les circuits de refroidissement à l’arrêt révélé en octobre 2021 illustre le bon fonctionnement du système dual de sûreté. De l’avis des principales parties prenantes, les échanges techniques sur le sujet entre ASN et IRSN ont été quotidiens, tandis que l’instruction du dossier a été réalisée en binôme par l’ASN et par l’IRSN, ce qui a permis à l’exploitant, EDF, d’avoir un interlocuteur unique. »
En outre, la Cour des comptes a adopté à deux reprises des observations définitives relatives au système dual qui soulignaient son efficacité.
Dans son dernier rapport d’évaluation de l’IRSN, daté non pas de 2006, mais du 17 mars 2023, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) indiquait pour sa part que « l’IRSN assume au meilleur niveau ses missions en liaison avec l’État dans un secteur stratégique pour la France et dans un contexte géopolitique en mutation » et que « son modèle couple expertise et recherche, ce qui lui a permis d’acquérir des compétences reconnues aux niveaux français, européen et international. »
Dans ces conditions, comment justifier l’absorption, la fusion, l’Anschluss que vous proposez au Parlement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. Roland Lescure : L’Anschluss, c’est de trop ! Il n’y a pas de quoi applaudir !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 32 et 92.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 32.

M. Gérard Leseul : L’amendement bknoek 32, assez proche du précédent, vise à renforcer le caractère dual qui a fait la réussite du système de sûreté nucléaire français et qui nous est envié par de nombreux pays.
Cela a été dit, la fusion-absorption souhaitée par le Gouvernement, si elle venait à être votée, perturberait fortement, et pendant de nombreux mois, l’organisation actuelle. Je me permets de citer le rapport rédigé par Jean-Luc Fugit et Stéphane Piednoir au nom de l’Opecst qui reconnaît lui-même que « puisqu’est projetée une évolution structurelle, il faut s’attendre à ce que son appropriation par les acteurs fasse l’objet d’une courbe d’apprentissage : le risque n’est pas exclu que l’organisation ait d’abord tendance à piétiner, voire à légèrement régresser, avant de s’engager sur la voie d’un progrès global. »
Je réitère donc la question de Charles de Courson : combien de temps cela durera-t-il ?

M. Roland Lescure : Un certain temps.

M. Gérard Leseul : En outre, nous savons par expérience que dans le champ industriel comme dans celui de l’administration, les fusions-absorptions échouent parfois. En effet, il y a un risque de confrontation, de choc entre des cultures et des pratiques qui sont différentes dans un institut d’expertise et dans une autorité de sûreté.
Enfin, vous ne donnez aucun signe de bonne volonté : il vous a été proposé d’ajouter le mot « indépendante », mais vous l’avez refusé. Il vous a été proposé, ne serait-ce que pour des raisons symboliques, de renommer l’autorité issue de la fusion « Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire », afin que la fusion reflète davantage l’IRSN. Nous vous proposons même d’adopter le statut d’API pour prendre en considération les deux entités.
Quand on fait un peu de management ou de politique, on fait en sorte que les décisions puissent être acceptées par l’ensemble des acteurs, mais vous ne le faites pas avec ce texte.
Nous proposons donc de maintenir le système dual.

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknoeks 32 et 92, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 92.

M. Maxime Laisney : Ministres, collègues, il faut arrêter de raconter des blagues et de prendre les Français et les députés pour des imbéciles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous nous présentez comme une fusion ce qui n’est qu’une fusion « façon puzzle », comme dirait Michel Audiard. Car à cette occasion, vous voulez « sortir » deux des services les plus importants de l’IRSN, qui ne peuvent pas rentrer dans votre fichue autorité administrative indépendante. (Mêmes mouvements.)

Mme Anne Stambach-Terrenoir : Exactement !

M. Maxime Laisney : Il s’agit d’abord de l’activité de dosimétrie externe, qui doit pourtant rester intégrée avec l’expertise de dosimétrie interne – je prendrai plus tard le temps d’expliquer pour ceux qui n’ont pas compris pourquoi.
Ensuite, la sûreté des installations militaires et la sécurité des installations civiles vont être désintégrées, puisqu’elles ne seront plus intégrées.
Vous nous dites que vous voulez rassembler les compétences rares. Pardon, mais c’est une blague : vous vous apprêtez justement à les séparer ! (Mêmes mouvements.)

Mme Anne Stambach-Terrenoir : Bravo !

M. Maxime Laisney : Plus grave, vous mettrez fin à l’indépendance entre l’expertise et la décision, alors que ce principe est fondamental.
J’invite le rapporteur Fugit à lire le rapport Fugit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Ce fameux rapport de l’Opecst a servi d’alibi, mais son contenu n’est pas inintéressant. On y apprend que la séparation de l’expertise et de la décision n’est pas arrivée par hasard il y a vingt ans, mais était déjà prévue par le plan Messmer dans les années 1970. Arrêtez donc de mentir aux Français et à la représentation nationale !
En vérité, votre bricolage vise à dissoudre l’IRSN dans l’ASN, car les avis publiés en amont par l’IRSN dérangent.
L’aveu de votre intention, c’est Jean-Philippe Tanguy qui en a fait, si j’ose dire, la démonstration la plus brillante cet après-midi, mais il est déjà contenu dans le titre du projet de loi, lequel se propose d’adapter la gouvernance de la sûreté à la relance – plus exactement de « répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ».
Nous comprenons donc que vous êtes prêts à construire de nouveaux réacteurs et à les faire fonctionner, quoi qu’il en coûte, y compris au mépris de la sûreté nucléaire du pays. C’est un scandale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Bruno Millienne : N’importe quoi !

Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 241.

Mme Julie Laernoes : Comme les précédents, il vise à inscrire dans la loi la nécessité de maintenir deux organismes distincts pour l’expertise et la décision.
À ceux qui ont expliqué que tout fusionner créerait une superinstance qui rassemblerait toutes les compétences et qui améliorerait la sûreté, je rappelle que la Belgique – qui n’est pas une démocratie peu moderne – a connu la même tentation, puis est revenue en arrière pour des raisons assez simples, que l’on retrouve d’ailleurs dans un rapport de la Cour des comptes. « La fusion des deux organismes, écrit la Cour, constituerait une réponse inappropriée par les multiples difficultés juridiques, sociales, budgétaires et matérielles qu’elle soulèverait. »
Nous y sommes, chers collègues. Les députés qui ont participé à l’examen du texte en commission ont observé le bricolage auquel on se livre ; ils ont vu quels gages sont maladroitement concédés aux uns ou aux autres.
En réalité, davantage que nous ne procédons à une fusion qui aboutirait à une superinstance, nous démantelons notre expertise en la morcelant en plusieurs pièces.
Cela fait peser un réel danger sur notre niveau de sûreté et de sécurité. Ceux qui pensent qu’un règlement intérieur suffirait à nous protéger de cet écueil devraient prendre le temps de s’interroger : doivent-ils fonder leur vote sur la loyauté à leur groupe ou sur l’intérêt général en vue duquel les électeurs les ont désignés ? Honnêtement, il est important d’inscrire dans la loi le modèle de sûreté qui fonctionne actuellement, car nous ne savons ni ce qui adviendra demain ni qui sera au pouvoir.
Si nous établissons une autorité unique, nous courrons de graves dangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir les amendements bknoek 221, 151 et 140, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Delphine Batho : Il me paraît nécessaire de clarifier un point. À écouter les différentes interventions, notamment celles que nous avons pu entendre lors de la discussion générale, j’ai l’impression que plusieurs députés font porter la responsabilité de certaines défaillances de la filière industrielle nucléaire aux exigences de sûreté. Non seulement c’est totalement injuste, mais c’est entièrement inexact.
Le rapport de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, dont Raphaël Schellenberger était le président et Antoine Armand le rapporteur, ne soutient à aucun moment, par exemple, que les retards dans la construction de l’EPR seraient liés à l’ASN ou à l’IRSN. Il met en cause des défaillances industrielles et des choix politiques dont nous pouvons discuter.
Permettez-moi d’insister : il s’agit d’un point capital pour la discussion et à entendre certaines interventions, on a le sentiment que tous les retards seraient de la faute de l’ASN et de l’IRSN.

M. Charles Sitzenstuhl : Mais non !

M. Sylvain Maillard : Nous n’avons pas dit cela !

Mme Delphine Batho : C’est faux ; l’alléguer est inacceptable.
Par les amendements bknosek 221 et 151, nous nous opposons à la réforme que vous proposez. Celle-ci remet en cause des principes fondamentaux de la sûreté nucléaire en France, qui correspondent aux prescriptions internationales de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) :…

M. Roland Lescure : C’est faux !

Mme Delphine Batho : …la responsabilité de l’exploitant, l’indépendance de l’autorité de sûreté, d’une part, et celle de l’expertise, d’autre part, la transparence et l’information du public, l’amélioration constante des normes de sûreté en fonction des résultats de la recherche, une approche intégrée de l’expertise et de la recherche en matière de sûreté et de sécurité nucléaires – ce dernier point est capital.
La réforme que vous proposez n’est pas une fusion, mais un démantèlement de l’IRSN. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Là où vous voulez faire croire que vous fusionnez deux organismes, vous aboutirez à trois ou quatre instances, tout en mettant fin à un principe inscrit dans l’histoire du nucléaire français, qui est en train de devenir le standard international : une approche conjointe du nucléaire civil, du nucléaire militaire et des enjeux de sécurité intérieure, notamment en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Vous voulez mettre fin à cette approche intégrée.
Les amendements bknosek 221 et 151 visent à inscrire dans le code de l’environnement les principes que je viens d’énoncer.
Enfin, j’appelle l’attention de tous sur l’amendement bknoek 140. Il prévoit que l’État veille à faciliter les missions de l’Autorité de sûreté nucléaire en exigeant de ceux qui demandent l’autorisation de créer des installations nucléaires des compétences et de l’expérience dans le nucléaire et dans la sûreté nucléaire. Nous nous opposons ainsi à ce qui a été dit dans plusieurs auditions : la vraie motivation de ce projet de loi tiendrait au fait que l’État aurait l’intention d’ouvrir l’exploitation de réacteurs nucléaires en France à d’autres opérateurs qu’EDF. Nous y sommes catégoriquement opposés. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit aussi.)

M. Raphaël Schellenberger : S’il fallait une preuve que les écolos sont en fait conservateurs…

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 331, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de six amendements identiques, bknosek 331, 152, 156, 198, 220 et 234, qui font l’objet de nombreux sous-amendements.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 331.

M. Roland Lescure : Permettez-moi d’expliquer à la fois pourquoi je souhaite que ces amendements identiques soient adoptés et pourquoi je demande le rejet des amendements qui viennent d’être présentés.
Ces derniers ont pour objet de refuser la fusion proposée dans ce projet de loi et d’inscrire dans la loi le dispositif actuel.

Mme Christine Arrighi : Cessez de vous entêter !

M. Roland Lescure : J’ai entendu sur de nombreux bancs que l’Assemblée s’était prononcée par deux fois contre ce projet de loi.

M. Raphaël Schellenberger : Un ministre qui écoute, c’est déjà ça ! (Sourires.)

M. Roland Lescure : Si je ne m’abuse – j’étais présent –, le projet de loi a été adopté par la commission, et c’est bien pourquoi nous en discutons aujourd’hui. Certes, l’article bk1erek a été supprimé lors de cet examen – j’espère vous convaincre de le rétablir –, mais il reste que le texte a été adopté.

Mme Danielle Brulebois : Exactement !

M. Roland Lescure : En aucun cas, je ne veux remettre en cause la légitimité du travail de la commission, mais quand j’entends dire que le rejet de l’article bk1erek par la commission a mis fin à l’examen du projet de loi,…

M. Benjamin Saint-Huile : L’Assemblée a rejeté par deux fois la fusion !

M. Roland Lescure : …cela ne correspond pas au souvenir que j’ai gardé du débat parlementaire.

Mme Julie Laernoes : Vous n’êtes pas membre du Parlement !

M. Roland Lescure : Non, mais j’y ai passé cinq ans, madame, et je sais que, quand un projet de loi est adopté en commission, il est ensuite examiné en séance publique et qu’il y est discuté jusqu’au vote sur l’ensemble.
Accessoirement, le projet de loi a été adopté par Sénat.

M. Benjamin Saint-Huile : Vous avez détricoté ce que le Sénat avait fait !

M. Roland Lescure : Par conséquent, pourrait-on, s’il vous plaît, poursuivre l’examen du texte, article par article, conformément à la Constitution ? (Exclamations sur divers bancs.)

Mme la présidente : Chers collègues, seul le ministre délégué a la parole.

M. Roland Lescure : Certes, il y a un an, le projet avait été repoussé, dans une ancienne version – mais je reprends les termes du député Saint-Huile : le calendrier, l’argumentaire et la méthode ont fondamentalement changé depuis.

Mme Julie Laernoes : Il n’y en a pas !

M. Roland Lescure : Le texte qui vous est présenté aujourd’hui est tout à fait différent.

Mme Christine Arrighi : Sur le fond, rien n’a changé !

M. Roland Lescure : J’ai eu l’occasion d’expliquer tout ce qui a changé depuis un an. Vous êtes saisis d’un nouveau texte, qui a été adopté par le Sénat et par la commission du développement durable. Si nous pouvions en poursuivre l’examen, j’en serais très heureux.
De nombreuses questions ont été posées concernant les pratiques à l’étranger.
La députée Batho affirme que le modèle dual n’est pas compatible avec les recommandations de l’Agence internationale de l’énergie atomique. Il l’est, évidemment.

Mme Delphine Batho : J’ai dit l’inverse !

M. Roland Lescure : L’Agence internationale de l’énergie atomique reconnaît les deux modèles ; elle énumère un certain nombre de conditions pour que le modèle dual soit conforme à ses préconisations. Et vous savez quoi ? La Commission européenne émet elle aussi des recommandations – qui sont évidemment en cohérence avec celles de l’AIEA – qui vont dans notre sens ; ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Commission européenne elle-même. Bref, que cela vous plaise ou non, ce que nous soumettons aujourd’hui à votre vote est compatible avec les recommandations de l’AIEA et avec celles de la Commission européenne.

M. Benjamin Saint-Huile : Mais personne ne le demande !

M. Roland Lescure : Vous avez le droit de ne pas être d’accord avec le projet, mais, s’il vous plaît, utilisons des arguments recevables, qui ne laissent pas penser que nous sommes en train de contourner les recommandations des agences internationales. (M. Antoine Léaument s’exclame.)
L’exemple belge a été mentionné. Savez-vous qui est l’expert technique en Belgique ? Et quel organisme gère les inspections ? C’est une entité privée. Alors, madame Laernoes, si vous voulez privatiser le contrôle de la sûreté nucléaire, faites-le, mais ce sera sans moi !

M. Sylvain Maillard : Bravo ! Ça, c’est un argument !

Mme Julie Laernoes : Vous détournez mes propos ! Je n’ai jamais dit que je voulais privatiser, je veux dissocier la décision de l’expertise.

M. Roland Lescure : Vous avez dit que la Belgique avait envisagé de changer les choses mais que, finalement, elle avait gardé son dispositif, qui vous va très bien.

Mme la présidente : Chers collègues, seul M. le ministre délégué a la parole. Il y a beaucoup d’amendements, il faut que nous puissions nous y retrouver.

M. Roland Lescure : Je prends juste le temps de préciser quelques points importants, madame la présidente, je serai plus rapide ensuite.

M. Charles Sitzenstuhl : Il a le droit de faire de la politique ! (Sourires.)

Mme la présidente : Prenez-le temps que vous voulez, monsieur le ministre délégué, vous avez la parole.

M. Roland Lescure : L’entité privée belge est très puissante ; elle effectue l’expertise et l’inspection et, ne vous en déplaise, elle est privée.

M. Benjamin Saint-Huile : Quel rapport avec le texte ?

M. Roland Lescure : Pour ma part, je préfère que ces tâches soient assurées par une autorité indépendante – véritablement indépendante –,…

M. Sylvain Maillard : Nous aussi !

M. Roland Lescure : …telle que celle proposée par le projet de loi et, soit dit en passant, telle que celle instaurée par le Japon à la suite de l’accident de Fukushima. Avant, il y avait au Japon non pas deux entités, mais trois. Depuis 2014, il n’y en a plus qu’une : c’est justement en réponse à un accident nucléaire d’ampleur majeure que les Japonais ont décidé de rassembler leur gouvernance en une seule autorité.
Que faisons-nous ici ?

M. Antoine Léaument : N’importe quoi !

M. Roland Lescure : Nous proposons de rassembler deux entités qui travaillent déjà ensemble et qui représentent, à elles seules, plus de 2 000 collaborateurs, qui seront demain, comme ils le sont aujourd’hui, au service de la sûreté. La seule différence, c’est que, grâce à la fusion des deux entités, le fonctionnement sera plus efficace. Il y aura autant de transparence et plus d’expertise.
L’Autorité de sûreté nucléaire rend 2 000 décisions par an, dont seulement 350 sont instruites par l’IRSN. Les 1 650 décisions rendues par l’ASN sans l’appui de l’IRSN sont-elles inacceptables ? Mettent-elles en danger notre sûreté ?

M. Sylvain Maillard : Eh non !

M. Roland Lescure : Vous l’avez tous dit : notre modèle fonctionne.

M. Antoine Léaument : Pourquoi le changer, dans ce cas ?

M. Roland Lescure : Cela va continuer. Il sera juste plus efficace, plus puissant, plus indépendant, plus transparent. Il nous permettra d’accompagner le développement du nucléaire.

Mme Christine Arrighi : Ce sont des paroles magiques, ça !

M. Roland Lescure : Les fusions ne fonctionnent pas toujours, c’est vrai – et ce n’est pas parce qu’on en discute au Parlement qu’elles fonctionnent mieux ou moins bien. Je le redis : l’enjeu majeur de celle-ci est un enjeu d’exécution. Je m’y suis engagé devant vous : l’exécution sera engagée dès que le texte sera adopté – nomination d’un préfigurateur, accélération des groupes de travail, lancement de chantiers très concrets sur les systèmes d’information, la rémunération, la coopération internationale.

Mme Christine Arrighi : Nous verrons à la fin !

M. Roland Lescure : De surcroît, la séparation entre décision et expertise, que vous avez votée, n’est pas mentionnée aujourd’hui dans le règlement de l’ASN. Non seulement nous aurons une autorité plus indépendante et transparente, mais la séparation entre expertise et décision sera renforcée.
L’article bk1erek doit donc impérativement être rétabli : il reprend le principe de la fusion et l’inscrit dans la loi. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur tous les amendements qui viennent d’être présentés, et ferai de même sur les sous-amendements.

Mme la présidente : Les sous-amendements n’ont pas encore été présentés, monsieur le ministre délégué. Merci d’attendre qu’ils le soient pour donner votre avis.

M. Roland Lescure : Quoi qu’il en soit, je vous engage vraiment à voter l’amendement du Gouvernement et les amendements identiques.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 152.

M. Jean-Luc Fugit : Le projet de loi ne prévoit aucune baisse d’exigence en matière de sûreté. Soyons clairs : nous n’avons jamais dit que tel était notre objectif.

M. Raphaël Schellenberger : Il ne faut pas baisser les exigences, il faut les redéfinir.

M. Jean-Luc Fugit : Au contraire, l’exigence, nous voulons la renforcer, en adaptant le système actuel, qui repose, d’une part, sur l’ASN, d’autre part, sur une partie de l’IRSN, avec la recherche et l’expertise.
S’agissant de l’expertise, il est erroné de dire que l’IRSN la concentre toute.

Mme Danielle Brulebois : Eh oui !

M. Jean-Luc Fugit : L’ASN compte au moins 200 experts, qui instruisent des dossiers examinés par le collège de l’ASN et sur lesquels l’agence est appelée à prendre des décisions. Je conçois qu’on puisse être en désaccord avec la réforme, mais arrêtons de faire croire à celles et ceux qui nous écoutent qu’il y a, d’un côté, les experts, de l’autre, ceux qui décident. C’est faux. En revanche, il faudra que les chercheurs accompagnent bien les experts, parce que les seconds ne peuvent gagner en compétence qu’en collaboration avec les premiers.
L’article bk1erek, supprimé en commission, doit être rétabli : c’est la clef de voûte du projet de loi. Nous en avons besoin pour tout le reste. J’y reviendrai tout à l’heure lorsque nous donnerons nos avis sur les amendements, mais je m’opposerai à tous ceux qui visent à inscrire la dualité dans le texte. Tous les autres articles ayant été adoptés par la commission, nous vous demandons, par cohérence, de rétablir l’article bk1erek, de manière que nous disposions d’un dispositif global capable d’accompagner la relance et la montée en puissance du nucléaire en France, et cela grâce à une entité qui disposera de plus de moyens et qui sera plus indépendante et attractive.
Nous en avons besoin si nous souhaitons que le nucléaire nous aide, avec les énergies renouvelables, à défossiliser notre économie – mais peut-être qu’en ne voulant pas que ce projet avance, ne veut-on pas en réalité que la relance du nucléaire participe à cette défossilisation.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 156 de M. Emmanuel Maquet est défendu.
La parole est à M. Anthony Brosse, pour soutenir l’amendement bknoek 198.

M. Anthony Brosse : Nous soutenons l’amendement de rétablissement de l’article bk1erek.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 220 de M. Bruno Millienne est défendu.
La parole est à M. Pierre Henriet, pour soutenir l’amendement bknoek 234.

M. Pierre Henriet : Je l’ai dit dans une de mes précédentes interventions : le système dual actuel fonctionne, et il n’est pas question de remettre en cause le fonctionnement de l’IRSN et de l’ASN. Le HCERES a d’ailleurs émis un rapport plutôt favorable à l’IRSN, dans le cadre de son évaluation.
Toutefois, dans le cadre de la relance du programme nucléaire, il va falloir faire face à l’accroissement du nombre de décisions que l’ASN sera appelée à prendre. Aujourd’hui, on en compte environ 2 000 par an, pour seulement 500 opérateurs. Comment fera-t-on en 2030, lorsqu’on sera en plein boom de ces établissements ?
Il est donc primordial d’inclure l’expertise de l’IRSN au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire, afin de faire face à la future augmentation de la charge de travail. Il y aura en effet trois à cinq fois plus de décisions et d’inspections qu’aujourd’hui, vu que l’ASN inspecte également l’ensemble des établissements et des sites nucléaires en France.
Au sein de la nouvelle autorité administrative indépendante, comme l’a dit M. le ministre, nous garantissons à la fois la même exigence pour ce qui est du respect des normes de sûreté nucléaire et la dualité entre l’expertise et la décision.
En conséquence, il serait de bon aloi de rétablir l’article tel qu’il a été adopté par le Sénat en première lecture.

Mme la présidente : Nous en venons aux sous-amendements aux amendements identiques.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le sous-amendement bknoek 357.

M. Gérard Leseul : Nous souhaitons compléter la rédaction proposée par le Gouvernement par la mention de l’approche déterministe, qui s’oppose à l’approche probabiliste et qui est celle aujourd’hui mise en œuvre par l’IRSN : les dispositions de conception retenues par l’exploitant sont justifiées par l’étude d’une série d’accidents de dimensionnement et par l’application de règles et de critères qui incluent des marges et des conservatismes.
Si la France se distingue des autres puissances internationales par son système dual, par le fonctionnement de l’IRSN et par son approche déterministe, votre intention, que vous avez rappelée tout à l’heure, est de rapprocher le système français des systèmes anglo-saxons, plutôt fondés sur une approche probabiliste et de conformité. C’est ce que nous voulons absolument éviter : nous souhaitons conserver l’approche très prudentielle de l’IRSN. Le sous-amendement vise à préciser ce point essentiel.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le sous-amendement bknoek 358.

M. Gérard Leseul : Très similaire à l’amendement défendu tout à l’heure par notre collègue Mireille Clapot, ce sous-amendement tend à préciser que l’ASNR est une autorité publique indépendante – visiblement, « indépendante » est un terme que vous n’aimez pas, puisque vous l’avez supprimé en commission, alors qu’il avait été introduit dans le texte par les sénateurs LR. (M. Raphaël Schellenberger s’exclame.)
Le statut d’API dont sont dotées nombre d’instances – notre collègue Laernoes en a cité plusieurs tout à l’heure – permettrait en outre à la nouvelle autorité de continuer à assurer les activités commerciales actuelles de l’IRSN, qui n’auraient donc pas à être déléguées au CEA. C’est pourquoi nous insistons sur la nécessité de préciser que la future autorité que vous appelez de vos vœux est dotée du statut d’API.

M. Bruno Millienne : Criminel !

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement bknoek 359.

Mme Chantal Jourdan : Ce sous-amendement vise à compléter la dénomination de la nouvelle autorité qui, si elle devait voir le jour, serait ainsi intitulée « autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
Nous l’avons dit plusieurs fois, nous sommes opposés à cette réforme injustifiée et dangereuse de notre modèle de sûreté nucléaire. Cependant, si le Gouvernement continue à s’obstiner en ce sens, il apparaît indispensable que la nouvelle autorité soit perçue comme indépendante par son collège et ses personnels, ainsi que par les pouvoirs publics et les citoyens.
Saisi par la commission des affaires économiques, l’Opecst, dans son rapport du 11 juillet 2023 sur les conséquences d’une éventuelle réorganisation de l’ASN et de l’IRSN sur les plans scientifique et technologique ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection, avait lui-même recommandé que l’intitulé de la nouvelle autorité administrative rappelle son caractère indépendant, proposant celui d’autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Mme la présidente : Nous passons à cinq sous-amendements identiques, bknosek 352, 353, 367, 368 et 369.
La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir le sous-amendement bknoek 352.

M. Philippe Bolo : Pour déterminer le meilleur statut à donner à la nouvelle autorité pour accélérer la relance du nucléaire, il faut absolument que nous en débattions, même si cela déplaît.
Cet amendement de M. Bourlanges, travaillé avec les syndicats de l’IRSN – il faut le reconnaître –,…

M. Raphaël Schellenberger : Est-ce du lobbying, du coup ?

M. Philippe Bolo : …vise à doter la nouvelle instance d’un statut d’autorité publique indépendante, qui semble plus adapté que celui d’autorité administrative indépendante, parce qu’il confère plusieurs fonctions utiles à la relance du nucléaire.
Je citerai trois avantages du statut d’API.
D’abord, doter la nouvelle autorité du statut d’API permettrait d’éviter la dispersion des activités actuelles de l’IRSN, inévitable dans le cas de l’AAI, en assurant la compatibilité avec l’exercice d’activités commerciales. Une API peut signer des accords de collaboration, déposer et gérer des brevets, se doter d’outils de gestion propres.
Ensuite, le statut d’API faciliterait le regroupement des ressources humaines dans la nouvelle structure.
Enfin, en lui permettant d’avoir un budget autonome, indépendant de celui de l’État, le statut d’API donnerait à l’autorité davantage de marges de manœuvre, car l’indépendance financière est un prérequis pour garantir l’indépendance des activités.
On nous oppose souvent le caractère limité de la responsabilité du président et du collège d’une API. Cela me gêne un peu, car si cet argument était si important, il serait cité en premier ; or, il ne l’est qu’une fois que tous les autres, comme le fait que changer de statut serait trop long, sont tombés. En cas d’accident grave, l’exploitant est seul responsable, l’État n’étant responsable en second lieu que si les dommages dépassent un certain montant.

Mme Delphine Batho : 700 millions d’euros !

M. Philippe Bolo : Je vous invite donc à adopter cet amendement, chers collègues, et pour achever de vous en convaincre, j’ajoute que l’Autorité des marchés financiers, l’Arcom – Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, issue de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Hadopi –, la Haute Autorité de santé ou encore le Médiateur national de l’énergie sont eux aussi des API.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 353.

M. Sébastien Jumel : Il est identique à celui que vient de parfaitement défendre notre collègue Bolo. Je développerai deux ou trois arguments qui plaident en faveur du statut d’API.
D’abord, contrairement à une AAI, une API peut réaliser des prestations commerciales sur un marché concurrentiel, ce qui pourrait être particulièrement utile à la nouvelle autorité, et signer des accords de collaboration nécessitant une personnalité morale – vous avez omis de souligner cet avantage, monsieur Bolo.
Ensuite, une API peut déposer et gérer des brevets en propre, ce qui, en matière de sûreté et de sécurité, est également un sérieux avantage.
Enfin, contrairement à l’AAI, l’API est autonome en matière de gestion, ce qui, contrairement à ce qui a été affirmé tout à l’heure, offrirait à la nouvelle autorité une plus grande souplesse de fonctionnement. (Bruit de conversations.)

Mme la présidente : S’il vous plaît, chers collègues. Seul l’orateur a la parole.

M. Sébastien Jumel : Tous ces arguments sont en faveur de l’adoption de ces sous-amendements, qui fédèrent d’ailleurs bien au-delà de ceux qui s’opposent à votre réforme depuis le début de la séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Caroline Fiat et M. Gérard Leseul applaudissent aussi.)

Mme Caroline Fiat : M. Maillard aussi est d’accord, il a tout écouté ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir le sous-amendement bknoek 367.

M. Benjamin Saint-Huile : Reconnaissez qu’à ce stade, c’est un peu le bazar ! Essayons d’y voir plus clair.
Pour remplacer un système dual, remis en cause alors qu’il fonctionne, on propose un nouveau système, unique, mais dont les missions seront éclatées et confiées à d’autres structures. Comme on veut tout de même conserver sa dualité, on envisage de l’inscrire dans son règlement intérieur, dont on va discuter peut-être ici, ou peut-être ailleurs – auquel cas cela nous échapperait.
Et voilà que maintenant, on discute de son statut juridique. Là, patatras, personne n’est d’accord dans la majorité – et pour cause : il n’y a pas eu de travail de fond sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Nous sommes donc priés de croire le rapporteur, qui disqualifie l’API, alors que d’autres défendent ce modèle, à commencer par les salariés eux-mêmes, mais aussi certains collègues du groupe Renaissance, comme Mireille Clapot, ainsi que Philippe Bolo et Jean-Louis Bourlanges, ou encore Sébastien Jumel à l’instant ; et je m’apprête à faire de même. Le Rassemblement national, qui était opposé à la fusion la semaine dernière, semblerait s’être réveillé ce matin en ayant changé d’avis. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Quant aux collègues LR, ils sont bien embêtés, car nous sommes en train de discuter d’un texte adopté par la droite sénatoriale,…

M. Raphaël Schellenberger : On s’en fout des sénateurs, ils ont adopté un truc de gauche !

M. Benjamin Saint-Huile : …mais qui a depuis été détricoté par la majorité à l’Assemblée nationale. Bref, c’est le bazar ! On ne peut que constater l’impréparation du texte.
En déposant un sous-amendement portant sur le statut juridique de la future autorité, fût-il de repli – il faut le reconnaître –, nous ne cherchons qu’à faire preuve de cohérence ; chacun est libre de faire de même. En l’espèce, la cohérence voudrait peut-être que l’on conserve le système actuel ; mais si vous tenez à ce que l’on débatte du statut d’une potentielle future autorité, encore faudrait-il regarder de près comment elle fonctionnera ! À cet égard, l’API est une solution pouvant être sérieusement envisagée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir le sous-amendement bknoek 368.

M. Paul Christophe : Par cet amendement, monsieur le ministre, j’exprime mes doutes – et je pense qu’en matière de nucléaire, il est toujours bon de douter, car les certitudes nous conduisent parfois à nous enfermer dans des erreurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme Delphine Batho : Très bien !

M. Paul Christophe : Je le dis en tant que président de la CLI (commission locale d’information) de la centrale nucléaire de Gravelines,…

M. Raphaël Schellenberger : La sienne fonctionne encore ! La mienne est arrêtée…

M. Paul Christophe : …la plus grande d’Europe en fonctionnement puisque celle de Zaporijjia est actuellement arrêtée, et aussi parce que, sous la précédente législature, j’ai eu l’honneur de présider la commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, dont le rapport avait insisté sur le caractère dual du système. Rappelons qu’au Japon, auquel vous avez fait référence, il n’existait pas d’autorité indépendante avant l’accident de Fukushima. On a vu ce que ça donnait : alors que la fragilité de la centrale de Daiichi avait bien été identifiée, le ministère de l’économie, qui rendait les derniers arbitrages, avait malheureusement considéré à l’époque qu’y remédier coûterait trop cher et que, de toute façon, un accident n’était pas près d’arriver.
Comparons ce qui est comparable : les réacteurs de Tchernobyl ne sont pas ceux de Fukushima, pas plus que ceux du réseau français, qui se rapproche davantage du système américain. Toutefois, les doutes doivent être levés, monsieur le ministre. Puisque le système dual fonctionne bien – n’est-ce pas, cher Bruno Millienne –, pourquoi en changer ? Parce que l’ASN manque de moyens, nous répond le collègue Pierre Henriet. Mais comment pouvez-vous être sûrs que la fusion permettra de combler ce manque et de financer l’exécution des missions aujourd’hui dévolues à l’IRSN ? Toutes ont leur utilité, on n’y paie personne à ne rien faire !
Enfin, j’ai aussi des doutes s’agissant de notre capacité à maintenir notre activité de fabrication du dosimètre, aujourd’hui assurée par l’IRSN. On a vu ce qu’il se passait quand on n’était plus capable de maîtriser la fabrication d’objets nécessaires en cas de crise, comme les masques pendant la crise de covid-19 : si, demain, nous exportions la fabrication des dosimètres, que se passerait-il si nous n’en disposions pas alors qu’un incident ou un nuage radioactif exigeait leur utilisation ?
Tous ces doutes, monsieur le ministre, s’expriment au sein même de l’autorité. La future autorité doit-elle être une autorité administrative indépendante ou une autorité 1779publique indépendante ? Nous avons besoin de vos éclaircissements. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes HOR et LIOT.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir le sous-amendement bknoek 369.

Mme Mireille Clapot : Je reviens sur le statut d’API, car, malgré vos arguments, le sujet ne me semble pas totalement épuisé. Doter la future autorité du statut d’AAI ne lui permettrait pas de conclure des partenariats de recherche, puisque cela nécessite l’établissement d’une comptabilité analytique, incompatible avec la dépendance au système de gestion de l’État impliquée par l’AAI. En outre, ce statut ne permet pas le dépôt de brevet, qui est pourtant l’un des objectifs des chercheurs. Il n’est donc pas adapté à leur emploi.
Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai dans la foulée le sous-amendement bknoek 371, qui est de repli.

Mme la présidente : Faites, je vous en prie, chère collègue.

Mme Mireille Clapot : Il s’appuie sur l’avis rendu le 30 mars 2023 par la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (CNDASPE). Soulignant les difficultés à distinguer l’expertise de la décision, elle proposait de créer au sein de la nouvelle autorité une direction d’expertise et de recherche dotée du statut d’API. Le sujet mérite donc bien d’être encore creusé. (Mmes Stella Dupont et Christine Arrighi, ainsi que M. Gérard Leseul applaudissent.)

Mme la présidente : Monsieur Jumel, le sous-amendement bknoek 347 est-il défendu ?

Mme Caroline Fiat : Non, non, il va le soutenir !

M. Sébastien Jumel : On m’a dit de prendre mon temps, je vais donc le faire.

Mme la présidente : J’ignore qui est « on » ! (Sourires.)

M. Sébastien Jumel : Je ne sais pas qui exactement, mais comme disait le général de Gaulle, « On est un con ! ». (Sourires.)
Ce sous-amendement me permet d’insister sur l’importance de doter la nouvelle autorité du statut d’API afin de préserver la dualité et l’originalité de notre modèle.
Une AAI ne disposant pas d’un système de gestion propre, la gestion des activités actuelles de l’IRSN devrait être assurée grâce au système d’information de l’État, dont l’adéquation aux besoins n’a pas été étudiée. Il en résulte un risque opérationnel élevé, notamment s’agissant de la paie des salariés de droit privé, de la passation de commandes, du paiement de fournisseurs et de l’émission de factures – autant de questions très concrètes qui préoccupent les salariés de l’IRSN.
Ces arguments plaident à nouveau pour la création d’une instance véritablement indépendante. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir le sous-amendement bknoek 374.

Mme Julie Laernoes : Il porte sur le même sujet, puisque vous n’ignorez pas, monsieur le rapporteur, que l’adoption de l’amendement de suppression de l’article bk1erek en commission ne nous a pas permis de débattre du statut juridique de l’hypothétique future autorité, qui fait l’objet de questions et doutes légitimes chez mes collègues.
Le groupe Écologiste reste très défavorable à votre réforme, aucun argument de fond n’en justifiant la nécessité ; il existe d’autres moyens de fluidifier un système composé de deux entités, chacune avec son personnel, que de mettre par terre toute la gouvernance.
Le sous-amendement bknoek 374 vise à insérer dans l’article bk1erek, que vous voulez rétablir, les mots suivants : « dénommée Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection », afin de garantir la réalité de l’indépendance de cette autorité.
En réalité, avec ce projet de loi et ce démantèlement, cette fusion compliquée, vous essayez de résoudre des problèmes insolubles.
D’un côté, 500 salariés environ, en grande majorité fonctionnaires, qui n’ont ni la même culture, ni la même expertise, ni tout à fait le même travail… (Bruit de conversations.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, s’il vous plaît, seule l’oratrice a la parole.

M. Éric Bothorel : C’est vrai !

Mme Julie Laernoes : C’est intéressant de débattre sur le sujet de la sûreté nucléaire, à condition de savoir entendre les arguments de fond qui sont donnés !
Vous voulez donc, disais-je, rapprocher deux entités dont, contrairement à ce que l’on voudrait nous faire croire, ni les expertises ni les métiers ne font double emploi, et qui ne possèdent pas la même culture, sans que l’une n’ait d’ailleurs plus de valeur que l’autre. D’un côté, l’autorité décisionnaire prend des décisions et vérifie si les processus sont conformes à la réglementation et à la loi ; de l’autre, les experts et les chercheurs de l’IRSN agissent dans d’autres domaines d’activité.

Mme la présidente : Excusez-moi, chère collègue, mais êtes-vous en train de défendre également le sous-amendement bknoek 376 ?

Mme Julie Laernoes : Tout à fait, madame la présidente, car il s’agit d’un sous-amendement de repli, qui vise lui aussi à remettre sur le métier la question de l’API.
Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit, comme le Gouvernement, que l’AAI était la bonne réponse, en invoquant des raisons qui, à l’analyse, ne tiennent pas la route. Un des arguments avancés est que le Gouvernement ne veut pas d’une API car il souhaite réformer vite et préfère une formule plus simple. C’est ce qui a été dit, y compris en commission.

M. Jean-Luc Fugit : C’est moi qui ai dit cela ?

Mme Julie Laernoes : Je parle de ce que le Gouvernement a dit en commission et, sauf erreur de ma part, vous n’êtes pas encore ministre, monsieur Fugit.
L’AAI, monsieur le ministre, serait donc selon vous une solution plus simple, permettant un démantèlement plus rapide de l’IRSN. Nous n’en sommes pas convaincus, car le statut d’AAI crée de facto de nombreux problèmes, rendant notamment impossible la reprise de certaines activités de 1780l’IRSN. Je pense à la dosimétrie, que certains collègues ont évoquée et que vous proposez de rattacher au CEA – preuve que tout ne reviendra pas, en réalité, à une seule entité –, alors que son président nous a expliqué qu’il n’était pas à même de reprendre cette activité au bk1erek janvier 2025, comme vous le prétendez. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir le sous-amendement bknoek 370.

Mme Mireille Clapot : Il y a des choses qui vont sans dire, mais qui vont mieux en les écrivant. C’est pourquoi nous proposons de compléter le premier alinéa de l’article L. 592-1 du code de l’environnement par une phrase ainsi rédigée : « Ses décisions visent à atteindre et maintenir les plus hauts standards de sûreté pour les installations nucléaires du territoire. »
En effet, nous désirons tous que soient préservées les meilleures garanties de sûreté des installations. En ce jour anniversaire de l’accident de Fukushima, nous sommes particulièrement attachés au caractère précieux du très haut niveau de sûreté en France et nous pensons que la nouvelle autorité doit rester la garante de l’approche adaptative de la sûreté, fondée sur la progression des travaux de recherche et de l’expertise des installations.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 362.

M. Dominique Potier : Je ne suis pas un expert en sécurité nucléaire, mais en tant que rapporteur d’une commission d’enquête sur les pesticides, j’ai eu l’occasion d’approfondir la question du régime d’autorisation et des systèmes de recherche en France. Les conclusions, qui tiennent en une cinquantaine de pages, sont sans appel. Elles décrivent les rôles respectifs de l’Inrae (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement) et de l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) dans la recherche et le déploiement d’autres solutions et dans le retrait des molécules.
Les tensions entre les différentes organisations en matière de recherche, d’expertise, de régulation, d’urgence des réponses à apporter, ont conduit l’Anses et son conseil scientifique à publier il y a un an un rapport très complet à propos des enjeux de l’indépendance. Tout plaide, non seulement pour une distinction entre les activités de recherche de l’Inrae et l’expertise scientifique de l’Anses, mais aussi, au sein même de l’Anses, pour le renforcement à visée déontologique de l’indépendance du jugement afin de mieux protéger les populations, le long cours et le bien commun. C’est pourquoi le groupe Socialistes demande qu’à la qualité générale de la mission dont est investie la nouvelle autorité soit ajouté son caractère distinct, qui est la condition, non seulement de son indépendance, mais aussi de l’intégrité de son jugement ultime. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 351 de M. Sébastien Jumel est défendu.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement bknoek 343.

Mme Delphine Batho : Premier point, relatif au débat : je veux dire à monsieur le ministre, avec beaucoup de courtoisie, que se déclarer opposé à tous les sous-amendements avant même leur présentation est inacceptable. Ce débat engage les intérêts fondamentaux de la nation, sur un sujet sérieux et grave.

M. Jocelyn Dessigny : Quels donneurs de leçon !

Mme Delphine Batho : Il mérite que les uns et les autres s’écoutent et que les arguments soient échangés avec le souci de la précision.

M. Maxime Minot : Le ministre a autant de considération pour le Parlement que pour ses cheveux ! (Sourires.)

Mme Delphine Batho : Deuxièmement, M. André-Claude Lacoste, ancien président de l’Autorité de sûreté nucléaire, a bel et bien affirmé que votre réforme commettait une faute majeure en séparant la sûreté et la sécurité. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.) Il est plutôt favorable à la réorganisation que vous proposez, sauf sur ce point – et ce n’est pas quelqu’un qui s’exprime à la légère.
Troisième point, pour confirmer ce qu’a dit notre collègue Bolo : le statut d’API, à ma connaissance, n’est pas bloquant en matière de sécurité. En effet, le régime de la responsabilité en matière nucléaire est un régime dérogatoire, la sécurité de l’État se substituant si nécessaire à la responsabilité principale de l’exploitant. Je ne vois donc pas en quoi l’argument de la sécurité s’oppose au choix de l’API. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Enfin, une autorité indépendante, si elle n’est pas une API, ne peut conclure des contrats de recherche avec des organismes privés, ce qui plaide, par l’absurde, pour la solution de l’API.
Tel est le sens de cet amendement de repli. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)

Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 363 de M. Gérard Leseul est défendu.
La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir le sous-amendement bknoek 372.

Mme Mireille Clapot : Il s’agit de compléter l’alinéa 11, en indiquant que l’autorité « observe une stricte neutralité sur les politiques publiques en matière d’énergie, en particulier sur les choix de mix énergétique de la nation ». On parle beaucoup de « confiance » : si l’on veut donner confiance à la population, cette neutralité doit être affirmée.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Petit, pour soutenir le sous-amendement bknoek 360.

M. Bertrand Petit : Nous souhaitons, dans un souci de transparence, que la nouvelle autorité de sûreté nucléaire présente son rapport annuel devant le Parlement. Alors que la filière nucléaire devra faire face à un défi inédit dans le cadre du grand carénage, de la construction des EPR 2 et du développement des SMR annoncés par le Président de la République, le Parlement doit être informé de manière transparente sur le plan de charge de la future autorité de sûreté, afin de voter en conséquence les crédits nécessaires dans le cadre des futurs projets de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir le sous-amendement bknoek 375.

Mme Julie Laernoes : Nous proposons d’insérer l’alinéa suivant à l’amendement du Gouvernement : l’autorité « est dotée des moyens financiers et humains suffisants pour garantir son indépendance et mener à bien sa mission. » Dans un contexte de relance du nucléaire sans précédent par le Gouvernement, nos autorités de gouvernance, de sûreté et de sécurité doivent disposer des moyens nécessaires pour exercer correctement leurs missions. Or force est de constater que ces dix dernières années, le budget de l’IRSN a été systématiquement diminué, sauf l’an dernier, où la hausse de son budget a à peine compensé l’inflation.

M. Raphaël Schellenberger : Dix ans de socialisme, voilà ce que ça donne !

Mme Julie Laernoes : Un État qui veut un secteur nucléaire fort sans faire d’entorse à la sûreté ni à la sécurité doit investir des moyens substantiels. J’ai parfois l’impression que vous voulez fusionner l’ASN et l’IRSN par faute de moyens et d’effectifs. Or rien ne garantit que cette réforme dégagera davantage de moyens humains et financiers. Elle va plutôt coûter de l’argent. Un simple exemple : il va falloir déployer le même logiciel pour tous les salariés, puisque les salariés de l’IRSN et de l’ASN travaillent aujourd’hui sur des logiciels différents. Des nouveaux coûts sont donc inhérents à la réforme, sans pour autant apporter plus de sécurité ni de sûreté.
Enfin, une chose est sûre : le Gouvernement n’a pas investi à la hauteur des moyens que demandaient les deux autorités qui forment notre actuelle gouvernance de sûreté du nucléaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir le sous-amendement bknoek 365.

M. Nicolas Dragon : Il vise à garantir des moyens financiers et humains suffisants à la future autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. La charge de travail actuelle et celle des prochaines années, auxquelles il faut ajouter les coûts inhérents à la procédure de fusion, nécessitent que la nouvelle autorité dispose de plus de moyens.

M. Raphaël Schellenberger : Un axe entre Europe Écologie-Les Verts et le RN se dessine !

Mme Julie Laernoes : Si j’étais chez les LR, je ferais moins le malin !

M. Nicolas Dragon : Cela lui permettra d’être plus attractive, plus efficace et de préserver son excellence en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il est donc essentiel de préciser dans les dispositions de l’article bk1erek que la future autorité bénéficiera de moyens financiers et humains adéquats pour remplir ses missions.

Mme la présidente : Monsieur Dragon, vous conservez la parole pour soutenir le sous-amendement bknoek 366.

M. Nicolas Dragon : Ce sous-amendement tend à garantir et à protéger la recherche et la transmission des connaissances au sein de la future autorité. La fusion de l’ASN et de l’IRSN soulève quelques questions quant à la place et à la conservation de l’excellence scientifique française. Il est donc crucial d’inscrire cet enjeu dans les missions de la future autorité.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour soutenir le sous-amendement bknoek 361.

M. Alain David : Il convient que la future ASNR s’appuie sur les comités et les commissions locales d’information, de manière à garantir l’information du public et la transparence en matière de sûreté nucléaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 354.

M. Pierre Cordier : À l’instar de notre collègue Christophe, je voudrais m’exprimer en tant que président d’une commission locale d’information d’une centrale nucléaire, en l’occurrence celle de Chooz, dans les Ardennes.
Comme lui, je souligne l’importance des CLI, du fait de leur rôle d’information des populations et de l’appui qu’elles apportent aux expertises, toujours pertinentes, de l’ASN et de l’IRSN, dont je tiens à rappeler les rôles complémentaires et à la fusion desquelles je m’oppose, à titre personnel. Si le texte devait malgré tout être adopté, je souhaite que le rôle de la nouvelle autorité fasse l’objet d’une information auprès des commissions locales d’information.
Je vous invite d’ailleurs à assister à une réunion de la commission locale d’information d’une centrale nucléaire, monsieur le ministre.

Mme Caroline Fiat : Il n’en a pas le temps !

M. Pierre Cordier : Je suis certain que vous ne l’avez jamais fait ; vous y apprendriez pourtant beaucoup sur le rôle de ces structures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot : Très bien, Cordier !

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement bknoek 344.

Mme Delphine Batho : Lors de la présentation du projet de loi, M. le ministre a affirmé que la transparence et l’information du public seraient strictement préservées par rapport à la situation actuelle. Par ce sous-amendement, je lui propose de prouver son intention,…

M. Raphaël Schellenberger : Surtout pas !

Mme Delphine Batho : …en inscrivant dans le texte que l’autorité de sûreté « garantit notamment l’indépendance et la publicité de l’expertise en amont de ses décisions en matière de sûreté nucléaire lorsqu’elle ne relève pas de la défense nationale ». (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)

M. Pierre Dharréville : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir le sous-amendement bknoek 373.

Mme Mireille Clapot : On parle beaucoup de confiance et de transparence, mais il faut en donner des preuves à nos concitoyens – je pense aux habitants de mon département, la Drôme, où, comme dans de nombreux autres, le nucléaire est très présent, mais c’est important pour l’ensemble de la nation. Prévoir que les délibérations du collège seront publiques et donneront lieu à des comptes rendus synthétisant les débats tout en respectant les règles de l’anonymisation serait une preuve de transparence.
Puisque nous arrivons au terme des sous-amendements, je précise que nous avons travaillé les nôtres avec les salariés de l’IRSN, dont je salue une fois de plus le dévouement et la compétence. (Mme Stella Dupont et M. Gérard Leseul applaudissent.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et ces sous-amendements ?

M. Jean-Luc Fugit : Je m’associe à l’hommage rendu par Mme Clapot aux personnels de l’IRSN, et j’y inclus ceux de l’ASN : le projet de loi ne remet aucunement en cause leur compétence et leur dévouement ; au contraire, nous souhaitons leur donner plus de moyens et d’indépendance, tout en rendant leurs fonctions plus attractives, pour accompagner la relance du nucléaire.

M. Pierre Cordier : Il y a cinq ans, on voulait arrêter le nucléaire !

M. Jean-Luc Fugit : Je commencerai par émettre un avis défavorable sur les huit premiers amendements, bknosek 33 à 241, qui visent à conserver la dualité des structures – laquelle n’est, selon moi, qu’apparente. Le système actuel est faussement dual : c’est ce qu’indique le rapport de l’Opecst, et ce qu’a confirmé le président de cet office, le sénateur Stéphane Piednoir, lors de son audition par la commission – certains d’entre vous y ont assisté. Au fil de ses rapports, l’Opecst a constaté que les équipes de l’ASN et de l’IRSN, en particulier leurs experts, travaillaient déjà ensemble. Nous proposons de les rassembler afin qu’elles puissent collaborer de façon plus efficace, avec moins d’interfaces. L’objectif est non de réduire leurs moyens, mais au contraire de les accroître. Le projet de loi prévoit d’ores et déjà des augmentations de salaire pour rattraper le retard par rapport au secteur industriel, dont l’attractivité est renforcée par la relance du nucléaire et qui offre des salaires plus élevés ; nous devons y répondre.
Je suis également défavorable aux amendements bknosek 221 et 151 de Mme Batho, qui traitent des principes de gouvernance de la sûreté nucléaire. Les grands principes de la sûreté nucléaire, à commencer par la responsabilité de l’exploitant, ne sont aucunement modifiés par le projet de loi.

Mme Christine Arrighi : Si rien ne change, pourquoi on change ?

Mme la présidente : Seul M. le rapporteur a la parole, madame Arrighi.

M. Jean-Luc Fugit : Certains de ces principes sont même renforcés, comme la transparence et l’approche intégrée de l’expertise et de la recherche. L’autorité unique et intégrée permettra d’instituer un continuum – dont il n’existe encore que les prémices – entre la recherche, les experts et la décision.
En outre, les principes de la sûreté nucléaire sont évolutifs et ne relèvent pas du domaine législatif. En la matière, mieux vaut se garder de figer une doctrine dans la loi, et s’en remettre aux experts.
J’en viens à l’amendement bknoek 140 de Mme Batho : il vise à exclure les nouveaux exploitants potentiels du nucléaire,…

Mme Delphine Batho : Oui !

M. Jean-Luc Fugit : …notamment les start-up, puisqu’il leur serait demandé une expérience préalable dans l’exploitation d’installations nucléaires de base existantes. Or seule EDF exploite actuellement de telles installations.
J’ajoute qu’un groupe de travail de l’Opecst suit les innovations ayant trait aux réacteurs nucléaires – M. Leseul a assisté à ces travaux très intéressants. Le Parlement surveille donc de près l’innovation nucléaire.
Enfin, votre amendement réécrit l’article bk1erek, madame Batho, sans rétablir l’ASNR.

Mme Delphine Batho : En effet !

M. Jean-Luc Fugit : Je ne peux donc que m’y opposer. Avis défavorable.

Mme Marie-Charlotte Garin : Quelle surprise !

M. Jean-Luc Fugit : Je suis bien entendu favorable à l’amendement bknoek 331 du Gouvernement et aux amendements identiques, mais défavorable à tous les sous-amendements dont ils font l’objet. Par souci d’efficacité, je répondrai à ces derniers en les regroupant par thème. Personne ne pourra dire que je ne donne pas d’explications !
Le sous-amendement bknoek 357 traite de l’approche déterministe. Quoi qu’aient affirmé certains lors de la discussion générale, j’ai bel et bien répondu à cette question en commission la semaine dernière – prétendre le contraire est un peu fort de café ! Ce sous-amendement prévoit d’inscrire dans la loi que la sûreté nucléaire se fonde sur une approche déterministe consistant essentiellement en une étude des accidents de dimensionnement et des critères de sûreté. Contrairement à ce que l’exposé sommaire laisse entendre – et comme l’a montré un expert nucléaire ayant travaillé à l’IRSN, qui enseigne désormais –, cette approche est issue de la pratique nord-américaine. L’ASN l’a adoptée dès sa création ; il n’y a aucune raison que cela change après son rapprochement avec l’IRSN. Enfin, mieux vaut laisser aux experts la responsabilité de concevoir les doctrines de sûreté nucléaire, plutôt que de les figer dans la loi. Avis défavorable.
Les sous-amendements bknosek 358 à 376 ont trait aux statuts d’API et d’AAI. Une députée a prétendu que je n’avais pas exposé d’arguments à ce sujet, alors que j’ai avancé trois explications majeures. Je les rappelle donc. D’abord, l’AAI offre une protection juridique bien plus importante que l’API, puisque l’État reste pleinement responsable à ses côtés. Ensuite, l’API poserait un problème pour les 400 agents de l’ASN – ne les oublions pas. Enfin, il faudrait créer un troisième statut, puisque l’on part d’une AAI et d’un Epic ; autant dire que cela compliquerait les choses, alors que nous visons la simplification.
J’ajouterai deux choses à ce propos. Il a été dit qu’à la différence de l’AAI, l’API permettrait de conserver des activités de dosimétrie. Suivant cette logique, une autorité indépendante commercialiserait des dosimètres et les vendrait à des industriels qu’elle contrôlerait par ailleurs : cela poserait un problème, puisque cela contreviendrait au droit de la concurrence.

Mme Lisa Belluco : Le problème, c’est la fusion !

M. Jean-Luc Fugit : Sur le plan déontologique, cela ne tient pas, et c’est pourquoi je ne peux qu’être défavorable à ces sous-amendements.
Dans son sous-amendement bknoek 371, Mme Clapot s’inquiète de la recherche. Ce qui m’inquiète pour ma part, madame Clapot, c’est que vous teniez cette position alors que vous avez participé aux réunions de la commission quand nous avons abordé le sujet, à l’article 3.

M. Raphaël Schellenberger : C’est grâce à ce genre d’attaque que la séance devient intéressante !

M. Jean-Luc Fugit : Nous y reviendrons – notamment sur la question des brevets – quand nous examinerons l’article 3.
Passons aux sous-amendements bknosek 362, 351, 363 et 344, qui traitent de l’indépendance de l’expertise. (Brouhaha.) Nous avons eu ce débat en commission, et nous avons clarifié la séparation entre les missions d’expertise et de décision – j’ai même déposé un amendement en ce sens, comme certains de mes collègues.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Il faut voter, maintenant !

M. Jean-Luc Fugit : L’objectif est que, pour une décision donnée, le décideur – ou, si la décision est du niveau du collège, celui qui endosse la proposition faite au collège – soit distinct du responsable de l’expertise préalable, c’est-à-dire de la personne qui signe cette expertise. Tel est le sens de l’amendement adopté en commission ; il ne me semble pas nécessaire d’aller plus loin. Avis défavorable.
Le sous-amendement bknoek 372 de Mme Clapot porte sur la neutralité de l’agence en matière d’orientations énergétiques.

M. Sylvain Maillard : On veut voter !

M. Jean-Luc Fugit : Le rôle de l’ASNR, comme celui de l’ASN et de l’IRSN, est articulé autour du contrôle de la sûreté nucléaire. L’ASNR n’a pas vocation à se prononcer sur les choix énergétiques du pays : cela me paraît tellement évident que je demande le retrait du sous-amendement ; à défaut, avis défavorable. (Le bruit va croissant.)

Mme la présidente : Vous émettez donc un avis défavorable sur tous les sous-amendements, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-Luc Fugit : J’ai bientôt fini, madame la présidente.
Par le sous-amendement bknoek 360, il est demandé que la nouvelle autorité présente son rapport annuel au Parlement. Or celui-ci sera informé de la même manière qu’il l’est actuellement avec l’ASN et l’IRSN – sans compter que la commission a précisé le rôle de l’Opecst en matière d’information. Avis défavorable.
J’en viens aux sous-amendements bknosek 365 et 375, qui ont trait aux moyens humains et financiers de la future autorité. Nous y reviendrons quand nous examinerons l’article 11. À ce stade, avis défavorable. Nous avons déjà renforcé les moyens – certains d’entre vous l’ont d’ailleurs reconnu lorsqu’ils ont défendu leurs amendements. En outre, il s’agit d’une obligation législative et de droit européen : la directive Euratom du 25 juin 2009 oblige déjà l’État à attribuer les moyens humains et financiers nécessaires aux autorités chargées de la sûreté nucléaire. Ces sous-amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable. (Brouhaha continu.)

M. Sylvain Maillard : Avançons !

Mme la présidente : On n’entend plus M. le rapporteur, chers collègues. Veuillez l’écouter !

M. Julien Dive : Il ne faut pas en abuser !

M. Jean-Luc Fugit : J’essaie pourtant de faire vite ! (Exclamations et rires.) Le sous-amendement bknoek 366 de M. Dragon, qui vise à garantir et à protéger la recherche et la transmission des connaissances au sein de la future autorité, est satisfait par l’article 3, qui prévoit que l’ASNR sera assimilée à un établissement de recherche, avec tout ce que cela implique – sans compter qu’un conseil scientifique sera créé. Je demande le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. Maxime Minot : Merci, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Luc Fugit : Quant aux sous-amendements bknosek 361 et 354 relatifs à l’information des CLI – n’est-ce pas un sujet qui vous intéresse, monsieur Cordier ? (M. Pierre Cordier fait un geste d’incompréhension) –, je rappelle que le HCTISN (Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire) compte parmi ses membres douze représentants des commissions locales d’information. L’article 4 prévoit que l’ASNR lui présente les sujets sur lesquels une association du public est organisée ; par conséquent, les CLI en seront informés. Je demande donc le retrait des sous-amendements ; à défaut, avis défavorable.
Passons au sous-amendement bknoek 373 de Mme Clapot, qui traite de la publicité des débats au sein du collège. Les décisions étant déjà publiques, il ne me paraît pas nécessaire d’aller plus loin. Avis défavorable.
Mme Clapot s’est par ailleurs inquiétée du respect des plus hauts standards de sûreté. Ce sujet relève non de la loi mais des experts, auxquels nous devons faire confiance. Il ne revient pas au législateur de décider du niveau des standards de sûreté. Avis défavorable sur le sous-amendement bknoek 370.
Par son sous-amendement bknoek 343, Mme Batho voudrait supprimer la possibilité de mener de la recherche avec des acteurs privés. Or la recherche doit continuer avec ces derniers – l’IRSN travaille d’ailleurs déjà avec des industriels. C’est ce que prévoit l’article 3, que la commission a retravaillé. Nous avons en outre instauré un conseil scientifique. Avis défavorable.
J’en ai terminé. Merci pour votre attention ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Dive : Avec la même précision, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. Roland Lescure : Merci, monsieur le rapporteur, de votre exhaustivité, car elle me donne le loisir de concentrer mon intervention sur les deux ou trois sujets essentiels qui ressortent de cette discussion commune, au lieu d’avoir à reprendre vos avis – avec lesquels je suis en tout point d’accord.
Au nom du Gouvernement, je commencerai par répondre à une question importante, posée depuis tous les bancs, notamment par M. Christophe : celle du statut – AAI ou API – de l’autorité prévue. Les personnels de l’IRSN poussent à la solution de l’API, qu’ils préfèrent. Nous y sommes pour notre part opposés.
D’abord, elle est appuyée par de faux arguments. L’IRSN, qui exerce des activités commerciales, se trouve à ce titre en concurrence avec une entreprise américaine ; si la future autorité, AAI ou API, vend des dosimètres à ceux-là mêmes qu’elle sera par ailleurs chargée de contrôler, les Américains la feront condamner par l’Autorité de la concurrence, et il n’y aura plus de dosimètres français que made in USA.

M. Maxime Laisney : Et ce sera de votre faute, pas de la nôtre !

M. Roland Lescure : Personne ne le souhaite.
Nous reviendrons plus tard à cette histoire de dosimétrie ; reste qu’elle ne permet en aucun cas de trancher entre AAI et API.
Ensuite, se pose la question de la responsabilité des membres du collège. Depuis qu’en 2006 l’Assemblée et le Sénat ont approuvé la création de l’ASN en tant qu’AAI – statut auquel les écologistes étaient à l’époque opposés –, ces membres y prennent des décisions importantes, ayant trait à la sûreté nucléaire des Français, sans en être personnellement responsables.

Mme Delphine Batho : Ce sera la même chose !

M. Roland Lescure : Je vous ai écoutée, madame Batho ; laissez-moi finir, s’il vous plaît.
Ce ne sera pas la même chose : même si, comme cela a été dit sur plusieurs bancs, les exploitants sont responsables jusqu’à 700 millions d’euros et l’État au-delà, il existe aujourd’hui un risque que les commissaires, au moment de prendre des décisions, craignent – je les comprends – de voir leur responsabilité individuelle engagée en cas d’erreur. Nous en avons parlé en commission : les commissaires de l’AMF, qui est une API, peuvent ainsi être tenus pour personnellement responsables d’incidents financiers, donnant lieu à un système fort bien assuré. Tel n’est pas le cas pour les accidents nucléaires, dont la probabilité est extrêmement faible mais les dommages potentiels considérables ; c’est pourquoi l’État est et doit rester responsable de la sûreté nucléaire, ce que permettra une AAI.
Concernant les questions plus concrètes que vous avez posées, je tiens à rassurer tout le monde. L’ASN a déjà porté des accords de recherche, des subventions de recherche, y compris dans le cadre de dispositifs européens ; ce sera a fortiori – le texte en fait explicitement mention – possible à l’avenir, y compris, madame Batho, avec des entreprises privées, essentiellement des exploitants. Je le répète, ce qui se fait restera faisable, sous réserve, bien sûr, que soient remplies les conditions légales et déontologiques. Le cas des brevets est prévu à l’article 3 – si vous l’adoptez. Une API favoriserait l’intégration des statuts de droit privé ; en revanche, elle rendrait très difficile celle des fonctionnaires. Tout bien considéré, nous avons donc opté pour l’AAI : l’ASN en étant déjà une, il nous suffira – ce qui sera plus rapide que de créer un troisième instrument – d’y intégrer les salariés de l’IRSN. Si vous adoptez les articles 6 à 11, les contrats de ces derniers resteront tels quels : il n’y aura aucun effet sur leur statut ni sur leur évolution. La fusion en sera en effet simplifiée, madame Laernoes, y compris sous l’angle de la représentation sociale, dont traitent ces mêmes articles. Je le répète, l’AAI existe déjà et permet de répondre à toutes les préventions, toutes les observations que vous avez exprimées ; il s’agit d’un statut beaucoup plus favorable que celui de l’API.
Pour ce qui est de distinguer expertise, recherche et décision, nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 2 ; tels qu’ils sont rédigés, les amendements et sous-amendements en discussion commune visent non seulement à séparer hermétiquement l’ASN et l’IRSN, mais à couper celui-ci en deux ou trois, car certains vont jusqu’à dissocier expertise, recherche et contrôle, alors que vous savez sans doute que des salariés de l’IRSN sont accompagnés en vue de missions de contrôle.
Madame Batho, je vous confirme que l’article 7 a trait à la sécurité et à la souveraineté : je répondrai à votre remarque une fois que nous en serons à ce point.
Au sujet de la publication des décisions en amont, j’attendrai, encore une fois, que nous abordions l’article 2. Bref, nous avons tout le temps d’en discuter.
À propos des moyens, ce n’est évidemment pas en inscrivant dans la loi la nécessité de l’adoption du budget qui permet à l’ASN de faire son travail que nous réglerons la question. Vous votez le budget tous les ans ;…

Mme Julie Laernoes : Nous aimerions pouvoir le faire !

M. Sébastien Jumel : Est-ce une promesse pour l’année qui vient ?

M. Roland Lescure : …sachez que ce texte prévoit d’accroître le montant consacré aux rémunérations, que nous avons augmenté cette année les crédits de l’ASN et de l’IRSN, enfin qu’ils seront sanctuarisés, épargnés par les 10 milliards de coupes annoncées afin de rester en phase avec nos engagements budgétaires.

M. Raphaël Schellenberger : Ce n’est pas ce qui a été dit !

M. Roland Lescure : Le ministre vous l’affirme, monsieur Schellenberger : cela devrait suffire à vous rassurer.

M. Raphaël Schellenberger : Le commissaire du Gouvernement n’avait pas la même position !

M. Roland Lescure : Avis défavorable à tous les amendements, sauf au nôtre et identiques, ainsi qu’aux sous-amendements.

Mme la présidente : Je propose, chers collègues, de nous en tenir à une prise de parole par groupe. (Protestations sur divers bancs.)
La parole est à M. Maxime Laisney.

M. Maxime Laisney : Le sujet est important : c’est ce même article bk1erek qu’a supprimé la commission, la semaine dernière.
Vous n’avez pas voulu entendre l’argumentaire de deux anciens directeurs généraux de l’ASN, de trois anciens présidents de l’Opecst, des salariés des trois entités concernées, de six institutions indépendantes consultées pour avis. Puisque vous êtes sensibles aux arguments économiques, en voici un. Nous vous avons expliqué que vous alliez casser les activités de mesure de la dosimétrie externe, effectuée par les petits dosimètres portatifs, et de la dosimétrie interne, qui correspond à l’évaluation par exemple des effets d’une ingestion. Or l’IRSN a été saisi très rapidement après l’accident de Fukushima, dont c’est aujourd’hui le funeste anniversaire. 1785À l’époque, les personnels d’Air France avaient refusé de survoler le Japon jusqu’à ce que les expertises de l’IRSN les rassurent. Même inquiétude chez Danone, qui fabriquait au Japon des produits laitiers, ou chez Alcatel, qui travaillait à la réparation des câbles de communication rompus par le tsunami, et dont les salariés ne voulaient pas se mettre à l’eau à quelques kilomètres du lieu du sinistre : c’est l’accompagnement par les services de dosimétrie de l’IRSN qui a permis la reprise du travail. En outre, l’institut analysait les masses d’air allant du Japon vers la France, laquelle, grâce à cela, n’a pas connu de paniques au sein de la population. Or la plus grande centrale d’Europe se trouve à Zaporijjia, dans un pays en guerre ; s’il s’y produisait un accident, je ne crois pas que le nuage radioactif, comme celui d’une autre centrale ukrainienne, Tchernobyl, s’arrêterait par magie à notre frontière.

Mme la présidente : Merci, monsieur Laisney.

M. Maxime Laisney : Chers collègues, rejetez tout amendement visant à rétablir l’article bk1erek ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Permettez-moi, chers collègues, de partager avec vous un doute profond. Je suis très sincèrement attaché à la relance du programme nucléaire français, pour des raisons que je ne détaillerai pas ce soir, mais qui relèvent de la raison, non de la passion. Et c’est cette même raison qui me conduit à douter de la réforme que l’on nous propose. (Applaudissements sur certains bancs.)
Comme vous, monsieur le ministre, j’aspire à accroître l’efficacité du système, qui n’a pas été calibré en vue de relever un défi encore plus considérable que celui du plan Messmer. Seulement, les mesures soumises à notre examen sont-elles à la hauteur ?

M. Pierre Cordier : Pas du tout !

M. Raphaël Schellenberger : Si la dualité ne donne pas satisfaction, s’il faut quelque chose de plus opérationnel, pourquoi la réintroduire au sein de l’unicité ?

Mme Christine Arrighi : Bonne question !

M. Raphaël Schellenberger : Si la question des moyens est au cœur de nos préoccupations, pourquoi vouloir la régler en restructurant ? Contrairement aux collègues qui siègent de l’autre côté de l’hémicycle, je pense qu’en matière de sûreté, nous avons défini des objectifs qui dépassent nos capacités industrielles – mais ce point ne sera pas abordé lors de l’examen du texte.
Alors, que reste-t-il ? D’un côté, des bénéfices supposés, de l’autre, des risques liés à la restructuration administrative, qui, du fait des erreurs managériales commises, sont avérés. Il est certain que les choses se passeront mal, non parce que l’idée est mauvaise, mais parce que, depuis un an, vous vous en êtes mal occupés ! Au sein de l’IRSN comme de l’ASN, la mobilisation sociale le prouve.

M. Jean-Luc Fugit : Trois grévistes la semaine dernière !

Mme la présidente : Merci, cher collègue.

M. Raphaël Schellenberger : Voilà où en est la situation, entre nécessité d’avancer et balance qui penche vers la conservation.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul : Dans son avis relatif au renforcement de l’organisation, du contrôle et de la recherche en radioprotection et sûreté nucléaire, la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement formule cinq recommandations, dont voici la première : « La séparation et l’indépendance des fonctions de gestion et d’expertise doivent être garanties ». (M. Maxime Laisney applaudit.) La deuxième est la suivante : « L’excellence de l’expertise publique en radioprotection et sûreté nucléaire doit être consolidée », ce qui requiert entre autres d’« assurer la transparence des procédures d’élaboration des avis techniques et rendre publiques les données sur lesquelles ils s’appuient ». La troisième : « Le couplage expertise-recherche doit être préservé ».

M. Jean-Luc Fugit : Bien sûr !

M. Gérard Leseul : La quatrième : « La transparence et la politique d’ouverture aux parties prenantes et à la société civile doivent être renforcées ». Enfin, la dernière : « Les conséquences des changements opérés en matière de gouvernance de l’organisation, du contrôle et de la recherche en radioprotection et sûreté nucléaire doivent être évaluées ».
Pour en revenir à la première, son énoncé est développé ainsi : « Une ferme séparation institutionnelle doit être assurée entre les activités de gestion des risques, d’une part, et l’activité de recherche et d’expertise, de l’autre. Plusieurs moyens permettent d’atteindre ce résultat. Les expériences internationales enseignent qu’il existe une grande variété de configurations institutionnelles, qui ne sont pas nécessairement transposables sans précaution d’un pays à l’autre. » Copier le modèle anglo-saxon n’a jamais entraîné de grandes réussites dans notre pays !
Je poursuis : « Le moyen le plus sûr d’assurer la séparation de la gestion d’avec la recherche et l’expertise en appui à cette fonction de gestion consiste à maintenir ces missions au sein de personnes morales différentes, en renforçant l’indépendance juridique accordée à l’IRSN. À défaut, et si le choix était fait de transférer à l’ASN les missions actuellement exercées par l’IRSN, il serait nécessaire d’assurer une autonomie fonctionnelle de la recherche et de l’expertise au sein de l’ASN. Une solution novatrice pourrait être de s’inspirer pour l’entité interne reprenant les fonctions de l’IRSN du statut d’autorité publique indépendante. » C’est ce que nous vous disons depuis le début de cette discussion ; plusieurs groupes proposent une API.
« Une autre possibilité », encore un peu plus éloignée de la solution idéale, « serait d’établir au sein de l’ASN une direction fonctionnelle chargée de l’expertise et de la recherche » : vous n’en voulez pas non plus !

M. Roland Lescure : Madame la présidente, le temps de parole est écoulé !

M. Gérard Leseul : Tout en appelant au dialogue, vous le refusez. Reste que depuis un an, monsieur le ministre, votre projet de réforme n’a convaincu personne ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Mon intervention s’inscrit dans le prolongement de celle de notre collègue Schellenberger – même si cela peut paraître paradoxal.
Cette réforme est une fausse bonne idée : elle a l’apparence du bon sens et de la simplicité, mais elle traduit une méconnaissance de l’organisation actuelle de la sûreté nucléaire, qui ne résulte pas uniquement de l’histoire et d’une forme de sédimentation. S’il existe un établissement public d’expertise et de recherche et une autorité de contrôle indépendante, c’est pour de bonnes raisons. Remettre en cause cette organisation soulève non seulement un ensemble de questions que nous avons déjà évoquées, mais aboutit également à séparer la sûreté de la sécurité, ce qui pose un problème grave.
Nous n’avons pas le fétichisme de l’organisation actuelle. Cependant, nous considérons qu’une réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire doit procéder d’une méthode robuste, qui passe par l’évaluation par les pairs, par la révision du cadre de sûreté et par toutes les méthodes prescrites partout dans le monde par les standards internationaux de sûreté.
Enfin, monsieur le ministre, le code de l’environnement prévoit aux articles L. 597-1 et suivants un régime dérogatoire en matière de responsabilité. Il est donc tout à fait possible de prévoir que la responsabilité des dirigeants d’une API, dans le cas particulier de la sécurité et de la sûreté nucléaires, relève d’un régime spécifique, qui n’est pas celui que vous avez évoqué. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, puisque nous devons procéder à de nombreux votes sur les amendements et les sous-amendements, je propose de les remettre à demain. (Vives protestations sur de nombreux bancs.)
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

Mme Caroline Abadie : et M. Pierre Cordier. C’est scandaleux !