Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution : Article 1er

Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution : Article 1er

debate, 15/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1 et 6, tendant à supprimer l’article bk1erek.
L’amendement bknoek 1 de Mme Delphine Batho est défendu.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Nous proposons la suppression de cet article, car nous restons fermement opposés au projet de fusion de l’ASN et de l’IRSN dans une autorité intégrée.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Ludovic Mendes, suppléant M. Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Il est défavorable, l’amendement présenté revenant sur un article déjà voté.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Ce projet de loi organique vise à mettre en cohérence les procédures de nomination qui s’appliqueront notamment au futur responsable de l’ASNR. Par conséquent, avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 9, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 9 de Mme Andrée Taurinya est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Il est défavorable. Cet amendement vise à rétablir les alinéas 3 et 4 de l’article bk1erek, relatifs à la nomination du haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA) selon la procédure du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, c’est-à-dire après avis des assemblées parlementaires. Je rappelle que l’article 12 du projet de loi ordinaire relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection prévoit le rattachement direct du HCEA au Premier ministre et l’absence de lien hiérarchique avec le Gouvernement.
Je note que la nomination du HCEA selon la procédure du cinquième alinéa de l’article 13 présente un risque d’inconstitutionnalité. En tant qu’expert conseillant le Gouvernement, il est en effet directement subordonné à l’autorité hiérarchique du Premier ministre.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Même avis.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 9.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 13 du Gouvernement est un amendement de coordination.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : À moins que je ne l’aie pas compris, cet amendement n’a rien d’un amendement de coordination. Il ressemble même à un cavalier législatif. L’Assemblée nationale me paraît donc devoir être éclairée avant de voter.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure : Cet amendement est bien un amendement de coordination, qui concerne les procédures de nomination et les libellés de certaines fonctions auxquelles s’applique l’article 13 de la Constitution. Il n’a rien d’un cavalier législatif et nous permettra de mettre à jour la ligne relative à la Haute autorité de l’audit, qui remplace depuis le 6 décembre 2023 le Haut Conseil du commissariat aux comptes.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ça n’a rien à voir avec la sûreté nucléaire !

M. Roland Lescure : Je l’admets, cet amendement ne concerne pas la sûreté nucléaire, mais il a toute sa place dans un projet de loi organique visant à actualiser les nominations qui relèvent de l’article 13 de la Constitution.