Sécurité des professionnels de santé : Discussion générale
debate, 14/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi défendue par notre collègue Philippe Pradal, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Je soulignerai tout d’abord que les mesures de ce texte, qui n’aurait jamais dû voir le jour, sont devenues indispensables, tant les professionnels de santé doivent régulièrement faire face à des violences de la part de certains de nos concitoyens. Nous ne devons pas laisser 2047croire que celles-ci se limitent aux relations entre les patients et les professionnels de santé : n’occultons pas les violences entre professionnels de santé, entre ces derniers et les étudiants en santé ou encore entre les étudiants eux-mêmes.
Malgré les actions déployées par l’État pour endiguer les violences à l’encontre des professionnels de santé, les données de l’ONVS recensent depuis plusieurs années près de 20 000 signalements de violences par an, pour environ 30 000 atteintes aux personnes et 5 000 atteintes aux biens. Chaque jour, près de 65 signalements de violences à l’encontre de professionnels de santé sont enregistrés.
Nous regrettons néanmoins le faible taux de signalements. Un travail auprès des syndicats et des professionnels de santé est nécessaire : « Face à la violence, ne gardons pas le silence ! » – je cite le slogan de la campagne de sensibilisation. Protéger ceux qui nous soignent est une priorité ; signaler systématiquement ces violences, une nécessité ; les dénoncer, une responsabilité ; ne pas les banaliser, un devoir. Ces professionnels sont ceux que nous soutenions et remercions chaque soir lors du confinement en 2020, alors que l’épidémie de covid-19 touchait le monde entier ; ce sont ceux qui soignent nos enfants, soulagent nos aînés, soutiennent nos familles dans le deuil, nous épaulent dans la douleur, nous réconfortent dans l’attente, sauvent des vies au quotidien, prennent soin de notre santé mentale et physique sans relâche, n’hésitant pas à mettre leur vie de côté.
Je tiens à rendre un hommage sincère et appuyé à tous ceux qui œuvrent chaque jour pour notre santé. Prendre soin des professionnels de santé, c’est aussi leur témoigner le respect qu’ils méritent pour leur engagement au quotidien au service des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. –Mme Maud Petit applaudit également.)
En septembre dernier, le Gouvernement annonçait un plan national pour la sécurité des professionnels de santé, décliné en quarante-deux mesures et trois axes : sensibiliser le public et former les soignants ; prévenir les violences et sécuriser l’exercice des professionnels ; déclarer les agressions et accompagner les victimes. L’une de ces mesures a déjà été mise en œuvre : le Gouvernement a lancé une campagne de communication auprès du grand public pour rappeler que, face aux violences, la seule réponse est – et doit être – la tolérance zéro.
Comme vous l’avez fait, monsieur le ministre, je tiens à remercier et à féliciter Jean-Christophe Masseron, président de SOS Médecins France, et Nathalie Nion, cadre supérieure de santé à l’AP-HP, pour le travail qu’ils ont accompli en collaboration avec tous les professionnels de santé : le plan du Gouvernement en découle.
Il est donc important et urgent que nous puissions répondre à la nécessité de protéger ceux qui nous soignent. La meilleure façon de protéger les professionnels de santé est tout d’abord d’éviter que des situations de tension ne surviennent ; il faut donc agir en amont pour circonscrire au mieux l’irruption de violences, mais il est également indispensable que les patients et les soignants s’engagent ensemble dans une démarche positive, fondée sur la confiance.
La présente proposition de loi montre à quel point le groupe Horizons et apparentés est pleinement engagé dans la lutte contre les violences envers nos soignants, qui sont de plus en plus graves et fréquentes. Le texte vise, dans son article bk1erek, à aggraver les peines applicables aux violences commises sur tout personnel d’établissement de santé ou ayant lieu dans les locaux d’un établissement de santé, ainsi que celles encourues en cas de vol de matériel dans ce même type d’établissement.
Parce que la réponse pénale est à la fois un outil de dissuasion à l’égard des agresseurs potentiels et un outil de répression permettant de conduire une politique de tolérance zéro, l’article 2 vient créer un délit d’outrage concernant les professionnels de santé libéraux, à l’image de celui qui existe pour ceux qui sont salariés en établissement. Nous avons voulu une telle mesure par souci d’égalité entre tous les professionnels de santé, qu’ils soient libéraux ou salariés en établissement.
Pour faire face au trop faible taux de déclaration des violences subies par les personnels soignants salariés en établissement, lié notamment à la peur de représailles, l’article 3 donne la possibilité à l’employeur d’un professionnel de santé de se constituer partie civile et de déposer plainte, avec l’accord de la victime. Afin de parer à toute violence et de protéger tous nos professionnels de santé, nous avons choisi d’allonger, par amendement, la liste des établissements concernés arrêtée lors de nos débats en commission.
Enfin, l’article 4 vise à rendre la loi applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Vous l’aurez compris, le groupe Horizons et apparentés votera – et cela vaut explication de vote – en faveur de la proposition de loi défendue par notre collègue Philippe Pradal. Je tiens à saluer son travail. Et, parce qu’il faut être malade pour s’attaquer aux professionnels de santé, nous leur dédions ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Je voudrais d’abord adresser un message au groupe Horizons. Je suis l’orateur de mon groupe dans toutes les discussions générales de votre niche, mais n’y voyez ni proximité ni défiance ! (Sourires sur les bancs du groupe HOR.)
Vous avez souligné la fluidité de nos échanges sur le texte précédent ; je ne vous promets aucune fluidité s’agissant des suivants – je le dis d’entrée de jeu.
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas gentil !
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Jadis figure d’autorité et de pouvoir, mystifié et déifié, le personnel médical n’est plus considéré de la même manière. Chaque jour, en moyenne, soixante-cinq professionnels de santé sont victimes d’agressions physiques ou verbales, selon l’Observatoire national des violences en milieu de santé. En 2022, cela représentait un tiers des professionnels, qu’ils soient médecins, sages-femmes, kinés, pharmaciens ou membres du personnel administratif.
Face à l’augmentation inquiétante des agressions à leur égard ces dernières années, je veux d’abord affirmer tout mon soutien aux professionnels de santé, qui font un travail si extraordinaire au quotidien et ne se sentent pas pris en considération.
Pour répondre à ces violences, la tentation de la répression est forte : il s’agirait alors de punir, de contenir les violences en augmentant les peines, comme le propose ce texte. Mais les personnels de santé seraient-ils davantage protégés ? Les violences physiques et verbales à leur encontre ne sont que la face émergée de l’iceberg. En effet, derrière ces agressions se cache une violence plus institutionnelle, enracinée, généra2048lisée à l’ensemble du secteur de la santé publique : souffrance au travail, salaires misérables, urgences débordées, cadences intenables, fermetures de lit, coupes budgétaires, patients sur le carreau.
En Indre-et-Loire, dans mon territoire, les services des urgences des hôpitaux de Loches et de Chinon ont fermé leurs portes vingt-quatre heures à plusieurs reprises ces derniers mois. Psychiatrie, cardiologie, pédiatrie : nombreux sont les services de l’hôpital de Tours qui se sont mis en grève, au-delà des cercles syndicaux, pour demander plus de moyens. C’est au sein de ces services que l’on trouve le plus de personnels victimes d’agressions.
La violence dont je veux parler, c’est aussi celle subie par Frances, 61 ans, qui décède faute d’une prise en charge médicale adéquate aux urgences de Grasse, ou par Lucas, 25 ans, qui meurt aux urgences de Hyères après avoir attendu plus de dix heures. C’est également celle provoquée par tous ces déserts médicaux contre lesquels nous agissons trop faiblement, et qui concernent 30 % de la population française.
J’aimerais vous raconter une anecdote vécue dans ma circonscription. En juin dernier, je me suis rendu pendant deux jours à l’hôpital psychiatrique de Tours, pour une immersion inopinée. J’y ai reçu le témoignage brut d’un soignant, qui m’a raconté que l’un de ses patients, en crise, l’avait tout bonnement séquestré. Il m’a expliqué à quel point il s’était senti seul dans cette situation, abandonné du fait du sous-effectif, mais aussi comment il avait pu retourner la situation, grâce à la relation qu’il avait développée au préalable avec ce patient. Fallait-il condamner le patient ? Non, je ne le crois pas, et le soignant ne me l’a pas demandé. Ce qu’il souhaite, ce sont de meilleures conditions de travail. Faut-il saluer ce soignant ? Ce serait bien. Malheureusement, depuis, il a démissionné.
Si le soignant subit l’agressivité de certains patients, soignants et patients subissent ensemble l’érosion d’un service public de santé, que beaucoup pourtant nous enviaient. Et c’est là que nos visions s’entrechoquent : à votre seule réponse pénale, nous voulons opposer une réponse globale et structurelle. L’examen de la proposition de loi en commission n’a pas permis d’améliorer le contenu du texte : des personnels évoluant dans différents établissements de santé, comme les cabinets médicaux et paramédicaux, ont été intégrés dans le champ de l’article bk1erek, mais nous n’avons rien obtenu sur le fond.
Sans présager de nos débats à venir, le groupe Écologiste devrait s’abstenir sur ce texte, notamment parce qu’il déplore que le phénomène des violences contre les professionnels de santé ne soit pas pris en compte dans son ensemble. Leur souffrance et celle de toutes les personnes qui travaillent et font vivre le service public de la santé méritent mieux qu’une telle proposition de loi. (Mme Elsa Faucillon et M. Gérard Leseul applaudissent.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : La présente proposition de loi s’inscrit dans un contexte qui voit croître les violences et les agressions à l’encontre des personnels soignants sur leur lieu de travail, notamment à l’hôpital, donc dans l’exercice de leur fonction. C’est malheureusement vrai pour de nombreux personnels du service public – je pense à ceux de l’éducation nationale, de Pôle emploi et de bien d’autres services à la population, qui subissent, eux aussi, des violences croissantes.
Comme le soulignent les auteurs du texte, l’Observatoire national des violences en milieu de santé a recensé, pour l’année 2021, 19 328 actes de violence, dont plus de 50 % sont des violences physiques ou des menaces avec une arme, et près de 30 % des insultes et des injures. Si le rapport de l’ONVS constate que tous les services sont exposés à des violences et à des incivilités, il relève que certains sont davantage touchés : la psychiatrie, la gériatrie et les urgences sont les plus exposés. L’Observatoire met également en lumière une tendance qui s’observe depuis plusieurs années : dans plus de 90 % des cas recensés, les auteurs de violences sont des patients ou des visiteurs et accompagnateurs.
Ainsi, si nous partageons pleinement l’inquiétude liée à l’accroissement des violences à l’encontre des personnels soignants, nous sommes pour le moins dubitatifs s’agissant des réponses apportées par cette proposition de loi. Nous remarquons aussi ce qui devient une habitude : face au constat d’une augmentation des violences, la réponse est systématiquement une augmentation de la répression pénale. Or nous ne croyons pas que le renforcement des sanctions pénales empêchera les violences à l’encontre des professionnels de santé. Je le dis très clairement : il faut des réponses pénales, et il faut d’ailleurs encourager un meilleur suivi des plaintes liées à ces agressions. Mais nous ne pensons pas que l’aggravation de la sanction pénale, en cas d’atteintes aux biens et aux personnes, ait un caractère dissuasif permettant de lutter contre les violences dans le domaine de la santé.
Comme l’a souligné le rapport sur les violences à l’encontre des professionnels de santé, que le docteur Masseron, président de SOS Médecins France, et Mme Nion, cadre supérieure de santé, ont remis au ministre de la santé et de la prévention le 8 juin 2023, « la dissuasion par le droit pénal n’est pas démontrable, car les auteurs de violences n’ont pas forcément tous conscience de la gravité de leurs actes dans l’instant » – il ne s’agit évidemment pas de minimiser la portée et la gravité de ces violences. En outre, rappelons que les professionnels de santé bénéficient déjà, pour la plupart, d’une protection pénale renforcée spécifique.
Ainsi, nous ne croyons pas que les mesures proposées par le texte permettront de réduire les violences à l’encontre des professionnels de santé. Surtout, nous regrettons que leurs causes principales ne soient pas abordées. Rappelons, en effet, que les principaux éléments déclencheurs sont la prise en charge du patient, le refus des soins de nursing et les temps d’attente excessifs. Je le répète car c’est essentiel : nous n’excusons évidemment pas ces violences et nous les condamnons fermement, mais je crois qu’il importe de comprendre et d’expliquer le contexte dans lequel elles prospèrent, afin de mieux lutter contre leur augmentation.
Elles sont donc principalement le reflet de la dégradation de la qualité des soins et de la pénurie de soignants. Aussi convient-il avant tout, pour prévenir leur apparition, de réfléchir à une meilleure prise en charge des patients et à la réduction du temps d’attente. Ce sont d’ailleurs des préoccupations majeures pour les soignants, exprimées depuis plusieurs années : ils nous alertent sur le manque de temps et de moyens humains, qui concourt à la dégradation de la qualité de vie au travail et de la qualité des soins. La paupérisation du service public de la santé, symbole du principe de solidarité, va croissant, et je pourrais aussi parler de la prise en charge en santé psychique et mentale, dont les lacunes contribuent également à une augmentation des violences.
L’hôpital public, en particulier les urgences, les établissements du sanitaire, du médico-social et du social mais aussi la médecine de ville, tous sont dans une situation critique en matière d’effectifs et de conditions de travail. Parallèlement, 2049le système de santé fait face à l’accélération des fermetures de lit, de services et de structures, ce qui accentue les difficultés d’accès et le manque d’offre, et dégrade encore la qualité de la prise en charge sur tout le territoire. Tous les indicateurs sont alarmants : épuisement généralisé des soignants, dégradation de la santé de la population, maltraitance dans les Ehpad ou dans les crèches du fait du manque de moyens et du développement du privé lucratif, impossibilité d’accès aux soins. Sur ces points fondamentaux, les propositions du Gouvernement et de la majorité sont soit insuffisantes, soit inacceptables.
Nous considérons que la lutte contre la violence en milieu hospitalier nécessite avant tout des moyens humains et matériels suffisants. Vous l’aurez compris, nous ne voterons pas cette proposition de loi qui, selon nous, ne permettra pas de renforcer la nécessaire sécurité des professionnels de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Au moment où les violences dans le secteur de la santé deviennent quotidiennes, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires tient à rappeler son soutien à l’ensemble des professionnels de santé. La triste réalité, que nous constatons tous dans nos circonscriptions, c’est que, pour beaucoup de soignants, les agressions et les violences sont presque devenues un risque inhérent à leur métier.
Les chiffres le montrent bien : il ne s’agit plus d’un phénomène marginal. Plus de 23 500 soignants victimes, cela équivaut à plus de 60 victimes par jour ; c’est écrasant ! J’ajouterai que ces insultes, ces petites agressions quotidiennes peuvent rapidement aboutir à des situations bien pires. C’est donc sans ambiguïté que notre groupe rejoint le constat et les objectifs poursuivis par le rapporteur de cette proposition de loi.
L’article bk1erek permet d’aggraver les peines encourues pour toutes les violences commises à l’encontre des professionnels de santé, ou lorsque des violences sont commises au sein d’un établissement de santé. La commission des lois a permis d’étendre cette mesure aux violences commises dans les centres de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux, pour qu’aucun professionnel ne soit oublié. Notre groupe soutient cet ajout. Si la probabilité de voir cette hausse des peines être dissuasive est faible, je sais que de nombreux soignants la demandent.
Notre groupe soutient surtout le choix de permettre à l’employeur de porter plainte pour la victime en cas de violences ou de menaces. On le sait bien, le dépôt de plainte peut être vécu comme une épreuve difficile pour le soignant. Face au risque d’un renoncement, permettre à son employeur de s’en charger pour lui devrait favoriser un meilleur accompagnement de la victime dans ce chemin judiciaire.
Cependant, malgré tous ces points positifs, force est de constater que le texte ne s’attaque pas aux racines des violences et aux difficultés des soignants. En juin 2023, le rapport sur les violences à l’encontre des professionnels de santé a insisté sur une priorité, malheureusement délaissée : améliorer les conditions d’accueil des patients et les conditions de travail des soignants. Je pense en effet qu’il est intéressant de regarder les motifs qui se cachent derrière les agressions. Or l’Observatoire national des violences en milieu de santé indique qu’elles sont d’abord liées à un reproche concernant la prise en charge ou à un délai d’attente excessif. Sans surprise, environ 15 % des actes violents sont commis aux urgences.
Tant que des moyens supplémentaires, aussi bien humains que budgétaires, ne seront pas accordés à la santé publique, les violences perdureront. Au fond, on en revient toujours au problème des déserts médicaux qui sont à l’origine de l’encombrement des urgences. Ces difficultés sont sources de tension et les premières victimes en sont les soignants et leurs patients.
Je voudrais, une fois de plus, exprimer ma gratitude à tous les personnels de santé. Je sais à quelles épreuves ils sont quotidiennement confrontés, leur engagement toujours renouvelé dans la lutte contre la maladie, la souffrance, la mort. À cet égard, j’adresse un clin d’œil aux personnels de l’hôpital de Bastia : je vous connais, je ne vous oublie pas, le combat pour un nouvel hôpital se poursuit, nous le mènerons jusqu’au bout car il est juste – je le dis, à quelques mètres du ministre de la santé, que j’espère bientôt recevoir à Bastia.
Au-delà des réserves que j’ai émises, il demeure que cette proposition de loi prévoit des avancées louables. Dans la mesure où il n’est pas possible de tout faire le temps d’une niche parlementaire, notre groupe votera pour ce texte. Nous espérons qu’après le vote, les autres volets du plan pour la sécurité des professionnels de santé trouveront rapidement une traduction législative. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Aude Luquet.
Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : « Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions. J’interviendrai pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité […] Je donnerai mes soins à l’indigent et à quiconque me les demandera. » Ces mots, qui sont ceux du serment d’Hippocrate, ne sont pas anodins. Ils accompagnent nos professionnels de santé tout au long de leur carrière professionnelle et illustrent le dévouement dont ces femmes et ces hommes font preuve au quotidien, au service de nos concitoyens, dans des conditions parfois difficiles.
Au-delà des personnels soignants qui œuvrent chaque jour dans les hôpitaux, n’oublions pas les médecins de nos villes et de nos campagnes, ces infirmières mobilisées sept jours sur sept, qui parcourent chaque jour des kilomètres pour se rendre là où personne ne va plus.
Leur engagement est quotidien et la multiplication des actes de violence à leur encontre est inacceptable, insupportable. Chaque jour, ce sont en moyenne soixante-cinq professionnels de santé qui sont victimes d’agressions physiques ou verbales.
Je ne doute pas que chacune, chacun d’entre nous ici ait été marqué par une ou plusieurs agressions de professionnels de santé dans son territoire. Pour ma part, deux faits ont récemment touché ma circonscription. Le premier concerne un praticien de SOS Médecins menacé de mort et roué de coups par une mère de famille dans son cabinet médical du quartier de l’Almont à Melun. Le second s’est déroulé à l’hôpital de Melun où un individu a blessé, au couteau, un cadre de santé de nuit et un visiteur. Ces scènes tragiques ne sont malheureusement pas des cas isolés.
Face à ce fléau, nous ne pouvons qu’appeler à une réponse ferme de la justice. Le Gouvernement a lancé, en septembre 2023, un vaste plan pour la sécurité des professionnels de santé, s’articulant autour de trois axes : la sensibilisation du public et la formation des soignants ; la prévention des violences et la sécurisation de l’exercice des 2050professionnels ; enfin, la déclaration des violences et l’accompagnement des victimes. Nous attendons une réponse globale et transversale.
Vous avez choisi, monsieur le rapporteur, de vous concentrer sur l’aspect répressif, en aggravant les peines pour violences ou outrages commis sur tout personnel d’établissement de santé ou lorsque les faits ont lieu dans les locaux d’un établissement de santé, en aggravant les peines pour le vol de tout matériel dans un établissement de santé, en permettant à l’employeur de se constituer partie civile et de déposer plainte en cas de violence ou de menaces à l’encontre d’un de ses agents. L’extension du dispositif aux membres du personnel est une reconnaissance bienvenue car ils sont bien souvent en première ligne, notamment pour accueillir les patients et gérer leur temps d’attente.
Félicitons-nous du travail que nous avons mené en commission des lois, en lien étroit avec le rapporteur. Ce travail nous a permis d’aller encore plus loin dans la protection des professionnels de santé et du personnel, en élargissant l’application de la présente proposition de loi au-delà des établissements de santé pour couvrir davantage de structures.
Au cours de nos débats, aujourd’hui en séance, nous défendrons une nouvelle fois des amendements transpartisans, pour étendre encore davantage la protection.
Le groupe Démocrate proposera également un amendement pour améliorer la remontée des actes de violence au sein des établissements grâce à l’élaboration d’un bilan annuel qui serait transmis chaque année au conseil de surveillance, ou à son équivalent, afin qu’il puisse se prononcer sur les mesures appliquées.
Notre groupe soutiendra cette proposition de loi, même si nous pensons que, pour être pleinement efficace, elle devrait s’accompagner de mesures concrètes sur le terrain, qui dépassent la simple réponse pénale. À nous de trouver le moyen d’améliorer les parcours de soins. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Yannick Neuder.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Nous voici rassemblés aujourd’hui autour d’un sujet important : la sécurité des soignants. Je voudrais à mon tour condamner, avec la plus grande fermeté, les agressions perpétrées à leur encontre, qu’ils exercent en libéral ou en milieu hospitalier.
Comment envisager que ceux qui dédient leur vie aux autres puissent aller travailler la boule au ventre et soient agressés ? Les cas ne sont pas rares, il suffit de parcourir la rubrique des faits divers pour en prendre conscience. Récemment, c’est une infirmière qui a été poignardée au centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims. Le problème est bien entendu celui de la sécurité, mais également celui de la non-prise en charge des cas psychiatriques. J’ai bien compris que ce n’était pas le sujet de la proposition de loi mais nous devrons nous y pencher.
L’Observatoire de la sécurité des médecins a relevé une hausse alarmante du nombre d’agressions – 23 % de plus en 2022. Mais les médecins ne sont pas les seules cibles puisque le personnel paramédical est, malheureusement, également concerné : deux infirmiers sur trois déclarent avoir été attaqués. Ce sont, au total, 37 % des professionnels de santé qui disent avoir été victimes de violence.
Ces chiffres imposent au législateur de se saisir de toute urgence de la question de la protection des soignants qui sont tous touchés, les généralistes, les personnels paramédicaux, les psychiatres, les cardiologues, les gynécologues, pour de multiples raisons : une prise en charge qui ne convient pas, un refus de prescrire des médicaments ou de signer un arrêt de travail.
Chaque fois qu’un soignant est agressé, c’est un affront à notre humanité. Chaque blessure infligée à un soignant est une blessure infligée à notre société tout entière.
Nous devons répondre fermement, et frapper encore plus fort. C’est un enjeu de sécurité pour nos soignants mais aussi d’attractivité pour ces professions. Qui aurait envie de partir travailler avec, au ventre, la peur de se faire agresser ?
Cette proposition de loi est une première réponse à la violence perpétrée contre les soignants. Elle permettra de sanctuariser des peines renforcées contre leurs agresseurs.
Cependant, nous souhaiterions aller plus loin en instaurant des peines minimales, des peines planchers. Naïma Moutchou avait proposé d’aller en ce sens mais elle avait dû faire machine arrière face à l’hostilité du garde des sceaux. La composition du Gouvernement ayant changé, un garde des sceaux pouvant en cacher un autre, parfois deux, Mme Belloubet et surtout Mme Dati étant arrivées, la doctrine sur les peines planchers aurait-elle évolué ? Je l’espère, car les peines minimales d’emprisonnement auraient un caractère dissuasif.
Surtout, il faudrait dépasser le cadre des soignants pour étendre le bénéfice de ce texte aux forces de l’ordre, aux gendarmes, aux policiers, aux pompiers, aux magistrats et aux enseignants, qui subissent des violences diverses et variées dans l’exercice de leurs fonctions.
La représentation nationale a l’obligation de tout mettre en œuvre pour protéger ceux qui nous soignent, nous sauvent, nous protègent, nous défendent, et enseignent à nos enfants. Le groupe Les Républicains soutiendra ce texte même si nous souhaitons aller plus loin.
Compte tenu de la difficulté à examiner le maximum de textes dans le délai imparti d’une niche parlementaire, cette intervention vaudra explication de vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et HOR.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je vous remercie sincèrement d’avoir inscrit à votre ordre du jour le sujet des violences faites aux soignants. Je regrette cependant que votre texte ne permette pas d’y apporter une réponse.
Dans ma carrière, j’ai subi deux agressions – je devine votre étonnement à la pensée que l’on ait pu attaquer Caroline, qui est si sympathique. (Sourires. ) Je n’ai jamais porté plainte. En effet, une fois que les résidents qui s’étaient montrés violents ont été soignés et ont recouvré leur lucidité, ils ont pris la mesure de leur geste et ne s’en sont jamais remis. J’irai même jusqu’à dire qu’ils étaient autant victimes que moi de cette agression.
Cela fait sept ans que je vous parle de la maltraitance institutionnelle. Or elle fonctionne dans les deux sens. Quand on maltraite les patients ou les résidents, sans le vouloir, bien sûr, on subit cette violence en retour. La douleur, l’incompréhension des patients, des résidents, des familles les conduisent à maltraiter à leur tour le soignant qui leur fait face. Bien souvent, ils s’en veulent énormément ensuite, et c’est pour cette raison qu’il n’est pas toujours porté plainte.
La violence à l’encontre des soignants est inadmissible, je ne le répéterai jamais assez, mais qui est responsable ? Trente ans de politiques publiques – je n’accuserai personne car tout le monde est passé sur ces bancs – et tant de moyens retirés ! 2051Pourquoi assiste-t-on à une telle recrudescence des violences ? Ne pourrions-nous pas faire le lien avec la réduction drastique des moyens ? Quand on a les moyens de recevoir les patients aux urgences, d’expliquer à la famille, dans la salle d’attente, les examens qui ont été faits à leur proche, combien de temps il faudra avant d’avoir les premiers résultats, qu’ils ont le temps d’aller prendre un café, les gens sont apaisés. Au lieu de cela, ils tournent en rond, attendent, ont peur, la pression monte, ils souffrent d’être dans l’incertitude du sort de celui qui est soigné – et s’il allait mourir ? Comment voulez-vous, dans ces conditions, qu’on ne nous hurle pas dessus, à nous qui ne prenons pas en charge cette douleur ?
Répondre pénalement à cette souffrance ? Sans moi ! Je peux être à vos côtés, monsieur le rapporteur, pour écrire un texte avec vous, voire avec M. le ministre, pour ne pas le laisser en dehors (Sourires), mais à condition de débloquer les moyens techniques, financiers et humains nécessaires, pour que demain, dans notre pays, les soignants puissent recevoir dignement les malades et leurs proches, pour qu’il n’y ait plus de maltraitance institutionnelle. Vous aurez alors mis fin aux violences à l’encontre des soignants. Et si quelqu’un en arrivait tout de même à ces extrémités, alors je suivrai à 100 % vos préconisations. Mais pour l’heure, cela m’est impossible.
Pour éclairer les débats, je vous donne un exemple qui montre que, parfois, nous avons aussi nos responsabilités. Cette semaine, une commission mixte paritaire s’est réunie sur la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie, dite loi bien vieillir. Tout le monde s’est enorgueilli de l’adoption d’une disposition prévoyant que les résidents des Ehpad pourront garder leurs animaux domestiques avec eux, mais personne ne s’est demandé qui allait s’occuper de ces petites bêtes. Personne ne s’est demandé ce qui se passerait si des soignants étaient allergiques aux animaux. Après tout, on n’en est plus à un antihistaminique près !
Nous n’avons déjà pas le temps de nous occuper de nos résidents : qui soignera les animaux ? Quand Mme. B. m’aura donné un coup de canne parce que la litière de son chat n’a pas été changée depuis un mois, malgré ses demandes, qui sera responsable ? Moi, ici, pour avoir voté la loi sans penser que les soignants n’auraient pas le temps de s’occuper des animaux, ou Mme. B. qui demande sans succès que l’on nettoie la litière de son chat et qui, sous le coup de la colère, aura fait un geste, un geste inadmissible, parce que nous n’aurons pas réfléchi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Timothée Houssin.
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Au début du mois, la hausse des violences physiques a de nouveau été constatée par un rapport du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). La violence est en hausse constante en France et il est urgent d’agir.
Alors que nous avons tous en mémoire l’assassinat atroce d’une infirmière du CHU de Reims en mai dernier, ce rapport sur les violences à l’encontre des professionnels de santé est sans appel : entre 2021 et 2022, les agressions à l’encontre des médecins ont augmenté de 23 % et les coups et blessures envers les autres soignants de 15 %. Au total, 37 % des professionnels de santé des hôpitaux déclarent avoir été victimes de violences en 2022. Ce chiffre atteint 66 % pour les infirmiers : deux infirmiers sur trois sont concernés.
Il est de notre devoir de protéger nos professionnels de santé. Porter atteinte à l’intégrité de personnes ayant dédié leur carrière à soigner les autres est d’autant plus intolérable que ces violences s’ajoutent au nombre grandissant de difficultés que rencontrent les soignants aujourd’hui dans l’exercice de leur activité.
Le manque d’effectifs en milieu hospitalier et en médecine de ville pèse sur les patients et sur les soignants. Alors qu’il faudrait davantage de médecins et de personnels dans les établissements de santé, qui voudra y travailler et soigner demain si c’est pour subir des violences ? Attractivité des métiers de santé et résolution des problèmes de violence sont liées.
Rappelons, et c’est aussi le bilan de la Macronie, que 15 000 postes d’infirmiers sont actuellement vacants et qu’un quart des infirmiers envisagent de quitter cette profession dans l’année à venir. Les risques de violences auxquels sont de plus en plus confrontés les soignants ne font qu’aggraver la situation.
Ce problème de violences est accentué dans certains quartiers. Le président du syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil) affirme que les préoccupations sécuritaires influencent la manière dont les professionnels planifient leurs soins et qu’il arrive qu’ils ne se rendent pas chez certains patients en raison de leur lieu d’habitation.
La semaine dernière, SOS Médecins annonçait ne plus se déplacer dans certains quartiers de Toulon. Les habitants de ces quartiers où la Macronie laisse régner l’impunité subissent déjà l’insécurité, s’y ajoute désormais l’inégalité d’accès aux soins.
« Sensibiliser et former » les soignants victimes de violence, comme le préconisait le récent rapport du ministère de la santé, ne suffit pas. Ne nous trompons pas, il convient que les agresseurs soient sévèrement punis et non que les soignants s’adaptent à la violence.
Les professionnels de santé sont les premiers à réclamer un durcissement des sanctions. Le Conseil national de l’Ordre des infirmiers affirme que « les sanctions doivent être beaucoup plus sévères ». L’actualité et les faits lui donnent raison. Il y a quelques jours un homme reconnu coupable d’avoir frappé un médecin dans son cabinet a été condamné par le tribunal de Montbéliard…à un simple stage de citoyenneté !
Le groupe Rassemblement national estime que protéger les soignants doit passer par des sanctions plus dissuasives. Alors qu’à peine 30 % des agressions sont suivies de plaintes, il faut faciliter leur dépôt en autorisant l’employeur à agir lorsque la victime est un professionnel de santé ou un personnel d’un établissement de santé.
Nous voterons donc en faveur de cette proposition de loi qui va dans le sens d’un durcissement des peines, mais nous ne sommes pas naïfs : nous savons qu’il s’agit d’une nouvelle opération de communication de la Macronie, dont les effets réels seront limités.
La Macronie est même en grande partie responsable des problèmes qu’elle prétend ici résoudre. Sous Macron, 30 000 lits ont été fermés à l’hôpital. Si cela n’excuse en aucun cas les violences verbales ou physiques, l’état de notre système de santé attise les tensions à l’heure où 48 % des violences faites aux soignants sont consécutives à des reproches quant à la prise en charge et 28 % quant au temps d’attente.
Votre proposition de loi prévoit d’augmenter le quantum des peines. Dont acte ! Mais votre ministre de la justice, M. Dupond-Moretti, est hostile à ce principe ! Par ailleurs, pour ce type de violences, l’augmentation de la peine 2052maximale que vous proposez n’aura que peu d’effet. Il est surtout urgent de sanctionner dès les premiers faits et de mettre en place des peines planchers comme nous le proposons… Mais cela, vous vous y refusez !
Le groupe Rassemblement national proposera des amendements visant à donner aux ordres professionnels, et notamment à l’Ordre des médecins, la faculté de porter plainte suite aux agressions. Nous proposerons aussi de lutter davantage contre les dégradations commises dans les établissements de santé.
Pour nous, le texte est avant tout une opération de communication du groupe Horizons face à l’inaction coupable du Gouvernement. Sans apporter de changement de fond à la situation, il constitue une avancée, malheureusement marginale, pour les soignants et leur sécurité et c’est la raison pour laquelle nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Didier Martin.
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Face à une augmentation alarmante des actes de violence envers les professionnels de santé, il nous faut réagir et apporter, avec fermeté et détermination, une réponse concrète et efficace.
Publiés en 2022, les chiffres de l’ONVS révèlent des réalités que nous ne pouvons ignorer : soixante-cinq professionnels de santé sont agressés physiquement ou verbalement chaque jour. Nous leur devons une très grande fermeté à l’encontre de leurs agresseurs. Il nous faut envoyer aux victimes un message très clair et leur dire que nous voulons les protéger.
Je tiens à saluer l’engagement de notre collègue Philippe Pradal du groupe Horizons. Il a déposé et défendu cette proposition de loi destinée à renforcer la sécurité de ceux qui sont en première ligne pour protéger notre santé, c’est-à-dire les professionnels de santé et l’ensemble des personnels travaillant dans les établissements de santé.
Le texte aspire à donner une traduction législative au plan interministériel pour la sécurité des professionnels de santé, présenté en septembre 2023. Il s’agit de concrétiser certaines mesures. Ainsi l’article bk1erek de la loi répond-il à deux mesures prévues par le plan, la mesure 29 consistant à aggraver la peine en cas de vol commis dans un établissement de santé et de vol de tout matériel médical ou paramédical et la mesure 30 visant à aggraver les peines pour les faits de violences commis dans les établissements de santé entraînant une incapacité totale de travail (ITT).
L’article 2 de la proposition de loi répond à la mesure 27 du plan interministériel. Il crée un délit d’outrage commis à l’encontre de l’ensemble des professionnels de santé, parmi lesquels les professionnels libéraux.
L’article 3 répond à la mesure 36 et vise à permettre aux directeurs des établissements de santé de déposer plainte en cas de violences ou de menaces à l’encontre d’un agent de leurs services.
Cette proposition de loi renforce la protection des personnels de santé et de tous les personnels des établissements de santé. Nous le leur devons, à eux qui viennent au secours des patients, en situation parfois critique, avec dévouement et professionnalisme, souvent avec courage. Il n’est pas question qu’ils restent exposés à des violences, à des insultes, à des manques de respect quels qu’ils soient. Nous nous devons de réagir pour les défendre.
Le groupe Renaissance soutiendra cette proposition de loi et l’extension de la protection accordée à l’ensemble des personnels travaillant dans les établissements de santé ou médico-sociaux. Nous avons déposé des amendements en ce sens, identiques à ceux du rapporteur, et nous resterons vigilants quant au déploiement de la stratégie du Gouvernement pour protéger les soignants.
M. Karl Olive : Excellent !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Nous savons tous que les services publics fondamentaux de notre pays sont soumis à rude épreuve. La période covid l’a révélé à la société en ce qui concerne les professionnels de santé, alors qualifiés de « premiers de cordée ». Souvenez-vous, nous nous demandions : « Mais comment vont-ils tenir ? » Et ils ont tenu ! Malgré le manque de lits, de masques, de moyens, de tenues de protection, de respirateurs, de tout, ils ont tenu ! Malheureusement, la gratitude nationale et nos remerciements, eux, n’ont pas tenu.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Ça, c’est sûr !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Tous les indicateurs que vous avez cités nous signalent une hausse des violences à leur égard. Chers collègues du groupe Horizons, votre proposition de loi est timide. Elle ne nous apparaît pas réellement à la hauteur des enjeux. Pour prendre le sujet à bras-le-corps, il était possible de proposer une véritable programmation de mesures destinées à améliorer les conditions d’exercice professionnel des soignants et à réparer ce service public de la santé, fondamental dans la vie des Françaises et des Français.
Concernant nos services publics fondamentaux, les derniers gouvernements ont initié plusieurs travaux de concertation, suivis de lois de programmation qui, si elles se sont révélées décevantes pour beaucoup, portaient néanmoins une réelle ambition.
Ainsi, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, votée ici en 2022 et promulguée en janvier 2023 est issue du Beauvau de la sécurité, organisé entre février et septembre 2021, qui découle lui-même du Livre blanc de la sécurité intérieure de novembre 2020. De même, nous avons adopté la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, qui découlait elle aussi d’un travail de consultation des professionnels de la justice lors des états généraux de la justice tenus entre octobre 2021 et février 2022.
Alors, mes chers collègues, pourquoi ne pas avoir fait de même pour la sécurité des professionnels de santé ? Pourquoi ne pas avoir travaillé à partir du plan interministériel pour la sécurité des professionnels de santé, présenté en septembre 2023, dont vous n’avez récupéré que les dispositions destinées à aggraver les peines ?
Ce plan, notamment soutenu par l’Ordre national des infirmiers et l’Ordre des pharmaciens et dont le Conseil national de l’Ordre des médecins souhaite l’application rapide, prévoyait pourtant des avancées intéressantes que vous avez écartées : actions de prévention contre les incivilités et les phénomènes de montée en tensions, mesures d’aménagement de l’environnement, dispositifs dans les environnements de travail, organisation des équipes, etc. Il comportait également un volet d’accompagnement des victimes souffrant d’un traumatisme dans la durée qui aurait pu être repris dans votre proposition.
Le problème motivant les dispositions de cette proposition de loi est bien réel, et nous vous remercions sincèrement de mettre en évidence le drame des violences faites aux soignants.
Cependant les moyens proposés apparaissent insuffisants, voire inexistants, puisque ce texte propose essentiellement d’aggraver les peines encourues. Tout repose ici sur ce présupposé que les auteurs d’infraction connaissent le code pénal et les peines prévues pour les délits qu’ils envisagent de commettre ou qu’ils commettent finalement par impulsion !
Aucune violence n’est acceptable, bien sûr, mais, parfois, la violence accompagne pour partie la dégradation de notre offre de soins. Celle-ci détériore la qualité de services et la relation humaine, comme cela a été dit avec cœur par plusieurs collègues. Nous pouvons constater avec regret l’existence de déserts médicaux dans nos campagnes et nos banlieues, des CHU malades, des centres hospitaliers intercommunaux (CHI) dont les services des urgences peinent à rester ouverts, une psychiatrie en grande souffrance, des transports par ambulance embolisés…
Il est regrettable que le Gouvernement n’ait pas pris toutes ses responsabilités. La situation requiert l’engagement de moyens humains, en particulier le recrutement de personnels de sécurité spécialement formés aux problématiques liées à la santé.
Un tel sujet aurait pu donner lieu à une véritable loi de programmation, travaillée en lien avec la représentation nationale. Le groupe Socialistes et apparentés considère que cette proposition de loi est une occasion manquée, elle est pleine de bonnes intentions mais dénuée des moyens qui pourraient assurer à nos soignantes et à nos soignants une véritable tranquillité d’esprit lorsqu’ils œuvrent pour la santé de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Par sa modestie, cette proposition de loi ne pourra que décevoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La discussion générale est close.