Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : Titre

Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : Titre

debate, 15/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 210, 211 et 212, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 210.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Puisque nous arrivons au terme de cette discussion, nous proposons un titre qui nous semble plus adapté : « projet de loi visant à produire de l’énergie d’origine nucléaire à tout prix, au mépris de la sûreté ».
Tout au long de nos débats, nous avons observé la précipitation dans laquelle agit le Gouvernement, ainsi que son impréparation globale. Il prétend apporter de la fluidité alors qu’il sème le chaos dans une organisation qui fonctionne très bien, qui est reconnue à l’échelle internationale et qui garantit la sûreté nucléaire.
La réforme que vous engagez, c’est encore le Rassemblement national qui la défend le mieux. Il y a quelques jours, nous avons entendu notre collègue Jean-Philippe Tanguy déclarer : « ça suffit, les avis et les scientifiques qui nous ralentissent ! Il faut avancer et construire des centrales ! » – tant pis si on ne maîtrise pas vraiment les technologies, ai-je envie d’ajouter. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)
Il est vrai que l’action de l’IRSN, en tant qu’expert indépendant de la prise de décision, a pu parfois être perçue comme un frein à l’origine de coûts supplémentaires. On a pu lui reprocher de conduire le décideur à prendre des décisions plus sévères. En réalité, cette dualité entre l’IRSN et l’ASN sont autant de garde-fous face à un gouvernement et à un exploitant qui souhaiteraient minimiser les coûts de la sûreté nucléaire pour proposer une énergie à bas prix.
Telle est précisément la logique de ce texte : réviser à la baisse les normes et les procédures qui garantissent la sûreté nucléaire, pour permettre une relance avec moins de contraintes. Ce choix est irresponsable et dangereux. La sécurité des populations et la préservation de la santé publique et de l’environnement contre un éventuel accident nucléaire n’ont pas de prix. Le titre proposé par l’amendement nous semble donc plus cohérent avec le véritable objet du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 211.

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Au terme de l’examen de ce projet de loi, à mon tour de proposer un titre qui correspond à son contenu : « projet de loi préparant l’exploitation de réacteurs nucléaires par des investisseurs privés dans des sites Seveso et des zones habitées ».
En effet, les SMR, les fameux petits réacteurs modulaires, nous sont vendus depuis bientôt un an comme un outil permettant de décarboner l’industrie lourde et de produire de la chaleur urbaine. Par « décarboner l’industrie lourde », comprenez qu’ils vont être installés sur des sites Seveso, qui présentent déjà des risques industriels. Et pour produire de la chaleur urbaine, il faudra bien qu’ils soient assez proches des habitations.
J’en profite pour relever le mensonge de l’ancienne ministre Agnès Pannier-Runacher : au cours de l’examen de la loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, je lui ai demandé deux fois si ces SMR seraient bien installés dans le périmètre des centrales existantes, comme l’indiquait le titre du texte. Elle m’avait répondu : « Vous savez lire le titre d’un projet de loi. » Manifestement, nous avions bien compris l’entourloupe.
Que tout le monde comprenne bien : ces petits réacteurs modulaires seront conçus, mais aussi exploités, par des start-up derrière lesquelles se trouvent des actionnaires en attente d’un retour sur investissement ; ces derniers n’ont pas caché leurs ambitions. Leur objectif est moins la fusion de l’IRSN et de l’ASN que l’abaissement des normes de sûreté.
Comme ces entrepreneurs auront contractualisé de gré à gré avec un client final, ils n’auront pas intérêt à mettre leurs petits réacteurs à l’arrêt au moindre défaut de sûreté, mais plutôt à les laisser produire. À l’occasion de leur audition par l’Opecst, l’IRSN et l’ASN nous ont pourtant avertis quant aux enjeux de sûreté et de sécurité. Nous voyons ici la véritable fermeture du cycle ouvert par M. Fugit, puisque l’idée d’alléger les normes de sûreté pour les développeurs de SMR figurait déjà dans son rapport…

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 212.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Je vous propose un dernier titre : « projet de loi établissant les conditions d’un futur accident nucléaire ».
Collègues, ministre, ce texte est pour moi une faute politique dont vous porterez la responsabilité : vous détruisez notre système dual de sûreté nucléaire, reconnu à l’échelle internationale, fondé sur l’indépendance de l’expertise scientifique fournie par l’IRSN sans autre considération que les enjeux techniques de sûreté. L’IRSN est indépendant de 2117l’ASN qui, elle, a pour mission de décider, en prenant en considération d’autres critères : économiques, industriels, financiers et peut-être aussi politiques. En fusionnant tout cela dans une seule et même instance, vous créez les conditions pour que les intérêts économiques et industriels – ou autres – priment sur ceux de la sûreté.
Vous prétendez conserver cette indépendance au sein de l’ARSN alors que vous avez entériné le fait qu’on ne puisse plus publier l’avis des experts avant la décision. L’objectif est donc clair : Il s’agit de priver les scientifiques, mais aussi l’opinion publique, de toute possibilité de pression sur la décision et donc sur des intérêts économiques, industriels et politiques.
Cette folie, vous la commettez par pure obéissance au Président de la République Emmanuel Macron. (M. Maxime Laisney applaudit.) Je rappelle en effet que le fondement de ce projet de loi est le rapport Verwaerde, classé « secret défense » dès sa publication – c’est un scandale et nous demandons toujours sa déclassification. Votre seule volonté, celle du grand chef, est d’aller vite et fort pour relancer la filière nucléaire, et cela au prix de la sûreté. (M. Maxime Laisney applaudit.)

M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : La honte !

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Je le dis avec gravité : les salariés et les spécialistes vous ont alertés, les scientifiques vous ont alertés, les anciens présidents de l’Opecst vous ont alertés. Quantité de tribunes ont relayé ces alertes, mais vous avez persisté. Vous créez les conditions d’un futur accident nucléaire ! ( M. Maxime Laisney applaudit.)

M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : La honte !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Ces trois propositions de titre, notamment la dernière – « proposition de loi établissant les conditions d’un futur accident nucléaire » – sont irrespectueuses. (Mme Anne Stambach-Terrenoir s’exclame.) De qui ? Des personnels de l’ASN et de l’IRSN, que je tiens à saluer pour la qualité de leur travail, et des personnels de l’exploitant EDF, premier responsable de la sûreté nucléaire. À vous entendre, il semblerait que la nouvelle organisation prévue fasse disparaître d’un seul coup toutes leurs compétences, créant ainsi les conditions d’un accident nucléaire. Sincèrement, votre dernière proposition est vraiment irrespectueuse !
Si nous écoutions une chronique humoristique ou la station Rire et chansons, nous pourrions trouver à ces amendements de l’intérêt. Proposer de tels titres relève en effet de l’humour.
Or nous ne sommes pas sur Rire et chansons mais à l’Assemblée nationale. C’est la raison pour laquelle je donne un avis extrêmement défavorable à ces trois amendements.
Cette prise de parole étant ma dernière dans ce débat, j’en profite pour remercier celles et ceux qui nous ont aidés à travailler sur ce projet de loi : les administrateurs des commissions, nos collaborateurs de groupes et nos collaborateurs parlementaires, ici et en circonscription, sans oublier ceux de M. le ministre,…

M. Roland Lescure : Bravo, ils sont excellents, ce sont les meilleurs !

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : …les présidents de séance qui se sont succédé et le personnel de l’Assemblée nationale. Merci ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES) N’oubliez pas de voter contre ces amendements, chers collègues !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Il est défavorable. Ces trois amendements ont seulement permis des prises de parole caricaturales, de la part de gens qui sont – c’est leur droit – contre le nucléaire, mais qui n’ont pas nécessairement besoin d’affoler la population avec ces propositions.
Monsieur Laisney, je tiens à répondre aux mots que vous avez eus à l’égard de ma prédécesseure. Alors que vous étiez déjà député, je n’étais pas à mon poste actuel quand l’Assemblée nationale a eu à débattre du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires. Que vous ayez été contre ce projet est une chose, mais vous ne pouvez ignorer le titre exact de la loi : accélération des procédures, certes, mais « à proximité des sites […] existants ». C’est ce que vous a répondu Mme Pannier-Runacher à l’époque et c’est ce que je vous redis aujourd’hui.
Je vous demanderai donc de retirer vos mots qualifiant de mensonge les propos d’une ministre de la République.

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Non !

M. Roland Lescure : Vous n’en ferez évidemment rien et c’est une honte.

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : C’est un peu faible !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : En effet, c’est un peu faible. Quant à parler d’humour à propos de ce texte, voilà ce qui est vraiment irrespectueux ! Vous valorisez à raison le travail des salariés de la filière du nucléaire, ceux de l’IRSN comme ceux de l’ASN, et nous vous rejoignons sur ce point, mais ce sont eux qui nous ont alertés sur les dangers que ce texte faisait courir en matière de sûreté nucléaire. Ne jouez donc pas à ce jeu-là !
Vous parlez de caricature, vous parlez d’humour, mais laissez-moi vous rappeler que s’il y a bien eu un tsunami à Fukushima, c’est une défaillance humaine qui est à l’origine de la catastrophe nucléaire – une défaillance de l’opérateur, mais surtout, en amont, le manque d’indépendance, voire une certaine complaisance, de l’organe de contrôle vis-à-vis de l’opérateur Tepco. Fukushima, c’est plus de 160 000 personnes déplacées, près de 10 000 kilomètres carrés de terres contaminées, où l’on ne peut désormais plus vivre, et des tonnes et des tonnes de déchets nucléaires !
Tout cela résulte d’une erreur humaine et d’un manque d’indépendance. Je vous donne un exemple concret : alors qu’on savait depuis longtemps que les tsunamis dépassent régulièrement 12 mètres de hauteur, Tepco a choisi, pour des raisons économiques, de construire une digue haute de 5,70 mètres seulement. Voilà à quoi mène la perte d’indépendance de la décision en matière de sûreté nucléaire. Je le redis, vous nous mettez en danger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : On vous aura prévenus !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Pour conclure cette discussion parlementaire, la NUPES se surpasse en caricatures et en mensonges ! Comme l’ont montré nos débats, l’humanité a bon espoir de parvenir à recycler un jour les déchets nucléaires.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Un jour !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Malheureusement, nous n’avons aucun espoir de recycler les déchets intellectuels tels que la NUPES ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Pathétique !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 19 mars, après les questions au Gouvernement.