Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : Article 16 (suite)

Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : Article 16 (suite)

debate, 15/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 86.

Mme Anne Stambach-Terrenoir : Vous l’aurez compris, nous sommes contre les dérogations au code de la commande publique que prévoit l’article 16. En théorie, elles n’ont rien à faire dans ce projet de loi, mais si elles doivent être maintenues, nous souhaitons qu’elles soient conditionnées à l’élaboration d’une stratégie de réduction de l’impact des entreprises nucléaires sur la biodiversité, notamment aquatique. Rien n’est fait en France dans ce domaine, qui, pire encore, ne fait l’objet de presque aucune étude, alors que des centaines de tonnes d’animaux et d’organismes aquatiques sont piégés chaque année dans les filtres des centrales. Aux États-Unis, une réglementation de 2004 oblige les centrales à réduire de 80 % à 95 % ce piégeage d’organismes vivants. En France, je le répète, aucune mesure n’est prise.
À cela s’ajoute la question des rejets d’eau plus chaude que les limites autorisées dans les cours d’eau. Ces rejets sont appelés à se multiplier, ceux-ci ayant d’ailleurs été autorisés de manière dérogatoire pendant vingt-quatre jours au cours de l’été 2022. Or, à en croire Jérémy Lobry, spécialiste de la question à l’Inrae, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, ce phénomène a des effets directs sur les crustacés et les mollusques. La mortalité des organismes vivants augmente en raison de l’eutrophisation, c’est-à-dire de la raréfaction de l’oxygène, qu’il provoque. Ce phénomène non plus ne fait l’objet d’aucune étude et rien n’est entrepris pour essayer de l’éviter. (M. Maxime Laisney applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Armand : Sur le fond, j’adhère à une large partie de vos propos. Les études et les recherches sur l’impact des industries, notamment l’industrie nucléaire, sur la biodiversité sont insuffisantes, même s’il convient de préciser que ce travail commence à être réalisé à la hauteur des besoins par l’exploitant nucléaire et par les différentes agences, répondant ainsi à l’évolution des attentes sociétales et politiques.
Toutefois, j’appelle votre attention sur le fait qu’il n’existe malheureusement aucune énergie parfaite. À cet égard, les installations photovoltaïques ou éoliennes, sans parler des centrales thermiques, ont une incidence négative sur la biodiversité bien plus importante que le nucléaire. Il importe de le rappeler pour la clarté des débats.
Quant à votre amendement, il me semble largement satisfait par la directive du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite directive CSRD, par les travaux déjà rendus publics par EDF, ainsi que par l’ensemble des lois que nous avons adoptées abordant les questions de la biodiversité et de l’information, par les entreprises, de leur impact dans ce domaine.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Descrozaille.

M. Frédéric Descrozaille : Lors de la présentation de cet amendement et des précédents, il a été dit qu’on avait mis dans ce texte des choses qui n’avaient rien à y faire. Comme s’il pouvait être question de sûreté indépendamment de toute considération industrielle, économique et de production !
Il n’existe qu’une seule manière de garantir une sûreté totale : ne pas avoir d’installations – mais pas seulement nucléaires : de toutes les industries. Il suffit de visiter n’importe quelle ligne de production dans n’importe quelle usine pour comprendre que toutes les activités industrielles sont dangereuses. Le risque, c’est-à-dire l’exposition au danger, s’analyse de manière indépendante et se gère évidemment de manière contradictoire. Je le répète : on ne peut parler de sûreté et de sécurité sans évoquer les besoins et la programmation de la production.
C’est d’ailleurs tout le drame et tout l’enjeu de la sécurité : il nous faut les meilleurs professionnels du monde pour assurer la sécurité des Français, c’est-à-dire pour rendre le risque improbable et le contenir s’il éclate. Mais faire croire que le risque peut être éliminé, c’est mentir ! Voilà où se trouve certainement le cœur de notre désaccord. Il est évident que les questions de sûreté et de sécurité sont liées à celle de la relance de l’industrie nucléaire. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 115 de M. Maxime Laisney est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Armand : Je souhaite dire un mot de cet amendement, car il vise à interdire la sous-traitance et l’intérim sur les chantiers nucléaires. Nous l’avons vu à l’occasion de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France – commission dont j’ai eu la chance d’être le rapporteur –, il peut y avoir jusqu’à 10 000 agents employés sur un chantier nucléaire. De deux choses l’une : soit vous l’ignorez, soit vous le savez pertinemment et, ce faisant, vous cherchez à empêcher ces chantiers d’avoir lieu. Aucun chantier nucléaire ne peut être mené à bien sans sous-traitance : cela n’existe pas.
Avis défavorable.

Mme Delphine Batho : L’ASN demande la limitation de la sous-traitance depuis vingt ans, monsieur le rapporteur pour avis !

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 114.

Mme Anne Stambach-Terrenoir : À l’instar du précédent, le présent amendement vise à subordonner les dérogations au code de la commande publique que prévoit l’article à la limitation de la sous-traitance – en l’occurrence à un seul niveau. Au fond, notre objectif est de limiter les risques, étant donné que la sous-traitance dilue les responsabilités, complexifie le travail et engendre parfois une perte d’information pour l’exploitant, comme en atteste le rapport rendu en juin 2018 par la commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires : certaines sociétés de sous-traitance ne transmettent pas les informations utiles à l’exploitant.
Se pose également un problème de perte d’expérience et de compétence, les travailleurs sous-traitants ne restant pas toujours à leur poste en raison de leur statut extrêmement précaire.
À cet égard, rappelons que ce sont eux qui effectuent 80 % des activités de maintenance sur nos installations nucléaires et qui absorbent 80 % de la dose collective de radioactivité reçue chaque année dans les centrales. Notre proposition constitue donc également une mesure de protection des travailleurs. (M. Maxime Laisney applaudit.)
Lors des débats en commission, on nous avait répondu que la loi prévoyait déjà une limitation du recours à la sous-traitance à deux niveaux ; mais avec la relance que vous voulez engager et que vous ne cessez de vanter, il y aura énormément de travail – M. Armand l’a rappelé, un chantier nucléaire peut mobiliser jusqu’à 10 000 travailleurs. Il y a donc largement de quoi donner du travail à tout le monde et embaucher des personnels sous statut. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 116.

M. Maxime Laisney : Il s’agit de conditionner le bénéfice des dispositions dérogatoires prévues à l’article 16 à un suivi médical régulier de tous les travailleurs du secteur électronucléaire, en particulier ceux intervenant pour le compte d’un sous-traitant.
Je l’ai déjà évoqué, le Centre international de recherche sur le cancer, qui dépend de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), a mené une grande enquête épidémiologique intitulée Inworks – pour International Nuclear Workers Study, ou étude internationale des travailleurs du nucléaire.
Cette étude sérieuse – l’organisme n’est pas particulièrement antinucléaire – conclut qu’il existe une corrélation entre l’exposition répétée aux faibles doses et le développement des cancers pour les 310 000 personnes sous statut travaillant dans le nucléaire en France, aux États-Unis et au Royaume-Uni.
J’espère que l’autorité que vous créez continuera à participer à ces enquêtes épidémiologiques, car il est inacceptable qu’on puisse produire de l’électricité au mépris de la santé des travailleurs sous statut et des sous-traitants. M. Descrozaille évoquait la sûreté ; précisément, la bonne santé des travailleurs sous-traitants contribue à cette sûreté ! Les membres du collectif Ma zone contrôlée, qui rassemble des travailleurs sous-traitants du nucléaire, le répètent : la précarité nuit à la sûreté de nos installations, et donc à la sûreté nucléaire du pays.

Mme la présidente : Sur les articles 16 et 17, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 16, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :