Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes

Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes

debate, 13/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : En application de l’article 146-1 du règlement, l’ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.
Mes chers collègues, je souhaite en votre nom la bienvenue à M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bienvenue !

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur le premier président, chaque année la présentation de votre rapport annuel permet à notre assemblée de prendre un recul bienvenu sur la situation d’ensemble des finances publiques de notre pays et de bénéficier de l’expertise de la Cour sur des sujets spécifiques.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Un moment très attendu !

Mme la présidente (Renaissance) : Aux enseignements tirés de la crise sanitaire en 2022 a succédé l’analyse de la performance de notre organisation territoriale en 2023.
Si la remise de votre rapport suscite une attente certaine de la part des parlementaires, je tiens plus largement à saluer la qualité des travaux de la Cour des comptes. La rigueur de vos analyses irrigue le contrôle de l’action du Gouvernement que nous effectuons au quotidien. À cette coopération fructueuse s’ajoute votre mission annuelle de certification des comptes de l’Assemblée nationale. Si la Cour certifie systématiquement que nos comptes sont réguliers et sincères, ses recommandations contribuent à améliorer la transparence budgétaire que notre institution doit à nos concitoyens.
La parole est à M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes.

M. Pierre Moscovici : Je vous remercie, madame la présidente, de ces mots de bienvenue et de l’accueil que vous avez réservé à la Cour, et que l’Assemblée lui réserve toujours. Ils traduisent la qualité des liens qui unissent nos deux institutions, et vous savez combien j’y suis attaché. C’est avec grand plaisir que je vous retrouve aujourd’hui, connaissant des parlementaires sur tous vos bancs.
Le rapport public annuel (RAP) 2024, que je m’apprête à vous présenter, est avant tout le fruit d’un travail collectif de toutes les chambres de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Chacune des CRTC a participé à au moins un chapitre de ce rapport public annuel, ce qui est une première.
Je tiens à remercier chaleureusement le rapporteur général et ses équipes, les présidentes et présidents de chambre et tous ceux qui ont mené ce travail exigeant. La parution de notre rapport public constitue un rendez-vous annuel historique 1906pour la Cour, qui existe elle-même depuis des siècles. Il s’agit d’un exercice important pour notre institution, auquel je suis très attaché.
Depuis 2022, le rapport prend la forme d’une publication thématique, centrée sur une problématique unique, au cœur de l’actualité. Non seulement cette thématisation confère au rapport une portée accrue, mais il s’agit également d’une contribution plus positive à un thème choisi collégialement. Cette évolution est inscrite depuis mars 2022 dans le code des juridictions financières, et je me réjouis qu’elle soit pérennisée.
L’édition 2024 du rapport annuel est consacrée à l’adaptation au changement climatique, et plus précisément à l’action publique en faveur de l’adaptation au changement climatique. Qu’est-ce que l’adaptation au changement climatique ? Il s’agit de l’ensemble des mesures qu’il faut et faudra prendre, aujourd’hui et dans les décennies à venir, pour continuer à vivre de façon supportable dans un climat qui aura profondément changé. Malgré l’importance des mesures prises pour l’atténuer, le changement climatique est inéluctable, et il risque de s’accélérer fortement sur le sol français. En France métropolitaine, les années 2022 et 2023 ont été les plus chaudes depuis 1850. Non seulement il faut s’adapter dès maintenant à l’évolution des températures, mais il faut aussi se préparer à une hausse plus brutale et plus rapide qu’attendue jusqu’à présent.
Nous avons choisi de nous pencher sur l’adaptation au changement climatique car cette thématique est au cœur des préoccupations de nos concitoyens – elle affecte directement leur quotidien. L’actualité tragique de ces dernières années et de ces derniers mois, des canicules répétées aux épisodes de sécheresse, des feux de forêts aux inondations et tempêtes, a installé la question au cœur de l’action publique et des attentes des citoyens.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La réélection d’Emmanuel Macron aussi !

