Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires : Discussion générale (suite)

Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires : Discussion générale (suite)

debate, 14/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Carlos Martens Bilongo.

M. Carlos Martens Bilongo : La proposition de loi prétend renforcer l’ancrage territorial des parlementaires et nous pouvons effectivement débattre d’un tel sujet. Certes, nous sommes élus dans une circonscription, mais nous représentons la nation tout entière, de Villiers-le-Bel à Garges-lès-Gonesse ou Sarcelles en passant par la Guadeloupe, Bourg-en-Bresse ou Menton.

Mme Caroline Fiat : Ou Nancy !

M. Carlos Martens Bilongo : Dès les premières lignes de l’exposé des motifs, vous affirmez : « La fracture entre les élus nationaux et les citoyens s’aggrave année après année. La fonction de député cristallise une forme de méfiance qui, au fil du temps, s’est transformée en défiance. » Le rapport évoque l’abstention en ces termes : « En créant une séparation étanche entre les mandats de parlementaires et les fonctions exécutives locales, le Parlement s’est privé d’un levier puissant pour résorber la fracture profonde qui semble se creuser avec le corps électoral, au regard de l’abstention croissante. » À trois mois des élections européennes, nous savons qu’elles se caractériseront encore par une triste participation, comme les élections départementales et régionales.
Le groupe Horizons est dans la majorité. Le président de votre parti, M. Édouard Philippe, fut Premier ministre durant la précédente législature. Or je constate qu’aucune politique incitative n’a alors été instaurée pour encourager les Français à aller voter, alors que plus de 12 millions de nos compatriotes sont mal inscrits ou ne sont pas inscrits sur les listes électorales. Dès lors que vous êtes comptables des chiffres de l’abstention, il ne faut pas chercher d’autres responsables.
Non, ce n’est pas la faute du cumul des mandats. Le dernier sondage Elabe pour BFM TV indique que 67 % des Français sont opposés à la modification de la règle du cumul des mandats. En outre, je suis convaincu d’une chose : un député-maire est imbattable sur un scrutin uninominal à deux tours, car celui-ci favorise les barons locaux. M. Karl Olive n’ira pas me contredire.

M. Karl Olive : Attention aux attaques personnelles ! (Sourires.)

M. Carlos Martens Bilongo : Ainsi, il aurait été très difficile pour moi de battre le candidat sortant de ma circonscription, en juin 2022, s’il avait été encore maire de Sarcelles.
Les élections ouvrant la quinzième législature, la première après la fin du cumul des mandats, ont enregistré un taux record de 75 % de renouvellement et une féminisation du Parlement à hauteur de 38,7 %, contre 26,9 % en 2012. Lors des dernières élections législatives, qui ont ouvert la seizième législature, la composition de l’Assemblée nationale a continué d’évoluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je suis heureux de faire partie de ces Français à qui personne n’aurait prédit qu’ils seraient un jour élus députés. Vous voulez inciter nos concitoyens à voter, mais vous ne faites rien pour les inciter à exercer eux-mêmes un mandat. (Mêmes mouvements.)
Certains parlementaires, sur vos bancs, se plaignent que la fonction de député n’attire pas de cadres ou de hauts fonctionnaires parce que les indemnités parlementaires sont trop faibles, mais vous êtes déconnectés. La moitié des membres du Gouvernement sont millionnaires, un tiers d’entre eux peuvent être classés parmi les 1 % des Français les plus fortunés. (Mêmes mouvements.)

M. Lionel Royer-Perreaut : Ça n’a pas de rapport !

M. Carlos Martens Bilongo : Les employés et les ouvriers représentent la moitié de la population active, mais ils sont sous-représentés dans la maison du peuple. Cherchez l’erreur !

M. Alexis Corbière : Ça, c’est vrai !

M. Carlos Martens Bilongo : Il n’y a que 8 ouvriers et 26 employés sur 577 députés.
Le rétablissement du cumul des mandats est contre-productif. Nous sommes continuellement amenés à choisir entre siéger en séance ou en commission, entre nous investir dans une mission d’information ou dans une commission d’enquête, dans un groupe d’études ou dans un groupe d’amitié, entre consacrer du temps au travail parlementaire ou nous rendre dans nos circonscriptions. Vous voulez vous investir localement, comme vous l’affirmez dans l’exposé des motifs : adhérez donc à des associations dans vos circonscriptions.

