Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : Article 11 bis

Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : Article 11 bis

debate, 15/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 225, tendant à supprimer l’article.

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Je défendrai en même temps l’amendement bknoek 227, qui vise à supprimer les alinéas 4 et 5.
L’article 11 bis prévoit que le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) « peut » consulter le comité social d’administration (CSA) de l’ASN et le comité social et économique (CSE) de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) sur le projet de fusion et sur le projet de règlement intérieur, et que la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) « peut » adopter ce projet de règlement intérieur sur le fondement des avis émis. Il dispense l’ASNR « de toute autre obligation de consultation ».
Bref : sous couvert de dialogue social, vous faites, en réalité, reculer des droits existants.
Monsieur le ministre délégué, depuis le début de l’examen du texte, vous vous obstinez à vouloir réaliser cette fusion-dissolution-démantèlement. Vous n’avez donné aucun avis favorable, ni même un avis de sagesse sur les modestes amendements que nous avons déposés.

M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : Aucun n’est sage !

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Il faut respecter la démocratie !

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Ils tendent pourtant à rassurer à la fois les salariés de la filière, l’ensemble des institutions qui ont donné un avis négatif sur ce texte et d’anciens responsables de l’IRSN ou d’anciens présidents de l’Opecst, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Nous vous demandons ce petit geste.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 225.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Avis très défavorable. Cet amendement tend à supprimer une disposition introduite dans le texte par suite de l’adoption par la commission de l’un de mes amendements. Elle permet au collège de l’ASN, dans le cadre de la création de l’ASNR, de consulter le comité social d’administration de l’ASN et le CSE de l’IRSN sur le projet de décision portant organisation et fonctionnement des services de la nouvelle autorité ou sur son projet de règlement intérieur. Il s’agit d’assurer la continuité du fonctionnement des services d’ici au bk1erek janvier 2025, date d’entrée en vigueur de la loi. Il faut donc maintenir cet article.
Néanmoins, son alinéa 4 est ambigu. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé l’amendement bknoek 165, de manière à rassurer tout le monde. Il vise à préciser que ces consultations préalables ne seront menées que pour préparer le règlement intérieur de la future autorité. Ce fameux règlement intérieur, si l’on veut qu’il soit prêt et qu’on puisse en prendre connaissance, il vaut mieux qu’il soit élaboré avec les acteurs concernés.
Le processus est donc transparent et l’amendement bknoek 165 apportera les précisions manquantes. Supprimer l’article n’aurait aucun sens.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Roland Lescure : Même avis.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Maxime Laisney.

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Si le rapporteur croit sincèrement à ce qu’il dit,…

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Oui !

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : …alors il doit déposer un autre amendement visant à remplacer « peut » par « doit ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 165 et l’article 11 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance de deux demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 227 et 262.
L’amendement bknoek 227 de Mme Anne Stambach-Terrenoir est défendu.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 262.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Les alinéas 4 et 5 dérogent au droit commun en ce qui concerne les droits des CSE. Au cas où des modifications interviendraient par la suite, il convient de prévoir que le droit du travail s’appliquera bien. Tel est l’objet de mon amendement, issu des propositions de l’intersyndicale de l’IRSN.
Monsieur le rapporteur, pourriez-vous nous indiquer si l’amendement bknoek 165 résout de façon claire et nette le problème que soulèvent nos amendements ?

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : J’émets un avis défavorable sur ces amendements, qui visent à supprimer les alinéas 4 et 5. En effet, l’amendement bknoek 165, qui complète l’alinéa 4, tend à préciser que le régime dérogatoire relatif à la consultation des comités sociaux de l’ASN et de l’IRSN ne concernera que deux décisions : le règlement intérieur et la décision relative au fonctionnement des services lors de leur création, le bk1erek janvier 2025.
Nous apportons ces précisions à la suite de l’alerte lancée par les syndicats de l’ASN et de l’IRSN, afin de clarifier les dispositions adoptées en commission – ce qui, je le reconnais, était nécessaire. Ces dispositions ne concernent que l’organisation et le fonctionnement des services au moment de la bascule, le bk1erek janvier 2025, et le règlement intérieur. Il n’y a pas d’autre intention. D’ici là, les comités sociaux de l’ASN et de l’IRSN continueront à fonctionner de manière « classique », sans modification. L’idée est d’anticiper et d’assurer une continuité de fonctionnement. J’espère que cela paraîtra clair à tout le monde.
C’est la raison pour laquelle je suggère le retrait de vos amendements au profit de l’amendement bknoek 165. Son adoption est nécessaire pour les personnels de l’ASN et de l’IRSN, d’autant plus que l’adoption des articles précédents acte le rapprochement prévu par la réforme.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 165.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je l’ai déjà présenté. Je propose de passer directement au vote.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Favorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 165.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article 11 bis.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :