Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole : Après l’article 34
debate, 18/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 20, portant article additionnel après l’article 34 et faisant l’objet du sous-amendement bknoek 94.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Faute d’une habilitation à légiférer par ordonnance, le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les suites qu’il entend donner à la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, promulguée en juillet dernier après son adoption à l’unanimité par les deux chambres, à l’initiative du président Marcangeli et du groupe Horizons. Or la Commission européenne, notifiée tardivement, a depuis émis sur cette loi importante des réserves que nous souhaiterions voir levées afin de lui donner sa pleine effectivité. Nous savons l’engagement du Gouvernement dans la lutte contre les effets néfastes des réseaux sociaux sur les plus jeunes ainsi que la volonté du Premier ministre de trouver les voies et moyens de mettre pleinement en œuvre cette loi, comme il l’a déclaré dans l’interview qu’il a accordée au journal Le Parisien en février.
Je précise que nous sommes favorables au sous-amendement qui vise à allonger de trois à six mois le délai de remise du rapport.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bknoek 94.
Mme Marina Ferrari : Il s’agit d’obtenir un délai de six mois au lieu de trois pour la remise du rapport. Nous rencontrons en effet des difficultés dans l’examen de deux points en particulier : le contrôle de la majorité numérique sur les réseaux sociaux – comme vous le savez, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique doit faire l’objet d’une commission mixte paritaire – et l’autorité parentale. Nous avons des ajustements à faire, d’où cette demande de report.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Je me sens en totale solidarité avec cette demande de rapport, puisque la loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a rencontré des difficultés similaires.
D’autre part, nous sommes en phase avec les objectifs de la loi Marcangeli, qui avait l’immense intérêt de clarifier les règles en ce qui concerne l’âge à partir duquel des mineurs peuvent avoir accès aux réseaux sociaux et les utiliser, avec ou sans l’autorisation de leurs parents.
Je suis par conséquent favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement. Et si, d’aventure, la mise en œuvre de la loi Marcangeli devait aller moins loin que prévu, j’espère que nous pourrons travailler ensemble pour trouver des moyens efficaces d’imposer la vérification de l’âge de l’utilisateur à tous les fournisseurs de contenus, notamment les fournisseurs de réseaux sociaux.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?
Mme Marina Ferrari : Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Nous en venons aux articles 10 à 12 et 20 à 32, précédemment réservés.