Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : Après l’article 4
debate, 13/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 105 rectifié.
M. Maxime Laisney : Il vise à revoir la composition des commissions locales d’information (CLI), qui siègent auprès des installations nucléaires de base. Les élus locaux y sont sur-représentés – sur le papier, car dans les faits, si l’on en croit l’Anccli, ils siègent très peu.
M. Raphaël Schellenberger : C’est honteux de dire cela !
M. Maxime Laisney : Vous nous direz pourquoi, monsieur Schellenberger !
On peut entrevoir les conséquences de cette sur-représentation – par rapport aux syndicalistes du secteur du nucléaire, aux représentants d’associations de défense de l’environnement et aux personnalités qualifiées – lorsque des décisions relatives à de nouveaux chantiers nucléaires doivent être prises. On sait, et on peut l’entendre, que les élus locaux y voient avant tout des emplois et des retombées fiscales.
M. Raphaël Schellenberger : Faire taire le peuple ! Voilà votre vision de la démocratie !
M. Maxime Laisney : Cet amendement propose de décliner dans les CLI la composition de l’Anccli : elle comporte les quatre mêmes collèges, dans une proportion identique de 25 %. Les membres favorables au nucléaire représentent 75 % des voix mais les avis sont rendus à l’unanimité car les collèges ne sont préoccupés que d’une chose : la sûreté nucléaire. La production d’électricité n’entre pas en compte.
Dans ce texte relatif à la gouvernance de la sûreté nucléaire, il serait souhaitable que nous parvenions à faire droit, au moins un peu, à la société civile, à la transparence, et que nous renoncions à l’opacité dans ce secteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit : Il n’est pas souhaitable de modifier les équilibres actuels ; une proportion de 40 % d’élus locaux ne me paraît pas démesurée, d’autant qu’ils représentent eux aussi les citoyens.
M. Raphaël Schellenberger : C’est un amendement scélérat !
M. Jean-Luc Fugit : On a l’impression, monsieur Laisney, que vous n’aimez pas les élus locaux ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Maxime Laisney : Le niveau monte !
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 98.
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Il prévoit que le HCTISN publie un rapport annuel sur l’état de la transparence et de la participation du public en sécurité et sûreté nucléaires. Ce rapport est présenté devant l’Opecst.
M. Raphaël Schellenberger : Vu leur absentéisme, les élus de La France insoumise en prendront-ils seulement connaissance ?
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Dans son avis bknoek 17 du 3 décembre 2023 sur le projet de loi, le HCTISN souligne que la transparence et l’implication du public constituent plus que jamais un impératif face aux nombreux enjeux auxquels la filière nucléaire civile est confrontée : changement climatique ; vieillissement des installations ; projets de petits réacteurs modulaires (SMR) et d’AMR 4 ( Advanced Modular Reactors) appelés à essaimer sur le territoire. La filière nucléaire militaire, de son côté, doit aussi relever le défi du démantèlement des sous-marins nucléaires.
Je ne me fais guère d’illusion sur le sort de cet amendement, bien qu’il s’agisse de la défense de nos droits fondamentaux et de droits constitutionnels – en l’occurrence, l’article 7 de la Charte de l’environnement.
M. Raphaël Schellenberger : C’est vous qui muselez la presse !
Mme Anne Stambach-Terrenoir : J’ai peu d’espoir, car on parle depuis des heures de la gouvernance de la sûreté nucléaire et, contrairement à ce que préconise le HCTISN, tout ce qui concerne la transparence est balayé. Pire, on va vers toujours plus d’opacité : vous avez adopté un amendement qui prévoit que les avis scientifiques seront publiés en même temps que la décision à laquelle ils se rapportent.
M. Raphaël Schellenberger : Les expertises techniques, pas les avis scientifiques. Soyez précise !
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Je souhaite alerter la population sur le recul provoqué par cette réforme, sur un sujet pourtant majeur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit : Cet amendement est pleinement satisfait, puisque le code de l’environnement prévoit déjà que le HCTISN établit un rapport annuel d’activité, rendu public, que le Haut Comité peut être saisi par l’Opecst et, enfin, qu’il émet des avis sur toute question liée à la transparence et à la participation du public en matière nucléaire. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 96.
M. Maxime Laisney : Cet après-midi, vous avez refusé que les experts de la future ASNR puissent s’autosaisir, comme c’est le cas des experts de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Il serait bien que le HCTISN, l’Anccli ou soixante parlementaires puissent saisir l’autorité afin qu’elle formule des avis ou réalise des études. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Raphaël Schellenberger : L’ASNR aura donc rang constitutionnel !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit : Nous avons examiné en commission un amendement identique. Avis défavorable.