Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : Article 6

Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : Article 6

debate, 13/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 12 et 257, qui tendent à supprimer l’article 6.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

M. Gérard Leseul : En cohérence avec nos amendements précédents et notre proposition de suppression de l’article bk1erek, qui a abouti lors de l’examen en commission, nous souhaitons voir supprimer l’article 6.

Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 257.

Mme Julie Laernoes : Votre réponse, monsieur le ministre, apporte, si besoin en était, une preuve supplémentaire de votre impréparation. Vous ne savez pas à qui et comment les activités visées par le projet de loi seront transférées.

M. Bruno Millienne : Ce n’est pas du tout ce qu’a dit le ministre !

Mme Julie Laernoes : Cela confirme notre impression, à l’issue de l’audition des représentants du CEA. Ceux-ci nous ont indiqué que le Commissariat n’était volontaire ni pour suivre cette réforme ni pour recevoir les activités que vous souhaitez lui transférer. Ils ont expliqué, en outre, que l’entité ne serait pas capable de s’organiser avant l’échéance du bk1erek janvier 2025.
Vous avez beau répéter, comme un mantra, que l’organisation que vous projetez sera plus fluide, je maintiens que le texte rendra les choses plus complexes.
Il est ardu de faire travailler des salariés aux histoires, aux pratiques et aux statuts différents ; cela demande beaucoup de temps. La précipitation et l’impréparation dont vous faites preuve démontrent votre mépris pour la composante humaine de la sûreté nucléaire. Pourtant, la sûreté nucléaire tire sa force et sa qualité de l’engagement de ses personnels.
En 2023, cinquante-cinq démissions ont été dénombrées, soit 4,6 par mois ; 31 % des démissionnaires ont lié leur décision au projet de fusion.

M. Bruno Millienne : Trente et un pour cent d’un effectif de cinquante salariés…

M. Laurent Croizier : Ça ne fait que quinze salariés environ !

M. Bruno Millienne : Ce n’est rien, quinze salariés sur 1 700 !

Mme Julie Laernoes : En janvier 2024, neuf démissions ont été déposées, quatre autres ont suivi en février ; 46 % des démissionnaires ont lié leur décision au projet.
En forçant des salariés fermement opposés à cette réforme, le Gouvernement provoquera frictions, démotivation et dispersion des compétences. Vous ne vous contentez pas seulement de démanteler l’IRSN, vous en découragez le personnel, compromettant le sérieux de la recherche dans le domaine de la sûreté nucléaire. Dans un monde tel que le nôtre, ce n’est pas possible.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit : Supprimer l’article 6 reviendrait à priver le personnel des dispositions permettant la coexistence de deux statuts – l’un public, l’autre privé –, au sein de la nouvelle autorité. Il serait également privé du nouveau comité social d’administration (CSA) qui garantira l’existence des deux formations spécialisées, pour les fonctionnaires et les salariés. Par conséquent, les salariés seraient tous placés dans une situation juridique que je qualifierai d’inconfortable. Je suis donc totalement opposé à ces amendements de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Sachant que les précédents articles ont été adoptés, la suppression de l’article 6 ferait perdre aux salariés de l’IRSN leur statut, au profit de celui d’agent de la fonction publique – je doute qu’ils le souhaitent. Par ailleurs, je rappelle que le comité social d’administration de l’entité fusionnée n’exercera que les prérogatives de droit commun d’un CSA. Quel que soit votre avis sur le projet de réforme, cet article doit être adopté.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 326.

M. Gérard Leseul : Certes cosmétique, il n’en est pas moins symbolique.

M. Roland Lescure : À cette heure, on pourrait s’en passer.

M. Gérard Leseul : Pourquoi ? Parce qu’il propose de remplacer le sigle ASNR, que vous avez créé et qui ne fait que matérialiser le rattachement de l’activité de radioprotection à l’ASN, par celui d’ARSN – pour Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire. Ressemblant davantage au sigle IRSN, il représenterait une concession aux 1 700 salariés de l’institut.

M. Bruno Millienne : Il ose aller jusque-là !

M. Roland Lescure : C’est sûr que ça va les rendre plus heureux !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit : Nous avons déjà débattu de cette question hier. Peu importe que votre amendement soit cosmétique, je n’ai pas changé d’avis ; il est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 217.

M. Jean-Claude Raux : L’amendement de ma collègue Lise Belluco vise à garantir le recrutement de fonctionnaires, dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, au sein de la future autorité, afin de pourvoir les emplois relevant de missions régaliennes – inspecteurs de la sûreté nucléaire et inspecteurs de la radioprotection.
En vertu de l’article R. 596-2 du code de l’environnement, seuls les inspecteurs de la sûreté nucléaire ayant la qualité de fonctionnaire sont habilités à exercer les missions de police judiciaire. Or cette réforme, qui prévoit le regroupement de 1 500 salariés de droit privé et de 500 salariés de droit public, conduira, en l’absence de garde-fou et du fait d’une plus grande souplesse de recrutement, à un évincement progressif des agents fonctionnaires.
Le statut de fonctionnaire comprend des droits et des devoirs – secret professionnel, discrétion professionnelle, dignité, impartialité, probité, neutralité, devoir de réserve – dont le respect est nécessaire pour assurer les missions de contrôle et de réglementation des activités nucléaires civiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit : Le Sénat a adopté un amendement qui vise à permettre à l’ensemble des personnels de l’ASNR, qu’ils soient de droit public comme de droit privé, d’être nommés inspecteurs de la sûreté nucléaire.
Le Conseil d’État avait relevé dans son avis qu’« aucune exigence constitutionnelle n’impose que tous les emplois participant à l’exercice de "fonctions régaliennes" soient occupés par des fonctionnaires » et que rien n’empêche de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale. C’est d’ailleurs le cas s’agissant de certaines activités de l’Office national des forêts.
Cet équilibre permet à la nouvelle autorité de s’appuyer au mieux sur l’ensemble des personnels dont elle disposera, qu’ils soient de droit public ou de droit privé. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : L’ASN emploie déjà des inspecteurs soumis au statut de droit privé ; il serait dommage de se priver de ces talents. Par ailleurs, l’un des objectifs de la réforme est d’offrir des carrières plus variées – et peut-être plus intéressantes – aux salariés. Pourquoi en priver les salariés de l’IRSN ?
Bien entendu, je souhaite rassurer la représentation nationale : le code général de la fonction publique s’appliquera à tous les employés, qu’ils soient de droit privé ou de droit public. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Notre collègue Lisa Belluco a levé un lièvre. Les réponses du rapporteur et du ministre à cet amendement de bon sens sont très inquiétantes : elles révèlent, derrière la thèse de la fusion de l’IRSN et de l’ASN qu’ils défendent, une attaque contre le statut des fonctionnaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

M. Roland Lescure : Mais non !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 63 et 256, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 63.

Mme Anne Stambach-Terrenoir : Monsieur le ministre, vous nous avez dit que grâce à votre super-fusion, les agents de l’ASN et de l’IRSN, qui travaillaient bien ensemble, travailleraient encore mieux ensemble à l’avenir. Nous avons tous compris que c’était du flan – si j’ose dire.
En effet, vous allez démanteler et disperser les personnes. En réalité, vous créez de la tension sociale en bousculant tout. D’ailleurs, vous avez brandi un communiqué de presse d’un syndicat de salariés de l’ASN qui s’inquiétait des menaces pesant sur leur statut.
Il n’est d’ailleurs pas exclu que votre réforme menace le statut de fonctionnaire, d’après ce que vous venez de dire. D’une manière générale, tous ces problèmes n’existeraient pas si vous ne démanteliez pas l’IRSN comme vous vous apprêtez à le faire. (Mme Manon Meunier applaudit.) Vous mélangez des statuts qui sont incompatibles, et vous êtes responsables, au passage, de la perte de compétences.
Vous avez raison sur un point : les personnes travaillaient bien ensemble. Cependant, votre super-désorganisation ne simplifie rien ; elle gâche tout.

M. Maxime Laisney : Eh oui !

Mme Anne Stambach-Terrenoir : De plus, étant donné que le calendrier fixé est intenable, que se passera-t-il ? Toutes les personnes auditionnées ont convenu qu’il était impossible de mettre en place la nouvelle structure au bk1erek janvier 2025. Vous voulez mener l’ensemble de cette réforme au pas de charge, alors que créer des habitudes de travail prend du temps ; les tensions s’accroîtront forcément.
En bref, dans ces conditions catastrophiques, la meilleure chose que vous puissiez faire pour les salariés, afin que la réforme se passe le mieux possible, serait d’améliorer leur représentation et le dialogue social au sein de la nouvelle autorité de bric et de broc.

M. Raphaël Schellenberger : Comme c’est long !

Mme Anne Stambach-Terrenoir : C’est pourquoi nous préconisons d’instaurer un comité social et économique (CSE), plus protecteur et plus adapté qu’un conseil social d’administration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 256 de Mme Julie Laernoes est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit : Votre amendement vise à remplacer le CSA par un CSE, tel qu’il existe au sein de l’IRSN. En réalité, vous appelez de nouveau à la création d’une API. Or nous avons tranché ce débat hier, après avoir pris le temps de discuter de cette question, notamment en commission. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : C’est vous qui démantelez le statut de la fonction publique en créant un CSE.

M. Maxime Laisney : Bien sûr…

M. Roland Lescure : Vous empêcherez l’organe social de la nouvelle entité de traiter des problèmes spécifiques des agents publics. Je n’en reviens pas ! Je suis désolé, madame Batho, nous ne démantelons rien. En revanche, si vous votez ces amendements, c’est vous qui le ferez. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Laisney.

M. Maxime Laisney : Monsieur le ministre c’est vous qui êtes en train de monter les agents de l’ASN et les salariés de l’IRSN les uns contre les autres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Jusqu’ici, deux entités, l’une chargée de l’expertise, l’autre du contrôle, travaillaient en bonne intelligence. Vous voulez marier la carpe et le lapin ; vous créerez une entité où il existera trois statuts différents.
Les salariés de l’IRSN, que vous forcez à intégrer la nouvelle autorité, ne veulent pas du statut lié à cette autorité indépendante, auquel ils seront soumis. Ils ne sont pas satisfaits du refus de créer un CSE. Quant aux agents de l’ASN, autorité indépendante, ils souhaitent conserver leur statut ; ils ne veulent pas que leur CSA soit transformé en CSE. Bref, c’est vous qui créez des tensions !
Les salariés de l’IRSN ne veulent pas de votre réforme – les démissions se multiplient –, et vous ne faites aucun geste pour qu’elle fonctionne. Nous sommes donc condamnés à faire du bricolage, en soutenant des amendements de repli par rapport à d’autres amendements de repli. Votre fusion-démantèlement ne marche pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement bknoek 186.

Mme Anna Pic : Il vise à permettre au CSA de recourir, pour l’exercice de ses attributions consultatives, à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les conditions prévues par le code du travail, comme peut le faire le CSE de l’IRSN.
Cet amendement a été proposé par l’intersyndicale de l’IRSN. Nous vous demandons de faire un geste !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit : Nous avons déjà fait ce geste car l’alinéa 8 de l’article 6 prévoit que le CSA exercera les compétences des CSE. Il pourra donc recourir à un expert-comptable, dans les conditions prévues à l’article L. 2315-91 du code du travail. Je vous invite à retirer votre amendement car il est satisfait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.