Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : Article 15

Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : Article 15

debate, 15/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 264, 265, 266, 127 et 276, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 264.

Mme Delphine Batho : Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements bknosek 265 et 266. Je vais les présenter de façon concise, mais je vous demanderai peut-être à nouveau la parole par la suite, car il s’agit d’un point très important.

Mme la présidente : Bien entendu, madame Batho.
Vous avez donc la parole pour soutenir les amendements bknosek 264, 265 et 266.

Mme Delphine Batho : La date d’entrée en vigueur du titre bkIerek – donc du démantèlement de l’IRSN et de son rapprochement partiel avec l’ASN – est fixée au bk1erek janvier 2025. Or elle semble totalement irréaliste et dangereuse. Elle apparaît en effet comme un facteur de déstabilisation supplémentaire, car elle implique que la réorganisation se fasse dans des conditions très tendues et stressantes. C’est pourquoi, par ces trois amendements, nous proposons de repousser cette date.
Sans doute le rapporteur et le Gouvernement jugeront-ils trop lointaines les dates suggérées. Quoi qu’il en soit, nous voulons vous alerter sur le fait qu’il n’est carrément pas sérieux de retenir la date du bk1erek janvier 2025. Il faut envisager avec lucidité les dangers que ferait naître une réorganisation menée au pas de charge.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 127.

M. Gérard Leseul : Il a un objet similaire à celui des amendements précédents, très bien défendus par notre collègue Batho. Nous proposons en effet de repousser au bk1erek janvier 2027 le moment de la fusion. La date du bk1erek janvier 2025 nous paraît non seulement irréaliste mais dangereuse.
Dangereuse, elle l’est sur le plan social, puisque vous avez, jusqu’à présent, mené cette réforme à marche forcée, contre l’avis des salariés et des intersyndicales, qui sont vos interlocuteurs au sein de l’ASN, de l’IRSN et du CEA.
Dangereuse, elle l’est également parce que, outre les salariés, vous déstabilisez l’ensemble de l’écosystème de contrôle, d’examen et de sûreté. Ce faisant, vous créez un risque, qui pèse non seulement sur les salariés, auxquels je rends hommage, mais aussi sur la confiance que les citoyens peuvent avoir dans le système de sécurité, que vous mettez à mal.
C’est pourquoi, dans l’hypothèse où cette réforme serait adoptée mardi prochain – ce que nous ne souhaitons pas –, nous vous demandons très solennellement de reporter son application au bk1erek janvier 2027. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement bknoek 276.

M. Nicolas Dragon : Certains amendements visent à reporter la fusion à 2031. Pourquoi pas un siècle ? Il faut être sérieux ! Mais il faut être également responsable. Gouverner, c’est prévoir. Aussi, pour parer à un éventuel retard dans la mise en œuvre de la réforme, je propose de différer la date de son entrée en vigueur au bk1erek juillet 2025.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Jean-Luc Fugit : La question a déjà été abordée en commission et dans le cadre des travaux de l’Opecst, avec son président, notre collègue sénateur Stéphane Piednoir. Si nous faisons cette réforme, c’est parce que nous avons la volonté – qui n’est pas partagée par tous – que l’autorité soit plus attractive, plus intégrée et, assez rapidement, dotée de moyens supplémentaires ; comptez sur notre suivi pour être exigeant à l’égard du Gouvernement en la matière.
Cette montée en charge liée à la relance du nucléaire sera de plus en plus importante dans les années qui viennent, notamment en 2026 et 2027. C’est pourquoi nous avions écrit, en juillet 2023, qu’il convient de « respecter un calendrier resserré de mise en œuvre de la réforme, qui devrait idéalement avoir abouti d’ici fin 2024 ». Vous pourriez me rétorquer que, depuis, il ne s’est rien passé ; mais, outre la discussion de ce projet de loi, une démarche a été entreprise, à laquelle ont participé douze groupes de travail chargés de réfléchir à la manière dont les deux entités pourraient être rapprochées.
Ces groupes de travail – nous le savons tous – ont d’abord bien travaillé, puis ont connu certaines frictions, pour une raison simple et assez naturelle : ils ont besoin de savoir où l’on va, et c’est la loi qui tranchera définitivement cette question. Leur avancée dépend en définitive de l’adoption de ce projet de loi, ce qui est assez logique et parfaitement humain.
Vous soulignez les risques et les dangers, sur le plan social, que présenterait le texte. Je pense à l’inverse qu’il prend beaucoup de précautions – nous en avons parlé lors de l’examen de l’article 11 bis –, notamment en prévoyant des situations transitoires ; en outre, le Parlement exercera un suivi. Dès lors, je ne vois pas pourquoi cela soulèverait tant de difficultés.

M. Gérard Leseul : Vous n’avez convaincu personne !

M. Jean-Luc Fugit : Ayons l’honnêteté de le reconnaître : nous connaissons une période d’incertitude sur le sujet. Il convient d’y mettre un terme.
De surcroît, M. le ministre délégué s’est engagé, lors de la présentation du texte, à instituer rapidement un préfigurateur et à remettre dès juillet un rapport sur la question. Les groupes de travail pourront ainsi relancer la dynamique enclenchée il y a plusieurs mois.
Je pense donc, à rebours de vos objections, qu’il convient d’aller vite. Évidemment, tout ne sera pas calé au bk1erek janvier 2025 – il ne serait pas sérieux de faire croire le contraire. En revanche, l’essentiel sera mis en œuvre à cette date, à laquelle il importe que la nouvelle autorité soit en état de fonctionner, afin que les travaux de suivi et les dossiers de sûreté nucléaire, qui sont de plus en plus nombreux, soient traités dans de bonnes conditions.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements. Des dates différentes d’entrée en vigueur ont été proposées, avec un spectre parfois très large – il l’était davantage encore en commission. M. le ministre apportera peut-être des précisions quant à l’organisation, mais des amendements similaires ayant été repoussés en commission, je vous invite à faire de même.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : L’une des raisons essentielles pour lesquelles nous avons proposé à l’Assemblée nationale de voter le rapprochement de l’ASN et de l’IRSN est l’accélération du dépôt de dossiers et l’accroissement de leur nombre. Nous les avons évoqués : ils ont trait aux réacteurs de type EPR 2, aux petits réacteurs modulaires (SMR), au centre industriel de stockage géologique (Cigéo)…

Mme Anna Pic : C’est une préoccupation industrielle, ce n’est pas une question de sûreté !

M. Roland Lescure : Autant de dossiers qui seront pour l’essentiel en cours en 2026 et en 2027. Nous suggérons donc que la fusion des deux entités soit effective au bk1erek janvier 2025, afin que l’année 2025 soit une année de mise en place – même si des opérations seront déjà commencées, comme c’est le cas depuis 2022 –, avant une accélération significative des dossiers dans les années qui suivront.
Cela ne signifie évidemment pas que le monde s’arrêtera de tourner au bk1erek janvier 2025 et que tout adviendra d’un seul coup, comme si rien ne s’était passé avant et que plus rien ne devait arriver après. Si ce projet de loi est adopté, certaines dispositions entreront en vigueur avant le bk1erek janvier 2025, notamment celles concernant les augmentations de rémunération. De même, les discussions relatives au règlement intérieur – incluant l’avis que chacune des entités devra, de façon séparée, donner sur le sujet – se tiendront avant cette date. D’autres dispositions s’appliqueront, quant à elles, après le bk1erek janvier 2025, telles celles liées à la renégociation des accords sociaux et à l’installation des instances sociales.
Il faudra donc, une fois le projet de loi adopté, mettre le paquet sur la préfiguration, nommer un préfigurateur ou une préfiguratrice, réactiver les groupes de travail de façon plus opérationnelle, en les recentrant sur les questions d’organisation, et lever toutes les incertitudes qui – je le reconnais – affectent aujourd’hui leurs travaux. Nous devrons ainsi nous mettre au travail de façon déterminée, pour que tout soit mis en œuvre au bk1erek janvier 2025.
En conséquence, j’émettrai un avis défavorable sur tous les amendements.
Je précise à M. Dragon que l’amendement bknoek 276, qui vise à différer de six mois l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, compliquerait singulièrement les choses, puisque la réforme s’inscrit dans un cadre budgétaire voté annuellement par le Parlement. Effectuer la fusion en milieu d’année poserait un problème. Je demande donc le retrait de cet amendement, sans quoi mon avis serait défavorable.
Adoptons ce projet de loi, et au travail !

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul : On voit bien, à travers les arguments utilisés, que la logique qui prévaut dans la réflexion du ministre est une logique industrielle, d’accélération. Je ne peux la partager. Cependant, je comprends – et trouve très sain – que nous interrogions la gouvernance de notre sûreté nucléaire, qui, comme toute autre organisation, doit être réexaminée régulièrement afin de vérifier que nous avons opté pour le bon système et de lui apporter, le cas échéant, des améliorations.
Vous avez évoqué les groupes de travail, mais nous ne disposons à ce stade d’aucun bilan de leur activité, ni d’aucune de leurs conclusions provisoires. Nous savons 2105qu’ils sont au nombre de douze, mais nous savons aussi que, parmi eux, plusieurs ne fonctionnent pas et vos propos ne nous ont pas rassurés.
D’autre part, vous avez mentionné, monsieur le ministre – je l’espère à raison – « un préfigurateur ou une préfiguratrice ». S’agit-il bien d’une seule personne, et non d’un collectif ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Première remarque, monsieur le ministre : tous les dossiers que vous avez évoqués sont déjà en cours.

M. Roland Lescure : Bien sûr !

Mme Delphine Batho : Nous ne sommes donc pas dans la situation où aucun travail n’aurait été engagé sur l’EPR 2 ou les SMR et où ces chantiers ne pourraient démarrer qu’au bk1erek janvier prochain.
Deuxième remarque : nous sommes au mois de mars, l’examen du texte n’est pas achevé, aucun préfigurateur n’a été nommé, les salariés sont vent debout contre le projet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Excusez-moi, mais dire que la fusion doit être effective, coûte que coûte, au bk1erek janvier prochain fait penser à Margaret Thatcher voulant à tout prix casser les salariés !

Mme Anna Pic : Exactement !

Mme Delphine Batho : La date du bk1erek janvier 2025 pose de sérieux risques psycho-sociaux et présente un danger de paralysie du travail quotidien de la sûreté nucléaire. Une large majorité des personnes auditionnées n’a pas trouvé cette date réaliste – car c’est un problème de réalisme ! –, ne serait-ce que du fait de l’utilisation de logiciels différents par les deux entités.
Vous devriez entendre raison et, afin que la fusion se réalise le moins mal possible, ne pas la mener au pas de charge, de façon brutale, avec des conséquences potentiellement graves sur la santé des salariés. (M. Gérard Leseul applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dragon.

M. Nicolas Dragon : Monsieur le ministre, j’entends votre remarque, mais l’amendement bknoek 276 n’empêche pas la fusion, il vise à apporter une sécurisation. De nombreux problèmes peuvent survenir à l’occasion de la fusion des deux entités, y compris des problèmes informatiques – je crois savoir que l’IRSN et l’ASN n’utilisent pas les mêmes logiciels, notamment pour le traitement des paies. Il est déjà arrivé, dans notre pays, que des réformes, dont la mise en œuvre était prévue à une date précise, soient reportées – je pense en particulier à l’instauration du prélèvement de l’impôt à la source. Par cet amendement, nous proposons une simple sécurisation de la fusion des deux organismes, « au plus tard le bk1erek juillet 2025 ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Yoann Gillet : C’est du bon sens !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 272.

M. Antoine Armand : Je le retire, madame la présidente.