Réduction de l’impact environnemental de l’industrie textile : Article 3

Réduction de l’impact environnemental de l’industrie textile : Article 3

debate, 14/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Blairy.

M. Emmanuel Blairy : Nos mémoires de consommateurs abreuvés par la télévision n’ont pas oublié les slogans des marques de produits laitiers. Quel rapport, me direz-vous, avec le textile ? Cet appel à nos souvenirs ne visait qu’à introduire l’article que nous examinons. Née en 1925, la publicité permet aux marques de se faire connaître. C’est une bonne chose, tant que les produits présentés n’entraînent pas d’effet néfaste. À l’ère de la surconsommation, nous prenons peu à peu conscience qu’importer des produits textiles de piètre qualité et à bas coût relève d’une certaine immaturité et porte une atteinte grave à l’environnement et à notre planète.
Le bas coût des vêtements des marques de la mode à renouvellement rapide est leur argument phare car l’inflation réduit les moyens des consommateurs pour les achats de vêtements. Pourtant, au lieu de répondre à une nécessité des consommateurs, la publicité vise plutôt à créer le besoin. De façon caricaturale, les marques de mode express jouent sur la frustration des consommateurs, en proposant une débauche de modèles et références. Interdire la publicité en général, non ; la réguler, oui. Nos débats à propos de cet article 3 seront, je le souhaite vivement, sereins et sérieux.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 27.

M. Antoine Vermorel-Marques : Après avoir soutenu cet amendement, je retirerai tous les suivants. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe HOR.) Je précise à l’intention de ceux qui en douteraient que nous en avons retiré les deux tiers. On ne peut pas en dire autant des autres groupes. L’article 3 est fondamental et notre groupe veut faire entendre une voix singulière, pour trois raisons.
La première est d’ordre idéologique. En matière environnementale, nous avons le choix entre interdire et réguler le marché. Au sein du groupe Les Républicains, nous préférons la deuxième solution. La deuxième raison est d’ordre économique. La proposition de loi fait du « en même temps » : on régule le marché avec le système de bonus-malus et en même temps on interdit la publicité. Or, l’existence du marché textile et de la mode, contrairement à d’autres, dépend intimement de la publicité. Interdire la publicité revient mécaniquement à faire baisser les ventes : l’objectif, s’il 2036peut être légitime, est contradictoire avec la volonté de collecter des malus sur les ventes de fast fahion pour en faire bénéficier les industriels du textile français.
Le troisième argument est d’ordre constitutionnel et ne manquera pas d’être soulevé par le Sénat ou par le Conseil constitutionnel dès qu’il sera saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L’interdiction de la publicité dans le secteur de la mode, même pour des raisons environnementales, se heurte à la liberté d’entreprendre. Pour ces trois raisons, nous nous opposons à l’article 3.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Cécile Violland : Avec votre amendement, vous franchissez la ligne rouge. Nous ne voulons pas interdire l’industrie de la mode express, mais la réguler : je suis d’accord avec vous sur ce point. Mais nous ne pourrons pas la réguler sans en interdire la publicité. D’ailleurs, ce n’est pas parce qu’une marque ne fait pas de publicité qu’elle est incapable de vivre correctement : Zara, marque florissante, en offre le meilleur exemple. Une fois n’est pas coutume, nous sommes en désaccord. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Au-delà des dispositions de la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme (loi Évin), l’interdiction de la publicité existe dans d’autres domaines. On peut mentionner l’interdiction de la publicité incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à en empêcher le réemploi ou la réutilisation, prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ou encore l’interdiction des publicités tractées par aéronef. L’interdiction de la publicité que propose l’article 3 ne repose pas sur une motivation environnementale, contrairement à ce que vous dites, mais vise bien une pratique commerciale qui porte un nom : l’ ultrafast fashion. Cette mesure est par ailleurs sans incidence sur la libre circulation des produits, à moins de considérer que vous n’achetez que des produits vus dans une publicité. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

M. Antoine Vermorel-Marques : Je le retire.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 98, 115 et 122.
L’amendement bknoek 98 de Mme Alma Dufour est défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 115.

M. Michel Castellani : L’amendement de M. Jean-Louis Bricout vise à garantir l’interdiction de la publicité pour les produits issus de la fast fashion, réalisée notamment par l’intermédiaire du parrainage.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 122.

M. Jean-Claude Raux : Pour éviter les contournements de l’interdiction de la publicité, il est important d’y inclure les pratiques de parrainage et de sponsoring sportif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Cécile Violland : Nous en avons longuement débattu en commission. Vos demandes sont a priori satisfaites par la définition des promotions directes et indirectes. Avis de sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Vos demandes sont satisfaites. Le travail important réalisé par la commission a permis de préciser que l’interdiction de la publicité mentionnée à l’article 3 vise la promotion directe et indirecte. Le parrainage relève de la promotion indirecte. Il est donc interdit, quel que soit le support. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 34.

M. Nicolas Ray : Il vise à supprimer le terme « enseigne » dont la portée juridique ne correspond pas aux dispositions de l’article. Il ne figurait pas dans le texte initial et a été introduit par un amendement. Or, dans le code de l’environnement, l’enseigne est uniquement un élément signalétique d’un établissement commercial.

Mme la présidente : Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement bknoek 127.

M. Emmanuel Blairy : Cet amendement d’appel vise à appeler l’attention sur un point qui n’a été traité ni en commission ni lors des auditions. En effet, la pratique des boutiques éphémères, qui a trait autant à la publicité qu’à l’écoulement de la marchandise, génère un impact considérable sur l’environnement : envoi de communications électroniques – courriels, pourriels, SMS – ou de courrier traditionnel, déplacement en masse de consommateurs attirés par les marques, transport et installation de marchandises, et ainsi de suite… Je ne doute pas, madame la rapporteure, de votre bienveillance à l’égard de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Cécile Violland : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Violette Spillebout.

Mme Violette Spillebout : La publicité des marques de fast fashion doit être interdite. À Paris, à Lyon, à Marseille comme dans ma ville de Lille en octobre dernier, on a vu fleurir des boutiques éphémères qui diffusent la publicité massive de ces marques non responsables. En revanche, les ventes privées, utilisées par ces mêmes marques, le sont aussi par les petits artisans et les créateurs de talent. Beaucoup d’entre eux, à Roubaix comme à Lille, n’ont que la vente privée pour développer leur clientèle et faire connaître leurs produits. Cet amendement va donc trop loin. Il faut certes interdire les boutiques éphémères qui diffusent les publicités, mais les ventes privées sont un moyen d’accompagner nos artisans et nos créateurs du textile et de la mode.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement bknoek 28.

M. Antoine Vermorel-Marques : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements bknosek 66, 73 et 68, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Gérard Leseul : Mon collègue Delaporte, qui ne peut être parmi nous, aurait voulu soutenir ses trois amendements, dont les rédactions sont un peu différentes mais qui reposent sur les mêmes arguments. Ils visent à interdire toute utilisation de code de promotion ayant pour effet une baisse du prix des produits dits de fast fashion. Chaque jour, des influenceurs font la promotion de marques de fast fashion, alors que nous connaissons aujourd’hui les manquements de cette industrie en matière de respect des droits humains fondamentaux, ainsi que son impact désastreux sur l’environnement puisqu’elle est responsable de 10 % des émissions mondiales de CO2. L’amendement de mon collègue Potier visait d’ailleurs à assurer un affichage des critères de performance sociale dans le secteur textile.
L’utilisation de codes de promotion pour aboutir à des prix toujours plus bas alimente un cercle vicieux aux conséquences sociales et environnementales désastreuses. Comme le précise la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, le monde de l’influence ne doit pas être une zone de non-droit et doit répondre à des règles de protection des consommateurs suffisamment étoffées pour mettre fin aux dérives constatées. Je précise que, parmi ces trois amendements, nous avons une préférence pour le bknoek 66.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Cécile Violland : Nous nous éloignons de l’objectif de l’article, à savoir l’interdiction de la publicité des influenceurs. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :