Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole : Article 6
debate, 18/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique, pour soutenir l’amendement bknoek 60.
Mme Marina Ferrari : Il vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, pour une durée de six mois, afin d’adapter le droit national au règlement européen portant sur les cryptoactifs, dit règlement Mica.
L’article 9 de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) du 9 mars 2023 avait habilité le Gouvernement à adopter, par voie d’ordonnance, des dispositions visant à assurer la cohérence du droit français avant l’entrée en vigueur du règlement s’agissant de la désignation des superviseurs que sont l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF). Il est apparu nécessaire au Gouvernement de prévoir un délai supplémentaire pour conduire des consultations indispensables et finaliser l’adaptation de notre droit, ce qui implique de prévoir une nouvelle habilitation de six mois, qui prendra la suite de la première, d’une durée de douze mois.
L’adaptation du droit national permettra d’assurer l’attractivité française dans le secteur des cryptoactifs, tout en évitant de mettre en difficulté la France en matière de respect du droit européen. Le principal motif du retard réside dans l’absence de normes de niveau 2, qui sont indispensables pour préciser le contenu du règlement Mica. Ces précisions doivent être prises en considération, sous peine d’obérer la capacité de la France à adapter finement son droit national par rapport à d’autres États membres. De plus, l’ampleur et la complexité des travaux restant à conduire – qui sont déjà entamés, soyez rassurés – nécessite que nous disposions d’un délai supplémentaire, afin d’être parfaitement en règle avec les textes européens.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission des lois a délégué l’examen des articles 6 à 9, pour donner l’avis de la commission.
M. Daniel Labaronne : Cet amendement, accepté par la commission des finances, vise à renouveler pour six mois l’habilitation accordée au Gouvernement par la loi Ddadue du 9 mars 2023 afin d’adapter le droit national à l’application du règlement européen Mica. Ce cas de figure, très intéressant, nous montre qu’il peut être risqué d’accorder des durées trop courtes d’habilitation à agir par ordonnance.
L’habilitation dont il est ici question avait une durée de douze mois. Le Gouvernement n’a pu publier l’ordonnance nécessaire en raison d’un retard dans la publication des actes délégués européens. La durée de la première habilitation étant échue, il est nécessaire de la renouveler pour six mois supplémentaires, afin de prendre en considération ces actes délégués européens.
Nous devons donc veiller à ne pas accorder au Gouvernement des habilitations trop courtes si nous voulons prendre en considération tous les actes délégués européens. Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl : Nous soutiendrons cet amendement, qui a le mérite de montrer, s’agissant des cryptoactifs et plus largement de la circulation des capitaux au sein de l’Union européenne, que les choses avancent lentement – voire trop lentement.
J’ai eu l’occasion de participer à ce débat en commission des finances, mais je souhaite interroger directement le Gouvernement, dans l’hémicycle. Nous avons créé un marché commun, devenu un marché unique, qui permet aux capitaux de circuler librement. Nous avons ensuite créé une monnaie commune,…
M. Nicolas Sansu : Unique !
M. Charles Sitzenstuhl : …l’euro, qui est une grande réussite. En revanche, nous avons conservé des systèmes de supervision et de contrôle fragmentés.
M. Sylvain Maillard : Il a raison !
M. Charles Sitzenstuhl : Depuis des années, il est question dans l’Union européenne de réaliser la fameuse union bancaire et celle des marchés de capitaux, dont la France est l’un des promoteurs ; récemment, à Davos, le Président de la République a répété à quel point il était important que l’union des marchés de capitaux aboutisse. Il serait intéressant que le Gouvernement nous indique ce soir comment il compte œuvrer, au cours des prochains mois, à l’unification de ces marchés.
La présidente de la Banque centrale européenne (BCE), Christine Lagarde, a également eu l’occasion de dire à quel point il importait que nous progressions vers l’unification des superviseurs nationaux en un unique superviseur européen. Tout cela va dans le même sens que le projet européen du Président de la République.
M. Laurent Jacobelli : C’est-à-dire dans le mur !
M. Charles Sitzenstuhl : En tout état de cause, il est important que nous en discutions ce soir et que le Gouvernement rappelle sa position.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marina Ferrari : Le Gouvernement est très engagé à ce sujet et vous avez rappelé les positions que le Président de la République a prises à Davos. Des travaux sont en cours, mais si nous sommes à l’offensive sur ces questions, nous devons aussi en parler plus avant avec nos partenaires européens. Le débat électoral européen sera peut-être l’occasion d’avancer.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 60.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :