Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole : Article 6
debate, 18/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Les alinéas 12 à 17, que nous souhaitons supprimer, proposent de passer par une habilitation à légiférer par ordonnance pour encadrer les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs. Si nous sommes favorables à un tel encadrement, légiférer par ordonnance revient à passer outre le Parlement.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Mais c’est ce que vous venez de faire !
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Nous plaidons donc pour la voie démocratique classique.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Là, ils vont être unanimes !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : La commission des finances a déjà examiné votre amendement et l’a rejeté. Mon avis reste donc défavorable, pour trois raisons. La première est liée au calendrier, et nous n’y pouvons donc pas grand chose : le recours à l’ordonnance se justifie car l’adaptation du droit interne au droit européen se fera en intégrant des actes délégués – les orientations publiées par l’Autorité bancaire européenne – et certaines de ces orientations ne seront publiées qu’en décembre. Il nous faut donc attendre pour pouvoir « embarquer » celles-ci dans la transposition de la directive.
La deuxième raison est pour ainsi dire politique. Le Sénat, très soucieux de ses prérogatives et qui goûte peu le recours aux ordonnances, a pourtant tenu compte de l’argument que je viens d’avancer :…
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Il n’y a pas assez d’Insoumis au Sénat !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : …nous devons attendre les orientations de l’Autorité bancaire européenne, qui ne seront connues que tardivement.
La troisième raison… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Attendez, chers collègues. Ne nous invectivons pas,…
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout de suite les grands mots : personne ne s’invective !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : …c’est certes un peu technique, mais j’essaie de présenter des arguments.
La troisième raison est d’ordre méthodologique. Le recours aux ordonnances peut certes poser problème aux commissaires, en particulier au sein de la commission des finances. Cette dernière peut cependant suivre les travaux préparatoires de la rédaction des ordonnances en auditionnant ceux qui en sont responsables.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous êtes trop bon !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ne soyez pas condescendant !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Pour toutes ces raisons – le calendrier,…
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Le calendrier ?
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : …les éléments d’ordre politique et méthodologique –, je confirme l’avis défavorable de la commission des finances.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari : Le règlement européen sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs – dit règlement TFR – permet d’améliorer la transparence des transactions en actifs numériques afin de lutter contre le blanchiment. Il élargit aux actifs numériques le champ du règlement sur les transferts qui s’appliquait aux billets de banque et aux pièces de monnaie, ainsi qu’à la monnaie scripturale.
Les prestataires de services sur actifs numériques (Psan) devront disposer des mêmes informations de base que les autres prestataires sur l’initiateur et le bénéficiaire d’un transfert, et ce dès le premier euro.
Ces dispositions visent à apporter des précisions ciblées et limitées à la quatrième directive antiblanchiment – déjà transposée dans le droit national par voie d’ordonnance, je le rappelle à toutes fins utiles.
Comme l’a expliqué le rapporteur Labaronne, le règlement TFR a été adopté en même temps que le règlement Mica. Ce dernier sera également transposé par voie d’ordonnance, compte tenu de l’ampleur et de la complexité de la tâche.
Les dispositions d’adaptation de ces deux règlements, qui sont étroitement liés, doivent être préparées concomitamment car elles nécessitent que plusieurs services se coordonnent, dans un temps restreint.
Cet exercice très technique se fera sans surtransposition, en restant au plus près du texte européen.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jordan Guitton.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : La méthode de ce gouvernement pose problème : non seulement vous avez déposé des amendements sur les articles 6 et 9, sans daigner les faire examiner par la commission des finances, mais vous nous faites étudier ces dispositifs d’adaptation au droit européen en procédure accélérée, et vous déposez des amendements en catimini, presque à la dernière minute !
Par ailleurs, la commission spéciale du Sénat a remis en cause l’intelligibilité de ce texte et de certains amendements. (Mme Michèle Peyron s’exclame.)
Nous ne pouvons donc vous faire confiance ni sur le fond, ni sur la forme. En dehors de toute considération sur le fond, c’est votre méthode que nous contestons.
Nous ne voterons donc aucun amendement du Gouvernement car la méthode, pitoyable, est à l’image du mépris que vous témoignez au Parlement depuis le début de la législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Il a raison !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Merci qui ?