Réduction de l’impact environnemental de l’industrie textile : Article 4

Réduction de l’impact environnemental de l’industrie textile : Article 4

debate, 14/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 80, 99, 123 et 129.
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement bknoek 80.

M. Roger Vicot (Député, 16ᵉ législature) : Si nous partageons l’objectif de la proposition de loi, nous proposons d’y introduire des sanctions plus dissuasives en cas de manquement à l’interdiction de faire la publicité d’énergies fossiles ou de produits relevant des pratiques commerciales visées par le texte. Aussi cet amendement de M. Delautrette vise-t-il à remplacer l’alinéa 2 par la mention suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 229-63 est ainsi rédigé : le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 229-61 à L. 229-62 est puni d’une amende de 20 000 euros pour une personne physique et de 500 000 euros pour une personne morale, ces montants étant portés à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale si ce montant dépasse 500 000 euros. »

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement bknoek 99.

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Nous souhaitons, nous aussi, renforcer les sanctions en cas de manquement à l’interdiction de faire de la publicité. Il existe différents types de publicité, à des coûts très variables. Une campagne d’affichage d’une grande marque de mode sur un bâtiment public parisien peut ainsi se chiffrer à 1 million d’euros, voire bien davantage. Si les sanctions sont trop faibles, l’entreprise préférera payer une amende plutôt que de renoncer à communiquer. Le montant des amendes doit donc être relevé si nous voulons que les articles bk1erek et 3 produisent des effets.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 123.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Déposé par Mme Lisa Belluco, il vise également à rehausser les sanctions. Le montant maximal de 100 000 euros prévu par la proposition de loi risque d’être considéré comme un coût publicitaire parmi d’autres dans le cas d’opérations de grande envergure, sans avoir d’effet dissuasif.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Évidemment !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous proposons de le porter à 500 000 euros, voire à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale si celui-ci dépasse 500 000 euros.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 129.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Comme les précédents, il vise à accentuer les sanctions à l’égard des personnes morales qui ne respectent pas l’interdiction de publicité prévue par la proposition de loi.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable. En effet, le dispositif actuel permet de porter le montant de l’amende au montant total de l’opération publicitaire délictueuse.