Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : Article 7
debate, 13/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 13 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 13, 138, 191 et 259, tendant à supprimer l’article 7.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
M. Gérard Leseul : Il est cohérent avec la démarche que nous défendons depuis le début de l’examen du texte. Votre article 7 prévoit le transfert des salariés de l’IRSN à l’ASNR, et celui d’une partie des activités de l’IRSN, d’une part, au CEA, d’autre part, à la future autorité. Ces dispositions démontrent que le projet de loi ne simplifiera ni n’unifiera la gouvernance de la sûreté nucléaire mais qu’il ajoutera de la complexité, alors que le système fonctionnait efficacement.
Du reste, ces transferts au CEA sont contradictoires avec l’exposé des motifs du texte, qui indique : « La réunion de toutes ces activités permettra à la future autorité de bénéficier d’une autonomie plus grande pour exercer ses missions, sans être dépendante d’un tiers ». Expliquez-moi comment l’ASNR pourra exercer l’ensemble des missions, anciennement dévolues à l’ASN et à l’IRSN, sans être dépendante, notamment du CEA !
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 138.
M. Bruno Millienne : Défendu !
Mme Delphine Batho : C’est désagréable, monsieur Millienne !
M. Bruno Millienne : Pardon, je ne vous voyais pas.
Mme Delphine Batho : Je vous remercie d’avoir présenté vos excuses.
L’article 7 illustre le démantèlement de l’approche intégrée de l’expertise en matière de dosimétrie, de défense nationale et de sécurité intérieure. Nul n’est besoin d’exposer les raisons pour lesquelles, historiquement, on a développé des capacités d’expertise, de connaissance et de recherche qui liaient nucléaire civil et nucléaire militaire. De surcroît, il apparaît nécessaire de faire appel aux mêmes experts pour résoudre des problèmes concernant des installations civiles comme militaires. Enfin, il est évident que nous devons protéger l’ensemble des installations nucléaires contre tout acte de malveillance ou tout acte terroriste.
En défendant cet amendement de suppression, nous demandons un éclairage au Gouvernement. L’article 7 fait référence au ministère des armées mais ne mentionne pas celui de l’intérieur. Le directeur général de la police nationale – DGPN –, que je salue, a souhaité, lors de son audition, que le débat parlementaire soit l’occasion de préciser les choses en ce qui concerne la sécurité intérieure. Qu’en est-il exactement ?
Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 191.
M. Maxime Laisney : Depuis le début du mandat, au mois de juin 2022, l’article 7 est le 3 bk427eek chapitre de 1984, de George Orwell. De la même façon que « la liberté, c’est l’esclavage », la fusion, c’est l’éclatement et la fluidité, c’est la dispersion.
Pour rappel, vous allez démanteler l’IRSN, dont les deux services n’intégreront pas la nouvelle autorité. La dosimétrie sera transférée au CEA, tandis que la DEND – dont les contrats des personnels seront transférés au CEA – partira au ministère des armées. L’examen d’autres amendements nous donnera l’occasion d’entrer dans les détails.
Vous nous parlez de regrouper les compétences rares alors que vous allez les séparer ; on se gausse.
Rappelons que le coût de la désorganisation représentera immédiatement entre 5 et 10 millions d’euros, puis il sera d’une dizaine de millions par an. La moitié de ce coût est liée à l’abandon des activités commerciales de l’IRSN, et l’autre moitié, au déploiement de fonctions support dans le cadre du transfert au CEA.
Étant donné que le ministre ne m’a pas répondu tout à l’heure, je lui pose de nouveau ma question. Il y a quelques jours, nous avons appris que EDF avait confié la gestion des activités de maintenance de son parc nucléaire à Amazon, multinationale appartenant à un Américain. Le Gouvernement a fait le choix de racheter 100 % des actions d’EDF et nous conte la fable de la nationalisation depuis quelques mois. Pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur ce point ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 259.
Mme Julie Laernoes : Comme les autres avant lui, l’article 7 démontre que, loin de fluidifier le fonctionnement, le rassemblement de tous les agents au sein d’une entité intégrée conduira à disperser…
M. Roland Lescure : J’ai dit ça ?
Mme Julie Laernoes : Tout à l’heure, vous avez affirmé que tous les agents – les 1 700 de l’IRSN et les 500 de l’ASN – seraient rassemblés au sein d’une autorité unique.
M. Roland Lescure : Je n’ai pas dit ça !
Mme Julie Laernoes : Vous lirez le compte rendu. Je n’ai pas pour habitude de déformer les propos des orateurs, monsieur le ministre ; en revanche, je les écoute attentivement – c’est le principe du débat contradictoire.
Il est écrit noir sur blanc dans l’article 7 que certaines activités seront transférées à d’autres organismes. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.
En éclatant l’expertise dans le nucléaire de défense et de sécurité entre différents organismes, vous allez dissocier la sécurité de la sûreté – ce n’est pourtant le cas dans aucun des modèles de sûreté intégrés dont vous dites vous inspirer. Au-delà du sort des agents qui, contrairement à ce que vous affirmez, ne seront pas rassemblés, cela dégradera notre capacité à faire face à une crise. C’est grave, et d’autant plus inconscient que les attaques cyber augmentent et que le développement des SMR, que vous voulez disséminer partout – notamment près de zones industrielles et urbanisées – (Mme Danielle Brulebois s’exclame), nécessite de penser la sécurité dès la conception des installations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit : Je rappelle, même si M. le ministre y reviendra sûrement, que la réforme vise à rassembler les experts de l’IRSN et de l’ASN au sein d’une autorité intégrée qui assure toutes les missions, de la recherche à la décision, en passant par l’expertise.
Si l’IRSN abrite aujourd’hui la DEND, celle-ci est placée sous l’autorité d’un militaire, et non rattachée au directeur général de l’IRSN – vous le savez très bien, puisque vous avez assisté à son audition. D’une certaine manière, le rattachement de la DEND à l’IRSN est donc un peu artificiel et la réforme, qui consiste uniquement à transférer les contrats de travail de ses personnels d’un établissement public industriel et commercial (Epic) – l’IRSN – vers un autre – le CEA –, ne changera rien au quotidien des agents.
Il est normal qu’ils n’intègrent pas l’ASNR : travaillant sur des questions de défense nationale, ils sont placés sous l’autorité du ministère des armées – il y a d’ailleurs un militaire à leur tête – et ne peuvent donc évidemment pas être transférés au sein d’une autorité administrative indépendante. Tout cela me semble cohérent.
S’agissant de la dosimétrie, l’activité commerciale assurée par l’IRSN alimente près de 50 % du marché français. Si elle était transférée à l’ASNR, cette dernière se retrouverait à vendre des dosimètres aux exploitants qu’elle doit contrôler : convenez qu’objectivement, cela poserait un problème de déontologie…
M. Gérard Leseul : C’est vous qui créez ce problème !
M. Jean-Luc Fugit : …et serait contraire au droit de la concurrence. C’est pourquoi le projet de loi prévoit que la dosimétrie sera, elle aussi, transférée au CEA.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Madame Laernoes, j’ai bien précisé que tous les agents de l’IRSN étaient transférés dans une entité intégrée, à l’exception des agents de la DEND et de ceux qui opèrent dans la dosimétrie. J’espère que, cette fois, c’est clair.
Aujourd’hui, les 140 agents de la DEND assurent des activités séparées, dans un bâtiment séparé – qui se trouve être sur un site du CEA –, et sont dirigés par une hiérarchie séparée, nommée par le ministère des armées et directement rattachée à lui. Demain, avec la réforme, qu’est-ce qui changera pour eux au quotidien ? Rien ! Ils continueront à faire le même travail, dans le même bâtiment du CEA, sous l’autorité d’un directeur général nommé par le ministère des armées. Je comprends que la réforme crée un peu d’angoisse, et c’est pour cette raison que nous nous sommes assurés que le statut de ces agents serait préservé.
S’agissant de la dosimétrie, ce n’est pas une question de statut de la future autorité – je sais que des amendements reviendront sur le choix entre AAI et API. Comme le rapporteur l’a rappelé, transférer cette activité commerciale à l’autorité indépendante qui contrôlera les exploitants, qui devront se doter de dosimètres, poserait effectivement un problème de droit à la concurrence – je reconnais que c’est un des effets de bord de la réforme.
Il faut donc adapter l’organisation s’agissant des quarante personnes concernées, que nous proposons de transférer au CEA. Cette solution a l’avantage d’éviter la disparition pure et simple de l’activité, et qu’on dépende d’un fournisseur américain qui détiendrait 100 % du marché, par exemple – personne ici ne le souhaite.
Aujourd’hui, on a des organisations militaires, des organisations civiles, un organisme de recherche, une organisation indépendante et des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité (HFDS), qui s’occupent des enjeux de sécurité des organisations civiles – cela répond à l’interrogation de Mme Batho. Ça fonctionne bien, mais au prix d’une certaine complexité administrative, puisque cinq conventions ont dû être signées entre les différentes entités pour assurer davantage de fluidité – une entre l’ASN et l’IRSN, une entre le HFDS et l’IRSN, une entre le ministère des armées et l’IRSN, une entre le HFDS et l’ASN, et une entre l’ASN et le ministère des armées. Demain, il n’y en aura plus que trois – une entre l’ASNR et le ministère des armées, une entre l’ASNR et le HFDS, une entre le HFDS et le ministère des armées. Nous aurons donc bien simplifié le fonctionnement administratif.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : Bien plus de 140 personnes travaillent pour la défense et la sécurité intérieure ! C’est peut-être pour cela qu’on ne se comprend pas – ou que l’on fait semblant de ne pas se comprendre (Sourires.)
Aujourd’hui, les 140 personnes affectées à temps plein aux enjeux de défense ou de sécurité intérieure font appel aux connaissances d’autres experts – spécialistes d’un matériau, d’un processus ou d’un phénomène, comme la corrosion – qui comptent parmi les personnels d’un Epic consacré à la recherche : l’IRSN. Si demain, ils sont transférés au sein d’une autorité indépendante, les capacités d’expertise en matière de défense, de lutte contre les actes de malveillance et de lutte contre la prolifération seront donc séparées.
Par ailleurs, jusqu’à présent, en cas de crise, les ministres concernés pouvaient bien sûr compter sur l’intervention de l’ASN, mais l’État disposait également de capacités d’expertise et de mesures propres, à travers un Epic qui répondait à la commande gouvernementale : l’IRSN. Demain, en cas de crise, le Gouvernement dépendra-t-il exclusivement d’une autorité indépendante ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure : C’est évidemment un cas prévu par la loi ! Il ne faut pas laisser penser que, d’un seul coup, la gestion de crise devra se passer d’un accès à l’expertise. Au quotidien, les relations entre les différentes institutions seront simplifiées et rendues plus efficaces par la signature des trois conventions que j’ai citées ; en cas de crise, la loi prévoit une solution de gestion efficace – je vous préciserai quel article dans quelques minutes.
Mme Cyrielle Chatelain : C’est d’une grande clarté…
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 13, 138, 191 et 259.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Pour essayer d’avancer un peu plus vite, je vous invite à vous installer au micro quand votre amendement arrive en discussion.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 119.
M. Gérard Leseul : Il faudra bientôt courir dans les travées, madame la présidente ! (Sourires.)
Loin de renforcer les compétences techniques rares actuellement regroupées au sein de l’IRSN, la simplification dont vous avez argué, avec le passage de cinq à trois conventions, tendra plutôt à les disperser.
Dans un contexte de tension dans les emplois et compétences – notamment dans le nucléaire –, cette dispersion est d’autant plus dommageable que, Mme Batho vient de le rappeler, le civil et la défense – notamment la sûreté et la sécurité et la lutte contre la prolifération – utilisent des installations de même nature, qu’il s’agisse de réacteurs de puissance, d’usines de fabrication de combustibles, d’entreposage et de traitement des déchets. Ils font donc face à des problématiques communes ou transverses : le dérèglement climatique, le vieillissement des installations, le démantèlement, la gestion des déchets, les sites mixtes ou encore la cybersécurité doivent être traités conjointement.
Le projet de loi prévoit de transférer trente et un experts en sûreté défense – notamment des spécialistes de risques spécifiques, en matière d’incendie ou de mécanique – vers un service de la DSND, et vingt-trois autres vers la nouvelle autorité. Cela ne fera que renforcer les difficultés d’un secteur où les compétences manquent déjà.
L’amendement tend à supprimer les alinéas 2 à 13.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit : Tout l’article, en somme, puisqu’il compte treize alinéas ! Défavorable.
Mme Lisa Belluco : C’était l’idée ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Défavorable.
J’en profite pour préciser à Mme Batho que la gestion de crise est prévue à l’article L. 592-32 du code de l’environnement, qui dispose : « L’Autorité de sûreté nucléaire est associée à la gestion des situations d’urgence radiologique résultant d’événements de nature à porter atteinte à la santé […] Elle apporte son concours technique aux autorités compétentes pour l’élaboration, au sein des plans d’organisation des secours, des dispositions prenant en compte les risques résultant d’activités nucléaires […] Lorsque survient une telle situation d’urgence, elle assiste le Gouvernement 1965pour toutes les questions de sa compétence. Elle adresse aux autorités compétentes ses recommandations sur les mesures à prendre […]. »
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement bknoek 284 rectifié.
M. Nicolas Dragon : Il a pour objectif de sécuriser le transfert du personnel de l’IRSN dont les missions ne sont pas mentionnées dans les attributions de la nouvelle entité.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 284 rectifié, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit : Dans sa rédaction actuelle, l’amendement aurait pour effet que les personnels de l’IRSN qui ne réalisent pas d’activités commerciales partiraient au CEA tandis que les autres, en particulier ceux qui font de la dosimétrie, seraient transférés dans la future ASNR. Autrement dit, il produirait exactement le contraire de l’objectif décrit dans son exposé sommaire. Examinez-le de nouveau, monsieur le député : c’est un amendement paradoxal, qui souffre sans doute d’un souci légistique et que je vous suggère de retirer.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dragon.
M. Nicolas Dragon : Je vous remercie d’avoir relevé ce souci légistique. Je retire l’amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements identiques, bknosek 65, 147, 179, 187, 206, 258 et 313.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 65.
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Par anticipation, je défendrai en même temps l’amendement bknoek 66, qui sera appelé dans la série suivante. Nous souhaitons le maintien des compétences en dosimétrie dans une même entité et nous nous opposons au transfert de la dosimétrie externe auprès du CEA.
Ceux qui nous écoutent doivent comprendre de quoi l’on parle. L’IRSN compte aujourd’hui deux services de dosimétrie. Le service de dosimétrie externe produit et fournit des dosimètres, dont il analyse les mesures de la radioactivité atmosphérique extérieure. Le projet de loi prévoit son transfert au CEA ou pire, dans une de ses filiales, ce que l’amendement bknoek 66 propose d’éviter. Ce serait pire car il s’agit d’une compétence technique absolument stratégique. En cas d’accident, il faut en effet fournir des dosimètres à la population pour faire face à la crise. On se souvient du fiasco des masques et il serait heureux d’éviter qu’il se reproduise avec les dosimètres en cas de catastrophe.
Le service de dosimétrie interne, qui mesure la radioactivité inhalée ou avalée, serait quant à lui transféré à l’ASNR, créée par votre réforme. Or les deux services de dosimétrie fonctionnent ensemble, leurs analyses sont liées, notamment en cas de crise. De nombreuses personnes travaillent dans les deux services à la fois. En démantelant ces services, vous prenez le risque de ralentir la gestion d’une éventuelle catastrophe, dont votre réforme accélère d’ailleurs les risques d’occurrence. Vous ricanez, car mentionner la possibilité d’une catastrophe en France vous paraît tout à fait déraisonnable. Admettons, mais que dites-vous alors de la centrale ukrainienne de Zaporijjia, qui se trouve sous la menace russe ? S’il arrive un accident, que nous direz-vous ? Que le nuage s’arrêtera à la frontière, comme après l’accident de Tchernobyl ?
M. Bruno Millienne : Oh là là !
Mme Anne Stambach-Terrenoir : En démantelant les services de dosimétrie, vous empêchez la réaction rapide et efficace dont nous aurons besoin. La construction bancale montée trop rapidement pour faire plaisir au Président de la République ne fonctionnera pas. Trouvez une solution !
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 147.
Mme Emmanuelle Ménard : Le maintien des experts en dosimétrie externe et en dosimétrie interne dans une même entité s’inscrit évidemment dans une logique de complémentarité technique, de réactivité et d’efficacité, tout en garantissant le maintien des compétences nécessaires en situation d’urgence. Les services de dosimétrie permettent la fourniture rapide d’un stock de dosimètres, nécessaire aux intervenants et à la population en cas d’accident nucléaire – qu’aucun de nous ne souhaite – ainsi que l’exploitation des enregistrements effectués afin de suivre les expositions des personnes et de prendre les mesures adaptées.
Certains experts travaillent dans les deux services. Séparer la mesure des expositions internes et externes dans deux entités différentes conduira nécessairement à ralentir les analyses de l’exposition des personnes. Cela pourrait affecter la capacité de réponse de l’État en situation d’urgence radiologique ou nucléaire, ce qui, convenez-en, n’est guère souhaitable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 179 de Mme Mireille Clapot est défendu.
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement bknoek 187.
Mme Anna Pic : Nous nous opposons à l’éparpillement des personnels et au démantèlement des compétences de l’IRSN. C’est pourquoi nous proposons, nous aussi, de supprimer l’alinéa 3. Pour des raisons évidentes de sûreté, il faut maintenir la capacité d’expertise dont disposait l’IRSN. Avec le statut juridique que vous avez choisi, c’est malheureusement impossible. Comme Mme Stambach-Terrenoir, je vous demande donc de trouver une meilleure solution que celle que vous nous proposez.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 206.
M. Paul Christophe : Au-delà du débat consistant à déterminer qui fait quoi, ces amendements identiques visent à garantir notre capacité à produire les dosimètres, notamment en cas de crise sur le territoire national. La responsabilité du Gouvernement est de nous éviter les situations de pénurie vécues lors de la crise du covid-19. C’est un enjeu stratégique. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que votre parole dans cet hémicycle vaut engagement, c’est pourquoi nous avons hâte de vous entendre à ce propos.
Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 258.
Mme Julie Laernoes : On croit rêver ! Même les services de dosimétrie sont éclatés entre dosimétrie externe et dosimétrie interne. Il faut rassembler les expertises et les compétences, nous expliquez-vous, pour fluidifier et simplifier ; soit, mais si vous faisiez preuve d’un minimum d’honnêteté intellectuelle, vous pourriez quand même avouer que scinder la dosimétrie n’est un acte ni de simplification, ni de fluidification. Le pansement ou la béquille que vous avez imaginé est quand même abracadabrant et contrevient aux principes de sûreté et de sécurité. Des voix, peut-être plus polies et policées que la mienne, vous ont posé dans d’autres termes la même question : comment ferons-nous face à une crise ? Aurons-nous assez de dosimètres ? Monsieur le ministre, ce n’est pas sérieux !
M. Roland Lescure : Heureusement que nous parlons du fond !
Mme Julie Laernoes : Quand on scinde la dosimétrie en deux, vous ne pouvez pas honnêtement nous dire qu’on rassemble et qu’on optimise les effectifs capables de mener les expertises.
Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement bknoek 313.
M. Benjamin Saint-Huile : Ce projet de loi vise à simplifier. Il propose donc une autorité intégrée : on fusionne l’IRSN et l’ASN et tout va bien. Zut, ça ne marche pas !
M. Roland Lescure : Vous m’avez manqué, monsieur Saint-Huile !
M. Benjamin Saint-Huile : On va donc transférer la dosimétrie externe au CEA, qui dit qu’il n’est pas prêt et ne le souhaite pas, mais ce n’est pas grave ! Si les spécialistes ne sont pas d’accord, tant pis ! Vous avez décidé, il faudra appliquer. Les personnels de l’IRSN vous disent que la nouvelle organisation ne fonctionnera pas, et ceux qui sont censés accueillir une partie des activités vous disent qu’ils n’en ont pas les moyens, mais ce ne sont que des arguments d’experts ! Ici, on fait de la politique, de la grande politique, on a raison, point barre ! Mieux vaut selon vous ne pas écouter les voix divergentes des spécialistes du nucléaire, même celles issues de vos rangs !
Derrière la novlangue qui nous parle de simplification et de fluidification, vous recréez donc des bizarreries et des distinctions artificielles dans un système qui fonctionnait très bien jusqu’alors. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit : Avis défavorable : ce point a déjà été examiné lors de la discussion sur l’ensemble de l’article. Et merci d’être revenu, monsieur Saint-Huile !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Je ne reviendrai pas sur les raisons qui ont présidé à notre choix. Je voudrais simplement rassurer les députés qui s’inquiètent à propos des situations de crise. Rien ne changera, évidemment. L’État donne des instructions pour constituer des stocks et en cas de crise, pour les mobiliser. Il en sera de même demain. Le CEA étant une entité publique dépendant de l’État, des instructions lui seront données pour constituer les stocks, et il sera facile de les récupérer. Rien ne change donc.
M. Benjamin Saint-Huile : Donc, tout va bien !
M. Roland Lescure : S’agissant des dosimétries passive et active, vous savez qu’il s’agit de deux métiers totalement différents.
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Pas du tout !
M. Roland Lescure : L’un consiste à produire des petits appareils qu’on met dans la poche, l’autre à examiner des personnes éventuellement exposées à des radiations.
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Parlez à des professionnels !
M. Roland Lescure : Ce sont deux métiers différents qui portent le même nom…
M. Maxime Laisney : Ils travaillent ensemble !
M. Roland Lescure : …et qui vont continuer à travailler ensemble. Des conventions seront conclues en ce sens, mais il n’existe aucun enjeu de convergence entre ces deux métiers. Avis défavorable.
M. Benjamin Saint-Huile : C’est quand même laborieux !
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 327, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 66, 145, 180 et 205.
Mme Anne Stambach-Terrenoir a déjà soutenu l’amendement bknoek 66.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 145.
Mme Emmanuelle Ménard : Proche de l’amendement précédent, celui-ci a pour objectif de maintenir les compétences et de pérenniser l’activité permettant de fournir un stock de dosimètres en cas d’accident d’une installation nucléaire sur le territoire français. Le transfert de la fabrication des dosimètres et l’exploitation de leurs résultats de façon intégrée au sein du CEA permettront de conserver cette activité au sein d’un Epic, mais aussi de conserver un statut social équivalent à celui de l’IRSN. En revanche, les experts sont inquiets de se voir transférer dans une filiale du CEA.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 180 de Mme Mireille Clapot est défendu.
L’amendement bknoek 205 de M. Paul Christophe est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit : Le transfert de l’activité de dosimétrie passive pourrait nécessiter, pour des raisons d’organisation interne au CEA et afin de maintenir le niveau des rémunérations, le recours à une filiale. Il ne 1967s’agit pas de le cacher mais, au contraire, de réfléchir aux conséquences potentielles. C’est pourquoi, pour répondre à la crainte que cette activité puisse à terme faire l’objet d’une cession ou d’une privatisation, et après avoir entendu vos arguments, notamment en commission, j’ai déposé l’amendement bknoek 327, qui sera appelé dans un instant et qui vise à assurer que cette filiale restera sous contrôle public, même en cas de cession. Je demande donc le retrait de vos amendements identiques au profit du mien, qui répond à vos inquiétudes. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques ?
M. Roland Lescure : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : L’amendement révélateur de M. le rapporteur n’est guère rassurant puisqu’il confirme que des pans entiers de l’activité de l’IRSN pourraient être transférés à des filiales du CEA qui ont vocation à être – excusez-moi de simplifier – privatisées.
M. Roland Lescure : C’est un abus de langage.
Mme Delphine Batho : Ce n’est pas un abus de langage car l’amendement du rapporteur vise justement à éviter qu’un patrimoine public – en l’occurrence la dosimétrie externe – finisse dans les mains du privé. Or, lors de la discussion de l’article 5, l’Assemblée a adopté un amendement du Gouvernement qui prévoit que des biens de l’IRSN – patrimoine immobilier, outils, logiciels, ordinateurs et ainsi de suite – puissent être transférés à des filiales du CEA, sans la précaution que le rapporteur propose désormais pour l’article 7. Ce qui vaut pour la dosimétrie ne valait donc pas tout à l’heure, alors que nous apprenons maintenant que des filiales du CEA pourraient être privatisées, pour le dire rapidement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure : La raison pour laquelle nous avons prévu, non pas la privatisation, mais le cantonnement des activités de dosimétrie dans une filiale – dont l’amendement à venir du rapporteur garantit qu’elle sera publique – tient aux doutes que la Cour des comptes a émis sur la capacité à maintenir cette activité sans la séparer d’un point de vue comptable et financier, y compris dans le cadre actuel de l’IRSN. Dès lors, le développement et la pérennité de cette activité impliquent de définir un cadre financier et opérationnel adapté au sein d’établissements publics ou sous forme de filiales. On ne vous cache rien, madame Batho, du calme !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 327 de M. le rapporteur a été défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 327.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 143.
Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à limiter la dispersion des compétences techniques rares que détient l’IRSN. Cette dispersion sera d’autant plus dommageable et inefficace que les installations sont de même nature dans le domaine civil et dans celui de la défense, et que des questions communes et transversales telles que la sûreté, la sécurité et la non-prolifération doivent y être traitées. Si elles restaient mutualisées, les deux sphères d’expertise continueraient de bénéficier du partage direct de leurs expériences.
J’ajoute qu’en matière de sécurité, les SMR ont vocation à être installés dans des lieux variés qui ne présentent pas le même niveau de protection que les sites nucléaires existants. De fait, la sécurité ne pourra pas reposer essentiellement sur la protection des sites ; elle devra être prise en compte dès la conception, en identifiant très tôt les équipements et les fonctions de sûreté dont l’endommagement aurait des conséquences inacceptables. Il est indispensable de prendre en considération la sécurité dès le stade de la conception, avant que les concepts de sûreté ne soient figés, et vice versa. Une entité unique dotée d’experts des deux domaines bénéficie d’une approche intégrée associant la sûreté, la sécurité et la non-prolifération, ce qui est évidemment plus efficace qu’avec des entités séparées. Le regroupement de ces expertises doit être conservé – la logique est la même que pour les autres missions de l’IRSN qui ne sont pas réalisées au bénéfice de l’ASN, soit 70 % de son activité. Cela permettrait en outre de diminuer la complexité administrative et technique du projet.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit : Vous voulez supprimer un pan de l’article 7, en l’occurrence, le transfert de la DEND : nous avons déjà évoqué ce sujet. Avis défavorable, comme pour les amendements suivants.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 64, 108, 260 et 314.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 64.
M. Maxime Laisney : Nous proposons de supprimer les alinéas 4 à 12 de l’article 7, qui concernent le transfert de la DEND – laquelle fait actuellement partie de l’IRSN – vers le ministère des armées, avec portage des contrats par le CEA. On vient de nous expliquer que la DEND n’est qu’artificiellement rattachée à l’IRSN. Si ce rattachement est artificiel, il n’en est pas moins opérationnel : des personnels travaillent ensemble pour assurer la sûreté des installations militaires et la sécurité des installations civiles. Le directeur du CEA craint une forme de conflit d’intérêts, 1968puisque le service qui sera transféré au ministère des armées devra s’occuper de la sûreté des installations militaires, alors que le CEA exploite lui-même de telles installations.
Ce transfert provoquera un éclatement des expertises de sûreté et de sécurité des installations civiles, ce qui est contraire aux recommandations de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) – mais puisqu’Emmanuel Macron a décidé de graver son nom dans l’histoire en relançant le nucléaire à l’échelle mondiale, il peut bien s’exonérer des recommandations d’une agence internationale !
Actuellement, la DEND travaille avec des experts spécialisés – en matière d’incendie, par exemple – sur la sûreté et la sécurité des installations civiles. Après le démantèlement que vous êtes en train d’opérer, ce ne sera plus possible. Les experts de la sûreté et de la sécurité ne collaboreront plus sur les installations civiles ; cela occasionnera des retards et des surcoûts, sans avoir contribué ni à la décarbonation, ni à la production d’électricité dans les années à venir. (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 108.
Mme Delphine Batho : Lors de son audition par le M. le rapporteur, André-Claude Lacoste, ancien président de l’ASN, a souligné que le projet du Gouvernement aurait pour effet d’éloigner les missions de sûreté et de sécurité, ce qui pourrait être considéré comme une faute majeure et était contraire aux évolutions en cours à l’échelle internationale.
Nous sommes opposés à la rupture historique que constituerait la scission des expertises de sûreté et de sécurité pour les installations civiles et militaires – c’est le sens de cet amendement. Je suis attachée à un principe régalien : dans un certain nombre de domaines, l’État ne peut pas dépendre d’une autorité indépendante. C’est l’une des raisons pour lesquelles je plaide pour le maintien de l’IRSN.
Même en suivant votre logique, un autre schéma était possible : il aurait consisté à transférer toutes les activités dans la nouvelle autorité de sûreté nucléaire, y compris celles qui relèvent de la défense nationale et de la sécurité intérieure, pour éviter de séparer la sûreté et la sécurité, le civil et le militaire. Vous n’avez pas fait ce choix.
J’ai par ailleurs quelques questions simples. Pourquoi l’ensemble des personnels de la DEND sera-t-il mis à disposition du ministère des armées, alors que certains travaillent pour le ministère de l’intérieur et des outre-mer ? Pourquoi est-il prévu des contrats de trois ans ? Les alinéas 9 à 12 témoignent d’une improvisation et d’une grande légèreté, sur des questions aussi sensibles que la sécurité intérieure et la défense nationale. Quand nous avons débattu de l’amendement du Gouvernement il y a un an, votre prédécesseure, Mme Pannier-Runacher, semblait découvrir que l’IRSN assumait des missions régaliennes. Elle n’avait même pas pensé au problème ! Ce n’est pas sérieux. Je le répète, vous faites preuve d’une grande légèreté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 260.
Mme Julie Laernoes : On ne sait plus comment vous le dire, ni comment vous le faire entendre.
M. Roland Lescure : Alors, arrêtez !
Mme Julie Laernoes : Non, monsieur le ministre, nous n’arrêterons pas d’exprimer notre profonde et sincère inquiétude ; et ce n’est pas pour faire durer le débat. Sous prétexte de simplifier, vous séparez la sécurité et la sûreté dans deux instances différentes, ce qui contrevient aux recommandations internationales – notamment à la prescription 12 de l’AIEA relative au cadre gouvernemental, législatif et réglementaire de la sûreté. L’IRSN travaille pourtant avec l’AIEA et est reconnu à l’échelle internationale. Qui a-t-on appelé après la catastrophe de Fukushima ? L’IRSN. Et vous voudriez le démanteler, quitte à ne plus vous conformer aux recommandations de l’AIEA, alors que ces deux instances travaillent côte à côte et que l’expertise de l’IRSN est reconnue ? C’est une folie, au-delà des questions que cela soulève sur le sol français.
Vous ne répondez pas à nos questions et votre impréparation apparaît au grand jour, article après article. Outre que vous ne simplifiez rien, vous êtes incapables de vous remettre en cause et de formuler des réponses, sinon évasives. Il est prévu que les inspecteurs de la sûreté nucléaire ne soient plus nécessairement des fonctionnaires : d’après vous, comment le prendront les inspecteurs de l’ASN ?
M. Roland Lescure : C’est déjà le cas !
Mme Julie Laernoes : C’est un motif d’inquiétude. Il est prévu des filiales : pour qui, pour quoi ? Vous vous contentez de dire que l’État sera majoritaire dans leur capital : ce n’est pas sérieux. Nous parlons pourtant de sécurité et de sûreté nucléaires. Une foule de questions restent sans réponse, et les amendements que vous avez déposés ne font que nourrir nos doutes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement bknoek 314.
M. Benjamin Saint-Huile : De toute évidence, nous examinons un projet de loi de simplification ; ça saute aux yeux ! (Sourires sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Tout le monde l’a bien compris : l’organisation sera fluidifiée ! On parle de défense nationale et de sujets militaires, et on simplifie : on crée une entité unique qui centralisera toutes les activités – mais en fait non, pas vraiment. Je suis conscient que le débat est long et pénible, mais rassurez-vous, monsieur le rapporteur, il l’est tout autant pour nous. C’est pourquoi j’ai tardé à revenir dans l’hémicycle, tant il est pénible de ne pas être entendu alors que nous ne cessons de répéter les mêmes arguments. Je ne trouve plus les mots. Nos arguments vous sont exposés mais vous ne les entendez pas. Vous nous assénez un discours mensonger invoquant une fluidification et une autorité intégrée, alors que vous éclatez les activités « façon puzzle », pour reprendre une expression chère à mes collègues.
Nous en avons une nouvelle démonstration en ce qui concerne la DEND, mais vous considérez que peu importe, tout va bien : il suffira de signer des conventions croisées dans tous les sens, dans des schémas d’autorité que plus personne ne comprendra. Vous scinderez tout ce qui peut l’être, mais vous continuerez de penser que vous avez eu raison ; vous aurez construit votre autorité, qu’on ne pourra plus qualifier d’indépendante, mais qu’importe, vous aurez eu raison. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Luc Fugit : Défavorable. Une précision, madame Laernoes : l’amendement qui a été largement adopté prévoit bien que l’État ou l’un de ses établissements publics détiendra 100 % du capital des filiales.
Mme Delphine Batho : Pour les biens ou pour les personnels ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Défavorable, pour les motifs que nous avons déjà exposés.
Mme Julie Laernoes : On ne les a pas compris.
M. Roland Lescure : J’ai bien compris que je ne vous convainquais pas, monsieur Saint-Huile ; de là à me traiter de menteur, c’est un peu exagéré.
M. Benjamin Saint-Huile : Qui a dit ça ? Qui a dit ça ? Arrêtez !
M. Roland Lescure : Vous venez de dire que nous exprimions des mensonges ; nous relirons le compte rendu et vous verrez bien.
M. Benjamin Saint-Huile : Soyez précis !
M. Roland Lescure : Par ailleurs, madame Batho, personne ne travaille au ministère de l’intérieur aujourd’hui, et personne n’y travaillera demain. Des agents de l’IRSN travaillent pour le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ; ils continueront de le faire dans le cadre de la convention.
Il y a cinq conventions actuellement, et elles seront trois à l’avenir. Ne dites pas que nous complexifions, monsieur Saint-Huile, alors que nous passons de cinq conventions avec quatre autorités différentes, à trois !
Quoi qu’il en soit, les agents de la DEND qui travaillent actuellement pour le haut fonctionnaire de défense et de sécurité continueront de le faire. Pourquoi des contrats de trois ans ? C’est un minimum, et ces contrats sont évidemment renouvelables.
Mme Delphine Batho : Les agents travaillent à l’IRSN !
M. Roland Lescure : Ce sont des agents du CEA mis à disposition du ministère des armées ; ils travailleront dans le cadre d’une convention pour le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : À lire le projet de loi, ces agents seront mis à disposition du ministère des armées, mais pas du ministère de l’intérieur et des outre-mer.
M. Roland Lescure : Exactement.
Mme Delphine Batho : Mais nous parlons de la prévention d’actes de malveillance sur des centrales nucléaires, possiblement à l’aide de drones, et de l’action de services de renseignement intérieur qui veillent à la protection des centrales. Rien de tout cela ne relève du ministère des armées – à moins que l’ensemble des sujets de sécurité intérieure aient basculé dans son giron ! C’est aussi simple que cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure : Vous avez été ministre, madame Batho ; vous savez donc comment ça marche.
M. Gérard Leseul et : M. Roger Vicot. Justement !
M. Roland Lescure : Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de la sécurité des installations, et non pas le ministère de l’intérieur et des outre-mer.
Mme Ségolène Amiot : Mme Batho n’a pas l’air convaincue…
M. Roland Lescure : Il le fait, bien évidemment, en coordination avec les forces armées et les forces de police. Il gardera cette responsabilité, et une convention sera conclue.
M. Maxime Laisney : Dans ce cas, pourquoi le ministre de la transition écologique n’est-il pas au banc ?
Mme la présidente : Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 280, par le groupe Rassemblement national, ainsi que sur l’article 7, par le groupe Renaissance.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement bknoek 121.
M. Roger Vicot : Le Gouvernement semble considérer la transparence comme un gros mot. Or nous nous inquiétons du transfert de 180 salariés vers le CEA, soit 140 salariés de la DEND et 40 salariés chargés des activités relatives à la fourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture différée.
Administrativement parlant, il y a là un changement de tutelle, une bascule du ministère de la transition écologique vers celui de la défense, c’est-à-dire une réorganisation lourde, nullement anodine, qui mérite d’être considérée à l’aune des différences de processus et de pratiques. En d’autres termes, la transparence de l’information et la publicité des rapports conserveront-elles le niveau d’exigence évoqué par Mme Batho, celui de l’IRSN, reconnu depuis des décennies dans le monde entier ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit : Vous jouez sur les alinéas, mais il s’agit toujours de la DEND : avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bknoek 190.
M. Philippe Bolo : Il s’agit d’un amendement dû à M. Bourlanges ; de même que MM. Christophe et Saint-Huile et que Mme Batho, nous avons besoin d’être rassurés, cette fois-ci au sujet de la DEND. L’IRSN évalue les dispositions de sécurité prises par les opérateurs des installations civiles au regard d’un éventuel acte de malveillance ; son efficacité en la matière, qui n’est plus à démontrer, repose sur sa proximité scientifique et technique avec les équipes 1970chargées de l’expertise de sûreté. Aussi cette proximité doit-elle être conservée au sein de la structure à venir : elle constitue une double garantie – le maintien à la fois d’une expertise intégrée en matière de sûreté et de sécurité lors de la conception puis de l’exploitation des installations, et d’une capacité d’appui aux pouvoirs publics en cas de crise.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit : Encore une fois, nous en restons au même sujet ; depuis que nous examinons cet article, M. le ministre vous a pourtant apporté des informations complémentaires. Je vous suggère de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bolo.
M. Philippe Bolo : M. Bourlanges m’a autorisé à retirer son amendement : je le fais donc.
Mme Delphine Batho : Je reprends l’amendement !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 122.
M. Gérard Leseul : Cet amendement de repli d’un repli, si j’ose dire, vise à compléter l’alinéa 9 par les mots « et sans perte de rémunération ». Le transfert au CEA, du jour au lendemain, des contrats de travail des salariés de l’IRSN ne pourra ainsi avoir de conséquences financières pour ces derniers, qui n’ont rien demandé et subiront une réforme qu’ils estiment eux-mêmes injustifiée. Monsieur le rapporteur, vous m’aviez signalé en commission que la précédente version de cet amendement, mal rédigée, risquait d’être moins-disante que l’alinéa : j’ai tenu compte de votre sympathique et positive remarque.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit : L’alinéa 9 est le suivant : « Les contrats de travail de ces salariés sont transférés au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives sans autre modification. » Ces derniers mots impliquant que le salaire restera inchangé, votre amendement est satisfait. Je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 120.
M. Dominique Potier : Il vise à garantir aux salariés transférés l’ensemble des droits et avantages sociaux associés à leur contrat de travail actuel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 123.
Mme Chantal Jourdan : Il vise à offrir aux salariés transférés la possibilité de choisir, en fonction de leurs compétences et de leur parcours professionnel, la mission à laquelle ils seront affectés. Ils vivent mal la perspective d’une fusion brutale : du moins pourraient-ils ainsi se l’approprier quelque peu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit : Défavorable, puisque les contrats de travail ne seront aucunement modifiés par ce transfert.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : L’alinéa 10, sur lequel porte cet amendement, est rédigé comme suit : « Les intéressés sont, d’office, mis à disposition du ministre de la défense pour y exercer leur mission pendant une durée de trois ans, renouvelable de plein droit à leur demande. » Pourquoi trois ans, et pourquoi, du reste, le ministère de la défense, si nous suivons votre raisonnement au sujet des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ? Pourriez-vous tout simplement considérer les problèmes que nous signalons – voire déposer un amendement afin de corriger l’alinéa ?
Mme la présidente : L’amendement bknoek 159 de M. Emmanuel Maquet est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement bknoek 281.
M. Nicolas Dragon : Il s’agit d’un amendement de repli visant à sécuriser le transfert des salariés de l’IRSN dont les missions ne sont pas mentionnées parmi les attributions de la future entité, ni concernées par le transfert de personnel au CEA.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit : Je suis désolé, monsieur Dragon, il s’agit du même sujet que tout à l’heure – et du même problème légistique, qui ferait produire à votre amendement l’effet contraire de ce que vous souhaitez. Mieux vaudrait donc que vous le retiriez ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dragon.
M. Nicolas Dragon : Je viens de vérifier auprès des collaborateurs de notre groupe : j’aimerais que vous développiez la réponse que vous venez de me faire,…
M. Thibault Bazin : Vous avez quatre heures ! (Sourires.)
M. Nicolas Dragon : …car votre raisonnement nous échappe.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 281.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :