Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole : Article 3
debate, 18/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
Mme Marina Ferrari : L’objet de cet amendement est de conforter les modifications apportées à l’article 3 par la commission des affaires économiques, en éliminant tout risque d’inconstitutionnalité. Vous le savez, selon la jurisprudence bien établie du Conseil constitutionnel sur l’article 38 de la Constitution, si c’est au Parlement d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances, il revient préalablement au Gouvernement de proposer au Parlement dans quels champs il entend intervenir sur des matières législatives : c’est ce que j’évoquais en présentant le texte.
Plus précisément, si un amendement émanant d’un député peut réduire ou préciser le champ d’une habilitation à légiférer par ordonnances, il ne peut l’étendre au-delà de ce qui est prévu au stade de la discussion parlementaire où il est examiné.
En l’occurrence, l’adoption de l’amendement CE8 de la commission des affaires économiques, repris par l’amendement CL13 de la commission des lois, élargit clairement le champ de l’habilitation prévue à l’article 3 à l’issue de l’examen du texte au Sénat. Sur le fond, le Gouvernement approuve totalement cet élargissement – je l’ai également dit tout à l’heure. Il est indispensable pour mettre efficacement en conformité la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux avec le droit européen, et ainsi éviter toute contestation lors de son application. Cette loi est importante pour la protection de nos concitoyens.
Je le répète, c’est parce que le Gouvernement approuve l’élargissement du champ de l’habilitation, d’ailleurs proposé en commission par M. le rapporteur pour avis, qu’il propose de le reprendre à son compte afin de le rendre applicable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Vojetta : En tant que rapporteur pour avis sur ce projet de loi et co rapporteur de la loi « influenceurs » – mon co rapporteur Arthur Delaporte étant d’accord avec moi –, je suis favorable à 2156cet amendement de sécurisation juridique. Si notre réflexe est normalement de protéger les prérogatives de cette assemblée afin qu’elle légifère en toute légitimité, une fois n’est pas coutume, nous sommes favorables à ce qu’on habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances.
Arrêtons-nous un instant sur l’état des négociations entre la Commission européenne et le Gouvernement au sujet de la loi « influenceurs » – négociations auxquelles Arthur Delaporte et moi-même participons. Ces négociations se déroulent non entre un suzerain européen et un vassal français, mais entre deux partenaires de la construction européenne qui ont à cœur d’assurer une articulation correcte entre les textes européens et nationaux sur les sujets numériques, qui sont éminemment transfrontaliers.
Il est en effet important que nous soyons alignés sur la dimension extraterritoriale de la loi « influenceurs », étant donné que celle-ci s’applique également – je l’ai dit en présentant le texte – aux personnes agissant sur le marché français depuis un pays tiers à l’Union européenne. C’est en tout cas ce que nous souhaitons retrouver dans les ordonnances et la version finale de la loi « influenceurs » une fois que les négociations avec la Commission européenne seront achevées. Nous estimons en effet que des dérogations à la règle du pays d’origine peuvent s’appliquer dans les cas où la santé publique ou la protection du consommateur français sont en jeu. J’insiste, il s’agit des deux cas de figure que nous souhaitons sécuriser.
Comme depuis le début de cette aventure législative, nous allons travailler avec le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour nous assurer que la version finale de la loi « influenceurs » respecte les règles européennes et que ces dernières respectent en retour nos prérogatives de parlement national : ni plus, ni moins. Je répète donc que l’avis de la commission est – une fois n’est pas coutume – favorable à cet amendement visant à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances.