Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : Article 5
debate, 13/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 332, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 11, 219 et 255, qui tendent à supprimer l’article 5.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : L’article 5 dispose que « Les biens, les droits et les obligations de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire autres que ceux qui sont mentionnés aux articles 7 et 8 sont transférés à l’État et au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives en respectant la répartition des attributions prévue par la présente loi. » Soit dit en passant, je m’étonne que les articles 7 et 8, qui ne traitent que de ressources humaines, soient mentionnés.
Je ne crois pas me tromper en affirmant que l’article 5 vise le démantèlement de l’IRSN puisqu’il y est écrit très clairement que l’Institut sera éclaté et ses droits, obligations et biens transférés aux uns et aux autres.
Toujours d’après l’article 5, « Ce transfert [serait] réalisé à titre gratuit et ne [donnerait] lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. » C’est donc bien un démantèlement que vous organisez aujourd’hui.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Non, c’est une fusion !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 219.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Opposés à cette réforme, nous sommes évidemment contre l’article 5. Je partage l’analyse de notre collègue Leseul : vous prétendez simplifier et fluidifier, mais ce qu’on devine, c’est plutôt un éparpillement « façon puzzle »…
Le service de dosimétrie externe sera transféré au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), tandis que le service de dosimétrie interne ira à l’ASNR. De son côté, la direction de l’expertise nucléaire de défense (DEND) sera rattachée au ministère des armées, loin de la direction chargée de la sûreté des installations civiles, avec laquelle elle est censée travailler. On trouvera, à l’ASNR, des experts en incendie et en génie civil quand les experts de la sécurité des installations civiles seront transférés au ministère des armées, dans une unité qui ne traite pas des installations civiles… Rien que de le dire, je suis fatiguée !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Dans ce cas, taisez-vous.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Notre système de sûreté nucléaire fonctionnait très bien et son excellence était reconnue dans le monde entier…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je croyais que vous étiez contre le nucléaire.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : … mais vous explosez tout, à tel point que vous vous empêcherez d’atteindre vos propres objectifs. C’est tout simplement irresponsable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 255.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 5 résume le grand n’importe quoi qu’est votre projet de loi et, si j’osais reprendre les mots qu’emploie mon fils, je dirais qu’il est « totalement éclaté au sous-sol ». (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Vous éclatez l’IRSN, vous éclatez son personnel, mais vous éclatez aussi ses biens. Rien que la lecture de l’article 5 permet d’apprécier l’ineptie et l’impréparation du projet de loi.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Encore !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un mot que vous affectionnez beaucoup, monsieur Millienne, je tiens donc à vous le faire entendre.
M. le ministre a assuré que ce n’était pas un démantèlement qui était envisagé. En l’espèce, on éclate absolument tout. Il est prévu que les biens, droits et obligations de l’IRSN seront transférés, mais qu’en fera-t-on ? L’ASNR, en tant qu’autorité administrative indépendante (AAI) et non autorité publique indépendante (API), ne sera pas dotée d’une personnalité morale. Aussi l’État sera-t-il le récipiendaire des biens transférés. Quant au CEA, il recevra les biens, droits et obligations associés aux activités qui lui seront transférées.
Comprenez-vous l’imbroglio que vous créez avec cette réforme, dépourvue de tout fondement ? Empêchant tout retour en arrière – c’est d’ailleurs votre souhait le plus cher –, vous éclatez l’ensemble, en dispersez les morceaux avec une inconscience et une légèreté coupables.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Nous avons bien compris que vous étiez frontalement opposés à la réforme, ces amendements en sont la preuve.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Comme ils sont opposés au nucléaire, ils sont cohérents.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Dans la mesure où le principe de la création de la nouvelle autorité a été adopté, il convient d’adopter l’article 5 : nous pourrons ainsi appliquer les dispositions techniques et transitoires nécessaires à l’entrée en vigueur de la réforme. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Vous dites que nous éparpillons « façon puzzle », que nous dispersons, que nous démantelons ; au contraire, nous rassemblons deux institutions pour en créer une plus puissante, plus transparente, plus fluide et plus indépendante.
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : C’est faux !
M. Roland Lescure : En pratique, cette réforme aura pour conséquence de rassembler les salariés de l’IRSN, qui sont un peu moins de 1 700, et les collaborateurs de l’ASN, qui sont 500, dans une organisation dont l’effectif dépassera 2 000 salariés.
Il est vrai qu’une partie d’entre eux seront transférés dans d’autres services.
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Ah !
M. Roland Lescure : L’examen des articles suivants nous donnera l’occasion d’expliquer les motifs de ces transferts. Nous préciserons pourquoi nous rassemblerons plus de 2 000 collaborateurs au sein d’une entité compétente en matière de sûreté – rien que de sûreté – et que nous transférerons 175 salariés dans des entités hébergeant des activités cohérentes avec la leur.
Ne vous en déplaise, ces mouvements, outre qu’ils apporteront plus de transparence et d’efficacité, simplifieront l’organisation de la sûreté nucléaire : de cinq institutions et cinq conventions bilatérales, nous passerons ainsi à quatre institutions et trois conventions bilatérales.
L’avis que je viens de donner vaudra défense de l’amendement bknoek 332, qui vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 5.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Comprenez bien qu’à travers ces amendements, nous réaffirmons notre opposition à ce projet.
M. Roland Lescure : C’est sûr ! C’est d’ailleurs votre droit !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Par ailleurs, nous avons déposé des amendements aux articles précédents, qui se voulaient constructifs. Nous poursuivrons dans cette voie.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mais comment un amendement de suppression pourrait-il être constructif ?
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Nos amendements visent à préciser les mesures, à protéger les salariés et à restaurer la confiance envers la nouvelle organisation, que le projet a bien entamée.
Il s’agit là d’amendements de suppression, car nous considérons que ce dispositif n’est bon ni pour les salariés ni pour les citoyens. Vous dites réunir 2 000 salariés dans une entité mais si je compte bien et que j’additionne 1 700 et 500…
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Au total, la nouvelle entité compterait 2 260 salariés.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Soit.
Ces salariés auront plusieurs statuts. Vous avez refusé de travailler sur un nouveau statut d’autorité administrative, pour finalement transférer à la nouvelle entité la quasi-totalité des salariés de l’IRSN. Vous auriez dû commencer par renforcer l’effectif de l’ASN, puis celui de l’IRSN, avant de chercher à améliorer les relations entre exploitants, ASN et IRSN. Vous ne l’avez pas fait ; vous prenez les choses à l’envers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 332 du Gouvernement a été présenté.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Selon l’amendement, des activités pourraient être transférées au CEA ou à l’une de ses filiales. La représentation nationale doit savoir de quelle filiale il s’agit, sans quoi elle ne pourra voter cette disposition.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure : Si cet amendement était adopté, le CEA serait autorisé à créer une filiale apte à accueillir les activités de dosimétrie. Cette création, laissée à l’initiative du CEA, sera contrôlée par décret.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 332.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :