Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole : Article 5

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole : Article 5

debate, 18/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 49.

Mme Marina Ferrari : Il s’agit de supprimer l’extension, introduite par le Sénat, du champ d’application des sociétés concernées par la transposition de la directive. Le présent article propose d’habiliter le Gouvernement à transposer la directive du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées. Cette directive intervient alors que le droit français prévoit déjà des dispositions similaires dont le champ est en outre plus large – certains l’ont rappelé lors de la discussion générale – puisqu’il recouvre les sociétés privées, mais aussi certaines entités publiques.
Le texte issu du Sénat encadre, oriente ou élargit les dispositions de l’ordonnance qui sera prise sur le fondement de cette habilitation. Il est en particulier prévu d’étendre la transposition de la directive susmentionnée au moins au champ d’application des articles L. 225-18-1 et L. 226-4-1 du code de commerce, à savoir les entreprises de plus de 250 salariés réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros.
L’enjeu est légitime, car nous tenons beaucoup à ce thème de la parité. Néanmoins, ces modifications soulèvent d’importantes difficultés juridiques et il serait nécessaire d’approfondir l’analyse de leurs effets. La transposition ne doit pas fragiliser les dispositifs français existants. Il ne s’agit pas non plus d’étendre le champ de ces dispositions – déjà très large et finement calibré – à tous les établissements publics, par exemple, car cela pourrait poser des difficultés de mise en œuvre en raison de la diversité des structures publiques et de leur organisation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ludovic Mendes : Favorable. Il faut éviter tout risque de surtransposition. En outre, il ne s’agit aucunement d’un recul de notre droit national en matière de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes dans les conseils d’administration, puisque notre législation est en avance sur celle du reste de l’Union européenne, comme cela a été souligné lors de la discussion générale. Ainsi, la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite Copé-Zimmermann, et la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dite Rixain, ont permis d’avancer. L’objectif fixé par l’Union européenne est inférieur aux résultats que nous avons obtenus dans les entreprises françaises.

Mme la présidente : La parole est à M. François Piquemal.

M. François Piquemal : Madame la ministre, pas vous, pas maintenant, pas ça ! Il s’agit de prévoir que la proportion d’administrateurs et de membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés d’au moins 250 salariés réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros. Et vous, vous nous proposez d’être moins-disants !

M. Ludovic Mendes : Ce n’est pas vrai !

M. François Piquemal : Franchement, ce n’est pas sérieux.

M. Ludovic Mendes : On vient de le dire tous les deux, le droit français est mieux-disant !

M. François Piquemal : C’est une disposition au rabais. Nous voterons évidemment contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme Sandra Regol : Il a raison !

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marina Ferrari : Monsieur Piquemal, le droit français est déjà mieux-disant. C’est pourquoi le Gouvernement entend sécuriser nos dispositions, qui vont plus loin que ce que nous propose la directive.

M. Jocelyn Dessigny : On va soutenir le Gouvernement !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 49.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 61 de M. Ludovic Mendes, rapporteur, est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 48.

Mme Marina Ferrari : Cet amendement propose la suppression de l’alinéa 6. La directive susmentionnée, dite Women on boards, prévoit que les sociétés assujetties seront supervisées par un ou plusieurs organismes. Le texte issu des travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale ne prévoit, quant à lui, qu’une possibilité : un organisme unique chargé de surveiller la bonne application des obligations de la directive.
Or, il est utile de préserver la possibilité offerte par la directive car cela permettra d’adapter le dispositif à la nature des entreprises assujetties. Ainsi, les entreprises cotées pourront être surveillées par leur superviseur naturel, l’Autorité des marchés financiers (AMF). Outre la difficulté constitutionnelle liée à l’extension du champ d’habilitation, limiter la surveillance de la bonne application des obligations de la directive à un seul organisme n’apparaît pas nécessaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ludovic Mendes : Comme pour l’amendement précédent, les modifications apportées par le Sénat surtransposent la directive. C’est pourquoi je suis favorable à l’amendement du Gouvernement. Je rappelle que l’AMF contrôle déjà les entreprises cotées, quand le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) est compétent pour les autres entreprises.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis.

M. Daniel Labaronne : Notre attitude concernant les surtranspositions doit être très claire : il faut les éviter ! Pourquoi s’attacher des boulets aux pieds ? Pourquoi être forcément mieux-disant que l’Europe ? (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. Jocelyn Dessigny : Vous devriez dire cela aux agriculteurs ; ils seraient contents !

M. Daniel Labaronne : Je voulais m’exprimer sur l’amendement précédent. (Protestations sur divers bancs.)

Mme la présidente : Seul M. Labaronne a la parole, s’il vous plaît.

M. Daniel Labaronne : Mais, en l’espèce, la surtransposition n’abîmait pas notre compétitivité et notre productivité, au contraire. Elle avait même un effet plutôt attractif pour notre économie. Dans ce cas, pourquoi pas ?

M. Jocelyn Dessigny : Dites-le donc aux agriculteurs, ils seront contents !

M. Daniel Labaronne : Mais ce n’est pas le cas de cet alinéa, c’est pourquoi je suis favorable à sa suppression (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES), et donc à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jordan Guitton.

M. Jordan Guitton : Je vous écoute depuis tout à l’heure et je me rends compte que finalement, on peut supprimer les alinéas des articles de ce projet de loi Ddadue, alors qu’en commission, on nous avait affirmé que c’était impossible !
Mais, messieurs les rapporteurs, en matière de surtransposition, vous êtes les pires élèves français et les meilleurs élèves de la classe en Europe ! Comme beaucoup de Français, je me suis rendu aux manifestations des agriculteurs : ils n’attendaient qu’une chose, que vous arrêtiez d’être les premiers de la classe européenne, car vous êtes les pires en France, notamment pour eux !
Excusez-moi, mais entendre les macronistes plaider pour éviter la surtransposition, c’est du foutage de gueule ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Stéphanie Rist s’exclame.)

M. Ludovic Mendes : Parlez correctement, monsieur Guitton !

M. Jordan Guitton : Vous passez votre temps à surtransposer le droit européen ! Les agriculteurs auraient bien aimé que vous teniez le même discours il y a quelques années ! Nous n’en serions pas là où nous en sommes depuis 2017, croyez-moi !

M. Jocelyn Dessigny : Vous aussi, parlez-leur correctement !

M. Ludovic Mendes : Et, vous, vous ne seriez pas là ?

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : J’ai été surpris par les termes employés par Daniel Labaronne. Pourquoi faut-il être mieux-disant que l’Europe ? Peut-être dans l’intérêt du peuple, de notre peuple ?

M. Maxime Minot : Exactement !

M. Éric Coquerel : Bien sûr qu’il faut être mieux-disant si c’est dans l’intérêt du progrès social et de la transition écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Pourquoi ne pas instaurer un principe de non-régression avant de prendre une décision au niveau européen ? La législation européenne ne devrait être appliquée que quand elle constitue un progrès par rapport à notre législation.

M. Manuel Bompard : Eh oui !

M. Éric Coquerel : Or c’est l’inverse que vous proposez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 48.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Ludovic Mendes, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 56.

M. Ludovic Mendes : Il s’agit de supprimer l’alinéa 7. Si l’intention du Sénat – avoir le même niveau d’exigence pour les structures économiques publiques que pour les entreprises privées – est compréhensible, une extension par voie d’amendement parlementaire du champ d’une habilitation à prendre des ordonnances est inconstitutionnelle. En outre, elle excède clairement le champ de la directive, qui ne concerne que certaines sociétés privées.
Il n’y a donc aucune raison de procéder à cette réforme par ordonnance, le législateur étant compétent. Pour autant, les établissements publics et groupements d’intérêt public regroupent des organisations différentes. Une étude d’impact constituerait un préalable avant toute modification.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari : Favorable. Permettez-moi de revenir sur le vote de l’amendement précédent : vous devez avoir conscience que son rejet constitue une forme de régression.

M. Daniel Labaronne : Oui ! En plus, c’était une disposition du Sénat !

Mme Marina Ferrari : Pourtant, vous évoquez également le principe de non-régression. Il faut être cohérent !

M. Nicolas Sansu : Ce n’est pas une explication, ça !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 56.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Manuel Bompard : Allez !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :