Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : Article 16

Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : Article 16

debate, 15/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 329, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 193 et 268, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 193.

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Nous réclamons la suppression de l’article 16, comme de tous les articles figurant au titre II, qui vise à l’adaptation des règles de la commande publique aux projets nucléaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) En effet, cela n’a rien à voir avec la sûreté nucléaire ni avec la gouvernance de celle-ci, qui font l’objet de ce texte.
Comme l’a souligné, à maintes reprises, notre collègue Saint-Huile, qui ne peut être présent ce matin…

M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : Il est avec Christophe Béchu ! (Sourires.)

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : …et qui est, pour sa part, attaché à la relance du nucléaire, ces dispositions servent à acheter, voire arracher, le vote des députés pronucléaires. Malheureusement, une majorité des députés est favorable à la relance du nucléaire.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Cependant, cette majorité peut se montrer sceptique face au défaut d’arguments qui s’est manifesté durant l’examen du texte, et se rendre compte que ce dernier va fragiliser la sûreté nucléaire. Or, quand on souhaite la relance du nucléaire, on ne commence pas par briser la relative confiance des Français dans son système de sûreté. Les députés favorables à cette technologie ne sont sans doute pas prêts à brader la sûreté nucléaire uniquement pour les beaux yeux du Président de la République.
Toutefois, il y a comme un aveu dans la présence de ces articles relatifs à la commande publique. Vous avez choisi de donner au projet de loi un titre permettant d’agréger des dispositions sans grand rapport entre elles : il s’agit notamment de « répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ». Or le problème de la filière nucléaire ne réside pas dans l’existence de l’IRSN. Il est d’abord d’ordre technologique, à savoir que le design détaillé des EPR 2 n’est toujours pas achevé et que les SMR sont toujours à l’état de chimères.
Il est ensuite industriel : l’EPR de Flamanville est un fiasco ! Après dix-sept ans de travaux, il n’a produit que des articles de presse annonçant les reports successifs de son entrée en fonctionnement, et toujours pas d’électricité.
Il est, enfin, financier.
Je le répète, le problème de la filière nucléaire n’est pas l’existence de l’IRSN, ni le fait que l’expertise soit séparée de la décision. Je vous invite donc à voter cet amendement de suppression de l’article 16.

Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 268 de Mme Julie Laernoes est défendu.
La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, à laquelle la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a délégué l’examen des articles 16 à 18, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.

M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : Si vous le permettez, madame la présidente, je répondrai dans cette même intervention à l’ensemble des amendements de suppression qui ont été déposés sur les différents articles du titre II, car leur esprit est le même.
S’agissant d’abord de l’opportunité d’inclure ces articles dans le texte, je laisserai à M. le ministre le soin de répondre, puisqu’ils figuraient dans le projet de loi initial.
Sur le fond, vous avez raison, monsieur Laisney, le problème de la filière nucléaire est d’abord industriel. Néanmoins, quand on soutient l’extinction de cette filière et que l’on prétend que le nucléaire présente un risque majeur pour la population, on n’aide pas vraiment cette industrie à recruter et à former les jeunes dont elle a besoin pour maintenir et développer le parc. Et cela, c’est votre responsabilité.
L’objet de l’article 16 est justement de faciliter la relance industrielle du nucléaire. Chaque mois de retard pris par un chantier nucléaire représente une perte de plusieurs millions, voire de plusieurs dizaines de millions d’euros,…

Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Il y a tout de même Flamanville !

M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : …et c’est également autant de carbone que nous aurions pu ne pas émettre si les centrales concernées avaient tourné normalement et produit de l’électricité.
Quand on est écologiste et qu’on défend la transition écologique, il me semble qu’on souhaite produire autant d’électrons décarbonés que possible ! Et il me paraît particulièrement regrettable que la production d’énergie décarbonée soit limitée pour des raisons procédurales ou de renouvellement d’accords-cadres, c’est-à-dire pour des motifs qui ne relèvent ni de la sûreté, ni de la performance industrielle, ni du respect du droit. Selon moi, les écologistes, même antinucléaires, devraient soutenir cet article.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Même avis.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur pour avis, je ne peux pas vous laisser dire que le nucléaire ne représente pas un risque majeur. C’en est un !

Mme Anna Pic (Parti socialiste) : C’est pour ça qu’il y a l’Autorité de sûreté nucléaire !

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Vous ne pouvez donc pas justifier votre volonté de relancer cette industrie en affirmant qu’elle n’est pas dangereuse et en accusant au passage certains de nos collègues d’inquiéter indûment la population.
De plus, la question qui nous occupe est non pas la relance du nucléaire, mais la gouvernance de la sûreté. Or vous introduisez dans un texte consacré à ce sujet des dispositions qui n’ont rien à voir. J’insiste, si chacun ici peut soutenir la relance industrielle du nucléaire…

M. Roland Lescure : Votez l’article 16, alors !

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : …– ce soutien étant en l’occurrence disparate –, les mesures servant cet objectif n’ont pas leur place dans ce projet de loi. Vous auriez pu les faire figurer dans la loi relative à l’industrie verte ou dans un texte consacré aux entreprises ou à la relance de l’industrie, mais pas dans celui-ci, qui, je le répète, a trait à la gouvernance de la sûreté nucléaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure : Je suis très attaché à la séparation des pouvoirs et à la sagesse populaire selon laquelle à chacun son métier. Ce projet de loi a été présenté par le Gouvernement et vise à accélérer la relance du nucléaire, donc à créer les conditions de cette accélération.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Ce n’est pas le titre du texte !

M. Roland Lescure : Il me semble, monsieur Leseul, que vous connaissez suffisamment bien les règles de l’élaboration de la loi pour savoir que ce qui compte dans un texte, c’est ce qui se trouve à l’intérieur ! Ce qui se trouve dans le texte, c’est ce que nous y avons mis. (M. Maxime Laisney applaudit.) Et c’est ce sur quoi nous demandons à la représentation nationale de se prononcer.
C’est votre droit d’être contre, mais vous comprendrez que mon avis soit défavorable sur ces amendements de suppression. L’article 16 figure dans le texte depuis sa version initiale et le Gouvernement considère que les dispositions qu’il contient sont très utiles pour accélérer la relance de la filière nucléaire. Votons-les !

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : CQFD !

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Elles n’ont rien à voir avec la sûreté !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je remercierai d’abord M. Armand de bien vouloir s’occuper de sa propre famille politique.
Ensuite, ce qui est très révélateur avec les dispositions prévues au titre II, c’est l’amateurisme du Gouvernement !

M. Roland Lescure : Les choses se passaient bien jusqu’ici !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ces dispositions portent sur la commande publique et le Gouvernement a certainement oublié de les inclure dans la loi du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Il s’agit donc d’une sorte de session de rattrapage, qui en dit long sur le fait que nous sommes en train de reproduire les schémas qui ont prévalu s’agissant de l’EPR de Flamanville, à savoir faire des annonces avant que les modèles de réacteur existent, avant que les choses aient été préparées, si bien que l’on se retrouve avec des dérapages de calendrier et de coûts – cela étant valable indépendamment des choix de politique énergétique, sur lesquels chacun peut avoir un avis.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Je saluerai d’abord notre collègue Leseul, qui semble prolonger la séance d’hier soir lors de laquelle, grâce à la sémantique, il est parvenu à utiliser des arguments dans un sens puis dans l’autre pendant une bonne heure !
Sur le fond, pour que les choses soient très claires, oui, la majorité assume de soutenir la relance du nucléaire. Pour avoir suivi une bonne partie des débats sur ce texte, je comprends que vous êtes contre le nucléaire,…

M. Gérard Leseul et Mme Anna Pic : Non !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : …tout comme nos collègues des groupes LFI et Écologistes. En ce qui nous concerne, nous sommes pour le nucléaire et même pour un développement massif de cette énergie, parce que nous allons avoir besoin de beaucoup plus d’électricité dans les années à venir.

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Vous êtes contre la sûreté !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Nous cherchons donc à nous en donner les moyens. C’est un choix assumé, et c’est pourquoi je ne comprends pas l’enchaînement de tirades laissant entendre qu’il y aurait quelque chose de caché. Non, il n’y a rien de caché ; nous allons développer massivement le nucléaire parce que nous avons besoin d’électricité.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Au prix de la sûreté !

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Vous brisez la confiance pour ça !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : À cet égard, nous avons besoin, dans le cadre de ce texte, d’adapter le fonctionnement de notre sûreté nucléaire,…

Mme Anna Pic (Parti socialiste) : La sûreté, c’est la sûreté !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : …qui est centrale pour la confiance de la population envers cette énergie et pour son développement. Au cours des dix, quinze, vingt prochaines années, nous allons devoir mettre en service jusqu’à deux centrales nucléaires par an…

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Justement !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : …pour relever le défi du « mur énergétique » – pour reprendre le titre d’un libre récemment écrit par M. le rapporteur pour avis.

M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : Excellente citation !

M. Roland Lescure : Excellent livre !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Nous avons donc besoin de ces mesures. La question n’est pas d’être pour ou contre le nucléaire ; elle est de savoir comment on organise cette transformation.
C’est votre choix d’être contre le nucléaire,…

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas ce qu’on dit ! C’est malhonnête !

Mme Anna Pic (Parti socialiste) : C’est faux !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : …mais votre volonté de saboter le projet de loi, article par article, en affirmant que le nucléaire est dangereux, joue contre nous – joue contre la France. (Mmes Constance Le Grip et Huguette Tiegna applaudissent.)

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : C’est malhonnête et irrespectueux !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 329.

M. Roland Lescure : Il est rédactionnel.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il n’est pas rédactionnel !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : Favorable. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme Anna Pic (Parti socialiste) : S’il est rédactionnel, pourquoi demander un scrutin public ?

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 329.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je demande la parole, madame la présidente !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je vous prie de m’excuser, monsieur Leseul, mais j’ai lancé le scrutin public. (« C’est scandaleux ! » sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :