Sécurité des professionnels de santé : Présentation

Sécurité des professionnels de santé : Présentation

debate, 14/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Pradal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Philippe Pradal : « Parce qu’il n’est pas acceptable que celles et ceux qui nous soignent soient menacés dans l’exercice de leurs missions, parce que nous devons tout faire pour rendre attractifs et redonner du sens aux métiers de la santé dans un contexte de pénurie de soignants et parce que nous devons collectivement lutter contre toute forme de violences dans notre société, qui portent atteinte à la cohésion de notre nation, nous avons fait de la sécurité des soignants un chantier prioritaire du ministère de la santé et de la prévention. » Ces mots forts et clairs de M. Aurélien Rousseau et de Mme Agnès Firmin Le Bodo introduisaient le plan pour la sécurité des professionnels de santé révélé le 29 septembre 2023.
Notre système de santé est notre bien commun. Il y a quelques mois, nous étions nombreux à frapper sur des casseroles à nos fenêtres pour témoigner bruyamment du soutien que nous devons à ceux qui, tous les jours, où qu’ils soient, sont les soldats de ce système. Pourtant, aujourd’hui, il serait malheureusement possible d’égrener une litanie de chiffres qui démontrent que les soignants subissent trop d’agressions physiques ou verbales. Je n’en citerai qu’un : quatre professionnels de santé sur dix ont été menacés ou agressés en 2022, ce qui est inacceptable. Ces agressions, dont les auteurs sont les patients, mais aussi souvent leurs familles ou leurs accompagnants, sont le fruit de causes multiples, qui ne les justifient jamais.
Agnès Firmin Le Bodo, dans le plan précité, avait élaboré quarante-deux mesures visant à assurer la sécurité des professionnels de santé. Le groupe Horizons et apparentés vous a donné rendez-vous pour inscrire dans la loi les mesures de ce plan qui sont de rang législatif. Les auditions conduites en vue de présenter la proposition de loi ont été denses. Que tous ceux qui y ont participé en soient très vivement remerciés, ainsi que Mme Perrine Preuvot, administratrice de l’Assemblée nationale. Je remercie également le groupe Horizons et apparentés de sa confiance, puisqu’il m’a permis d’être rapporteur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Les débats nourris au sein de la commission des lois ont enrichi cette proposition de loi. Je remercie tous les groupes pour leur contribution au débat et pour leur vote en commission des lois. Je forme le vœu que le débat en séance nous permette de l’améliorer encore.
Le texte que nous vous proposons comprend quatre articles. Le premier vise à aggraver la sanction des violences commises à l’encontre du personnel des établissements de santé ou dans leurs locaux. La commission des lois, après avoir précisé les infractions concernées, a étendu cette disposition aux professionnels des centres et maisons de santé, des cabinets médicaux et paramédicaux, ainsi qu’au personnel des établissements sociaux et médico-sociaux. Des amendements en séance pourraient compléter la liste des établissements où la nouvelle protection s’appliquera. L’article bk1erek étend également le champ d’application des circonstances aggravantes aux vols de matériel médical et paramédical et à ceux commis dans les établissements de santé : voler n’importe quel matériel dans un établissement où l’on soigne, c’est nuire à la qualité des soins et faire courir un risque au patient.
L’article 2 étend le délit d’outrage à tous les professionnels de santé ainsi que les circonstances aggravantes lorsqu’il est commis dans un établissement de santé. À l’instar de ce qui a été fait pour l’article bk1erek, la commission des lois a complété la liste des établissements concernés – comme pourraient encore le faire des amendements en séance.
Parce que, bien souvent, une agression s’accompagne de la crainte de représailles ou d’une phase de sidération, l’article 3 ouvre la possibilité à l’employeur d’un professionnel de santé ou d’un membre du personnel d’un établissement de santé ayant subi des violences, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions, de déposer plainte à sa place, après avoir recueilli son consentement. Cette disposition essentielle, qui traduit l’engagement en faveur de l’accompagnement des victimes, était demandée par les professionnels du secteur. Elle a vu son périmètre étendu en commission des lois, comme l’a été celui des articles bk1erek et 2. Nous débattrons à nouveau de son extension grâce à son adaptation aux professionnels libéraux, acteurs essentiels du système de santé, qui, par définition, n’ont pas d’employeur.
L’article 4 prévoit l’application des dispositions prévues dans la proposition de loi aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution.
Ce sont des mesures simples dont l’objectif est clair : nommer le caractère inacceptable des violences et offrir au juge la possibilité de les sanctionner sans faiblesse ; faire savoir aux victimes que nous sommes à leurs côtés et que nous souhaitons les accompagner et les protéger. Le plan pour la sécurité des professionnels de santé comprend de nombreuses autres mesures, qui balaient tous les aspects du sujet. Même si ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi, elle s’inscrit dans la même dynamique. De même, elle ne concerne pas les moyens de la santé. Ce débat a lieu chaque année lors de la discussion du projet de loi de finances – ce n’est pas l’objet d’une proposition de loi, surtout dans le cadre d’une journée d’initiative parlementaire.
Nous devons proclamer à ceux qui nous soignent qu’une agression ne peut jamais être considérée comme un risque du métier. Nous devons dire aux auteurs éventuels ce qui est inacceptable et aux victimes notre soutien. Nous devons enfin appliquer ce précepte ancien que nous a confié la sagesse juive : « Pour honorer le médecin, n’attends pas que tu en aies besoin. » Nous avons rendez-vous avec ceux qui, tous les jours, soignent et sont menacés ou agressés. Ne les décevons pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem. – M. Pierre Cazeneuve applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.

M. Frédéric Valletoux : Toute forme de violence, physique ou verbale, doit être punie. Comme le prévoit le code pénal, les circonstances dans lesquelles elles sont commises doivent être prises en compte pour en arrêter la sanction.
Agresser un soignant dans l’exercice de ses missions n’est pas acceptable. Ces femmes et ces hommes, qui se mettent au service des patients et dont je tiens à saluer le dévouement, ne devraient pas avoir à s’inquiéter pour leur sécurité. C’est la raison pour laquelle nous avons fait de la sécurité des professionnels de santé un chantier prioritaire du ministère de la santé et de la prévention. Avant d’y revenir dans le détail, je remercie Philippe Pradal et le groupe Horizons et apparentés d’avoir inscrit dans la proposition de loi plusieurs des dispositions travaillées depuis des mois dans ce ministère.
Le constat d’une hausse des agressions et des actes de violence qui ciblent les soignants est partagé. Les données de l’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) le montrent : depuis plusieurs années, les agressions augmentent. Plus de 20 000 signalements sont recensés chaque année, pour environ 30 000 atteintes aux personnes et 5 000 atteintes aux biens. En parallèle, les retours réguliers des ordres et des fédérations témoignent de violences toujours plus inquiétantes. L’Ordre des médecins, qui recueille les déclarations des médecins libéraux, a constaté en 2023 une hausse de 21 % en un an des agressions et des actes de violence. Dans les établissements, plus de 30 000 professionnels sont agressés chaque année, dont 45 % d’infirmiers.
Vous le savez, le Gouvernement est pleinement engagé pour améliorer les conditions d’exercice de tous les professionnels de santé, ce qui passe par des actions pour améliorer l’attractivité de leurs métiers et la reconnaissance de leurs compétences, et leur garantir un climat de travail serein. Le Gouvernement a souhaité agir pour enrayer les violences à l’encontre des soignants. Le ministère de la santé et de la prévention a ainsi élaboré, avec la contribution du docteur Jean-Christophe Masseron, président de SOS Médecins, et de Nathalie Nion, cadre supérieure de santé à l’AP-HP, un plan interministériel pour la sécurité des professionnels de santé, qui vise à mieux appréhender les violences envers les soignants, à mieux les prévenir et à mieux protéger les victimes. Ces mesures, présentées par Agnès Firmin le Bodo quand elle était ministre, traduisent les ambitions du Gouvernement en actions concrètes afin de répondre aux besoins exprimés par les acteurs de terrain.
Ce plan est le fruit d’un travail commun avec les représentants des patients, les encadrants, les universitaires, les responsables hospitaliers et les représentants ordinaux, ainsi que les représentants des professionnels de santé, pour identifier de nouvelles solutions face aux agressions, physiques comme verbales. Il est directement inspiré des remontées du terrain et de la réalité de ce que vivent les professionnels de santé dans leurs cabinets, à l’hôpital ou pendant leurs visites à domicile.
Ce plan, décliné autour de trois mesures, est inédit. Il reflète notre volonté d’afficher une tolérance zéro vis-à-vis des violences : aucune ne doit être tolérée, et rien ne peut justifier d’insulter des professionnels de santé. Toutes les agressions, qu’elles soient verbales ou physiques, doivent systématiquement faire l’objet d’un signalement, d’une plainte et de poursuites.

M. Jérémie Patrier-Leitus : Tout à fait !

M. Frédéric Valletoux : Le premier volet est axé sur la sensibilisation du public et la formation des soignants. Il est essentiel que chaque citoyen comprenne que la tolérance zéro est non négociable. Pour cela, nous devons agir en amont pour éviter que des situations de tension ne surviennent et, lorsque cela n’est pas possible, préparer les professionnels de santé à adopter les bons gestes afin d’éviter les situations les plus graves. Pour diffuser ce message, une campagne nationale a été lancée dès novembre dernier dans tous les établissements de santé, qui rappelle l’importance du respect envers nos soignants.
Parallèlement, des programmes de formation, incluant des techniques de gestion de conflits et une sensibilisation accrue aux enjeux relatifs à la santé mentale, sont déployés pour armer nos professionnels face à l’agressivité des patients. Nous avons aussi pour objectif, d’ici à 2025, de former aux premiers secours en santé mentale 150 000 professionnels particulièrement exposés aux situations complexes.
L’autre volet se concentre sur l’accompagnement des professionnels victimes d’agressions. Le plan prévoit la création d’un délit d’outrage spécifique pour les soignants, assorti de sanctions dissuasives, pour protéger de la même manière que les agents publics, en cas d’insultes ou de propos dégradants, les professionnels de santé qui exercent à l’hôpital ou en libéral. Il envisage aussi d’étendre aux établissements de santé l’aggravation des peines pour les faits de violences entraînant une incapacité totale de travail.
Nous répondons également à une demande pressante : donner aux directeurs d’établissements la possibilité de porter plainte au nom et à la place des agents, en cas de violences ou de menaces, si ces derniers craignent des représailles – craintes souvent à l’origine d’un renoncement aux poursuites. Ces mesures, attendues depuis longtemps, garantiront une protection adaptée pour les soignants qui exercent dans des conditions parfois difficiles.
Je partage donc la volonté d’agir sur ce sujet crucial. Cette proposition de loi, qui reprend les mesures du plan de septembre 2023 et renforce certains dispositifs, est bienvenue. Le Gouvernement y est donc favorable. Je remercie l’ensemble des parlementaires mobilisés sur cette thématique. Je serai favorable aux amendements des groupes de la majorité, défendus par Didier Martin, Aude Luquet et Agnès Firmin le Bodo, qui en élargissent le champ. Je remercie de nouveau le groupe Horizons et apparentés, plus particulièrement le rapporteur Philippe Pradal, qui a défendu cette proposition de loi, et qui est, je le sais, particulièrement engagé sur le sujet.
Alors que nous devrions consacrer toute notre énergie à la transformation du système de santé, nous sommes encore trop souvent confrontés à des situations d’agressions verbales ou physiques des soignants. Vous l’aurez compris, notre priorité est donc d’agir par le plan « sécurité des soignants » en cours de déploiement. Nous avons souhaité aller vite : les mesures qui relèvent de la politique partenariale entre les forces de sécurité intérieure, les représentants de la justice et les professionnels de santé ont été appliquées dès la fin de l’année 2023.
Nous devons aussi poursuivre le travail entrepris avec l’ensemble des acteurs impliqués, dont les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé, pour identifier de nouvelles solutions permettant de sécuriser l’exercice des soignants. La mobilisation concerne enfin les usagers du système de santé, qui doivent, eux aussi, être les garants de la tolérance zéro que nous prônons, en respectant les professionnels de santé et en signalant les violences dont ils pourraient être les témoins. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)