Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : Article 12 (suite)
debate, 15/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 330.
M. Roland Lescure : Il apporte une légère précision à cet article qui a été modifié plus fondamentalement par la commission des affaires économiques. Il s’agit de s’assurer que le haut-commissaire à l’énergie atomique, qui est un fonctionnaire, ne sera pas chargé de missions de contrôle dans le domaine du nucléaire civil, lesquelles incombent à l’ASNR.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement bknoek 355 rectifié.
M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : Ce sous-amendement tend à souligner l’importance du cycle du combustible dans l’évaluation de la qualité de la recherche, notamment, en matière de nucléaire civil. Son adoption me permettrait d’émettre un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 330, tel qu’il a été sous-amendé.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 164.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il vise à compléter l’alinéa 6 qui indique que le haut-commissaire est placé sous l’autorité du Premier ministre.
Il nous paraît important de préciser les modalités de saisine de ce haut-commissaire, en ajoutant l’alinéa suivant : « Il peut être saisi par le Gouvernement, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques pour rendre un avis, au regard de sa compétence, sur un projet de loi, une proposition de loi, un projet de texte réglementaire, un projet d’acte de l’Union européenne ou une question relatifs aux activités nucléaires civiles. »
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement soulève plusieurs difficultés.
Premièrement, la précision qu’il apporte ne relève pas du domaine de la loi.
Deuxièmement, le haut-commissaire à l’énergie atomique étant, comme je l’ai rappelé, un conseiller du Gouvernement, il serait incongru qu’il rende des avis au Parlement.
Troisièmement – je parle sous votre contrôle, cher collègue Leseul –, il me semble que l’Opecst a auditionné par le passé des hauts-commissaires à l’énergie atomique, et elle continuera à le faire librement à l’avenir ; le bureau de l’Opecst prend régulièrement des décisions de ce type. Il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi ce qui relève déjà de nos compétences et de notre autonomie pleine et entière. Nul besoin de cela pour exercer notre devoir de vigilance et effectuer notre travail !
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Parfois, ça va mieux en le disant !
M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 263 de Mme Julie Laernoes est défendu.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article 12.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :