Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : Après l’article 1er (suite)

Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : Après l’article 1er (suite)

debate, 12/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 150 de M. Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je n’ai pas pu le défendre ! C’est inacceptable !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 112, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements bknoek 93 et identique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 117, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 112.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il vise à inscrire dans le code de l’environnement un standard international normalement respecté par la France, à savoir que les changements du cadre législatif et réglementaire en matière de sûreté nucléaire sont basés sur une méthode robuste de révision générale de sûreté et d’évaluation par les pairs.
Le Gouvernement présente cette réforme sans évaluation générale préalable du cadre de sûreté ni d’examen par les pairs. C’est pourtant la règle internationale pour laquelle la France, en la personne de Nathalie Kosciusko-Morizet, a activement milité après Fukushima, et que l’État applique avec constance depuis lors. Il y a aujourd’hui une rupture.
L’amendement bknoek 112 propose donc d’inscrire dans le code de l’environnement la phrase suivante : « Les résultats de l’évaluation et de l’examen international par les pairs sont transmis à l’[Opecst] préalablement à toute modification du cadre législatif en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection […]. »

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Selon l’article L. 591-6 du code de l’environnement, « les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et l’Autorité de sûreté nucléaire organisent conjointement, au moins une fois tous les dix ans, une évaluation du cadre réglementaire et législatif en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection […] et soumettent les éléments pertinents de cette évaluation à un examen international par des pairs en vue de l’amélioration continue de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Les résultats de ces évaluations par des pairs sont communiqués aux États membres de l’Union européenne et à la Commission européenne, lorsqu’ils sont disponibles. » Ils sont donc publics. De ce fait, les parlementaires – cela inclut l’Opecst – peuvent s’en saisir sans qu’il soit besoin de le préciser dans la loi.
L’Opecst est né il y a quarante et un ans. Ses premiers travaux portaient surtout sur la question du nucléaire. Les autres membres de l’Opecst présents ce soir – M. Laisney, M. Leseul, M. Bolo – peuvent témoigner que nous organisons régulièrement des réunions, des auditions et divers travaux sur ce sujet, y compris en matière de sûreté nucléaire.
Je comprends votre intention et je la partage, mais il n’est pas nécessaire de modifier la loi en la matière. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Pour compléter l’excellente réponse de M. le rapporteur, je dirai que l’amendement est satisfait : les dernières évaluations, celle de 2014 et le suivi de la mission de 2017, ont toutes deux été rendues publiques.
La rédaction de l’amendement risque par ailleurs d’entraver d’éventuelles initiatives parlementaires, comme des propositions de loi, lesquelles seraient rendues illégitimes du fait de la non-publication par l’État de rapports internationaux.
Je vous suggère vivement de retirer l’amendement, qui me semble superfétatoire sur le fond et risque d’être anticonstitutionnel sur la forme.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je veux dire un mot pour soutenir cet amendement et, plus largement, tous les amendements qui, par des approches diverses, posent le problème des normes de sécurité. On sait très bien qu’il n’existe pas, à court terme, de projet de toucher aux normes. Néanmoins, un tel projet est possible. C’est donc une bonne chose de verrouiller le processus. N’oublions pas aussi que nous sommes sous le regard de l’opinion et que le nucléaire est un sujet d’opinion en débat permanent. Rien ne doit affaiblir l’opinion favorable au nucléaire. Il faut donc verrouiller les normes de sécurité pour rassurer l’opinion et nous prémunir contre de potentielles évolutions négatives.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Monsieur Jumel, je sais que vous vous sentez persécuté ce soir, mais je suis désolée : Mme Batho a levé la main avant vous.
La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : L’amendement n’est pas satisfait, monsieur le ministre. La preuve en est que la réforme en cours de la sûreté nucléaire ne procède pas d’une évaluation périodique et n’a fait l’objet d’aucun examen par les pairs. Depuis Fukushima, la bataille qu’a menée la France pour l’évolution des standards internationaux de sûreté nucléaire inclut le fait que chaque changement du cadre de sûreté, dans chaque pays, doit résulter une méthode d’expertise robuste et évidente qui veut qu’avant de changer quoi que ce soit, on évalue ce qui marche, ce qui marche moins bien et les domaines où l’on doit progresser, et que l’on écoute ce qu’en pensent les hautes autorités de sûreté, afin de faire des choix éclairés. La réforme que vous proposez ne respecte aucune de ces caractéristiques. Je maintiens donc l’amendement. (M. Sébastien Peytavie et M. Gérard Leseul applaudissent.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 112.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 93, 155 et 117, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 93 et 155 sont identiques.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 93.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement de repli, car nous sommes foncièrement contre cette réforme de la sûreté nucléaire. Quand j’entends avec quelle ferveur le collègue Tanguy la défend, je me dis que nos collègues Renaissance devraient s’interroger sur sa dangerosité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : C’est déplacé !

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Votre objectif est d’adapter l’ASN, sans modifier sa structure, pour lui permettre d’inclure les activités de l’IRSN. Tout cela pour gagner du temps. Toutes les personnes auditionnées nous ont dit que le calendrier, qui fixe un démarrage en janvier 2025, était intenable, puisque vous désorganisez tout.
Il est peut-être encore temps de penser différemment. C’est pourquoi nous proposons, ici encore, de faire de l’ASNR une autorité publique indépendante. Si vous avez une meilleure idée, n’hésitez pas à la proposer. Nous savons que ce n’est pas la panacée, mais vous nous obligez à bricoler en essayant de faire entrer un carré dans un rond.
Nous voulons avant tout éviter le démantèlement de compétences rares et précieuses, en particulier celle concernant la dosimétrie, que vous voulez écarteler entre le CEA – Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives –, pour la dosimétrie externe, et l’ASNR, pour la dosimétrie interne. Il s’agit pourtant de compétences stratégiques qui fonctionnent ensemble et dont dépend notre capacité à réagir à un incident, voire à un accident nucléaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce n’est pas rien ! Les scientifiques commencent à s’en aller, complètement découragés par cette proposition.
L’amendement vise donc, s’agissant d’une compétence stratégique, à éviter la désorganisation complète et le départ des professionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 155.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : C’est effectivement un amendement de repli. Nous souhaitons vivement que l’indépendance de la future autorité soit clairement signifiée dans le texte, ainsi que son caractère public.
Je rappelle que, contrairement à une autorité administrative indépendante (AAI), une autorité publique indépendante (API) est dotée de la personnalité morale et peut bénéficier de ressources propres, ce qui la rend financièrement indépendante : elle peut mener des recherches, y compris des recherches partenariales, délivrer des prestations commerciales rémunérées ou encore se voir affecter une part dédiée de recettes fiscales ou des subventions de l’État. Cette formule, qui a été proposée sur de nombreux bancs, conviendrait au but que vous assignez à la fusion de l’ASN et de l’IRSN.
Vous avez dit à de nombreuses reprises, monsieur le ministre, comme M. le rapporteur, qu’il n’était pas possible de créer une API au motif que cela créerait un problème de recrutement, notamment pour le personnel fonctionnaire. Je rappelle que l’article 16 de la loi de 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dispose, dans son chapitre bkIerek, que : « Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante peut employer des fonctionnaires civils et militaires, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats placés auprès d’elle dans une position conforme à leur statut et recruter des agents contractuels. » Il n’y a donc aucune impossibilité de concilier les statuts actuels du personnel travaillant à l’IRSN et de celui travaillant à l’ASN.
C’est pourquoi nous insistons – un peu lourdement, je le reconnais – pour la création d’une autorité publique indépendante.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement bknoek 117.

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Il va un peu moins loin que les amendements de mes collègues sur la question du statut juridique de l’ASNR.
Hier, par leurs sous-amendements, M. Jean-Louis Bourlanges et M. Philippe Bolo, M. Paul Christophe, Mme Mireille Clapot, issus des rangs de la majorité, s’interrogeaient sur l’hypothèse de l’API. Vous faites le choix de créer une AAI, ce qui est le statut actuel de l’ASN, pour des questions, dites-vous, de temps et d’impossibilité juridique.
Avant d’être parlementaire, je fus élu local. Quand on est élu et qu’on a un doute sur le chemin à emprunter, on demande à des professionnels de réaliser des études qui éclairent la décision de celles et de ceux qui sont aux responsa1883bilités. L’amendement vise en conséquence à ce qu’un rapport étudie quelle structuration juridique serait la plus efficace pour atteindre les objectifs fixés par le texte.
Je ne vous cache pas que nous croyons l’API plus adaptée que l’AAI. Vous nous répondez l’inverse depuis hier. Très bien ! C’est le débat contradictoire. Cependant, plutôt que d’essayer de se convaincre les uns les autres, il me semble qu’un rapport détaillant la structuration juridique la plus performante nous permettrait de légiférer en nous fondant sur des bases solides.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Il est vrai que nous avons eu ce débat en commission, puis hier soir, sur l’amendement bknoek 171 de Mme Clapot et sur différents sous-amendements à l’amendement du Gouvernement rétablissant l’article bk1erek. J’ai rappelé que le statut d’AAI avait été choisi en 2006 pour l’ASN sur la base d’un rapport tel que celui que vous appelez de vos vœux, rapport remis par des parlementaires qui n’appartenaient pas tous à la majorité de l’époque.
Je peux en rappeler les arguments. Premièrement, le statut d’AAI est plus protecteur pour l’autorité créée, car l’État conserve la responsabilité juridique.
Deuxièmement, nous assumons de dire qu’il sera plus simple de rassembler dans le cadre d’une AAI le personnel de l’ASN, qui est une AAI, et celui d’une partie de l’IRSN, qui est un établissement public industriel et commercial (Epic). Alors que nos concitoyens demandent de la simplification, je ne vois pas pourquoi cela ne concernerait pas cette réforme.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Troisièmement, pour répondre à l’argument relatif à la dosimétrie, je rappelle que, dans tous les cas, l’ASNR sera une autorité indépendante, qu’elle soit une API ou une AAI – nous sommes au moins d’accord sur ce point. La dimension commerciale de l’activité de dosimétrie poserait donc un problème de déontologie et de droit de la concurrence. En effet, qu’il s’agisse d’une API ou d’une AAI, l’Autorité commercialiserait des dosimètres auprès d’industries placées sous son contrôle. Contrairement à votre souhait, on voit bien qu’il n’est pas souhaitable de conserver l’organisation de l’activité liée à la dosimétrie.
Hier soir, comme précédemment en commission, j’ai évoqué les plus de 400 fonctionnaires de l’ASN ; ce sont des scientifiques de très haut niveau.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Exactement ! Les inspecteurs en particulier.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Ils seraient mis en difficulté au sein d’une API. Cet après-midi, ils ont d’ailleurs publié un communiqué de presse intitulé « Fusion ASN-IRSN : le SNIIM – syndicat national des ingénieurs de l’industrie et des mines – exige le maintien d’une autorité administrative indépendante et refuse que le projet de loi condamne le statut de fonctionnaire dans une éventuelle future autorité ». On peut aussi les entendre ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : C’est bien le seul avis de salariés dont vous tenez compte !

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je suis désolé, mais je crois qu’on peut aussi écouter leur opinion ! (Mêmes mouvements.)
Compte tenu des nombreux arguments que nous avons avancés en commission d’abord, puis hier soir, avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ne fusionnez pas : il n’y aura plus de problème !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : L’avis des salariés, c’est quand ça vous arrange !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Hier soir, lors de nos longs débats, nous avons apporté des réponses concernant la recherche, les brevets, les activités commerciales, les subventions européennes ou encore le budget. Elles vous ont manifestement convaincus puisque les amendements concernés ont été rejetés.
Je ne voudrais pas que ce débat entre API et AAI se réduise à un arbitrage pour ou contre les salariés de l’ASN ou de l’IRSN. Ces deux institutions emploient des personnels d’une très grande qualité…

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Ça, c’est clair !

M. Roland Lescure : …qui travaillent déjà ensemble. Nous souhaitons qu’ils travaillent encore mieux et encore plus ensemble demain.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent !

M. Roland Lescure : Les personnels de l’ASN nous expliquent que si nous n’optons pas pour une AAI, leur statut de fonctionnaire en serait affaibli, puisque leur détachement auprès d’une API ralentirait leur avancement. Le choix d’une API constituerait donc pour eux un inconvénient. À l’inverse, si les articles 6 à 11 sont votés et si le texte est adopté – ce que je souhaite –, les salariés actuels de l’IRSN, qui sont, je le répète, d’une très grande qualité, conserveront leur statut et leur progression au sein de l’AAI ainsi constituée.
N’opposons pas les uns aux autres, mais faisons en sorte qu’à l’avenir, les collaborateurs de ces deux institutions exceptionnelles travaillent encore mieux ensemble. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il y a quelques semaines, j’ai commis avec ma collègue Maud Bregeon un rapport sur l’application de la loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes – loi que j’ai votée. Pour ce faire, nous avons auditionné de nombreux acteurs et entendus leur position sur les freins et les marges d’optimisation et d’accélération de la relance de la filière. Aucun d’entre eux n’a cité la fusion de l’ASN et de l’IRSN comme un facteur favorisant cette accélération.
Je souhaite revenir sur l’important sujet des SMR, puisque je n’ai pas pu en parler tout à l’heure. Lors de leur audition dans le cadre du rapport d’information que je viens d’évoquer, les représentants de l’ASN ont expliqué que la multiplication des acteurs, notamment privés, intéressés par les SMR, pouvait justifier votre mauvaise réforme. Ils se sont aussi aperçus que les acteurs privés n’utilisaient pas le même langage que ceux qui traitent des questions de sûreté nucléaire et de sécurité au quotidien, ce qui risque d’alourdir 1884la charge de travail de l’ASN. Je souhaite appeler votre attention à ce sujet : faire appel à des marchands de savonnettes pour exploiter les SMR fragilisera profondément la sûreté et la sécurité nucléaires.
Imaginons une entreprise électro-intensive nécessitant la création d’un SMR pour décarboner son activité, ou une raffinerie, jouxtant un SMR, qui ferme – comme Petroplus en Seine-Maritime. Que se passera-t-il si ce SMR est exploité par un marchand de savonnettes uniquement préoccupé par la rentabilité à court terme – seulement soucieux de faire rapidement « juter » son investissement ? Que deviendra ce SMR, installé à côté d’une entreprise qui a fermé du jour au lendemain, sans avoir consulté l’exploitant avec lequel elle avait passé un contrat de production d’énergie ? L’enjeu des SMR, fragilisé par votre mauvaise réforme, nécessite un peu plus que deux ou trois minutes de débat dans l’hémicycle !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : N’importe quoi ! C’est tiré par les cheveux !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Habituellement, je donne la parole à un défenseur et à un opposant, mais toutes les demandes de parole que j’ai reçues sont en faveur des amendements. Y a-t-il des orateurs opposés aux amendements, afin de conserver un équilibre dans nos débats ?

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Exceptionnellement, vous pouvez donner la parole à deux défenseurs !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Certes, mais il ne faudrait pas que l’exception complique nos débats par la suite !
Je donne la parole à Mme Julie Laernoes qui ne s’est pas encore exprimée sur ces amendements.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Afin d’éclairer le débat, permettez-moi de reprendre la proposition faite hier par notre collègue Philippe Bolo, lorsqu’il a défendu l’amendement de M. Jean-Louis Bourlanges. Il suffit de compléter l’article bk1erek du décret du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l’industrie et des mines, afin d’y ajouter les API. Ainsi, les fonctionnaires conserveraient leur statut au sein d’une API. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)
Vous développez un argument relatif à la personnalité morale, juridique et financière de l’autorité choisie, mais en dernier recours, c’est toujours l’État qui est responsable (M. Bruno Millienne s’exclame), quelle que soit la forme juridique de celle-ci.
Puisque nous évoquons les personnes chargées de la sûreté et la sécurité nucléaires, je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas d’opposer les salariés de l’ASN à ceux de l’IRSN, ni de dévaloriser le travail des uns ou des autres. J’entends un argument selon lequel la fusion de ces deux institutions viendra pallier le manque de personnel qu’elles connaissent : il aurait été plus simple de le dire clairement. Mais les recrutements concernent des compétences et des métiers différents et ne s’appuient donc pas sur les mêmes profils.
Un étudiant qui sort d’une école d’ingénieur et souhaite faire de la recherche dans le nucléaire ne cherchera pas à travailler pour une autorité indépendante – cela nous a été rappelé. La création d’une AAI dispersera les chercheurs en sûreté nucléaire et leurs compétences. C’est précisément ce qui nous inquiète ; nous ne bataillons pas pour bloquer coûte que coûte cette réforme.

M. Roland Lescure : Tant mieux ! On aurait pu avoir cette impression hier soir.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non seulement la structure juridique que vous avez choisie ne réglera pas le problème que vous prétendez résoudre, mais elle risque d’affaiblir durablement la recherche en matière de sûreté nucléaire, qui est indispensable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 93 et 155.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 117.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 226, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 233.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il vise à renforcer l’article L. 592-1 du code de l’environnement. Il s’agit de préciser dans la loi que ce code est complété par les phrases suivantes relatives à la nouvelle autorité : « Ses décisions garantissent la priorité de la sûreté nucléaire et de la protection de la santé humaine sur la production d’énergie d’origine électronucléaire. Ses activités participent à l’atteinte et au maintien des plus hauts standards de sûreté nucléaire sur l’ensemble du territoire. »
J’entends l’aspect superfétatoire de cette proposition. Cependant, les propos qui ont été tenus à plusieurs reprises, lors des auditions et pendant nos débats en commission, ne nous ont pas rassurés quant aux arbitrages qui pourraient être finalement retenus, particulièrement à propos des SMR.
Votre prédécesseure, monsieur le ministre, nous a tout d’abord annoncé qu’elle allait faire appel à des start-up innovantes pour concevoir de nouveaux réacteurs et pour imaginer l’adaptation de technologies existantes – comme celle utilisée pour les sous-marins nucléaires par exemple. 1885Au fil des mois, qu’avons-nous appris ? Que finalement, ces start-up – alors qu’elles avaient déjà procédé à des levées de capitaux et bénéficié de dotations de capitaux ou de garanties d’État – seraient également chargées de l’exploitation de ces nouveaux réacteurs, en plus de leur conception. C’est une autre paire de manches !
Maud Bregeon a indiqué tout à l’heure qu’EDF ne pouvait détenir le monopole de la conception de ces réacteurs mais conservait celui de l’exploitation. Nous ne souhaitons pas que de petits réacteurs soient exploités par d’autres entités qu’EDF, partout dans le territoire et jusque dans le jardin de M. Jean-Philippe Tanguy. (Sourires. – M. Maxime Laisney applaudit.)

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Vous savez ce qu’est un SMR ? Ça ne s’installe pas dans un jardin !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Il est ici question de hauts standards de sûreté. La sûreté nucléaire fait l’objet de dialogues techniques constants entre les exploitants, les experts et les décisionnaires, qui travaillent de concert, menant de nombreuses discussions dans différents cadres. Les exigences applicables aux installations nucléaires sont définies dans un chapitre dédié du code de l’environnement, qui reprend lui-même les exigences du droit international, notamment celles figurant dans la Convention sur la sûreté nucléaire adoptée en juin 1994, ou encore dans la directive Euratom de juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires.
Ces exigences, déjà très élevées, prévoient un principe de progrès continu – ce qui semble évident –, afin d’intégrer les retours d’expérience et l’évolution des connaissances techniques issues de la recherche menée dans différents pays. Par conséquent, ce que cet amendement vise à inscrire dans la loi est déjà prévu par le droit européen et le droit français. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait – bien que j’ai peu d’espoir que vous suiviez mon conseil –, sans quoi mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je ne suis pas un expert en matière de nucléaire, contrairement à certains, de l’autre côté…

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est pour ça qu’on est contre ce texte !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …mais j’avoue que je ne comprends pas vos propos, monsieur Leseul. Il me semble évident que, quelle que soit l’installation nucléaire – un EPR, un EPR 2, un SMR, voire un XMR –, l’autorisation d’installation et d’exploitation n’est accordée qu’après l’avis favorable, de l’ASN aujourd’hui et de l’ASNR demain. Vous êtes presque en train de faire croire à nos concitoyens que les personnels de l’ASN ne font pas leur boulot, et qu’ils ne le feront pas non plus demain !

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Mais non !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est pour le moins étrange, s’agissant de personnels dont on loue tant l’efficacité que le professionnalisme !
Il n’y aura ni installation ni exploitation de SMR sans que la sûreté nucléaire soit assurée, par l’ASN ou par l’ASNR ensuite.
À quoi rime d’attiser les peurs, comme vous le faites ? J’entends les inquiétudes que peuvent susciter les SMR et les XMR, mais croyez bien que l’ASN – celle d’aujourd’hui et ce qu’elle deviendra dans la nouvelle structure – veille au grain et qu’elle n’autorisera aucune exploitation qui présenterait le moindre danger.
Vous cherchez à effrayer la population sur la base de supputations qui sortent d’on ne sait où. Je ne comprends pas !

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est vous qui faites peur !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Non !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Nous soutenons évidemment l’amendement de Gérard Leseul, car le risque de voir d’autres considérations que celles relatives à la sûreté l’emporter est le risque majeur que fait courir ce texte.
J’en profite pour revenir sur des propos précédents. J’étais très contente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de vous entendre vous intéresser enfin à l’avis des salariés du nucléaire. On ne peut pas les opposer les uns aux autres, car je vous rappelle que dans leur grande majorité, ces travailleurs – que ce soient ceux de l’IRSN, ceux de l’ASN ou ceux du CEA – sont opposés à votre réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

M. Thibault Bazin : et M. Pierre Cordier. Ah oui ?

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Oui, c’est tout à fait vrai !
La preuve que votre réforme est bricolée et qu’elle ne marche pas, c’est que lundi prochain devait se tenir une réunion de la commission de concertation sur le projet de fusion, avec les organisations syndicales et la direction des entités concernées. Or la réunion a été annulée parce que les choses ne sont pas prêtes en raison précisément de l’incertitude réelle relative au futur système de gestion du personnel. Cela montre bien qu’avec une AAI, ça ne fonctionne pas ! En fait, les problèmes, c’est vous qui les créez avec votre réforme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Moi, j’ai une solution toute simple, presque magique : renoncez, et les problèmes de statut, les problèmes de gestion, les problèmes de compétences dispersées et menacées disparaîtront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Charles Fournier applaudit également.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 226.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : À de très nombreuses reprises pendant le débat sur ce projet de réforme, nous nous sommes demandé : « Pourquoi ? » Pourquoi casser ce qui marche ? Pourquoi casser l’excellence française dans le domaine de la sûreté nucléaire ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Et pourquoi pas ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : En fait, ces questions trouvent leur réponse dans l’intention inavouée – plus ou moins cachée, mais parfois un peu explicitée – du Gouvernement d’ouvrir la production d’électricité nucléaire à de nouveaux acteurs. (Approbations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Quand et comment ce sujet a-t-il été débattu ? Nulle part, jamais !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Et donc ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : En France, le groupe EDF détient le monopole de fait de la production d’électricité.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Et donc ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il m’a par ailleurs été rapporté que ces fameux nouveaux acteurs s’étaient révélés les plus virulents à l’encontre de l’IRSN et de l’ASN lors des auditions, et que ce sont eux qui font entendre les discours désignant tous les enquiquineurs de la sûreté nucléaire aux normes et exigences excessives.
Soyons clairs : pour nous, c’est non ! C’est le sens de l’amendement bknoek 226.
Monsieur Millienne, faire faire un dossier et des démarches auprès de l’autorité de sûreté nucléaire à tout un ensemble d’acteurs qui n’en ont pas les compétences – construire un réacteur nucléaire n’a en effet rien d’un travail d’amateur – pour qu’en définitive l’ASN refuse le projet, c’est perdre du temps et gâcher des moyens humains.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est bien pour ça que l’ASN est investie dès le départ ! C’est hallucinant.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est absurde. Mon amendement rappelle que les installations nucléaires doivent être confiées à des gens dont les compétences et l’expérience ont été acquises en travaillant dans des installations existantes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Gérard Leseul applaudissent également.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Un sous-amendement similaire a été examiné hier soir et a reçu un avis défavorable, que je renouvelle donc aujourd’hui. M. le ministre précisera certainement notre position.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Aux excellents arguments développés par le rapporteur hier soir, j’ajouterai celui-ci : nous évoquons une autorité indépendante,…

