Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : Article 4 (suite)
debate, 13/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 91, 177 et 325.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 91.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Nous commençons la soirée avec un amendement qui, je l’espère, recevra le soutien de notre collègue Schellenberger (Sourires), puisqu’il porte sur la Commission nationale du débat public. Nous proposons que la CNDP rende un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
La commission a en effet pour mission de veiller au respect des droits constitutionnels garantis par la Charte de l’environnement – droit d’accéder aux informations et de participer aux projets ayant une incidence sur l’environnement.
Son avis rendrait les questions de sûreté nucléaire plus lisibles par l’ensemble de la population. Les informations, pourtant capitales, sur la relance nucléaire à marche forcée font défaut. Nous venons ainsi d’apprendre par la presse que les coûts de construction des réacteurs de type EPR 2 seraient multipliés par 30 %.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Si c’est multiplié par 30 %, c’est que ça baisse !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : On lit aussi dans le rapport de la Cour des comptes sur l’adaptation au changement climatique du parc des réacteurs nucléaires, publié en mars 2023, que celle-ci coûtera 3 à 4 milliards de plus.
Enfin, on ignore combien de temps tout cela va prendre. Les Français ont le droit d’être informés et de participer aux discussions.
Le Gouvernement et Emmanuel Macron semblent quelque peu mépriser la CNDP et, plus généralement, le débat public, dont il a été dit cet après-midi qu’il pouvait représenter une pression.
De fait, l’abandon de la part maximale du nucléaire dans le mix énergétique aurait dû faire l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie et d’un débat organisé par la CNDP.
M. Roland Lescure : On le fera peut-être si vous êtes sage !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : En février 2023, la CNDP a souligné que ces méthodes « revien[nen]t à considérer sans intérêt les remarques et les propositions faites » lors des débats publics. Par cet amendement, nous vous proposons de faire mieux à l’occasion de cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 177 de Mme Mireille Clapot est défendu.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 325.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il est important que la CNDP se prononce chaque année sur la participation du public. Pour que les citoyens aient davantage confiance dans l’industrie nucléaire, ils doivent être informés. La CNDP pourrait y contribuer grandement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Le code de l’environnement prévoit déjà que la CNDP a « pour mission d’émettre tous avis et recommandations à caractère général ou méthodologique de nature à favoriser et développer la 1954participation du public. » Ces dernières années, elle s’est particulièrement attachée à garantir une participation dans le domaine du nucléaire.
C’est pourquoi il ne me paraît pas nécessaire d’inscrire dans la loi l’obligation de la saisir annuellement. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Roland Lescure : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet amendement pourrait être intéressant s’il n’était pas moins disant que le droit positif !
La CNDP n’est pas seulement chargée d’émettre des avis, elle doit aussi rendre des décisions en matière de participation du public à de grands projets. En invitant la CNDP à rendre des avis pour ne rien dire, vous entendez lui confier des prérogatives moindres que celles prévues par le code de l’environnement.
Cet amendement est surtout révélateur : vous considérez que toutes ces organisations indépendantes – autonomes, détachées du fonctionnement de l’État – devraient demander l’autorisation du législateur avant de s’exprimer, ce qui est contraire au principe même de leur existence !
M. Roland Lescure : Voilà, c’est l’argument.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 103 de Mme Anne Stambach-Terrenoir est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 118.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Par cet amendement qu’aurait souhaité présenter Marie-Noëlle Battistel, nous voulons nous assurer que la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) communiquera à l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (Anccli) la nature et les principaux résultats de ses programmes de recherche.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est déjà le cas.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Nous avons examiné un amendement similaire cet après-midi et mon avis reste défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : En effet : avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 254 et 161, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 254.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il tend à réintroduire une disposition, votée au Sénat puis supprimée par la commission du développement durable, qui prévoit que le projet de règlement intérieur de l’ANSR sera présenté pour observations à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) et à l’Anccli.
Les discussions autour de l’article 4 sont assez révélatrices du rapport de chacun à la société civile et à la transparence. Alors que l’on assiste à un recul général de la démocratie environnementale,…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Quand on colle un mot derrière « démocratie », ce n’est jamais bon signe !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …la droite et l’extrême droite font preuve d’une frilosité assez grave. Ils souhaitent revenir à une belle opacité pour ne rien avoir à justifier publiquement. Ce faisant, ils confient à la nouvelle autorité une tâche lourde et dangereuse. Opacité et nucléaire n’ont jamais fait bon ménage. Nous avions pourtant réussi à avancer sur cette question, qui s’est toujours posée.
J’ai entendu les députés Les Républicains et ceux du Rassemblement national tenir des propos remettant en cause des procédures qui font partie du fonctionnement normal de la démocratie.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ah, vous utilisez des mots dont vous ne connaissez pas le sens !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’appelle votre attention, chers collègues de la majorité, sur le fait que vous vous apprêtez à voter des mesures qui conduiront au démantèlement des instances de sûreté et de sécurité en toute opacité, sans avoir à avancer aucune justification.
Si le Rassemblement national arrive au pouvoir,…
Plusieurs députés du groupe RN : Oui, en 2027 !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …nous n’aurons plus aucun droit de regard.
Le Rassemblement national ne croit pas en la science. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Ils nous disent qu’on pourrait construire vingt nouvelles centrales en dix ans, ce que tout le monde dément, en premier lieu les professionnels du nucléaire.
Chers collègues, vous remettez en cause profondément la transparence en matière de sécurité et de sûreté, vous levez précipitamment les garde-fous : cela porte gravement atteinte à la démocratie, mais aussi à la sûreté de notre pays, le plus nucléarisé au monde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Oh, il faut se calmer !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement bknoek 161.
M. Roger Vicot (Député, 16ᵉ législature) : Même si je me suis peu, si ce n’est pas du tout, exprimé sur ce texte depuis le début des débats,…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous auriez dû continuer ainsi !
M. Roland Lescure : Cela avait pourtant bien commencé !
M. Roger Vicot (Député, 16ᵉ législature) : …j’en ai suivi une grande partie. Je suis assez étonné, pour ne pas dire atterré, par l’attitude du Gouvernement : envers et contre tous, envers et contre tout, il persiste à vouloir imposer l’opacité dans les débats, notamment en ce qui concerne les modalités d’application du texte.
Par le présent amendement, nous proposons de réintroduire deux alinéas de la disposition votée au Sénat, qui prévoit que le projet de règlement intérieur, auquel on nous renvoie en permanence, sera présenté pour observations à l’Opecst, au HCTISN et à l’Anccli.
En effet, des éléments cruciaux pour assurer la transparence et l’indépendance de la sûreté nucléaire sont renvoyés au règlement intérieur de la future autorité. C’est le cas des modalités de distinction entre expertise et décision, dont il a souvent été question depuis hier, des modalités de publication des résultats d’expertise ou encore des règles déontologiques applicables aux membres de l’ASNR.
Ce renvoi assure à l’Autorité, qui doit pouvoir organiser ses services de façon autonome, une plus grande souplesse dans son fonctionnement.
C’est pourquoi nous vous proposons de compléter l’article 4 par deux alinéas. Je vous en donne lecture : « Le projet de décision d’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est présenté par la même autorité à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui peut formuler des observations. »
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : On doit en être à cinq minutes !
M. Roger Vicot (Député, 16ᵉ législature) : Cette partie de l’alinéa est d’une grande importance.
M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : C’est long !
M. Roger Vicot (Député, 16ᵉ législature) : Mais c’est important, chers amis ! Je poursuis : « Il est transmis »…
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Votre temps de parole est écoulé, monsieur le député. Vous pourrez répondre au ministre et au rapporteur.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat en commission, mais je vais préciser les choses.
Cette disposition pose un problème de déontologie. On demanderait ainsi au HCTISN de se prononcer sur le règlement intérieur d’une autorité qui contrôle les membres de certains de ses collèges. Je suis très surpris que cela ne vous choque pas.
De même, on demanderait à l’Anccli de participer à l’élaboration du règlement intérieur de l’autorité qui la finance. Cela me paraît assez étonnant.
Quant à l’Opecst, nous avons renforcé son rôle à d’autres endroits du texte – grâce à certains de mes amendements. L’Office n’a pas à s’immiscer dans la rédaction du règlement intérieur d’une autorité indépendante.
Gardons bien à l’esprit que ce règlement intérieur ne sera pas caché : il fera l’objet d’une publication officielle et pourra donner lieu à des réactions. Rien n’empêchera l’ASNR d’échanger en amont avec le HCTISN, l’Anccli et l’Opecst pour préparer son élaboration.
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : C’est faux !
M. Roger Vicot (Député, 16ᵉ législature) : Vous ne m’avez pas compris !
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Voilà pourquoi je suis défavorable à ces amendements. J’ai expliqué les raisons de la suppression de cette disposition aux sénateurs qui l’avaient introduite ; eux-mêmes s’aperçoivent qu’ils sont allés trop loin !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : J’ajouterai un argument à ceux, excellents, que le rapporteur vient d’exposer. Alors que vous voulez ajouter le mot « indépendante » partout, monsieur Leseul, vous saisissez la première occasion pour mettre à bas l’indépendance de l’agence !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mettre à bas l’indépendance de l’agence ?
M. Roland Lescure : L’ASNR est une autorité indépendante ; à ce titre, elle est évidemment libre d’élaborer et de faire valider son règlement intérieur par son collège de commissaires indépendants. Le risque de conflit d’intérêts évoqué par le rapporteur entre aussi en ligne de compte, mais il s’agit avant tout d’une question d’indépendance.
Ce règlement intérieur fera l’objet d’une publication au Journal officiel – je me suis trompé cet après-midi en parlant de bulletin officiel. Il sera donc public et élaboré en toute indépendance. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Dragon.
M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : Je suis bien obligé de réagir aux propos de notre collègue de la NUPES. Je ne peux pas laisser dire que le Rassemblement national serait contre la science…
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Vous l’avez été !
M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : …– c’est du pur mépris, et rien ne vous autorise à dire ce genre de choses. Nous sommes des gens responsables et attachés à la sûreté nucléaire.
Nous souhaitons relancer le parc nucléaire français,…
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Quitte à saborder la sécurité des sites ?
M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : …qui a tant donné à nos habitants et à nos très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME), à commencer par une électricité abondante, à des prix inférieurs à ceux pratiqués dans le reste de l’Europe – je l’ai dit lors de la discussion générale.
Par ailleurs, je souscris aux propos du rapporteur – je ne vais pas le contredire pour le principe quand il dit que le ciel est bleu !
Depuis le début de l’examen de ce texte, on constate, de la part de la NUPES, une accumulation invraisemblable d’amendements visant à augmenter la paperasserie.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Visant à améliorer la transparence, vous voulez dire ?
M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : Si on vous laissait faire, ce texte comporterait au moins cent articles et serait assorti de 5 000 pages de règlement intérieur. Ça suffit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Un député du groupe RN : Excellent !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pendant les débats en commission, nous sommes toujours intervenus sur le fond, à savoir la sûreté et la sécurité du nucléaire – un sujet sérieux. (M. Bruno Millienne fait un geste évoquant l’approximation.)
Les gestes de M. le ministre et de M. le vice-président de la commission du développement, mettant en doute mes propos, ne sont pas acceptables.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je reconnais avoir fait ce geste, j’assume d’être en désaccord avec vous !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez le droit d’être en désaccord : en démocratie, il est louable de débattre et il est possible d’être en désaccord. Je me suis parfois interrogée quant à l’absence de réponse à mes questions, mais je n’ai cessé d’aborder les sujets sur le fond.
Lors des discussions en commission, nos collègues du Rassemblement national semblaient douter ; ils ont confirmé ces doutes en votant la suppression de l’article bk1erek – les vidéos en témoignent. Un membre du groupe est venu leur passer un savon (Rires sur les bancs du groupe RN) ; ils ont alors totalement retourné leurs vestes et radicalement changé d’avis.
Je n’ai pas entendu de leur part un seul propos cohérent sur le sujet de la sûreté du nucléaire. En matière industrielle, le projet du RN prévoit la construction de vingt EPR qui, de l’avis de tous – y compris des pronucléaires –, est tout simplement infaisable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je maintiens donc mes propos. Dans la mesure où le RN est dénué d’avis sur le sujet et affectionne l’opacité – ils ne savent pas ce qu’est la démocratie (Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC) –, vous faites courir un risque important à notre pays et à nos concitoyens en détricotant et en rendant moins transparente la gouvernance de la sûreté nucléaire.
Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : Elle a raison !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :