Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole : Après l’article 6
debate, 18/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 67.
Mme Marina Ferrari : Pour lutter contre le blanchiment, cet amendement vise à transposer les obligations déclaratives relatives aux bénéficiaires effectifs des organismes philanthropiques, issues de la quatrième directive « antiblanchiment », la directive 2015/849.
Son article 30 prévoit que les États membres s’assurent de deux choses : l’identification, par les personnes morales et les constructions juridiques établies sur leur territoire, de leurs bénéficiaires effectifs ; la consignation de ces informations dans un registre centralisé permettant aux professions assujetties et aux autorités répressives compétentes d’y avoir accès en temps voulu.
Or, parmi les structures prévues par le droit français et énumérées à l’article L. 561-45-1 du code monétaire et financier, seules les sociétés civiles et commerciales sont explicitement visées par cette obligation de déclaration et de consignation dans un registre centralisé ; les organismes dits philanthropiques en sont donc exclus.
Pourtant, le risque de blanchiment n’épargne pas les autres types de personnes morales, qu’il s’agisse des organismes de placement collectif et des groupements d’intérêt économique (GIE) d’une part, ou des organismes à but non lucratif d’autre part – associations, fondations ou encore fonds de dotation.
Le présent amendement vise plusieurs objectifs. Premièrement, il donne un fondement légal à l’obligation de déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifs par les organismes de placement collectif, les GIE et les organismes philanthropiques, dans les registres qui leur sont déjà dédiés.
Deuxièmement, il prévoit la tenue de registres des organismes philanthropiques par l’autorité administrative, qui vérifiera par tout moyen l’adéquation, l’exactitude et l’actualité des informations y figurant afin de garantir le respect du principe d’exactitude de ces données au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Troisièmement, une sanction pénale s’imposera en cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Les représentants du monde associatif ont été consultés en amont de la rédaction de cet amendement ; ils ont tous compris la nécessité de se conformer au droit européen.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne : Cet amendement est intéressant à double titre. Tout d’abord, seules les sociétés civiles et commerciales sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs dans un registre centralisé tenu par les greffes des tribunaux de commerce, dont le contenu est repris par le registre des entreprises tenu par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Pour lutter contre le blanchiment, l’amendement vise donc à étendre l’obligation de déclaration au registre des entreprises tenu par l’Inpi à deux autres catégories d’acteurs : les organismes de placement collectif et les groupements d’intérêt collectif, renommés « groupements d’intérêt économique ». Il me semble intéressant d’élargir ainsi cette obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs.
Ensuite, l’amendement vise à formaliser, sous peine de sanctions, l’application de la même obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs aux organismes philanthropiques, afin de les inscrire dans un registre dédié.
Ces deux dispositions seront utiles pour identifier les bénéficiaires effectifs de ces différents établissements. Elles apporteront une contribution importante à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : La question ne porte pas sur le fond ; après tout, on peut comprendre que le Gouvernement veuille étendre aux organismes dits philanthropiques la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Mais pourquoi ces amendements ne sont-ils examinés qu’en séance ? Nous avons étudié le texte en commission, et voilà qu’arrivent, au dernier moment, des amendements particulièrement lourds ! Une telle façon de procéder n’est guère respectueuse du Parlement.
M. Hadrien Clouet : Eh oui !
M. Nicolas Sansu : J’entends l’obligation de transposition des directives européennes, mais vous connaissiez déjà la semaine dernière la teneur des amendements que vous défendez ce soir. Sincèrement, avec ces amendements, vous faites preuve de légèreté. (Mme Sandra Regol applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marina Ferrari : Depuis l’examen en commission des lois, auquel je n’ai pas participé – je vous prie de m’en excuser –, nous avons eu des échanges avec la Commission européenne. C’est sans doute pourquoi ces amendements interviennent un peu tard. Sur le fond, cet amendement est vertueux et son adoption nous permettra d’agir plus efficacement dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; c’est là l’essentiel.
M. Nicolas Sansu : Dans ce cas-là, ce n’est même pas la peine de demander son avis au Parlement !
M. Sébastien Delogu : Quelle honte !