Sécurité des professionnels de santé : Article 3
debate, 14/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 47, 56 et 67.
L’amendement bknoek 47 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 56.
M. Didier Martin : L’article 3 prévoit la possibilité pour l’employeur de porter plainte en lieu et place du salarié. Je reviens sur le témoignage de notre collègue Caroline Fiat qui évoquait le cas de l’employé d’un Ehpad qui ne voulait pas porter plainte : cette possibilité sera désormais ouverte à l’employeur pour assurer le respect de la loi. Évidemment, l’ambiance dans ce type d’établissement ne correspond pas du tout à celle qui peut exister dans les services d’urgence ou de psychiatrie, dont on sait qu’ils sont le lieu de violences tout à fait inacceptables même si, parfois, les personnels agressés ne portent pas plainte. Que l’employeur puisse le faire sera à cet égard un véritable progrès pour la protection de l’employé et de l’institution, gage du bon fonctionnement de celle-ci.
Cet amendement vise, comme mes amendements sur les articles précédents, à étendre la nouvelle disposition au bénéfice des personnels travaillant en maison de naissance, en cabinet d’exercice libéral, dans une officine de pharmacie ou encore dans un laboratoire de biologie médicale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 67.
Mme Maud Petit : Cet amendement de ma collègue Aude Luquet, signé par les membres du groupe MODEM, précise le champ d’application de l’article 3 en substituant à la notion de cabinet médical et paramédical celle de cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, et en y ajoutant les maisons de naissance, les pharmacies et les laboratoires de biologie médicale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Pradal : Jamais deux sans trois : avis favorable puisqu’il s’agit de la transposition à l’article 3 de l’extension déjà prévue dans les articles bk1erek et 2.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux : Même avis.
Mme la présidente : Madame Fiat, vous souhaitez intervenir ?
Mme Caroline Fiat : Non, j’ai dit que je me taisais. Mais je ne suis pas d’accord.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 52, 71, 81 et 39 et 68, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.
Les amendements bknosek 52 et 71 sont identiques.
La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet, pour soutenir l’amendement bknoek 52.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : L’article 3 vise à donner aux employeurs la possibilité de se constituer partie civile et de porter plainte en cas d’agression d’un de leurs employés, après avoir recueilli par tout moyen son accord au préalable, ce qui est absolument nécessaire. Les professionnels de santé libéraux n’ayant pas d’employeur, dans un souci d’égalité de traitement, cet amendement vise à étendre cette possibilité aux ordres professionnels, qui ne peuvent à ce jour que se constituer parties civiles, afin que tous les professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice, puissent également bénéficier de la nouvelle disposition.
Mme la présidente : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 71.
M. Timothée Houssin : La proposition de loi, dans son article 3, confère aux employeurs d’un professionnel de santé ou d’un membre du personnel d’un établissement de santé la faculté de porter plainte avec l’accord de la victime. Mais ce dispositif pose un problème : il ne peut pas, dans la rédaction actuelle, s’appliquer aux praticiens libéraux qui, par définition, n’ont pas d’employeur. C’est pourquoi mon amendement propose, reprenant une suggestion du Conseil national de l’Ordre des médecins, que l’ordre professionnel concerné puisse porter plainte en lieu et place des soignants, à condition bien sûr que ces derniers soient d’accord.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 81.
M. Frédéric Valletoux : Il s’agit en effet de pouvoir accompagner des soignants qui, étant libéraux, sont leur propre employeur et donc ne pourraient pas être accompagnés dans la démarche du dépôt de plainte comme leurs collègues employés d’une structure sanitaire, médico-sociale ou hospitalière par leur employeur.
Le débat et les différents amendements montrent que le choix des structures – ordre ou syndicat professionnel – les plus opportunes pour accompagner les victimes n’est pas complètement tranché. L’amendement du Gouvernement renvoie la désignation et la spécification de l’accompagnement au niveau réglementaire, c’est-à-dire à une discussion avec l’ensemble des parties prenantes susceptibles d’accompagner les professionnels libéraux.
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 39.
M. Ian Boucard : La volonté de notre collègue Josiane Corneloup, auteure de cet amendement, est la même que celle qui a été explicitée par les précédents intervenants. Elle aussi souhaite permettre à l’ordre de se substituer à la victime pour le dépôt de plainte car les professions libérales ne doivent évidemment pas être oubliées.
On voit malheureusement trop souvent des médecins qui se font agresser dans l’exercice de leurs fonctions, notamment dans certains quartiers où malheureusement, de ce fait, la population n’a plus accès à la santé.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
M. Philippe Pradal : Une explication un peu plus longue que précédemment si vous le permettez, madame la présidente, qui vaudra défense de l’amendement bknoek 68 et avis sur les autres amendements.
La question de l’accompagnement des professionnels libéraux dans la démarche du dépôt de plainte simple est un sujet important dont nous avons eu à débattre en commission des lois. Plusieurs solutions ont été envisagées, dont celle des ordres, et plusieurs amendements vont dans ce sens. Mais celle-ci crée tout de même une difficulté d’organisation puisque les ordres n’ont pas vraiment pour mission de défendre des intérêts individuels, mais plutôt une compétence en matière disciplinaire à l’égard des praticiens. En tout état de cause, si l’on retenait cette solution, il conviendrait de procéder à des aménagements.
Quant aux syndicats, ce pourrait être aussi une solution : nous avons soulevé la question de l’exhaustivité de leur couverture territoriale.
Il faudrait également réfléchir à la solution consistant à faire intervenir les unions régionales des professionnels de santé (URPS). C’est le sens de l’amendement bknoek 68 sur lequel j’avais travaillé avec le président de la commission des lois, Sacha Houlié.
Cependant, la réflexion conduite depuis – c’est tout l’intérêt du débat parlementaire – nous a permis de constater que la diversité des situations exigeait probablement, pour avoir un peu d’agilité et s’assurer de couvrir toutes les professions de façon satisfaisante, que ce choix soit renvoyé au domaine réglementaire.
D’abord, il est assez probable qu’il ne relève pas du domaine de la loi. Ensuite, passer par la voie réglementaire garantira une agilité et une réactivité afin que chaque professionnel libéral agressé soit accompagné par une structure désignée au plus proche de lui, susceptible de défendre au mieux ses intérêts et de déposer plainte à sa place.
Voilà pourquoi je retire mon amendement en invitant les auteurs des amendements qui font l’objet de cette discussion à les retirer également – à défaut, mon avis sera défavorable – pour se rallier à l’amendement bknoek 81 du Gouvernement, auquel je suis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux : Défavorable à tous les amendements sauf l’amendement bknoek 81 du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Nous allons soutenir l’amendement bknoek 81, mais nous avons découvert que certaines aides-soignantes travaillent – hélas – pour des plateformes ubérisées, ce qui les place hors du périmètre d’application du texte. J’avais oublié d’en parler, monsieur le ministre, mais, dans le cadre de la navette, pourriez-vous penser à ces professionnelles qui ont endossé le statut d’autoentrepreneur ? (M. le ministre délégué acquiesce.)
Mme la présidente : Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 57.
M. Didier Martin : Lorsque l’employeur porte plainte en lieu et place de la victime, il doit prendre la précaution de recueillir l’accord de celle-ci – il n’est pas question d’agir sans son consentement. L’amendement précise que ce recueil se fera sous forme écrite, afin de laisser une trace, démarche utile dans le cadre d’une procédure.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Pradal : Favorable. Merci pour cette précision. Adapter les modalités d’expression du consentement était en effet utile.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Frédéric Valletoux : Adopté à l’unanimité, c’est beau !