M. Pierre Moscovici : En outre, le thème de l’adaptation est profondément d’actualité. La publication du troisième plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc) est annoncée pour l’été 2024. Sa rédaction s’inscrit dans un contexte renouvelé, avec une trajectoire de réchauffement envisagée qui s’élève à 4 degrés Celsius à la fin du siècle. Si, comme nous le croyons, ce scénario était retenu comme sous-jacent du Pnacc – et ce serait prudent car il vaut toujours mieux partir de prévisions pessimistes et découvrir de bonnes surprises, plutôt que l’inverse, en matière de changement climatique comme de finances publiques –, cela voudrait dire que les politiques requises pour nous adapter seraient considérables, à court, moyen et long termes.
L’adaptation pose de nombreux défis à l’action publique, qu’elle concerne au premier chef. Les horizons d’attente et de réalisation des politiques publiques d’adaptation sont divers. Ce n’est pas la même chose de s’adapter à des conséquences du changement climatique déjà matérialisées ou d’augmenter notre résilience à l’égard d’événements qui risquent d’advenir dans le futur. Les politiques d’adaptation sont aussi spécifiques à chaque territoire. Chaque région, chaque commune, jusqu’à la très petite échelle, devra s’adapter à l’évolution de son environnement. Le récent secrétariat général à la planification écologique joue un rôle de coordination au niveau national, mais l’adaptation affecte plus largement tous les acteurs publics et privés.
Le dernier défi, et pas des moindres, c’est l’absence d’un chiffrage exhaustif et cohérent de ce que les politiques d’adaptation pourraient coûter aux acteurs publics. Les quelques évaluations chiffrées qui existent sont partielles. En juin 2022, l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) a évalué le coût de dix-huit mesures d’adaptation prioritaires – non exhaustives – à 2,3 milliards d’euros additionnels par an pour l’État et les collectivités. De même, dans le rapport remis à la Première ministre en mai 2023, Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz chiffrent le coût additionnel de l’adaptation à 3 milliards d’euros par an, dont 1 milliard pour les budgets publics en 2030, mais avec beaucoup de prudence méthodologique. Ils soulignent aussi que le coût de l’adaptation devrait augmenter entre 2030 et 2050.
Le chiffrage global de l’adaptation est donc très complexe, voire actuellement impossible. C’est pourquoi nous avons décidé de réfléchir secteur par secteur, les seize chapitres du rapport constituant autant de coups de projecteurs thématiques. Jusqu’à la parution de notre RPA 2024, il n’existait pas de panorama objectif et transversal de l’adaptation au changement climatique en France. En tant que tiers de confiance présent sur tous les territoires, nous avons estimé que la Cour se devait de fournir un tel état des lieux.
Notre rapport public annuel, devenu thématique, comporte toujours un premier chapitre consacré à la situation des finances publiques. Cet exercice a été actualisé afin de couvrir l’année 2023, mais aussi les deux premiers mois de 2024. Si vous le permettez, j’y reviendrai à la fin de mon propos.
Au-delà de ce chapitre budgétaire, le RPA 2024 est donc composé de seize chapitres thématiques, qui abordent chacun l’adaptation à travers un prisme distinct de l’action publique. Je précise d’emblée que nous n’avons pas cherché à couvrir la totalité du très vaste champ de l’adaptation. Nous avons naturellement retenu en priorité les thèmes à forts enjeux financiers pour les acteurs publics. Par leur nombre et la variété des domaines examinés, ces chapitres offrent une image concrète des défis que la France doit et devra relever, mais aussi de la façon dont elle s’y prépare – ou ne s’y prépare pas – jusqu’à présent.
Ces seize chapitres se répartissent en trois catégories. Nous nous sommes d’abord intéressés à l’adaptation des secteurs transversaux, qui irriguent l’ensemble des activités, avec trois chapitres : la recherche publique, les institutions financières et bancaires et l’action de l’Agence française de développement (AFD) dans l’adaptation.
La deuxième partie du rapport porte sur l’adaptation au changement climatique des grandes infrastructures, des équipements, des villes et, plus généralement, de ce qui a été construit par l’homme. Cette catégorie comporte sept chapitres : l’adaptation des logements, celle des villes, celle de la politique immobilière de l’État, celle des centrales nucléaires et des ouvrages hydroélectriques, celle des réseaux de transport et de distribution d’électricité, celle des voies ferrées et, pour finir, le cas spécifique du ministère des armées.
Troisièmement, nous avons mené des enquêtes sur l’adaptation aux effets du changement climatique pour l’environnement naturel dans lequel vivent nos concitoyens, et sur leurs propres personnes. Six enquêtes composent cette troisième partie : l’adaptation de la forêt, la prévention des catastrophes naturelles dans les territoires ultramarins, la gestion du trait de côte, l’adaptation des cultures céréalières, 1907les stations de montagne face au climat – un chapitre que nous avions déjà rendu public – et la protection de la santé des personnes vulnérables face aux vagues de chaleur.
J’aimerais à présent vous livrer les grands enseignements pour les politiques d’adaptation que nous avons dégagés de ce travail, qui fut, disons-le, colossal.
L’ensemble des enquêtes réalisées appréhende les politiques publiques en faveur de l’adaptation à l’aune de trois grandes questions que les Français se posent.
La première question est celle de savoir ce qui les attend concrètement en matière d’adaptation et à quel horizon.
La deuxième question concerne la stratégie à adopter et les acteurs concernés : qui est responsables des décisions sur les efforts à entreprendre pour s’adapter ? Comment les actions d’adaptation sont-elles arbitrées, réparties et coordonnées ?
Enfin, la troisième question porte sur les moyens : comment concevoir et mettre en œuvre des politiques d’adaptation à la fois efficaces et soutenables ? La qualité de la dépense publique est une préoccupation qui irrigue naturellement l’ensemble de nos travaux.
Nous en tirons quatre enseignements – quatre principes d’action pour les politiques d’adaptation.
Il faut d’abord mieux connaître les effets du changement climatique, les risques auxquels nous devons nous adapter et leur ampleur.
Beaucoup ont désormais conscience qu’il y a urgence à s’adapter, mais cette prise de conscience est hétérogène selon les secteurs. Chez certains acteurs, comme les gestionnaires de réseaux, elle remonte aux tempêtes de 1999. Dans d’autres domaines comme le logement, c’est une priorité plus récente, tandis qu’elle n’est pas encore prise en compte dans la gestion de l’immobilier de l’État.
Nous devons aussi améliorer les prévisions et les données dont nous disposons, qui sont souvent lacunaires. Ainsi, seuls deux tiers des 200 000 bâtiments de l’État sont recensés et font l’objet d’un diagnostic. D’importants progrès restent également à faire en matière de projections climatiques, notamment en outre-mer, où elles sont paradoxalement de moindre qualité qu’en métropole, alors que les risques y sont bien plus élevés.
Il faut enfin actualiser les données existantes : cela permettra de mettre à jour les normes internes, par exemple celles de SNCF Réseau. Le changement climatique est en revanche déjà bien intégré dans les référentiels de conception et de sécurité des centrales nucléaires et des ouvrages hydroélectriques.
La nécessité d’informer les citoyens et les décideurs publics sur l’adaptation et ses enjeux constitue un deuxième enseignement.
Il faut d’abord que les citoyens et les décideurs publics soient informés pour éviter de – si j’ose dire – se faire avoir.
Ainsi, dans certains domaines, on continue à confondre atténuation et adaptation ; cette confusion est même parfois volontairement entretenue. Je pense notamment aux sociétés financières et bancaires, publiques comme privées, qui communiquent massivement sur leurs produits financiers verts, sans que l’on puisse mesurer l’impact précis de ces financements, connaître leur destination ou comparer les volumes engagés. Cela peut faire courir un risque d’écoblanchiment – présenter comme verts des produits qui ne sont en réalité pas très écologiques.
Communiquer sur les actions d’adaptation, c’est aussi faire de tous – citoyens et décideurs publics – des acteurs de ces politiques publiques. Le chapitre consacré à l’adaptation des soins aux personnes vulnérables montre l’importance de la communication pour prévenir les conséquences des fortes chaleurs, responsables l’année dernière encore de 5 000 décès. Elle doit passer par la diffusion de messages adaptés sur l’ensemble des supports disponibles – télévision, radio, téléphones portables, réseaux sociaux – avant et pendant les épisodes de vigilance.
Informer les citoyens permet aussi de s’assurer qu’ils adhèrent à ces politiques et de les faire participer aux efforts d’adaptation. Pour ce faire, la communication doit souligner les bénéfices individuels et collectifs de l’adaptation. Ainsi, le dispositif MaPrimeRénov’, souvent évoqué, permet de financer l’amélioration du confort des résidents tout en créant de l’emploi.
En somme, le déploiement efficace de mesures d’adaptation au changement climatique doit être précédé d’efforts visant à convaincre de sa nécessité et de ses bienfaits. La part d’incertitude subsistante ne doit pas être paralysante : compte tenu de l’urgence qu’il y a à nous adapter, la puissance publique doit accepter l’imprévu et agir malgré tout.
Le troisième enseignement général de nos travaux, c’est la nécessité de développer une stratégie d’adaptation cohérente et articulée – en un mot, les acteurs publics doivent planifier.
La Cour relève d’abord que les objectifs de l’adaptation doivent être conciliés avec ceux d’autres politiques publiques, qui sont nombreuses ; cette articulation est souvent difficile. C’est le cas dans les territoires touristiques comme les zones de montagne ou les littoraux, où l’on doit concilier les politiques d’adaptation et le souhait des élus et des populations – que l’on peut comprendre – de préserver la pérennité de leur modèle économique.
J’ai entendu les réactions qu’a suscitées notre rapport sur l’avenir des stations de ski et je les comprends tout à fait. Pourtant, il s’agit d’un débat utile : nous n’inventons pas le phénomène que nous décrivons – ce n’est pas un rapport à charge –, c’est au contraire une réalité que personne ne peut ignorer.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Une réalité dramatique !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Catastrophique !

M. Pierre Moscovici : Tarder à la prendre en considération, c’est risquer de se trouver plus tard confronté à des choix très douloureux.
Les objectifs de l’adaptation doivent aussi parfois être conciliés avec ceux de l’urbanisme.
Il est également nécessaire d’instaurer une véritable culture de la planification et de la gestion du risque : les enquêtes que nous avons menées montrent que la planification, quand elle existe, est défaillante et dispersée.
On planifie parfois au niveau local, mais ces planifications sont incomplètes ou appliquées de manière très inégale – c’est le cas de la stratégie nationale de gestion du trait de côte. Elles sont parfois aussi peu coordonnées et mal réparties entre les différents échelons de collectivité, comme en témoigne la situation de certaines stations de montagne qui cherchent à diversifier leurs activités en s’appuyant sur l’échelle trop étroite de la commune.
Une planification rigoureuse et adaptée est une condition nécessaire mais non suffisante ; il faut aussi un pilote qui arbitre et coordonne les nombreux acteurs concernés. Or le rapport dessine une situation contrastée en matière de pilotage des stratégies d’adaptation. S’agissant des gestionnaires de grands réseaux par exemple, ce pilotage est plus abouti au sein d’EDF que de la SNCF.
Au-delà du pilotage, les politiques d’adaptation doivent faire l’objet d’une meilleure coordination entre les acteurs et être menées à l’échelle appropriée. La Cour préconise notamment de mieux articuler les politiques d’adaptation entre les entités du bloc communal. Cela vaut pour divers secteurs, comme la rénovation thermique des bâtiments publics ou la végétalisation des espaces urbains.
Enfin, dans certains domaines relevant de sa compétence, l’État ne joue pas correctement son rôle de stratège, qui consiste à fixer des objectifs clairs et à définir une trajectoire pour les atteindre. Pour sortir d’une logique de réponse au cas par cas et construire une stratégie d’adaptation, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires doivent notamment pouvoir se référer à un niveau de résilience cible, partagé par toutes les parties prenantes, y compris les usagers. Or la définition de ce niveau acceptable d’indisponibilité du réseau relève de la responsabilité de l’État. Il en est de même pour les objectifs d’adaptation assignés aux gestionnaires des réseaux d’électricité, qui devraient figurer de façon explicite dans les contrats de service public passés par l’État avec RTE – Réseau de transport d’électricité – et Enedis.
Permettez-moi à présent d’en venir au quatrième grand enseignement de notre rapport. La Cour a analysé comment mettre en œuvre des politiques d’adaptation efficientes – à la fois efficaces et soutenables.
C’est d’abord la question du financement des politiques publiques d’adaptation qui se pose.
La plupart des chapitres montrent que l’évaluation des coûts de l’adaptation est lacunaire, voire inexistante. Ces difficultés de chiffrage ne sont pas uniquement dues à l’absence de données, mais s’expliquent également par la difficile identification des dépenses spécifiques à l’adaptation. La vérité des prix est pourtant un élément d’arbitrage essentiel pour définir et mettre en œuvre des solutions financièrement soutenables.
Pour garantir des politiques efficientes, nous rappelons aussi que l’adaptation ne doit pas nécessairement passer par de nouvelles dépenses publiques. D’autres leviers peuvent être utilisés, qui consistent plutôt à responsabiliser les acteurs et à les inciter à agir.
Ainsi, dans le secteur financier, le premier critère d’allocation des flux est celui de la rentabilité financière ; il faudrait y ajouter un critère d’impact environnemental pour que les capitaux soient réorientés vers le financement de la transition.
La Cour préconise aussi la création de mécanismes de solidarité financière, comme un fonds d’aide à la recomposition du littoral, auquel les collectivités de bord de mer pourraient recourir pour cofinancer des actions avec l’État.
Nous soulignons ensuite trois points importants relatifs à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques.
Avant tout, nous mettons en garde contre les risques de maladaptation, qui sont souvent le résultat de logiques de court terme. Dans l’urgence ou sous l’effet de contraintes immédiates, les décideurs donnent parfois la priorité à des mesures qui, à long terme, vont à l’encontre de l’objectif d’adaptation. Cela revient bien souvent à dépenser de l’argent public de manière peu efficace, c’est-à-dire pour rien. La production systématique de neige artificielle dans certaines stations de montagne, parfois même lorsque les températures sont positives – une aberration ! –, en est un exemple frappant. Il en va de même du rechargement des plages en sable, qui ne fait que repousser pour quelque temps le recul du trait de côte.
La Cour souligne aussi que le rôle de la recherche est essentiel pour trouver des solutions adaptées, alors que les acteurs publics sont parfois démunis quand il faut choisir les solutions les plus efficaces.
Les chapitres de notre rapport montrent que l’application des résultats scientifiques sur le terrain est hétérogène. Si l’agriculture céréalière a développé un système de recherche et d’innovation complet, alliant secteurs public et privé, qui permet aux exploitants de renforcer leur résilience, la recherche est moins utilement appliquée dans le domaine forestier ou dans celui du logement.
Enfin, pour conduire efficacement les politiques d’adaptation, les décideurs doivent mieux s’approprier les données, les outils et les solutions dont ils disposent. Ainsi, l’adaptation de la forêt au changement climatique et la prévention des feux de forêt requièrent de développer les compétences en ingénierie et en maîtrise d’ouvrage des acteurs locaux, au plus près des massifs.
Voilà, mesdames et messieurs, les constats tirés de nos analyses sur l’adaptation, ainsi que quelques-unes de nos préconisations. Dans la plupart des domaines, nous n’en sommes heureusement pas à l’année zéro ; des outils et des solutions existent. Cela étant, l’ampleur du défi qui nous attend est immense.
J’en viens à présent à la situation d’ensemble des finances publiques, qui fait l’objet d’un chapitre spécifique de notre rapport. Elle est préoccupante – j’ai eu l’occasion de le dire assez souvent, y compris ici. Elle l’est d’autant plus à l’aune des analyses et des informations dont nous disposons désormais quant aux moyens qu’il nous faudra mobiliser pour nous adapter au changement climatique.
La Cour a analysé la situation des finances publiques telle qu’elle se présente après l’exercice 2023 ; elle a aussi examiné les principaux risques qui planent sur l’exercice 2024 en cours et sur la trajectoire prévue jusqu’à 2027 par la loi de programmation des finances publiques (LPFP), adoptée en décembre dernier.
Nous tirons de cette analyse trois constats pour le moins inquiétants.
En premier lieu, l’année 2023 a été, au mieux, une année blanche pour la réduction du déficit public, qui devrait même se creuser par rapport à 2022 – légèrement, je l’espère. La trajectoire 2023-2027 était déjà exigeante, le point de référence n’étant pas très élevé : ce n’est pas un bon départ, mais plutôt un faux départ.
L’année 2023 n’a pas été, comme on aurait pu s’y attendre, synonyme de sortie du « quoi qu’il en coûte ». Les dépenses exceptionnelles de crise et de soutien ont été prolongées, notamment avec les mesures tarifaires liées à l’augmentation des prix de l’énergie, qui ont encore coûté, comme en 2022, de l’ordre de 18 milliards d’euros en 2023.
Parallèlement à ce niveau de dépenses élevé, les recettes fiscales se sont révélées peu dynamiques. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), qui annonçait le contraire 1909depuis quelques années, s’est trompé. Nos recettes fiscales ont perdu l’élasticité remarquable qui les caractérisait – cette situation ne pouvait du reste pas durer éternellement.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : On l’a dit !

M. Pierre Moscovici : Le déficit public atteindrait donc 4,9 points de PIB en 2023, selon la loi de finances de fin de gestion pour 2023 ; non seulement il n’a pas baissé, mais il a même augmenté de 0,1 point par rapport à 2022. Les données récentes sur l’exécution en recettes de l’État – qui comprend pour environ 8 milliards d’euros de mauvaises surprises – et une masse salariale moins dynamique qu’escompté en 2023 augurent d’un déficit encore plus élevé, ce que vient de reconnaître le Gouvernement – j’ai entendu que le creusement serait significatif, mais nous en saurons plus fin mars. Quoi qu’il en soit, la marche à franchir pour réduire le déficit dans les années qui viennent, à commencer en 2024, n’en sera que plus haute.
Deuxième constat préoccupant pour les finances publiques : le respect de l’objectif de déficit pour 2024 n’est pas acquis, malgré les récentes annonces du Gouvernement.
La prévision de croissance de 1,4 % sur laquelle reposait la loi de finances initiale pour 2024 et la loi de programmation des finances publiques était trop optimiste.
À dire vrai, ce n’est pas une surprise pour la Cour des comptes et le Haut Conseil.

M. Nicolas Sansu et : M. Pierre Dharréville. Vous nous l’aviez dit !

M. Pierre Moscovici : Dès septembre, ce dernier avait relevé dans son avis sur le projet de loi de finances (PLF) que « pour la totalité des postes de demande, le Gouvernement était plus optimiste que les organismes » qu’il avait auditionnés et que les économistes, qui s’accordaient autour d’une prévision de croissance de 0,8 %.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce n’est pas ce qu’ils nous ont dit !

M. Pierre Moscovici : Cet écart s’est creusé à mesure que la conjoncture s’est assombrie.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’était prévisible !

M. Pierre Moscovici : Je l’ai dit et je le répète publiquement ici, ce n’est pas une découverte après coup. La prévision de croissance initiale du Gouvernement était devenue, non plus seulement élevée, mais in fine inatteignable – il fallait la corriger.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous l’avions tous dit !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous l’avions dit il y a trois mois !

M. Pierre Moscovici : En février, le Gouvernement a finalement décidé d’abaisser sa prévision de croissance à 1 %.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Mais est-ce suffisant ?

M. Pierre Moscovici : Il l’a fait sans modifier ni son objectif de déficit pour 2024, ni la trajectoire pluriannuelle inscrite dans la LPFP, qu’il faut s’efforcer de préserver.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cela coincera, il n’y aura jamais 1 % de croissance !

M. Pierre Moscovici : En effet, une prévision de 1 % reste au-dessus de ce que prévoient la plupart des économistes.
Pour 2024, la loi de finances envisage donc toujours une réduction de 0,5 point du déficit public, qui atteindrait 4,4 % du PIB ; mais si l’on part de plus haut, la réduction devra être plus importante, et l’écart à résorber pourrait être plus élevé.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Eh oui, CQFD !

M. Pierre Moscovici : La loi de finances pour 2024 ne comprend pourtant pas de mesures d’économies structurelles.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ça, ce n’est pas sûr !

M. Pierre Moscovici : La réduction du déficit repose sur la seule extinction des mesures de soutien à l’inflation, et sur les effets de la réforme des retraites et de l’assurance chômage.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est bien de le rappeler !

M. Pierre Moscovici : Pour compenser la révision de croissance, le Gouvernement a donc été forcé d’annoncer 10 milliards d’annulations de crédits – une décision cohérente avec la LPFP. Il faut maintenant aller plus loin, c’est-à-dire identifier et mener à bien les réformes qui permettront la transformation de ces annulations en économies : l’exercice doit encore être confirmé.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Après le sang, nous aurons les larmes !

M. Pierre Moscovici : Malgré ces annonces, je le dis sans détour, l’objectif de déficit pour 2024 n’est pas acquis – ce n’est pas une question de larmes, mais de réalité. D’une part, la prévision de croissance du Gouvernement, même révisée, reste élevée, au-dessus de la quasi-totalité des autres prévisions disponibles, qui ont été revues à la baisse. D’autre part, comme je l’ai dit précédemment, l’année 2023 est décevante en matière de recettes, contrairement aux deux années précédentes. Cela risque de peser sur le niveau des recettes en 2024, d’autant qu’un effet de base va jouer également.
Il n’est donc pas certain – c’est peut-être un euphémisme – que l’objectif d’économies de 10 milliards soit suffisant pour maintenir la trajectoire de déficit.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Effectivement, c’est un euphémisme !

M. Pierre Moscovici : C’est sûrement la raison pour laquelle le ministre de l’économie et des finances a annoncé la semaine dernière que cette annulation de crédits n’était qu’une première étape avant une probable loi de finances rectificative à l’été.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Le Maire va faire la poche des maires !

M. Pierre Moscovici : Permettez-moi d’être très clair sur un point : même si nous parvenions tant bien que mal à tenir l’objectif de déficit de 4,4 points de PIB prévu pour 2024, les finances publiques de la France ne seraient pas mirifiques : elles demeureraient parmi les plus dégradées de la zone euro. La dette publique atteindrait toujours 110 points de PIB en fin d’année 2024, soit 3 200 milliards en volume, ce qui représente une hausse de plus de 800 milliards par rapport à 2019. La charge de la dette continuerait sa hausse spectaculaire en augmentant de 10 milliards en 2024, pour atteindre 54 à 57 milliards.
Je ne suis pas là pour jouer les Cassandre, mais il faut regarder la réalité en face : la divergence s’accroît avec les économies les plus vertueuses de la zone euro, au premier rang desquelles l’Allemagne, l’Autriche et les Pays-Bas, mais aussi avec des pays comme le Portugal et l’Espagne. Le gouverneur de la Banque de France a identifié un problème de crédibilité de la France dans la sphère européenne, compte tenu de ses déficits.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ça change de l’optimisme béat du Gouvernement !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est très inquiétant !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il faut de nouvelles ressources !

M. Pierre Moscovici : Or la trajectoire fixée par la LPFP est la fois peu ambitieuse et assez fragile – c’est notre troisième constat. Elle est peu ambitieuse, parce que nous serons les derniers, en 2027, à ramener notre déficit public à moins de 3 % du PIB, alors que tous les autres pays l’auront fait bien avant – certains ont déjà atteint cet objectif.
Elle est également fragile et peu crédible, parce qu’elle ne présente aucune marge de sécurité, tant les hypothèses sous-jacentes sont optimistes. Surtout, la trajectoire prévue repose sur des efforts d’économies qui sont absolument sans précédent dans l’histoire récente. J’ai évoqué le chiffre de 50 milliards entre 2025 et 2027 ; j’ai eu la surprise de découvrir, dans sa réponse, que le ministère des finances conteste ce chiffre, qui est pourtant issu de ses propres services. De plus, nous sommes déjà en train de prévoir une trajectoire qui vise cet objectif – au moins.
La LPFP prévoit un effort pérenne de réduction des dépenses de 12 milliards en 2025, réparti entre l’État et la sphère sociale. La semaine dernière, le ministre délégué chargé des comptes publics vous a annoncé que ces économies pourraient finalement s’élever à 20 milliards, ce qui n’est pas incohérent avec le chiffrage de la Cour des comptes.
Dans la perspective du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement a engagé des revues de dépenses pour identifier ces 12 à 20 milliards d’économies. Je m’en réjouis, car je plaide depuis longtemps pour la réalisation de revues de dépenses. La Cour des comptes y contribuera : elle a proposé de passer au crible la qualité de la dépense publique. Le Premier ministre m’a saisi de trois demandes concernant l’assurance maladie, les dépenses des collectivités territoriales et les dispositifs de sortie de crise. Pour la Cour de comptes, les revues de dépenses doivent porter sur un périmètre large, s’inscrire dans la durée, être axées sur la qualité de la dépense et être sous-tendues par une volonté politique forte.
La priorité, dans les prochains mois, sera de concilier ajustement budgétaire et amélioration du potentiel de croissance. Dans ce contexte, trois dimensions me semblent essentielles : la volonté politique – et il en faut ! ; le courage – ce n’est pas populaire ; et l’intelligence – les coupes budgétaires ne doivent pas pénaliser la croissance et la cohésion sociale.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En effet !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Qu’en disent les députés du groupe Les Républicains ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous avons présenté un plan documenté !

M. Pierre Moscovici : L’effort à consentir est donc très important ; il requiert un exercice dont je ne sous-estime pas les difficultés sur les plans économique, financier, politique et démocratique. Je suis cependant persuadé que nous ne pourrons pas nous y dérober, sous peine d’encourir de lourdes déconvenues.
Notre rapport public annuel pour 2024 illustre la diversité des sujets traités par les juridictions financières, en prise avec l’actualité et les réalités du terrain. Surtout, ce rapport montre en quoi notre capacité à faire face aux effets du changement climatique est étroitement liée à la situation des finances publiques. L’adaptation et, plus largement, la transition écologique, sont les briques du mur d’investissements qui se dresse devant nous. Pour le franchir, nous devons retrouver des marges de manœuvre budgétaires et réduire la montagne de dettes qui s’est accumulée. C’est là un impératif démocratique et un enjeu de souveraineté et d’indépendance. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Merci pour ce moment !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il y a tout juste une semaine, la commission des finances auditionnait les ministres de l’économie et du budget à propos de leur décret portant annulation de crédits à hauteur de 10 milliards d’euros. Une telle annulation était prévisible dès l’automne 2023.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est clair !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La Cour le rappelle dans son rapport public : le projet de loi de finances pour 2024 a été construit sur une prévision de croissance de 1,4 %, que vous définissiez vous-même, monsieur le premier président, comme trop optimiste. Un scénario improbable, alors que la Banque de France prévoyait une croissance de 0,9 % et l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), une croissance de 0,8 %. Comme d’autres députés, j’avais d’ailleurs relayé vos propos. Moins de deux mois après avoir imposé un budget à coups de 49.3, les ministres reconnaissent donc l’échec de leur politique.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’était un coup de poker !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Suivant leur logique, les voilà contraints de revoir leur copie en imposant de nouvelles économies pour atteindre l’objectif de déficit qu’ils se sont fixé. Ils annoncent déjà un rabot d’au moins 20 milliards supplémentaires pour le budget 2025, s’ils ne reviennent pas entre-temps nous imposer d’autres baisses en révisant leur nouvelle prévision de 1 % ; celle-ci reste en effet surévaluée compte tenu du taux de 0,7 % sur lequel s’accordent les économistes.
Le seul résultat à attendre de cette décision est la dégradation continue du niveau de vie de nos concitoyens et une hypothèque sur l’avenir du pays. Réduire les dépenses publiques, c’est rendre le service public moins attractif et moins efficace, au point qu’il ne pourra plus répondre aux besoins. Non seulement une telle politique ne résout pas les situations d’urgence et de crise que nous traversons, mais elle les aggrave.
Tout le monde en convient maintenant, le logement est une véritable bombe sociale. Mais le Gouvernement supprime 300 millions prévus pour financer les aides au logement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Les enseignants, notamment en Seine-Saint-Denis, se mobilisent pour demander un plan d’urgence pour l’école, reposant sur des recrutements de professeurs, d’assistants d’éducation (AED), d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et de conseillers principaux d’éducation (CPE). Mais le Gouvernement diminue de 700 millions les crédits de l’enseignement scolaire, dont 480 millions de dépenses de personnel – l’équivalent de plus de 15 000 postes.
Le Gouvernement cherche à tout prix à diminuer le déficit en espérant que la croissance sera au rendez-vous…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est la méthode Coué !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …malgré des baisses de dépenses, mais c’est une chimère qu’il poursuit, un tonneau des Danaïdes qu’il cherche à remplir. L’austérité appelle l’austérité.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Tout dépend de la théorie économique !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Plus vous réduisez les dépenses, plus la croissance est ralentie et plus le déficit augmente ; de nouvelles mesures d’austérité sont prises, ce qui dégrade toujours plus l’activité économique. C’est déjà visible pour 2023 : les recettes devraient être inférieures de 8 milliards aux prévisions et le déficit devrait largement dépasser les 5 %, au lieu des 4,9 % annoncés. Voilà l’explication que Bercy peine à trouver pour justifier cette dégradation des comptes et expliquer pourquoi les recettes fiscales et sociales sont inférieures aux prévisions.
Pourtant, monsieur le premier président, vous croyez vous aussi à cette politique de l’offre, vous appelez aussi à pousser ce rocher de Sisyphe. Cette logique vous conduit à recommander la réalisation de 50 milliards d’économies entre 2025 et 2027, « un effort sans précédent dans l’histoire récente » – je vous cite.
Je ne suis pas d’accord avec le cap que vous tracez. Le contraire devrait être conseillé pour éviter d’enfermer le pays dans une spirale récessionniste, au moment même où l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Fonds monétaire international (FMI) revoient à la hausse la croissance mondiale. Même des économistes orthodoxes, soucieux du niveau de la dette, comme l’ancien économiste en chef du FMI, Olivier Blanchard, considèrent qu’il est nécessaire de soutenir l’économie, même si cela implique un déficit momentané plus important.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas comme si on n’avait pas soutenu l’économie depuis trois ans !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Écoutez-moi, cher collègue !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je fais des commentaires puisqu’on ne peut pas poser de questions !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le niveau de dette doit être relativisé : alors qu’il diminue en France depuis 2021, passant de 112,9 % à 109,7 % du PIB, il reste inférieur à celui de l’OCDE. La charge de la dette doit également être relativisée. En pourcentage de PIB – la seule valeur que nous devrions considérer –, son niveau, entre 2 et 3 %, n’est pas inédit ; en valeur, le montant de 80 milliards ne prend pas en compte l’inflation, ce qui rend l’analyse plus proche d’un scénario de film catastrophe que d’une approche rationnelle de nos finances publiques.
Comparer notre situation à celles d’autres pays devrait plutôt conduire à souligner l’importance de desserrer l’étau de l’austérité. Le niveau de déficit de l’Allemagne est souvent mis en avant, mais nous observons ses conséquences négatives sur la croissance, puisque le pays est entré en récession dès 2023 – cela a évidemment un rapport. La comparaison nous avantage donc. Le dogme allemand de la rigueur est ébranlé, puisque pour sortir du marasme économique, nos voisins s’écartent toujours plus de la principale règle qui le fonde, une stricte limitation du déficit.
Regardons plutôt du côté des États-Unis. Je ne souhaite évidemment pas ériger en exemple des modèles libéraux comme celui-ci, mais on y applique une recette qui fonctionne, et qui montre que la réduction des déficits n’est pas un précepte universellement respecté. Le taux de croissance qui y est attendu en 2024, 2,1 %, n’est en effet pas étranger au niveau élevé des dépenses du pays. Rappelons que le déficit budgétaire devrait atteindre 6,1 % du PIB aux États-Unis.
Je reconnais, monsieur le premier président, que vous n’excluez pas d’emblée ce raisonnement. Pour ne pas casser la croissance, vous recommandez de travailler sur la qualité de la dépense, tout en excluant certains secteurs comme la cohésion sociale, l’écologie ou la recherche. Vous relevez ici la contradiction dans laquelle s’enferre la politique du Gouvernement, lequel réduit des dépenses d’avenir tout en espérant, vainement, que la croissance sera au rendez-vous.
Mais si vous avez raison de pointer cette contradiction, vous proposez de la résoudre avec les mêmes recettes ; à votre tour, vous êtes confronté à une contradiction. Demander à la fois 50 milliards d’économies et, implicitement, des dizaines de milliards supplémentaires pour mener à bien la bifurcation écologique, cela revient à réduire le niveau actuel des dépenses à hauteur de la somme de ces deux montants. Où recommandez-vous de faire ces économies encore plus massives ? Dans la culture, l’éducation, le sport, les domaines régaliens ?
J’en viens à l’objet du rapport public. Voir la Cour s’intéresser à l’action publique contre le réchauffement climatique et aux moyens qu’elle requiert est une véritable satisfaction. Sur ce point, nous sommes d’accord : nous devons faire face à un mur d’investissements pour assurer la bifurcation écologique, mais aussi, malheureusement, pour nous adapter au changement climatique.
Je regrette que la Cour n’ait pas chiffré les besoins, mais j’observe qu’elle fait référence aux travaux de Jean Pisani-Ferry et de Selma Mahfouz, qui recommandent de recourir à un montant supplémentaire de dette et à la taxation des superprofits pour financer en partie les 34 milliards d’investissements publics nécessaires à la bifurcation écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Bien dit !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je comprends donc que la Cour considère que la politique du Gouvernement n’est pas à la hauteur et que le niveau des financements est insuffisant – il manque plusieurs dizaines de milliards. Alors que le Gouvernement annonçait consacrer 7 milliards supplémentaires aux politiques en matière d’environnement, la hausse n’était que de 3,7 milliards. Depuis, 2,2 milliards ont été annulés par décret : l’écologie est donc la 1912première victime de la politique d’austérité, puisque son budget est amputé de 10 % de ses crédits et diminue de 7 % en valeur par rapport à 2023, hors bouclier énergétique.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais non !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Même un dispositif comme MaPrimeRénov’ voit ses moyens amputés de 1 milliard, alors que le financement de l’ensemble des dispositifs consacrés à la rénovation énergétique des logements diminue déjà – n’en déplaise au ministre des finances. Le budget pour 2024 était censé être historiquement vert ; je ne le croyais pas lors de son adoption, mais cette affirmation est encore plus contestable aujourd’hui.
Je m’interroge donc sur la capacité de ce gouvernement à adopter une vision claire de la bifurcation. C’est en creux ce que souligne la Cour dans son rapport lorsqu’elle juge que l’État ne joue pas correctement son rôle de stratège et que la France n’est pas à hauteur de l’enjeu. Nous nous rejoignons donc sur la nécessité de prévoir une « véritable » planification écologique. L’utilisation de l’adjectif souligne d’ailleurs que celle établie par le Gouvernement n’a pas de réalité ; il a repris nos termes, mais les a manifestement vidés de leur sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je note également une ouverture de la Cour sur une hausse des recettes. Si le Gouvernement tient absolument à l’objectif de réduction des déficits que nous imposent les règles budgétaires européennes, qu’il rompe avec les recettes du néolibéralisme et la politique de l’offre qui nous plongent dans des crises toujours plus graves ! Au lieu de prévoir de nouvelles économies, il devrait commencer par récupérer les recettes qu’il abandonne aux plus riches et aux grandes entreprises les plus polluantes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LIOT.)

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je rappelle que les niches fiscales et sociales devraient atteindre près de 170 milliards en 2024 ; c’est, de loin, le premier poste de dépenses de l’État.
Au sujet des niches fiscales et sociales, je vous sais disposé à avancer, monsieur le premier président, et j’espère que vous vous saisirez de la revue des dépenses pour ajuster ces dispositifs, notamment le crédit d’impôt recherche (CIR) qui coûte chaque année près de 8 milliards d’euros aux finances publiques.
Le Gouvernement serait également avisé de revenir sur son refus de taxer les très riches. En effet, il est grand temps de mettre à contribution les détenteurs de capitaux qui ont accumulé, grâce à une fiscalité favorable et aux moyens d’optimisation fiscale offerts aux multinationales, une richesse jamais égalée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et LIOT.) D’ailleurs, l’enjeu n’est pas tant d’augmenter les impôts que d’arrêter de les baisser à mauvais escient et de façon injuste.
Eussent-elles été adoptées plus tôt, les mesures que vous suggérez, qui vont à rebours d’une politique de l’offre, nous auraient déjà permis de commencer à gravir le mur d’investissements auquel nous faisons face et de sortir de la spirale récessionniste dans laquelle le Gouvernement nous plonge toujours davantage. Au fond, avec son rapport, la Cour des comptes offre une analyse et des critiques – souvent pertinentes – de la politique économique et financière menée en France, mais je regrette que ses recommandations se limitent au rafistolage d’un système à bout de souffle, dont il faudrait plutôt revoir les fondations.
Il est nécessaire de mener une politique de rupture, qui se donne pour priorité la réponse aux besoins de la population et aux urgences de l’époque, à commencer par celle liée à la question climatique et environnementale. Nous n’y parviendrons, j’en suis convaincu, qu’au moyen d’une relance de l’activité soutenue par une politique de la demande régénérée, commandée et encadrée par l’impératif écologique, par un partage des richesses et par un transfert des revenus du capital vers le travail. (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Bravo !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Excellent !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La parole est à la défense !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Le rapport public annuel aborde deux grands sujets : l’état des finances publiques à la fin du mois de février et l’action publique en faveur de l’adaptation au changement climatique.
S’agissant des finances publiques, l’actualité a été marquée par la révision, le 18 février, de la prévision de croissance pour 2024, puis par la publication, le 22 février, d’un décret portant annulation de 10 milliards d’euros de crédits de paiement sur le champ du budget général.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Que de temps et d’argent perdus !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il y a une semaine, lors d’une réunion de la commission des finances, j’ai eu l’occasion de répondre à certaines interventions polémiques liées à cette actualité et il est heureux que votre rapport, lui, parte de constats factuels. Ceux-ci dessinent une situation dégradée,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et prévisible !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …laquelle exige de nous un esprit de responsabilité et rend légitime l’annulation des 10 milliards de crédits, tout autant que l’urgence à agir. En réponse au président de la commission des finances, je rappellerai qu’on ne saurait parler d’austérité quand, en cinq ans, les dépenses publiques de l’État ont augmenté de 120 milliards d’euros. Il ne s’agit que d’un simple ralentissement de l’augmentation des dépenses.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La cigale se trouva fort dépourvue, quand la bise fut venue…

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il faudrait aussi en finir avec l’idée que le problème serait franco-français et que le Président de la République en porterait l’entière responsabilité. Je vous rappelle en effet qu’en 2023, une douzaine de pays membres de l’Union européenne étaient en récession, quand la France présentait une croissance de 1 %.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Certes, mais cette croissance a été acquise à crédit !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : En soulignant la révision à la baisse de la prévision de croissance de l’année 2024, qui succède à une année 2023 peu dynamique, vous montrez que les recettes publiques seront plus faibles qu’attendu. Vous considérez qu’une attention particulière doit être portée à l’impôt sur les sociétés, dont le rendement programmé en 2024 est associé à une augmentation assez prononcée de la rentabilité des entreprises. Vous estimez en 1913outre que les prévisions de rendement de la TVA et des cotisations et contributions sociales doivent être retravaillées : je souscris à votre analyse.
L’atonie des recettes publiques a certes contribué à une baisse substantielle et salutaire du taux des prélèvements obligatoires, qui, de 45,4 % du PIB en 2022, en représentaient 44 % en 2023. Il demeure toutefois nécessaire d’identifier les moins-values fiscales et sociales afin d’ajuster l’effort à fournir en 2024, quitte à dégager des économies supérieures à celles prévues par le décret d’annulation déjà évoqué.
S’agissant de la dépense publique, vous soulignez qu’en 2024, sa part dans la richesse nationale dépassera de presque 1,5 point celle qu’elle atteignait en 2019, soit 53,8 %. Je note également qu’en 2024, le niveau de la dépense publique égalerait celui atteint entre 2015 et 2017, tout en restant inférieur à celui connu entre 2012 et 2014, c’est-à-dire pendant la précédente période de sortie de crise. En tenant compte des dépenses exceptionnelles de sortie de crise, la dépense publique augmenterait toutefois de 2,5 % en 2024, c’est-à-dire du niveau de l’inflation ; la progression de la charge de la dette étant significative dans cette évolution, nous devrons inscrire la maîtrise de nos finances publiques dans une trajectoire effective. En pratique, toutes les contributions à une augmentation de la dépense publique en 2024 devront être examinées, dans le cadre de revues de dépenses devant, selon les termes du rapport, « faire du renforcement de la qualité de la dépense une priorité de premier rang ». Je souscris également à cette recommandation.
Au total, c’est bien la cible de déficit annoncée pour 2024, soit 4,4 % du PIB, et la trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques qui sont ici questionnées. À ce sujet, le décret d’annulation de 10 milliards d’euros de crédits de paiement constitue une première décision, pleinement adaptée, mais vous avez raison de souligner que seule, elle ne suffira pas à fixer la trajectoire que doivent prendre nos dépenses publiques. Le rapport souligne que l’organisation de revues de dépenses doit s’accompagner de la mise à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, que les récentes réformes de l’assurance-chômage et du système de retraite ne suffiront pas à assurer. Mais où en serions-nous, chers collègues, si nous avions cédé à ceux – assez nombreux, je dois le dire – qui nous disaient ou continuent de dire qu’il ne fallait pas procéder à ces réformes ? (Exclamations sur les bancs du groupe LIOT.)
En tout état de cause, le rapport public annuel de la Cour des comptes n’échappe pas lui-même à la difficulté à laquelle nous sommes confrontés : ses auteurs appellent de leurs vœux une maîtrise accrue des finances publiques, mais estiment, dans leurs développements au sujet de l’action publique en faveur de l’adaptation au changement climatique, que les moyens publics ne sont pas encore à la hauteur des enjeux. Dans cette seconde partie du rapport, ils se gardent toutefois de les chiffrer.
Je tiens à saluer l’excellent travail de la Cour des comptes, qui est mis à la disposition des Français et du Parlement. Son rapport constituera un document de référence, car il compile toute la littérature internationale pour mieux considérer les politiques publiques qui devraient, dans notre pays, favoriser l’adaptation au changement climatique.
Sa lecture m’inspire quelques observations générales. Le dérèglement climatique nous confronte en premier lieu à ce qui est le plus difficile en matière de politiques publiques, la remise en cause partielle de notre confort et de nos modes de vie. Il nous impose également d’agir dans le temps long, alors que la vie politique nous expose quotidiennement à la tentation du court-termisme. Ensuite, le dérèglement climatique met au défi notre organisation institutionnelle et sociétale. Pour lui faire face, nous avons besoin d’une forte impulsion publique centrale pour planifier, d’une capacité locale d’ingénierie et de programmation pour appliquer cette planification et d’un mouvement reliant, à tous niveaux, les moyens et réalisations du secteur privé et du secteur public. Votre rapport montre justement à quel point la lisibilité et l’efficacité de l’action publique souffrent de la multiplicité des plans, des contrats et des actions, mais également de la dilution des responsabilités. Il montre également que dans bien des domaines, des décisions fondées et adaptées ont déjà été prises, ce dont nous devons nous réjouir – j’en profite pour souligner l’excellent travail du secrétaire général à la planification écologique.
Le Gouvernement devrait très prochainement rendre public un troisième plan national d’adaptation au changement climatique. Comme nous, vous appelez à ce qu’il soit à la hauteur – du point de vue du contenu et des moyens – des enjeux décrits par le sixième rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), publié il y a un an, et par les recherches les plus récentes relatives aux impacts du réchauffement sur la santé publique, les zones agricoles, maritimes et urbaines et sur tous les types d’infrastructures.
Votre rapport évoque également la question de l’adaptation de l’action des institutions financières et bancaires, la Cour des comptes considérant à raison que le risque climatique n’est pas encore assez pris en compte dans l’évaluation des profils des entreprises. Elle souligne également que, bien que difficilement mesurable, la capacité à orienter l’investissement privé vers la transition climatique semble aujourd’hui insuffisante. Or, dans le contexte d’une dépense publique contrainte, elle sera décisive, et ce même si les projets concourant à la transition ne sont pas nécessairement les plus rentables. Pour résumer, une réponse financière et budgétaire à la hauteur passe par la mobilisation de l’investissement et des acteurs financiers privés, mais il reste à imaginer les instruments de régulation, voire de contrainte, qui permettront cette nécessaire réorientation des flux. Nous en sommes convaincus, la transition écologique est l’affaire de tous, sans exceptions !
L’action publique internationale, qui repose notamment sur l’aide publique au développement, a semblé en partie satisfaisante à la Cour des comptes, pour qui, évoquant des exemples au Maroc et au Sénégal, « la France se distingue par un engagement relatif fort sur les enjeux climatiques. » Le récent décret d’annulation de crédits a notamment concerné l’AFD, mais la lutte contre le changement climatique pourrait devenir l’un de ses critères d’arbitrage budgétaire. Vous remarquez d’ailleurs que l’AFD dispose d’une grille de cotation de son action internationale en fonction de l’adaptation au changement climatique.
Au sujet du logement, vous soulignez que MaPrimeRénov’ devrait, plus qu’actuellement, permettre le financement de travaux d’adaptation des logements à la chaleur estivale. Le développement anarchique des systèmes de climatisation, qui augmentent les factures énergétiques, émettent des gaz à effet de serre et accentuent les effets néfastes de certains îlots de chaleur, pourrait ainsi être freiné, mais jusqu’à présent, ce dispositif a surtout permis le changement du mode de chauffage des logements. Sa réforme et la légère hausse de l’enveloppe budgétaire qui le finance devraient justement permettre de suivre votre recommandation, sachant que l’adaptation aux fortes chaleurs concerne également le parc immobilier de l’État.
Je souhaite conclure mon intervention par quelques considérations au sujet de la santé publique. Vous documentez une hausse significative du recours aux services d’urgence en cas de vague de chaleur durant plus de trois jours. Cette augmentation concerne toutes les tranches d’âge, mais est particulièrement sensible au sein des populations les plus âgées ; selon la Cour des comptes, elle « impose de renforcer l’action publique ».

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et de lutter contre la désertification médicale.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ainsi, vous appelez de vos vœux des politiques publiques ciblant plus précisément les personnes les plus vulnérables que sont notamment les personnes âgées, les personnes sans domicile fixe ou les personnes malades.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il y a certainement des économies à faire sur les arrêts de travail !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous devons faire en sorte de mieux les recenser, de mieux les informer et de les accompagner individuellement lors des fortes chaleurs. N’oublions pas que le changement climatique, même s’il affecte nos infrastructures, nos capacités de production, ainsi que les zones agricoles et naturelles, impose avant tout de faire preuve d’humanité.
Merci à la Cour des comptes pour ce travail de grande qualité. Soyez convaincu qu’il sera au cœur des réflexions qui présideront à l’élaboration des prochains textes budgétaires.

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur le premier président, l’Assemblée nationale vous donne acte du dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.