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous, on fait la loi, en fait !

M. Roland Lescure : … mais vous entendez donner à l’État la mission d’exiger de celle-ci des compétences.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Non !

M. Roland Lescure : Je lis votre amendement : « L’État veille également à faciliter l’exercice des missions de contrôle relevant de l’Autorité de sûreté nucléaire, en exigeant, pour la délivrance des autorisations… » (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Nous parlons des autorisations relevant des prérogatives de l’État !

M. Roland Lescure : C’est l’autorité indépendante qui évaluera et mettra en œuvre le cadre de sûreté tel qu’il est prévu, sachant – je le répète – qu’il n’est pas modifié par le projet de loi. Par ailleurs, l’Autorité continuera de remplir ses fonctions dans l’indépendance la plus totale. Notre avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, révisez vos fiches ! L’autorité émet un avis et l’État délivre une autorisation. Ainsi, un amendement visant à inscrire dans le droit que l’État subordonne cette délivrance à l’expertise et à l’expérience de ceux qui sollicitent un permis d’exploiter ou d’installer est conforme à ce que prévoit le droit.
Pour répondre à notre collègue Bruno Millienne, j’expliquerai à quoi tient ma relation de confiance avec le nucléaire. Je ne suis pas un béni-oui-oui et je n’entretiens aucune relation naïve avec ce mode de production, mais je connais l’histoire, la culture de l’entreprise et les compétences acquises au sein du fleuron qu’est EDF. Je suis également sensible au fait que cette entreprise publique n’est pas soumise à une logique actionnariale.
En effet, la logique d’actionnaires est incompatible avec la production nucléaire, car elle conduit à la recherche d’économies au détriment de la recherche, de l’innovation, du niveau de compétence des intervenants, de la maintenance ou de divers éléments de sûreté et de sécurité des installations, que votre projet tend à fragiliser.
Pourquoi le pronucléaire que je suis consacre-t-il beaucoup d’énergie à combattre le mauvais projet que vous présentez ? Car il est en fait le cheval de Troie qu’utilisent les libéraux que vous êtes pour accélérer le démantèlement, la privatisation, la mise sur le marché et la mise à l’encan d’une filière, au profit de ceux qui veulent faire leur beurre sur la production d’énergie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) C’est tout cela que nous découvrons au fur et à mesure que vous dévoilez les raisons intimes de ce mauvais projet, et c’est cela qui motive notre opposition.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le président Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Votre amendement vise à compléter l’article L. 592-25 du code de l’environnement, qui dispose que « l’Autorité de sûreté nucléaire est consultée sur les projets de décret et d’arrêté ministériel relatifs à la sécurité nucléaire ». M. le ministre a raison : ce n’est plus une autorité indépendante si vous formulez des « exigences » en fixant le cadre dans lequel elle doit agir.
Je ne vois donc pas dans quelle mesure votre amendement améliore le projet de loi. Que cherchez-vous ? À recadrer une autorité indépendante et à lui faire perdre ce statut ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 226.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :