Sécurité des professionnels de santé : Article 1er
debate, 14/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Timothée Houssin.
M. Timothée Houssin : Avant que nous commencions l’étude des amendements, je veux évoquer le double paradoxe que présente cette proposition de loi du groupe Horizons visant à lutter contre les violences faites aux soignants.
Le premier paradoxe, c’est que, si nous sommes réunis aujourd’hui pour parler de l’insécurité à l’hôpital et de son augmentation, c’est aussi en raison de la situation de l’hôpital, de la dégradation des conditions de travail des soignants, du manque d’effectifs et des difficultés de prise en charge des patients. Car, comme cela a été dit, 70 % des violences sont liées à des difficultés de prise en charge des patients et aux tensions qui en résultent – ce qui ne les excuse absolument pas.
Or, lorsque le leader du groupe Horizons, Édouard Philippe, était Premier ministre, 18 000 lits d’hôpital ont été fermés. On continue aujourd’hui de mener cette politique, marquée par le manque de moyens accordés à l’hôpital. C’est la cause des violences dont nous parlons aujourd’hui, mais cette cause, on ne la traite pas.
Le deuxième paradoxe, c’est que l’article bk1erek prévoit d’augmenter les peines maximales en cas de violences sur les soignants. Or le groupe Horizons participe à un Gouvernement dont le ministre de la justice, M. Éric Dupond-Moretti, est quasiment toujours défavorable – nous le constatons en commission des lois – à l’augmentation du quantum des peines. Il y a là une contradiction.
En outre, les agressions commises dans les hôpitaux sont, pour une grande part, des insultes, des menaces et des agressions parfois légères. Il faudrait donc plutôt travailler sur une évolution des peines minimales, mais vous y êtes également défavorables. Dans cette proposition de loi, vous dites qu’il faut rehausser les peines plafonds mais vous n’évoquez pas les peines planchers auxquels, pourtant, le groupe Horizons peut, d’un point de vue philosophique, être favorable. Je rappelle en effet que, dans un texte présenté lors d’une de vos précédentes niches, vous proposiez des peines planchers. Là encore, vous vous heurtiez à M. Dupond-Moretti.
Avec ce texte, vous voudriez renforcer la sécurité des soignants mais, on l’a vu, vous n’agissez pas sur les causes et vos mesures en matières de sanctions sont relativement inefficaces en raison du paradoxe que je viens d’évoquer.
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements. Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 45, 54 et 65.
L’amendement bknoek 45 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 54.
M. Didier Martin : On parle aujourd’hui de « circonstances aggravantes » lorsque l’agression est commise sur un médecin, sur une infirmière ou sur une secrétaire médicale. L’article bk1erek prévoit que ces termes s’appliquent dès lors que l’agression est commise dans un service de santé, en particulier si elle entraîne une interruption temporaire de travail. Tous les personnels sont donc concernés. Je pense par exemple aux aides-soignantes, à propos desquelles Mme Fiat vient de nous livrer un témoignage et qui, comme toutes les personnes travaillant dans un service de santé, doivent être protégées.
Cet amendement vise à étendre le champ de l’article au-delà des services de santé, en substituant la notion de cabinet médical ou paramédical à celle de cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé et en incluant les personnels qui travaillent dans les maisons de naissance, dans les pharmacies d’officine et dans les laboratoires de biologie médicale.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 65 de Mme Aude Luquet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Pradal : Je remercie les groupes de la majorité pour ces amendements identiques qui permettent de mieux préciser la liste des établissements dans lesquels le texte s’appliquera en ajoutant notamment les pharmacies d’officine et les maisons de naissance. Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 72.
M. Timothée Houssin : Ce texte prévoit une aggravation des sanctions dans le cas de violences, verbales ou physiques, commises sur des soignants ou sur des personnels travaillant dans les établissements de santé de notre pays, ainsi qu’en cas de vol dans ces mêmes établissements. En revanche, rien n’est prévu s’agissant des dégradations qui y sont commises. Par cet amendement, nous proposons tout simplement de sévir davantage dans ce cas de figure.
Mme la présidente : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Pradal : Défavorable. Tout d’abord, il est faux de dire que le texte ne prévoit « rien » en cas de dégradations. Cependant, la notion de circonstances aggravantes n’est pas retenue dans cette situation car on placerait alors au même niveau un vol, qui comporte une intention nettement crapuleuse, et une dégradation, qui peut résulter d’un mouvement d’humeur. Ce faisant, on ne respecterait pas l’échelle des peines.
Mme la présidente : Le délai de cinq minutes ne s’est pas écoulé depuis l’annonce de scrutin, mais, à moins qu’une opposition se manifeste, je propose de passer au vote.
Je mets aux voix l’article bk1erek.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :