Sécurité des professionnels de santé : Après l’article 1er
debate, 14/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement bknoek 1, portant article additionnel après l’article bk1erek.
Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous entendons rappeler qu’en réalité c’est à cause d’un manque de moyens que le problème de la sécurité des personnels de santé se pose. Nous ne pensons donc pas que l’aggravation des peines aurait un effet majeur car cela supposerait qu’une personne qui commet une agression à cause d’une insatisfaction ou à la suite d’un accès de colère connaît exactement les peines encourues, ce qui paraît assez peu probable.
En revanche, ces violences pourraient être évitées si les établissements de santé disposaient de moyens suffisants pour assurer la sécurité de leur personnel. Faute de pouvoir proposer de renforcer les moyens qui leur sont alloués, cet amendement vise à faire peser sur ces établissements une obligation d’information de leur personnel concernant les éventuelles défaillances en matière de sécurité.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : Le sujet est important, mais cet amendement est satisfait par l’excellent amendement bknoek 53 qui sera présenté par Mme Aude Luquet. Plutôt que d’instaurer une obligation d’information, il s’agira de mettre en place des plans d’amélioration de la sécurité. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux : J’abonde dans le sens du rapporteur car les notions de « carences affectant leur sécurité » et de « défaillances manifestes », que vous souhaitez introduire dans le code pénal, ne sont pas suffisamment claires pour satisfaire le principe constitutionnel de légalité criminelle. L’amendement ne prévoit pas non plus clairement la sanction pénale en cas de manquement, renvoyant à un article qui se borne à indiquer que les personnes morales déclarées pénalement responsables encourent une peine d’amende, mais sans en fixer le quantum. L’amendement ne nous semble donc pas opportun. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 50 de M. Serge Muller est défendu.