Sécurité des professionnels de santé : Après l’article 4

Sécurité des professionnels de santé : Après l’article 4

debate, 14/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements bknosek 2 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il s’agit de deux demandes de rapport. Je sais que, de manière générale, on n’aime pas adopter des amendements demandant des rapports, surtout en fin d’examen d’un texte, mais nous considérons qu’il faut examiner la relation potentielle entre les agressions dont sont victimes les soignants et la carence de soins dans les établissements de santé, en particulier dans les établissements psychiatriques. Un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi aiderait à mieux comprendre dans quelle mesure l’absence ou la carence de soins, ainsi que le délai de réponse, peuvent susciter des violences.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : Demande de retrait plutôt qu’avis défavorable. Le Parlement peut exercer son contrôle de multiples façons, et il serait plus efficace de passer par ce biais plutôt que par un rapport qui serait rédigé dans les six mois, ce délai très bref promettant de ne fournir que des données peu pertinentes. J’utiliserai le même argument pour d’autres demandes de rapport. Mettons en œuvre nos prérogatives de contrôle et évitons de demander des rapports, surtout dans des délais aussi courts, qui ne laissent guère le temps pour la collecte des éléments statistiques.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Valletoux : Défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Si le ministre avait apporté une réponse encourageante, j’aurais pu retirer ces amendements, car je comprends l’argument du rapporteur – la collecte des données nécessite, en effet, du temps. Néanmoins, il est probable qu’il existe une relation entre les éléments que j’ai mentionnés, et il faut tenter de l’établir dans le cadre d’un rapport, sinon dans six, du moins dans douze mois. Promettez-nous au moins une étude !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir les amendements bknosek 23, 24, 25, 26, 27 et 28, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je défendrai surtout l’amendement bknoek 28, et vous voterez tous pour ! Je donne au Gouvernement deux ans – jusqu’au bk1erek juin 2026 – pour remettre au Parlement un rapport sur les besoins relatifs à la protection des professionnels intervenant dans les services de nuit. En m’exprimant à la tribune, j’ai évoqué une agression, intervenue la nuit. Mes collègues ont mis beaucoup de temps à me retrouver. La nuit, les lumières sont moins fortes, il n’y a pas beaucoup de bruit, les cadres et les chefs sont absents – ça, c’est sympa ! –, tout comme les familles des malades et autres visiteurs. Rédiger ce rapport serait important, car mes collègues, qui se sentaient déjà coupables, ne m’ont retrouvée que parce qu’une résidente leur a indiqué où j’étais. Je ne m’attarderai pas sur les autres amendements, mais au moins, s’il vous plaît, votez l’amendement bknoek 28 !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien, bravo !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : Je répondrai plus longuement qu’à l’accoutumée s’agissant des demandes de rapport.
D’abord, madame Fiat, merci pour votre intervention à la tribune, car ce texte vise aussi à instaurer un accompagnement individuel des cas comme celui-ci. Je ne comprends juste pas comment on a pu vous agresser, tellement vous êtes gentille ! (Sourires.) La question de la sécurité des soignants est plus large que le périmètre d’un rapport qui serait remis au Parlement. Je ne sais pas quels engagements le ministre délégué prendra au banc, mais pour ma part, j’estime qu’il faut traiter le sujet d’une manière globale là où vos différents amendements le traitent d’une manière thématique – la psychiatrie, les urgences, etc. Ne faudrait-il pas entreprendre une vaste étude sur la manière d’assurer la sécurité dans les hôpitaux ?
Nous disposons des données statistiques, mais il nous est moins aisé d’avoir accès aux rapports d’audit, à la liste des intervenants, etc. Tous ces éléments doivent être pris en compte. Cela demande du temps. Le délai que vous proposez me paraît donc raisonnable.
Par ailleurs, je saisis volontiers la balle au bond et vous dis que je serais ravi qu’on parvienne un jour à signer un texte ensemble, sur ce sujet ou sur un autre.
En conclusion, je donne un avis défavorable sur tous les amendements parce que je suis dans l’attente impatiente de ce que va dire M. le ministre sur le sujet.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Valletoux : L’ONVS publie un rapport annuel qui permet d’avoir un certain nombre de données. Je suis tout à fait d’accord pour lancer un projet d’analyse et de mise en perspective de ces chiffres mais je ne pense pas qu’il faille inscrire ces demandes de rapport dans la loi. Je vous propose plutôt de nous retrouver pour avancer vers une meilleure connaissance de ces données.
Par ailleurs, à propos de l’amendement bknoek 28, le seul que vous ayez réellement défendu, madame Fiat, permettez-moi d’évoquer les médiateurs des services d’urgence. François Braun et Jean-Christophe Combe avaient commandé un rapport, publié en juillet 2023 sous le titre « La médiation en santé : un levier relationnel de lutte contre les inégalités sociales de santé à consolider ». Certaines de ses propositions figurent parmi les quarante-deux mesures sur la sécurité des professionnels de santé présentées par Agnès Firmin-Le Bodo et le Gouvernement à la fin du mois de septembre suivant. Dans le cadre des réflexions autour du rapport annuel de l’ONVS, on pourrait approfondir cette question de la médiation. Voyons quels vont être les effets du plan annoncé en septembre, puis reparlons-nous.
En conclusion, avis défavorable sur les amendements et, de manière générale, sur les demandes de rapport qui tendent à alourdir les textes de lois.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Merci !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 73.

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Le plan pour la sécurité des professionnels de santé, annoncé conjointement par le ministre de la santé et de la prévention et la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, en septembre 2023, se donne pour objectif d’outiller les professionnels de santé pour réagir face aux violences, c’est-à-dire de doter de dispositifs d’alerte les plus exposés et les plus isolés d’entre eux.
Cet amendement demande un rapport évaluant l’opportunité de généraliser ces outils d’alerte. Il est surtout un amendement d’appel pour avoir une information du ministre sur le déploiement de ces dispositifs.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : L’avis sur l’opportunité – pour reprendre votre propre terme, monsieur le député – de ces dispositifs est largement partagé. Les outils d’alerte sont opportuns car en sont équipés les professionnels qui en font la demande.
Sans empiéter sur les prérogatives du ministre, je pense qu’il faut prendre les décisions au plus près du terrain. Par exemple, la collectivité locale où je suis élu, la ville de Nice, met à la disposition des professionnels libéraux qui le veulent des boutons d’alerte permettant de contacter le centre de supervision urbain et de réaliser des prises d’ambiance sonore. Ces professionnels activent le dispositif quand ils le souhaitent.
Laissons les initiatives de terrain se déployer. Rédiger un rapport n’aboutirait qu’à les lister alors qu’il y a d’autres moyens de diffuser les bonnes pratiques. Donc avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Valletoux : Monsieur Houssin, vous avez vous-même dit que votre demande de rapport était surtout un amendement d’appel. Comme vous l’avez rappelé, l’équipement en dispositif d’alerte a été annoncé en septembre dernier et – je peux vous rassurer – il est en train de se diffuser. Les financements ont été donnés aux agences régionales de santé par l’intermédiaire des fonds d’intervention régionaux, pour permettre un déploiement concerté avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), qui coordonnent la médecine libérale. Sur le terrain, les choses devraient être en train de se mettre en place pour que les professionnels souhaitant être dotés d’équipements de ce type le soient progressivement.
Si, dans quelques mois, on m’invite à nouveau, en commission ou en séance, à évoquer ce plan, je pourrai peut-être faire état d’éléments plus précis, mais la mesure est trop récente pour que je puisse, aujourd’hui, donner le chiffre de boîtiers distribués. Le dispositif se diffuse et la demande de rapport me paraît superfétatoire.

Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 74 de M. Timothée Houssin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : À propos de cette dernière demande de rapport, je formule un vœu de retrait ou, à défaut, donne un avis défavorable. En effet, M. le ministre vient de nous dire qu’il était disposé à enrichir le rapport de l’ONVS, qui donnera donc toutes les informations. L’enjeu est aussi de rendre ce rapport plus large et de tendre vers l’exhaustivité, ce qui n’est pas le cas actuellement, car les déclarations à l’ONVS se font sur la base du volontariat et ne sont donc pas systématiques.