Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole : Après l’article 7 bis
debate, 18/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 62.
Mme Marina Ferrari : Il vise à répondre aux deux demandes de clarification de la Commission européenne au sujet de la transposition, dans la partie législative du code monétaire et financier, de la directive européenne relative au redressement et à la résolution dans le secteur bancaire (BRRD2).
Les corrections demandées concernent l’application des exigences minimales de fonds propres pour permettre le renflouement interne en cas de défaillance. La première porte sur les conditions d’exemption aux exigences minimales de fonds propres et d’engagements exigibles (MREL) applicables de droit à certains établissements de crédit dédiés au refinancement de crédits immobiliers consentis par les banques. La seconde concerne la coordination entre autorités européennes, dans le cadre de la fixation des exigences dites MREL.
Notre amendement intègre d’autres corrections relatives à la résolution bancaire, pour tenir compte des textes récemment entrés en vigueur et ainsi ajuster la transposition de la directive BRRD, telle que modifiée par la directive BRRD2. Il permet de surcroît de corriger une erreur de référence dans le titre IV de l’article L. 613-34 du code monétaire et financier.
En ce qui concerne les exigences minimales de fonds propres et d’engagements exigibles, le droit européen et le droit français comprennent des dispositions très complexes, que nous devons d’autant plus clarifier – c’est l’objet de l’amendement – que ces exigences sont essentielles pour déterminer les capacités d’absorption des pertes que pourraient essuyer nos banques en cas de crise, mais également pour organiser leur solvabilité.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : La commission des finances a voté en faveur de cet amendement, qui concerne d’une part les exigences minimales de fonds propres et d’engagements exigibles et d’autre part la résolution bancaire. Tout en remédiant à une ancienne sous-transposition, relative aux conditions auxquelles des sociétés de financement pouvaient être dispensées des MREL, il corrige une surtransposition, relative à la possibilité d’indemniser des créanciers et actionnaires, dans le cas où une valorisation ultérieure aurait révélé que leur mise à contribution par les mesures de renflouement interne avait excédé le minimum nécessaire.
Je suis donc favorable à cet amendement, qui tend à appliquer des corrections nécessaires. D’autres projets de loi Ddadue seront inévitablement examinés : il faudra transposer les dispositions européennes aussi fidèlement que possible pour éviter de tels ajustements. Je ne me livrerai pas à un exposé sur le « mieux-disant », au sujet duquel M. Coquerel a déjà partagé son point de vue…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Non, non, vous avez déjà été très clair !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : … mais il y aurait beaucoup à dire !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : S’il y a des choses à dire, il faut les dire !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les amendements 27 et 28, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public. Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.