Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : Article 14
debate, 15/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 328.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Nous en avons souvent discuté : conformément à ce qui avait été préconisé par le vice-président de l’Opecst Jean-Luc Fugit avant qu’il ne soit désigné rapporteur de ce texte, il serait utile de préciser le caractère indépendant de la nouvelle autorité dans sa dénomination et dans les sigles susceptibles de la désigner.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Depuis le rapport de l’Opecst, j’ai consulté la liste des autorités administratives indépendantes (AAI) et j’ai découvert une chose que j’ignorais en juillet de l’année dernière, à savoir qu’aucune AAI ne comportait une telle précision dans son sigle – je pense par exemple à l’Autorité de la concurrence, à la Commission de régulation de l’énergie ou à la fameuse HATPV, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, que nous connaissons bien. Je ne vois donc pas pourquoi on l’ajouterait. Ce serait presque suspect, voyez-vous ; cela n’aurait pas de sens, comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Ces arguments sont valables, et j’en ajouterai un autre : ce sigle – AISNR – est déjà pris. N’allez pas voir le site internet aisnr.com : vous seriez déçus, tout comme les salariés de cette auguste institution ! Je vous suggère de retirer l’amendement.
M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : Excellent !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je suivrai le conseil du ministre et n’irai pas vérifier. (Rires.)
M. Roland Lescure : Il est allé sur internet !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : En revanche, monsieur le rapporteur, je suis un peu inquiet. Depuis le rapport de l’Opecst, vous avez découvert – je ne mets pas en doute votre sincérité – que, s’agissant d’une AAI, l’ajout du mot « indépendant » pouvait être redondant. Je crains que vous ne découvriez de la même manière que notre système de sûreté et de sécurité a été mis à mal par votre projet d’unification des structures, du fait de l’abandon de la dualité qui le garantissait.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Nous sommes tous les deux vice-présidents de l’Opecst, monsieur Leseul. Vous avez pu constater que nous avions prévu, par un amendement adopté en commission, un suivi renforcé de la mise en place de l’ASNR par l’Opecst. Ce n’est pas le « i » d’indépendant qui importe, c’est ce qui se passera au sein de l’autorité. Compte tenu de votre investissement sur ce texte et de celui de tous les membres de l’Opecst – je pense à M. Laisney et à Mme Tiegna, ici présents –, il me semble que les différents groupes sont représentés en nombre suffisant, et que nous serons suffisamment rigoureux, pour évaluer le fonctionnement de l’ASNR. Je pense que si elle rencontrait un réel problème d’indépendance, nous serions alors nombreux à le dénoncer. Nous pouvons être tranquilles de ce point de vue : le Parlement se montrera vigilant, d’autant que du côté du Sénat se trouve également le président de l’Opecst. J’ai donc le sentiment que l’ASNR sera surveillée comme le lait sur le feu, si j’ose dire.
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 292 de M. le rapporteur est de coordination juridique.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 333.
M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement vise à rétablir, conformément au projet de loi initial, la compétence de la commission des affaires économiques pour rendre un avis sur la nomination du président de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Jusqu’à présent, la commission des affaires économiques était compétente pour donner un avis sur la nomination du président de l’ASN et celle du développement durable pour en donner un sur la nomination du directeur général de l’IRSN. Si l’on se réfère au règlement de l’Assemblée nationale, l’article 36 prévoit que la commission des affaires économiques est compétente en matière d’énergie, d’industrie, de recherche et d’innovation. Il n’attribue pas de compétence à la commission du développement durable et des affaires économiques en matière de prévention des risques ; cela n’est pas écrit en tant que tel.
Nous sommes, reconnaissons-le, confrontés à une nouveauté. Deux commissions ne peuvent avoir la même compétence. Respectons à la fois la lettre de notre règlement et l’usage.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure : Avis objectif ! (Sourires.)
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Il y a match, monsieur le rapporteur pour avis !
Nous avons évoqué ce point en commission du développement durable. D’une part, je voudrais que nous témoignions de la même sagesse que le Sénat. Ce dernier a préféré donner compétence à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, car d’après les règlements des deux chambres, la prévention des risques technologiques relève de son champ.
D’autre part, je ferai remarquer que, chaque année, lors de l’examen du projet de loi de finances, c’est bien cette commission qui donne son avis sur les financements de l’IRSN et de l’ASN ; c’est encore elle qui examine la proposition de nomination du directeur général de l’IRSN ; enfin, c’est elle qui a été saisie au fond du présent projet de loi de rassemblement des deux institutions – je ne vais pas refaire le match. J’émettrai donc, vous l’aurez compris, un avis défavorable sur l’amendement.
Encore une fois, le plus important, ce n’est pas d’organiser un match entre deux commissions, c’est de construire ensemble l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Nous formons un collectif, composé de personnalités aux sensibilités différentes, de groupes politiques qui ont eux-mêmes des visions différentes, notamment de ce projet – certains d’entre nous y sont opposés, d’autres peuvent être sceptiques, d’autres encore y sont très favorables.
La commission des affaires économiques est compétente en matière de production énergétique, celle du développement durable en matière de prévention des risques industriels. La 2102complémentarité existe donc déjà et fonctionne très bien. Pourquoi vouloir la casser ? Conservons plutôt ces bonnes relations de travail au service de l’intérêt général.
Si j’osais, je vous demanderais de retirer l’amendement, sachant que M. Schellenberger n’est pas là pour défendre son amendement bknoek 336, identique au vôtre. (MM. Maxime Laisney et Gérard Leseul applaudissent. ) Et M. Leseul est d’accord avec moi !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Roland Lescure : On sort du lourd, là ! (Sourires.)
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : La vedette !
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : À ce moment important du débat (Sourires), on ne peut ne pas reconnaître l’engagement de M. Armand, qui a été membre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,…
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : On l’a bien formé ! (Sourires.)
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : …ni sa volonté de défendre l’intérêt de la commission dans laquelle il siège désormais.
Plus sérieusement, comme l’a indiqué M. Fugit, la véritable question est, je crois, celle de savoir ce que sont la sûreté nucléaire et la radioprotection. Dans les deux cas, ce qui est en jeu, c’est la prévention des risques technologiques. Or, dans ce domaine – et cela, vous ne pouvez le contester, monsieur Armand –, c’est bien la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire qui est compétente. (Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Anthony Brosse applaudissent.)
Mais comme je vous sens un peu inquiet, je veux vous rassurer : comptez sur nous pour vous associer aux choix qui seront faits à l’avenir. Et si vous le souhaitez, monsieur Armand, vous pouvez toujours revenir défendre vos idées au sein de la commission du développement du territoire et de l’aménagement du territoire ! (Mme Huguette Tiegna et MM. Gérard Leseul et Anthony Brosse applaudissent.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure : Pour deux raisons, je m’interdis de m’immiscer dans ce débat. D’abord, j’ai eu le plaisir et l’honneur de présider la commission des affaires économiques pendant cinq ans. Ensuite, bien entendu, le Gouvernement ne s’ingère pas dans les affaires internes de l’Assemblée nationale. Sagesse.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Huguette Tiegna.
Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (DDAT) et la commission des affaires économiques ont eu, à plusieurs reprises, l’occasion de travailler ensemble. Toutefois, depuis la scission de l’ancienne commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, qui a donné naissance à ces deux commissions permanentes, le partage des compétences a toujours suscité des discussions. Et il est vrai qu’on a parfois le sentiment qu’il existe un déséquilibre, au détriment de la DDAT, même si nous nous efforçons toujours de concilier économie et écologie.
Toujours est-il que les enjeux liés à la prévention des risques et au développement durable sont importants. Nous estimons que la nomination du futur président de l’ASNR revient logiquement à la commission du développement durable. Cependant, comme on le peut le constater à l’occasion de l’examen de ce texte, les deux commissions ont toujours eu le souhait de travailler ensemble, aux côtés de l’Opecst, dès lors que nous sommes saisis de questions d’ordre à la fois scientifique, écologique et économique.
Je vous invite donc à confier à la commission du développement durable la responsabilité d’émettre un avis sur la nomination du président de l’ASNR, en souhaitant que nous continuions à travailler en harmonie, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. (MM. Anthony Brosse et Gérard Leseul applaudissent.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Jusqu’à une période récente, la sûreté nucléaire dépendait du ministère de l’écologie, lequel doit désormais, aux termes des décrets d’attribution, partager cette compétence avec d’autres ministères – cela renvoie aux discussions provoquées par la suppression du grand ministère de l’écologie et de l’énergie.
En ce qui concerne la compétence des commissions de l’Assemblée nationale, on pourrait aussi maintenir le schéma actuel, dans lequel coexistent l’ASN et l’IRSN… (Sourires. – Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.) Ainsi, chacune des deux commissions sera consultée.
Cela dit, bien que membre de la commission des affaires économiques, à laquelle je suis très attachée, les arguments du rapporteur et du président de la commission du développement durable sont, sur le fond, incontestables (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Mme Huguette Tiegna et M. Anthony Brosse applaudissent également) et conformes à l’approche de la sûreté nucléaire qui a prévalu en France jusqu’à sa récente remise en cause.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Cette espèce de bataille de chiffonniers entre les deux commissions autour de l’avis sur la nomination du président de l’ASNR ne me paraît pas à la hauteur de la situation (M. Maxime Laisney applaudit) puisque, je vous le rappelle, nous examinons un texte qui vise à démanteler notre système de sûreté nucléaire.
Toutefois, la proposition de notre collègue Armand en dit long sur l’objet du projet de loi. De fait, il ne s’agit pas tant d’assurer la sûreté nucléaire que de relancer la production d’énergie nucléaire. Du reste, le Gouvernement est représenté par M. Lescure et non par M. Béchu, comme ce devrait être le cas si l’enjeu était véritablement la sûreté nucléaire.
M. Jean-Luc Fugit : M. Roland Lescure, ministre délégué M. Béchu est avec Mme Laernoes !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : M. Lescure est présent depuis le début de la discussion ! Je le dis sérieusement : cela montre bien qu’il y a une dérive et qu’il s’agit, ici, davantage de production d’énergie nucléaire – en gros, 2103d’intérêts économiques et industriels – que de sûreté nucléaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur pour avis, vous envoyez en effet un très mauvais signal. Vous ne pouvez pas donner le sentiment qu’un texte relatif à la gouvernance de la sûreté nucléaire est, en définitive, un texte d’arbitrage industriel. Il serait donc sage que vous retiriez votre amendement ; cela éviterait à la majorité d’avoir à trancher. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Exactement !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : Jusque-là, notre débat était de qualité. (« Oh ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Premièrement, je ne me permets pas de faire des propositions : il s’agit de rétablir le texte initial, comme je l’ai indiqué au début de mon intervention – mais peut-être n’avez-vous pas entendu.
Deuxièmement, cher collègue Leseul, en quoi le fait que d’affreux membres de la commission des affaires économiques se prononcent sur la sûreté nucléaire représenterait-il un risque majeur ? (M. Frédéric Descrozaille applaudit.)
Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Il n’a pas dit ça !
M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : Vous pourriez avoir du respect pour vos collègues ; je crois que vous êtes vous-même membre de la commission du développement durable.
Il faut garder un peu de recul. Si le texte qui sera in fine adopté dispose que la commission du développement durable est compétente, ce ne sera pas plus problématique que si cela avait été la commission des affaires économiques. Je rejoins ce qui a été dit sur la répartition des compétences entre commissions – qui ne donne pas lieu à des batailles. Elle dépend de notre règlement, lequel mériterait peut-être d’être précisé sur ce point.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Très bonne proposition !
M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : Je maintiens l’amendement.