M. Henri Alfandari : Mais vous dites que les députés n’ont pas le temps !

M. Carlos Martens Bilongo : Les habitants vous accueilleront les bras ouverts. Actuellement, 10 millions de Français ont recours à l’aide alimentaire. Le Secours populaire, la Croix-Rouge ou Linkee ont besoin de bras. Les députés peuvent devenir bénévoles dans ces associations au niveau local. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La fin du cumul des mandats n’a pas renforcé le Parlement, au contraire. Nous avons besoin de moyens humains. Nos équipes sont généralement constituées de trois personnes. Nous faisons pâle figure en comparaison des parlementaires des autres pays, qui ne comprennent pas que nous puissions travailler ainsi. Il faut augmenter l’enveloppe consacrée à nos collaborateurs. Comment voulez-vous développer un ancrage territorial quand certaines circonscriptions sont aussi grandes qu’un département ?
Nous avons besoin de moyens politiques, d’un Parlement qui exerce véritablement son pouvoir, non d’un Parlement automate, qui ne sert qu’à approuver le bon plaisir du monarque à coups de 49.3.

M. Alexis Corbière : C’est vrai aussi !

M. Carlos Martens Bilongo : Ni le projet de loi de finances ni le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’ont été votés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Aucun ajustement à la marge ne permettra de sortir de la monarchie présidentielle. Il faut refonder nos institutions, de la cave au grenier. Nous souhaitons une bkVIeek République démocratique, écologique, sociale et antiraciste, qui soit décidée par le peuple et pour le peuple. Nous voulons la convocation d’une assemblée constituante qui élaborerait une nouvelle Constitution, soumise à l’approbation du peuple par référendum, et qui reconnaîtrait le vote blanc.
Vous prétendez renforcer l’ancrage territorial sans prendre le sujet à la racine. Nous voterons contre la proposition de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. Manuel Bompard : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont : « [N]ous sommes tous ici conscients de la fragilité du lien démocratique. Nous savons combien – pour de nombreuses raisons […] que chacun a en tête – beaucoup de nos concitoyens versent dans […] la défiance quant à la capacité des responsables politiques […] à entendre leurs inquiétudes et à répondre à leurs attentes. » Dès les premiers mots de son intervention devant les députés, en juillet 2013, Manuel Valls exposait les raisons pour lesquelles il fallait, selon lui, interdire aux parlementaires tout cumul des mandats : préserver le lien avec les citoyens et redonner confiance dans la démocratie.
Plus de dix ans après le vote de la loi interdisant le cumul, force est de constater que jamais le lien entre les citoyens et leurs représentants nationaux n’a été aussi ténu, distendu, fragilisé. Crise des 80 kilomètres à l’heure, crise des gilets jaunes, crise des banlieues, crise agricole, crise du logement : depuis que les élus locaux ont été exclus du Parlement, jamais notre pays n’a traversé autant de tempêtes provoquées par l’absence de capteurs de terrain et de contre-pouvoirs aux décisions du pouvoir central. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Combien notre pays aurait-il pu économiser de ces milliards d’euros déversés en urgence sur les braises des contestations que le nouveau monde, celui de l’aseptisation, de l’entre-soi, du « pas de vague », au mieux n’avait pas voulu voir venir, au pire avait directement provoquées ?

M. Charles Fournier : C’est incroyable !

M. Pierre-Henri Dumont : Mes chers collègues, ce qui alimente la défiance de nos concitoyens à l’encontre des politiques, ce n’est pas le cumul des mandats, c’est le spectacle navrant des bancs de cet hémicycle, où la recherche de l’intérêt général passe après celui du buzz pour agrandir sa communauté de followers sur TikTok. Ce qui alimente la défiance de nos concitoyens à l’encontre des politiques, c’est le remplacement sur nos bancs de capitaines d’industrie ou de Compagnons de la Libération par des dealers ou des amateurs. (« Oh ! » sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. Alexis Corbière : De qui parle-t-il ?

M. Pierre-Henri Dumont : Ce qui alimente la défiance de nos concitoyens à l’encontre des politiques, c’est la litanie de 49.3, de motions de censure, les remaniements interminables, le manque d’ordre du jour clair, l’absence de grandes réformes, de cap, d’horizon, la priorité donnée à l’accessoire du sociétal plutôt qu’au primordial : la vie quotidienne et la grandeur de notre pays. Pendant que la France brûle, le roi danse, les courtisans applaudissent, la galerie s’amuse.
Depuis dix ans et l’instauration du non-cumul des mandats, la défiance envers la politique, ce poison de nos démocraties modernes, contre lequel nos prédécesseurs voulaient lutter, n’a fait que se répandre davantage : les partis populistes ont rassemblé plus de 50 % des voix lors de la dernière élection présidentielle alors que le taux de participation aux élections législatives est passé de 57 % en 2012 à 47 % en 2022. Quel succès éclatant ! L’interdiction du cumul des mandats a donc été une fausse réponse à un vrai problème, qui reste irrésolu.
Quand j’échange avec mes concitoyens, ils me demandent : « À quoi bon ? » Ce n’est plus de la défiance, c’est de la désillusion, nouvelle forme d’apathie démocratique. Cette désillusion, les maires la ressentent cruellement, eux qui ont dû appréhender une dizaine de modifications successives des lois sur la compétence eau, tout simplement parce que plus aucun député de la majorité ne gérait un syndicat des eaux rural : les parlementaires n’étaient pas en mesure de comprendre que les limites politiques des intercommunalités correspondent rarement aux limites géographiques des bassins versants et des champs captants.

M. Henri Alfandari : C’est vrai !

M. Pierre-Henri Dumont : Les citoyens ressentent aussi cette désillusion, eux à qui on avait promis des députés débarrassés de leurs mandats locaux, présents toute la semaine à Paris, et qui constatent que notre hémicycle est vide dès la séance des questions au Gouvernement du mercredi.

M. Charles Fournier : Parce que vous le quittez !

M. Pierre-Henri Dumont : Les parlementaires l’éprouvent également, eux qui sont privés de leurs moyens d’être un contre-pouvoir face au Gouvernement. Les parlementaires de la majorité ne sont que des pions rendus dépendants de la sacro-sainte investiture, menacés du parachutage d’un obscur conseiller ministériel s’ils ne votent pas comme il faut, sans le poids politique d’une grande ville, d’un département ou d’une région pour avoir le luxe de contrebalancer les idées folles d’un haut fonctionnaire qui n’a plus vu un Français au-delà du périphérique depuis son stage en préfecture à l’École nationale d’administration (ENA) ?
Quand nous débattrons de la fin de vie, nous serons tous heureux ici de bénéficier de l’expertise de nos collègues médecins.

M. Charles Fournier : Et les ouvriers ?

M. Pierre-Henri Dumont : Quand nous étudions les sujets touchant les collectivités territoriales, pourquoi nous privons-nous de l’expertise de ceux qui les pilotent au quotidien ?
Les parlementaires de l’opposition ne sont pas en reste face à cette désillusion, privés de l’apport technique des collectivités pour contrôler véritablement l’action du Gouvernement et donc incapables d’exercer leurs prérogatives constitutionnelles.
Depuis 2014, le poids de l’administration, des cabinets ministériels et des lobbies s’est largement renforcé au détriment de celui du Parlement, pour une seule raison : les parlementaires n’ont ni les moyens humains ni les moyens financiers pour contrebalancer les moyens de ceux dont ils sont censés contrôler l’action au nom du peuple français.

M. Charles Fournier : Et le cumul va changer ça ?

M. Pierre-Henri Dumont : Un parlementaire français dispose de trois fois moins de moyens humains qu’un parlementaire européen, de dix fois moins de moyens humains qu’un parlementaire américain. Auparavant, ce manque de moyens était compensé par les moyens des exécutifs locaux.

M. Charles Fournier : Bah voilà !

M. Pierre-Henri Dumont : La réalité, c’est que le non-cumul des mandats aurait dû être accompagné d’une forte augmentation des moyens humains à disposition des parlementaires pour être réellement efficace. Un Parlement sans contrepoids démocratique au Gouvernement et à l’administration, c’est une démocratie malade, et le non-cumul des mandats instauré depuis dix ans tend à rendre cette maladie incurable.
Il est temps, mes chers collègues, de remettre notre parlement, notre démocratie, sur la voie de la guérison en redonnant aux députés et aux sénateurs la possibilité d’avoir une expertise locale. Les députés du groupe Les Républicains voteront donc pour cette proposition de loi organique et soutiendront tout amendement qui visera à mettre fin à cette situation dans laquelle les maires sont les seules personnes, avec les criminels déchus de leurs droits civiques, à ne pas pouvoir siéger dans notre hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Karl Olive : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant : La question du cumul des mandats et de l’ancrage territorial des parlementaires est un marronnier de l’Assemblée. Les pratiques de cumul de mandats ont d’abord été encadrées par deux lois qui en ont limité le champ : la loi du 30 décembre 1985 tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et la loi organique du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux. Je n’y reviens pas dans le détail, car cela a déjà été évoqué. Selon les termes employés à l’époque, il s’agissait de lutter contre les baronnies locales, dont on déplorait déjà la déconnexion avec les territoires.

M. Pierre-Henri Dumont : Ils étaient réélus !

M. Erwan Balanant : La loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et la loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen ont tenté d’enrayer ce phénomène de déconnexion en s’attaquant au cumul des mandats. L’objectif était de diversifier les profils, de les féminiser, de rajeunir la classe politique, et ainsi, de limiter ces baronnies locales en permettant le renouvellement politique.
En 2017, lors des premières élections législatives après cette réforme, 38 % des députés ont dû abandonner leur mandat exécutif local. D’autres ont préféré ne pas se représenter au profit de leur mandat local. Cela s’est traduit, comme la composition de l’Assemblée de 2017 le montre, par une féminisation de la représentation nationale, par un accroissement de la diversité politique et sociale, ainsi que de la diversité des compétences des représentants politiques. Notre hémicycle en est encore la preuve ; remettre en cause cet acquis serait dramatique.
Cependant, le sujet que vous évoquez mérite d’être débattu. Le sentiment que les parlementaires sont déconnectés des réalités du terrain persiste. La proposition de loi organique dénonce le déficit de proximité entre les élus nationaux et leurs électeurs. Vous l’expliquez, monsieur le rapporteur, par le manque d’ancrage territorial des parlementaires, et vous avez raison d’interroger les liens que nous créons et entretenons avec nos concitoyens. Votre texte vous permet de mettre l’accent sur de réels problèmes. Toutefois, il y apporte une fausse solution.
Comme l’a rappelé notre collègue Élodie Jacquier-Laforge en commission, nous pensons, au groupe Démocrate, que le statut des élus locaux et nationaux doit être repensé et nous regrettons que vous réduisiez le débat à la seule question du cumul. (M. Charles Fournier applaudit.) Nous pouvons tous dire ici que nous rencontrons nos concitoyens dans nos circonscriptions, dans nos permanences, sur le terrain ; nous savons qu’il est possible d’être connecté à un territoire sans jamais avoir été élu local. De plus, je rappelle que 50 % d’entre nous sont des élus locaux.

Mme Anna Pic : Exactement !

M. Charles Fournier : Le cumul existe toujours !

M. Erwan Balanant : Sans être des mandats exécutifs, nos mandats sont bien locaux – nombre d’entre vous sont conseillers municipaux. Or nous constatons souvent, à regret, que nous n’avons pas le temps de travailler correctement à l’Assemblée compte tenu de la densité des textes que nous devons examiner. Et nous déplorons tous de ne pas pouvoir passer assez de temps dans nos circonscriptions respectives. Nous ne cessons de le répéter !

M. Charles Fournier : C’est vrai !

M. Erwan Balanant : À toute cette charge de travail, il faudrait ajouter un mandat exécutif local ? Un tel mandat, chronophage, réclame du temps et de l’implication. Le dévaloriser ainsi, c’est faire offense au mandat exécutif local. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Charles Fournier applaudit également.)

M. Pierre-Henri Dumont : Oh, arrêtez !

M. Erwan Balanant : Loin de se limiter au cumul des mandats électifs, le groupe Démocrate pense qu’il faut imaginer différentes façons de renforcer notre ancrage territorial. D’ailleurs, la question n’est pas tant l’ancrage territorial que l’ancrage citoyen, vis-à-vis de la population de nos territoires.

M. Charles Fournier : Exactement !

M. Erwan Balanant : Au cours des dernières années, plusieurs dispositions ont été adoptées afin de permettre aux parlementaires de participer, par exemple, aux conseils de surveillance des hôpitaux ou aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Cette participation nous permet d’entretenir le lien avec les services de l’État, les collectivités et les associations, un lien qui mériterait d’être développé encore davantage.

M. Carlos Martens Bilongo : Oui, avec les associations !

M. Erwan Balanant : Aujourd’hui, nombreuses sont les instances qui se réunissent – comme par hasard – au pire moment du calendrier parlementaire. L’autre jour, j’ai reçu une invitation pour une réunion un mardi à seize heures : il n’est pas nécessaire d’être un bon connaisseur de la vie politique française pour savoir que c’est le moment des questions au Gouvernement. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) La personne qui lance une telle invitation n’a sans doute pas vraiment envie que vous veniez.
Les questions de l’ancrage territorial et, au-delà, de l’ancrage citoyen ne sont pas seulement institutionnelles : on peut être connecté à un territoire quand on a été président d’une association ou quand on est aide-soignante – l’une des vice-présidentes de l’Assemblée nationale exerce cette profession ! La réflexion mérite donc d’être menée, mais votre texte de loi apporte une mauvaise réponse. Sans remettre en cause la liberté de vote de chacun, il me semble que le groupe Démocrate votera majoritairement contre la proposition de loi organique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Henri Alfandari : Si vous arrêtiez de préempter vos majorités…

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier : Cette journée aura vu une avancée, le vote de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, et un grand retour en arrière : le texte que vous proposez « pour renforcer l’ancrage territorial des parlementaires ». Le titre choisi par le groupe Horizons porte en apparence une intention louable pour les parlementaires que nous sommes. Mais qu’est-ce donc que cet ancrage local dont manqueraient les parlementaires ? Désigne-t-il le lien avec les citoyens ? Il existe de nombreuses façons d’entretenir le lien avec eux. Qu’y a-t-il donc à améliorer ? En quoi la situation changerait-elle si un parlementaire était à la tête d’un exécutif local ?

M. Laurent Marcangeli : Pourquoi pas ?

M. Charles Fournier : En quoi la décision serait-elle mieux préparée, plus éclairée et mieux ancrée dans la réalité locale ? On nous a expliqué tout à l’heure que cela permettrait de mobiliser les moyens locaux au service du mandat national. On en revient à la nationalisation du mandat local et à l’instrumentalisation des mandats les uns par les autres !
En réalité, votre ancrage local ressemble à une conception dépassée de la vie démocratique, voire à une sorte de nostalgie des baronnies locales. Allons-nous revenir au temps où l’enjeu était d’attribuer des postes politiques à un nombre restreint de personnes, le plus longtemps possible, de garder le contrôle sur la vie des collectivités locales et de s’assurer une bouée de sauvetage en cas de naufrage électoral ? Voulez-vous que le mandat du parlementaire serve davantage le destin local et que le destin local nourrisse le destin national de ces êtres exceptionnels qui seraient capables de cumuler les mandats ? (M. Alexis Corbière et Mme Anna Pic s’exclament.)
Au contraire, notre projet écologiste est de diversifier les profils des élus, de permettre à toutes les catégories sociales d’accéder à des responsabilités politiques, et de rajeunir et de féminiser nos institutions.
Si vous considérez que des parlementaires ne sont pas suffisamment ancrés dans leur territoire, c’est d’abord à ces parlementaires de se poser les bonnes questions. La déconnexion, que l’on met à toutes les sauces, n’est pas une fatalité. Nul besoin de cumuler les mandats pour rester en prise avec la vraie vie et le quotidien : à nous d’arpenter le terrain, de participer à la vie locale, d’être disponibles pour les élus locaux et d’aller à la rencontre des habitants pour comprendre leurs problèmes.
Quel est le sens de la mission des représentants du peuple ? Telle est, au fond, la question qui nous est posée. Comment redonner force à cette mission ? L’ancrage local se mesure à la confiance : tout se joue là, en vivant vraiment dans son territoire – ce que certains ne font pas –, près des citoyens. Il y a de nombreuses manières de faire. Pour ma part, j’ai mis en place un parlement de circonscription.

M. Carlos Martens Bilongo : Bravo !

M. Charles Fournier : Je fais régulièrement une tournée citoyenne et un tour de France de l’industrie pour aller à la rencontre de celles et ceux qui veulent changer le secteur.

M. Carlos Martens Bilongo : Excellent !

M. Charles Fournier : Vous le voyez, il existe de nombreuses solutions pour améliorer l’ancrage local.
Votre proposition de loi organique ressemble fort au premier coup de pioche d’un chantier de déconstruction en règle de l’interdiction du cumul des mandats. D’ailleurs, plusieurs amendements montrent que de nombreux députés de la droite, ainsi que des députés de la majorité, souhaiteraient aller encore plus loin, en vidant de sa substance la loi organique de 2014.

M. Pierre-Henri Dumont : Quelle bonne idée !

M. Charles Fournier : Pourtant, depuis son application, l’incompatibilité du mandat parlementaire avec un mandat exécutif local a eu des effets positifs pour notre société.

M. Emmanuel Maquet : Des effets catastrophiques !

M. Charles Fournier : En 2012, 82 % des députés et 77 % des sénateurs étaient dans une situation de cumul de mandats. L’interdiction du cumul a permis un renouvellement important et une répartition des responsabilités politi2076ques entre un plus grand nombre de personnes ; elle a contribué à la féminisation en politique et à la fin des dérives clientélistes.

M. Karim Ben Cheikh : Eh oui !

M. Charles Fournier : Enfin, le non-cumul a, en partie, mis fin à un mensonge et brisé un mythe contre-productif, qui laissait croire que les élus pouvaient tout faire, être partout, à toute heure, tels des surhumains. Il y a les députés qui ne dorment pas, ceux qui ne s’arrêtent jamais et ceux qui n’ont pas le temps. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Chers collègues Les Républicains, vu votre taux de présence aujourd’hui, vous n’avez rien à dire !

M. Francis Dubois : Et ils sont où, et ils sont où les écolos ? (L’orateur chantonne.)

M. Charles Fournier : À l’inverse, en refusant le cumul des mandats, nous laissons la place à un autre élu qui sera plus disponible pour exercer ses responsabilités. Cumuler, c’est faire tout très moyennement : participer très moyennement au processus législatif, gérer très moyennement les affaires locales. Un député qui cumule les mandats n’est pleinement investi ni dans son mandat parlementaire, ni dans son mandat exécutif local.
Pour autant, le groupe Écologiste n’est pas réfractaire à une évolution du cumul des mandats.

M. Emmanuel Maquet : Ah oui ?

M. Charles Fournier : Nous souhaitons aller plus loin sur le non-cumul des mandats dans le temps. Pour toutes ces raisons, et sans surprise, notre groupe s’opposera à la proposition de loi organique. Nous proposerons, par amendement, la suppression de son article unique. Encore une fois, évitons de faire croire que le seul moyen de rester connecté consisterait, en plus de siéger dans l’hémicycle, à être vice-président d’un conseil régional, d’un conseil départemental, d’une communauté de communes ou d’agglomération. Alors que la défiance des citoyens et des citoyennes envers les institutions et leurs représentants politiques est élevée, posez-vous sérieusement la question de la nature du message que ce texte enverrait – un message très négatif. Nous voterons résolument contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)

M. Emmanuel Maquet : Nous ne sommes pas surpris !

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Henri Alfandari : Alors que de nombreuses idées ont été exprimées, je vous remercie, madame la ministre, d’avoir souligné l’essentiel dans votre intervention cet après-midi. Le plus important, c’est de débattre. Or les amendements de suppression reviennent à fuir ce débat absolument essentiel.

M. Charles Fournier : Nous ne le fuyons pas !

M. Henri Alfandari : Pensez, si vous le voulez, que le cumul n’est pas une bonne chose ; mais argumentez votre position.

M. Charles Fournier : C’est ce que je vais faire !

M. Henri Alfandari : Ce qui guide notre action, c’est l’action publique : comment construire les meilleures politiques publiques et faire en sorte qu’elles soient applicables et appliquées ?

M. Francis Dubois : Voilà !

M. Henri Alfandari : Au-delà de la question du cumul des mandats, une chose est certaine : il n’y a qu’un seul contribuable. Comment le servir au mieux ?
Pour vous, ce texte n’apporte pas la bonne réponse au problème. Si on regarde les taux de participation aux élections, quelles qu’elles soient, on s’aperçoit que les Français s’intéressent à celles qui véhiculent de réels enjeux de pouvoir : ils votent aux élections présidentielles et aux élections municipales. Continuez à retirer des pouvoirs aux maires et vous verrez le taux de participation aux élections municipales !

M. Charles Fournier : Nous ne leur enlevons rien !

M. Henri Alfandari : Vous appartenez à une tradition politique qui n’a eu de cesse de diluer le pouvoir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Karim Ben Cheikh : Ça s’appelle la démocratie !

M. Henri Alfandari : Vous évoquez le rôle de la représentation nationale et vous appelez les députés à s’investir dans les associations de leurs circonscriptions. Ce n’est pas leur rôle !

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Mais si !

M. Henri Alfandari : Non ! Notre rôle est d’écouter les problèmes particuliers et de faire émerger l’intérêt général. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Derrière ce que je dis, il y a une certaine conception du pouvoir. Le groupe Horizons et une large part de ceux qui souhaitent le retour du cumul des mandats considèrent que ceux qui sont chargés d’administrer doivent pouvoir de le faire. Le pouvoir n’est pas suspect de tous les crimes : c’est l’exercice du bon gouvernement et la garantie de notre République.
Lors des visites de l’Assemblée nationale, il est étonnant que personne n’explique la signification de la tapisserie accrochée dans l’hémicycle au-dessus du perchoir.

M. Erwan Balanant : Elle représente L’École d’Athènes !

M. Henri Alfandari : À l’origine, l’éthique et la philosophie présidaient les lois.

M. Alexis Corbière : Eh bien, justement !

M. Henri Alfandari : Chacun doit rentrer dans son rôle. Si nos concitoyens ne s’intéressent pas à la politique, c’est peut-être parce que nous ne sommes pas très intéressants ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

M. Manuel Bompard : Parlez pour vous !

M. Henri Alfandari : Je m’inclus dans cette remarque. Vous ne pouvez pas évacuer un débat au motif que, selon vous, l’élu local ne doit pas exercer des compétences exécutives. Vous êtes nombreux à souligner votre frustration face à l’exécutif, mais un mandat parlementaire n’est pas un mandat exécutif.
Vous avez tous l’onction du suffrage universel, vous êtes tous légitimes à exercer votre fonction de parlementaire, vous êtes tous présents sur le terrain, dans vos permanences, et vous allez tous à la rencontre des citoyens. En tant qu’ancien maire, je peux vous dire que ce que j’entends dans ma 2077permanence parlementaire est bien différent de ce que j’entendais dans mon bureau de maire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les sujets et les problèmes évoqués ne sont pas les mêmes.

M. Manuel Bompard : Soyez maire ! On ne vous oblige pas à être là !

M. Henri Alfandari : Les deux ne s’opposent pas ! Ce n’est pas une obligation qui vous est faite, mais une liberté qui vous est donnée. Comme cela a été dit plusieurs fois, il ne s’agit pas d’imposer à tous l’obligation de cette expérience. Toutefois, nous devons travailler ensemble, au sein de la majorité, et nous devons échanger avec les oppositions. Nous devons nous enrichir mutuellement de nos expériences. (M. Jérémie Patrier-Leitus applaudit.)

M. Manuel Bompard : Quel rapport ?

M. Henri Alfandari : Ceux qui exercent des fonctions exécutives locales ont beaucoup à apporter au travail du législateur et peuvent améliorer la rédaction des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes LR et Dem.)

M. Ludovic Mendes : Donc, nous ne sommes pas des députés !

M. Henri Alfandari : Cela fonctionne aussi dans l’autre sens : des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes seraient heureux que vous leur apportiez votre expérience de l’Assemblée nationale.

M. Erwan Balanant : Nous le faisons déjà !

M. Henri Alfandari : Vous choisissez de les en priver, mais elle aurait pu les intéresser. Je n’irai pas plus loin dans les justifications, il est temps de passer au débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Jocelyn Dessigny applaudit également.)