Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : Article 17
debate, 15/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 194 et 269, tendant à supprimer l’article 17.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 194.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Nous demandons la suppression de l’article 17, qui vise à permettre aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs comme EDF, l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) ou le CEA, d’étendre la durée maximale des accords-cadres des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services pour certains projets nucléaires.
Nous craignons qu’EDF, en particulier, ait ainsi la possibilité de tout déléguer à une seule entreprise, davantage au bénéfice du constructeur qu’au bénéfice de celui qui passe la commande, ce qui entraînera des coûts supplémentaires pour le commanditaire, donc pour le contribuable.
Nous nous inquiétons des dérapages en termes de calendrier et de coût. Ainsi, on nous annonce déjà des surcoûts de 30 % pour les EPR 2, alors que rien n’a commencé et que cela risque de se traduire par des délais supplémentaires. Le président-directeur général d’EDF n’a-t-il pas estimé que tabler sur 2037 pour la mise en service du premier EPR 2 était optimiste ? Nous commençons à nous demander où cela va nous mener, d’autant que le rapport de la Cour des comptes vient d’évaluer à 3 à 4 milliards les surcoûts liés aux modifications imposées par le changement climatique.
Cela me permet de rappeler que contrairement à ce que nous avons entendu, le nucléaire n’est pas la solution au changement climatique : il n’est pas résilient, le rapport de la Cour des comptes le montre très bien.
Je le répète, l’article 17 n’a rien à voir avec l’objet de ce texte – le Conseil d’État l’a souligné dans son avis. D’une manière générale, évitons de nous lancer tête baissée dans la construction de réacteurs dont on ne maîtrise pas les technologies ; cela évitera les fiascos du type de celui de Flamanville. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 269 de Mme Julie Laernoes est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : Je me permets de revenir sur le suivi médical – j’étais plongé dans un autre amendement au moment de donner mon avis. Le sujet est important et je tiens à préciser que les articles L. 4451-1 et R. 4451-1 du code du travail prévoient déjà ce suivi médical.
Avis défavorable sur les amendements de suppression. Je m’étonne qu’on puisse à la fois se plaindre de certains retards – liés notamment aux procédures de passation des marchés publics – et refuser d’adapter ces procédures quand c’est possible.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis. Il s’agit ici de réduire le coût des marchés, et donc la dépense d’argent public, pour ces opérations de grande ampleur dont nous cherchons également à réduire les délais. C’est pourquoi nous souhaitons aligner la durée des marchés sur celle des projets. Le nucléaire est un secteur « extra-ordinaire » ; les durées des projets le sont donc également, même en l’absence de dépassement – ce que nous espérons, évidemment. C’est pourquoi nous proposons des procédures « extra-ordinaires », qui restent bien entendu sous le contrôle de cette auguste assemblée.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Maxime Laisney.
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : M. Maillard a tenté de réintroduire le clivage pro et antinucléaire dans le débat sur ce texte. Mais, nous le répétons, ce n’est pas le problème ! Le débat est simple : pour ou contre la sûreté nucléaire !
M. Roland Lescure : Non !
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Pour que les projets voient le jour, vous souhaitez simplifier les procédures liées à la commande publique. Pourquoi pas, ce n’est pas le problème ! Nous y revenons depuis le début de l’examen de l’article 16 : ces articles n’ont rien à voir avec la sûreté nucléaire. (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.) Vous les avez mis là pour acheter – arracher – un vote, y compris celui des pronucléaires de votre camp, que la fragilisation de la gouvernance de la sûreté rend sceptiques.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure : Tout s’est bien passé jusqu’à présent… Nous n’avons cessé de le dire, ce texte n’est pas un projet de loi pour ou contre la sûreté nucléaire. Vous pouvez être en désaccord avec nous sur la meilleure manière d’organiser cette sûreté, je le conçois et le respecte. M. Saint-Huile n’étant pas là, je ne me permettrais pas de me prononcer à sa place, mais je doute que la présence de ces articles suffise à emporter son vote positif sur le projet de loi. La ficelle serait un peu grosse, trop grosse au vu de sa subtilité et de sa capacité de travail.
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 224 de M. Antoine Armand, rapporteur pour avis, est rédactionnel.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article 17, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :