Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole : Article 9
debate, 18/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement bknoek 28, tendant à supprimer l’article 9.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ah ! Voilà le grand inquisiteur !
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Visant à supprimer l’article 9, cet amendement ne fait que reprendre l’avis du Conseil d’État : vous n’y verrez donc la traduction d’aucune lubie ou volonté excessive.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est vrai que ce n’est pas votre genre !
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : L’article 9 permet aux États de l’Union européenne d’utiliser des données échangées au titre de l’assistance internationale au recouvrement pour des finalités autres que l’application de mesures de recouvrement ou de mesures conservatoires. Il ouvrirait donc la porte à des atteintes disproportionnées aux libertés de nos compatriotes et des citoyens d’autres pays de l’Union européenne, car vous comprenez bien que des informations échangées dans le cadre de procédures fiscales ne sauraient être utilisées par d’autres pays, dans le cadre de procédures tout autres. Le Conseil d’État considère qu’une atteinte grave aux libertés serait sinon commise et nous ne pourrions pas la tolérer.
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : La commission des finances n’a pas adopté votre amendement. Vous citez le Conseil d’État, mais à tort : il n’a pas proposé de supprimer l’ensemble de l’article, mais de modifier le contenu de l’un de ses points, pour éviter une surtransposition. La disposition que vous venez de citer a d’ailleurs été retirée du projet de loi, si bien que je peine à comprendre vos arguments.
La suppression de l’article 9 ne permettrait pas le respect, par la France, de son obligation de transposition pleine et entière de la directive, d’autant que cet article répond à une demande de la Commission européenne…
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas la Commission européenne qui décide, ce sont les parlementaires !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : …que soit corrigée une sous-transposition. Les directives européennes devraient être fidèlement transposées, aussi mon avis est-il défavorable.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Oui, il faut obéir bien servilement à la Commission européenne ! Je vous ferai quand même remarquer que vous êtes un élu français !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari : Il est également défavorable et je reprendrai les arguments du rapporteur pour avis à mon compte, tout en en ajoutant un, plus politique. L’article 9 porte sur l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, c’est-à-dire sur la justice fiscale. Je m’étonne donc que vous, qui cherchez souvent par dogmatisme à alourdir toujours plus notre fiscalité, y soyez opposés.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 28.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article 9.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : On enchaîne les victoires ce soir !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je vous annonce que les articles 10 à 12 sont réservés, à la demande du Gouvernement.