Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : Article 17 bis

Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : Article 17 bis

debate, 15/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 195 de Mme Anne Stambach-Terrenoir et 275 de M. Nicolas Dragon, qui tendent à supprimer l’article 17 bis, sont défendus.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 223.

M. Antoine Armand : Il s’agit d’étendre les dérogations permises par cet article à l’ensemble des marchés publics liés à des projets nucléaires, notamment ceux des installations de recherche ou d’entreposage.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 128.

M. Gérard Leseul : Prenons le temps de lire l’alinéa 1 de l’article 17 bis : « Pour leur application aux marchés publics relatifs à la réalisation d’une installation mentionnée au bk1oek de l’article 16, les critères d’attribution des marchés publics, mentionnés à l’article L. 2152-7 du code de la commande publique, peuvent comprendre la crédibilité des offres des soumissionnaires ou en tenir compte. »
Si vous ne précisez pas qu’il faut absolument tenir compte de la crédibilité des soumissionnaires, je ne comprends pas le sérieux de votre proposition – cela ne veut rien dire. Il est évident qu’il faut en tenir compte ! C’est pourquoi nous proposons de remplacer les mots « peuvent comprendre » par les mots « tiennent compte de ». (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Armand : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Votre demande est déjà satisfaite, la jurisprudence du Conseil d’État reconnaissant la possibilité de tenir compte d’un critère de crédibilité.

Mme Anna Pic : Ce n’est pas la question !

M. Antoine Armand : Vos amendements pourraient donner l’impression que nous ne sommes pas sensibles à la crédibilité des marchés nucléaires. Vous avez d’ailleurs estimé, monsieur Leseul – et les mots sont forts – que le nucléaire représentait un risque majeur pour la population française.

Mme Anna Pic : Bien sûr !

M. Antoine Armand : Vous en tirerez les conséquences pour votre position concernant la relance nucléaire. Imaginez-vous que c’est nous qui allons déterminer les critères de crédibilité ? Que se passe-t-il quand EDF passe des marchés publics ? Il analyse les dossiers des différents soumissionnaires et choisit celui qui présente les meilleures caractéristiques de coût et de qualité – ce qui inclut évidemment la crédibilité. Vous le soulignez à raison : pourquoi l’entreprise a-t-elle rencontré tant de difficultés à l’époque de la passation des marchés publics pour l’EPR de Flamanville ? La filière s’était affaiblie, car pendant des années, on avait cessé de former, on avait anéanti ses perspectives – au sein de votre famille politique, certains souhaitaient même que nous en sortions.
La crédibilité se construit grâce à la force d’une filière industrielle, avec une perspective de relance. C’est notre objectif.

M. Roland Lescure : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul : Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais il ne s’agit pas de cela. Nous visons la crédibilité des soumissionnaires. L’article prévoit qu’il peut en être tenu compte.

M. Antoine Armand : Oui.

M. Gérard Leseul : Nous estimons qu’il faut en tenir compte et que cela ne saurait être une option. C’est une évidence !

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur pour avis.

M. Antoine Armand : Qu’est-ce que la crédibilité d’un soumissionnaire en matière nucléaire, monsieur Leseul ? Comment l’analysera la jurisprudence si c’est une obligation ? Il faut évidemment que l’entreprise en tienne compte,…

M. Gérard Leseul : Mais il est écrit « peuvent » !

M. Antoine Armand : …mais c’est un impératif industriel. Nous lui donnons simplement la possibilité de s’appuyer sur ce critère. La contraindre sans être capable de définir ce critère me paraît un peu déplacé.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 129.

M. Gérard Leseul : Si l’amendement est rédigé différemment, l’esprit reste le même. Nous souhaitons que la crédibilité de l’offre soit aussi appréciée au regard de l’expérience du soumissionnaire en matière de marchés relatifs aux installations nucléaires. Le soumissionnaire doit fournir ces précisions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Armand : Pour les mêmes raisons que l’amendement précédent, demande de retrait, sinon avis défavorable.