Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : Article 13

Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : Article 13

debate, 15/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement bknoek 188.

Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Il vise à réserver aux fonctionnaires la possibilité d’occuper des emplois liés à des fonctions régaliennes telles que celles d’inspecteur de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, en rétablissant la rédaction initiale du texte. À la différence des salariés de droit privé, les fonctionnaires sont en effet soumis à des droits et devoirs spécifiques, plus adaptés à un domaine aussi sensible : des obligations de secret et de discrétion professionnelles, de dignité, d’impartialité, de neutralité, un devoir de réserve ainsi que l’exigence de se consacrer entièrement à leurs fonctions. Cela permettrait d’apporter une garantie supplémentaire.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat l’autre soir, autour d’un amendement semblable déposé sur un autre article. L’alinéa 10 de l’article 13, que vous voulez supprimer, a été introduit par le Sénat ; je ne souhaite pas revenir dessus car j’estime qu’un équilibre intéressant a été trouvé. Je citerai en outre l’avis du Conseil d’État : « aucune exigence constitutionnelle n’impose que tous les emplois participant à l’exercice de fonctions régaliennes soient occupés par des fonctionnaires ». Rien n’empêche de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale – c’est d’ailleurs le cas pour certaines activités de l’Office national des forêts.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Cela existe déjà : au sein de l’ASN, des salariés de droit privé sont mis à la disposition de l’agence en tant qu’inspecteurs. Attention à ne pas menacer leur emploi ! Ils y travaillent en respectant les obligations du code général de la fonction publique, et cela ne changera pas à l’avenir.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.