Rénovation de l’habitat dégradé : Présentation

Rénovation de l’habitat dégradé : Présentation

debate, 19/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Lionel Royer-Perreaut : Durant le mois et demi qui vient de s’écouler, nous avons travaillé sur les enjeux de l’habitat dégradé : avec 1,5 million de logements concernés, ce sont plusieurs millions de Français qui vivent dans des conditions indignes. À travers ce projet de loi, la volonté du Gouvernement était de donner des outils susceptibles de lutter plus efficacement contre cette forme d’habitat, les outils existants étant parfois trop lourds et trop complexes.
Avec mon collègue Guillaume Vuilletet, co rapporteur, nous avons veillé à ce que ce texte soit débattu dans un esprit transpartisan. Lors des débats à l’Assemblée nationale, nous avons fait en sorte que de nombreux amendements issus des oppositions soient adoptés, afin d’aller, au-delà des contingences politiciennes et de ce qui peut nous séparer, dans le sens de l’intérêt général. Ce même état d’esprit nous a animés pendant les débats avec nos collègues sénateurs : nous souhaitions que la commission mixte paritaire (CMP) soit conclusive ; elle l’a été, et je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui y ont contribué.
Ce texte vise trois grands objectifs. Le premier est l’accélération de la réhabilitation de l’habitat dégradé. Nous avons adopté plusieurs dispositions allant en ce sens : l’extension du régime des opérations de restauration immobilière (ORI), la sécurisation des actions nécessaires au traitement des copropriétés dégradées dans le cadre d’un contrat type de concession d’aménagement, ou encore les dispenses de formalités d’urbanisme pour les constructions temporaires à des fins d’hébergement implantées pour une durée n’excédant pas cinq ans. Ce sont des avancées auxquelles vous avez puissamment œuvré dans les discussions avec nos collègues du Sénat, cher collègue Vuilletet.
Le deuxième objectif est la prévention de la dégradation de l’habitat. Le texte crée un prêt collectif solidaire à l’article 2 : avec nos collègues sénateurs, nous sommes convenus qu’il serait bon d’ouvrir aux banques la possibilité d’accéder à certains fichiers. La CMP a en outre confirmé la nouvelle procédure d’expropriation s’appliquant aux immeubles frappés par un arrêté de police, sans être pour autant dans une situation de dégradation irrémédiable, afin d’anticiper l’intervention des pouvoirs publics. Nous avons par ailleurs trouvé un accord sur le renforcement des moyens expérimentaux déployés pour mieux prendre en charge les parties communes des copropriétés en cours de dégradation.
Le troisième objectif est la lutte contre les marchands de sommeil. S’il y a une chose qui doit nous réunir, quels que soient les bancs où nous siégeons, c’est la volonté de mettre 2220fin aux agissements de ceux qui exploitent la misère humaine. Nous avons durci, dans le code pénal, les sanctions qu’ils encourent, en particulier en relevant le quantum des peines. Ce faisant, nous envoyons un message fort : le Parlement ne tolère plus les pratiques de ceux qui laissent vivre nos concitoyens dans des habitats fortement dégradés.
Ce projet de loi est important : il enrichit la politique du logement, dans le prolongement d’autres textes adoptés ces derniers mois ; il illustre ainsi la volonté du Gouvernement de lutter contre l’habitat indigne et dégradé. Je ne peux que vous engager à voter pour la rédaction sur laquelle se sont accordés les membres de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du logement.

M. Guillaume Kasbarian : Je suis particulièrement heureux et honoré de défendre devant vous, à l’issue de la commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Je tiens à saluer l’engagement sans faille des rapporteurs Guillaume Vuilletet, député du Val-d’Oise, et Lionel Royer-Perreaut, député des Bouches-du-Rhône, qui se sont investis tout au long de l’examen du texte, de la première lecture à la préparation de la commission mixte paritaire, pour sécuriser, enrichir et améliorer les dispositions de ce projet de loi utile et nécessaire.
La version du texte aujourd’hui soumise à votre vote est le fruit d’un travail parlementaire très fourni. Partant d’un projet de loi comportant dix-sept articles, nous avons abouti à un texte riche de quelque soixante articles, soit autant de mesures pragmatiques et opérationnelles qui amélioreront durablement le traitement de l’habitat dégradé. Il est en effet intolérable que des personnes continuent de vivre, en 2024, en France, dans un habitat dégradé, indécent ou indigne. Près de 1,5 million de logements sont dégradés, ce qui signifie qu’autant de foyers vivent dans des conditions inacceptables.
Par ce texte, nous nous attaquons directement à cette réalité en proposant des solutions concrètes. Elles visent d’abord à aider les copropriétés à emprunter la somme nécessaire pour effectuer des travaux de rénovation, ensuite à renforcer les outils à la disposition des élus et des opérateurs pour mener de grands projets de réhabilitation, enfin à durcir les sanctions contre ceux qui tirent profit des habitats dégradés.
Ce travail s’inscrit dans la continuité de l’effort mené depuis 2017 par mes prédécesseurs, qui ont fait du traitement de l’habitat dégradé une priorité. Ainsi, Julien Denormandie a lancé dès 2018 le plan Initiative copropriétés (PIC) pour aider les grandes copropriétés en difficulté. Emmanuelle Wargon, en réformant et en simplifiant, avec l’aide du député Guillaume Vuilletet, la police de l’habitat indigne, a mené à bien le travail commencé dans la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan. Dans la continuité de cette action, Olivier Klein a confié à deux maires issus d’horizons différents – Mathieu Hanotin, maire socialiste de Saint-Denis, et Michèle Lutz, maire Les Républicains de Mulhouse – la mission d’étudier les moyens de mieux prendre en charge ces situations difficiles. Leurs travaux ont permis à mon prédécesseur, Patrice Vergriete, d’élaborer le texte initial du projet de loi qui nous occupe.
Pour mieux lutter contre la dégradation de l’habitat, nous devons mieux l’anticiper, car cette situation met plusieurs années à s’installer et peut donc être traitée en amont. Dans la vie humaine comme dans celle des bâtiments, il vaut mieux prévenir que guérir ! Dans cette optique, l’article 3 vise à créer une nouvelle procédure d’expropriation qui permettra d’intervenir en amont de la dégradation. Je me réjouis que le travail des rapporteurs ait mené à conserver, dans le texte de la CMP, les apports de l’Assemblée nationale à cet article.
L’article 2, lui aussi très attendu, permettra aux syndicats de copropriété d’assurer le financement des travaux par un emprunt collectif. Cette innovation majeure leur épargnera plusieurs mois d’examen de dossiers individuels, au profit d’une approche collective et globale. La rédaction adoptée par la CMP constitue un compromis salutaire entre les positions des deux chambres, qui permettra aux copropriétés d’emprunter en apportant des garanties de solvabilité aux établissements prêteurs. Elle lèvera ainsi un des principaux freins à la rénovation des copropriétés. Au fond, ce prêt est peut-être l’innovation financière qui manquait pour massifier la transition écologique : il encourage dans cette voie chacune des microdémocraties que sont les copropriétés.
Par ce texte, nous poursuivons également la lutte que nous avons engagée dès 2017 contre les marchands de sommeil et renforçons les sanctions à leur égard. Je le rappelle avec fermeté, les marchands de sommeil sont des délinquants dont nous ne pouvons en aucun cas cautionner les agissements. Nul n’a le droit de tirer une rente de la vulnérabilité d’autrui. À l’initiative du rapporteur Lionel Royer-Perreaut, élu d’un territoire très marqué par ce phénomène, l’Assemblée nationale a introduit des dispositions importantes visant à durcir les sanctions dont sont passibles les marchands de sommeil. Ces mesures sont cruciales pour notre dignité collective et constituent une avancée notable en la matière.
Je me réjouis enfin que la CMP ait conservé les simplifications importantes de la procédure de construction de logements prévues dans l’article 14. Il s’agit, dans le cadre des projets partenariaux d’aménagement (PPA) et des opérations d’intérêt national (OIN), de débloquer rapidement les procédures environnementales et d’urbanisme pour gagner plusieurs mois précieux lors du lancement d’un projet.
En effet, la production de logements est la première réponse au mal-logement. C’est la méthode que nous avons choisie en lançant récemment le programme Territoires engagés pour le logement, qui permettra d’accélérer, dans les trois prochaines années, la construction de 30 000 logements dans vingt-deux territoires où les enjeux industriels, économiques ou énergétiques sont particulièrement centraux. Le projet de loi s’inscrit donc dans la continuité de notre action et mettra à la disposition des collectivités des procédures d’accélération et de simplification bénéfiques aux projets. Ces dispositions bénéficieront à l’ensemble du territoire et prendront notamment en compte les spécificités ultramarines, ce dont je me réjouis.
Les travaux de la CMP ont également préservé et même renforcé une série d’avancées opérationnelles majeures attendues, parfois depuis longtemps, par les professionnels et les élus locaux. Ainsi, grâce au compromis trouvé en CMP, le texte répondra à des situations dangereuses et parfois dramatiques : les maires pourront, en cas de doute quant à la solidité de certains bâtis, demander des diagnostics structurels sur un périmètre défini. Cette mesure permettra de prévenir des effondrements d’immeubles, notamment dans les centres anciens, dans des villes comme Toulouse, Bordeaux, 2221Marseille ou encore Lille. Je tiens à remercier les maires de nous avoir transmis cette attente et les parlementaires d’avoir été à notre écoute pour rendre possible cette avancée.
Grâce à ce projet de loi, nous nous dotons de nouveaux outils pour lutter contre l’habitat indigne, de manière pragmatique, opérationnelle et transpartisane. Nous nous attaquons au problème des copropriétés dégradées avec un objectif précis en tête : éviter de retirer des logements du marché, assurer aux Français un habitat digne, sûr et de qualité. Enfin, nous nous donnons des moyens supplémentaires pour répondre à certaines causes de la crise du logement et de la dégradation du parc. Nous pouvons être fiers de ce travail parlementaire collectif et transpartisan. J’espère que ce beau projet de loi sera voté par une large majorité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Travert, président de la commission mixte paritaire.

M. Stéphane Travert : L’Assemblée nationale achève l’examen du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Nous pouvons nous réjouir d’avoir réussi, par-delà les clivages bien naturels quant aux voies et moyens, à dégager un consensus pragmatique sur les instruments nécessaires pour rendre plus efficace l’action des collectivités publiques. Nous le devons indéniablement à l’esprit constructif et au sens du dialogue dont ont fait preuve les rapporteurs des deux assemblées, à commencer par nos collègues Lionel Royer-Perreaut et Guillaume Vuilletet. Je tiens à saluer leur engagement et la qualité de leur travail sur un texte non dénué de technicité.
À son dépôt, le projet de loi comportait dix-sept articles. Il en compte à présent soixante-trois, vingt-neuf articles ayant été ajoutés par les députés et dix-sept par les sénateurs. Dans sa grande sagesse, la Haute Assemblée a adopté conformes treize articles ; il en restait donc cinquante à discuter en CMP. Ces chiffres reflètent la volonté – que je sais partagée par tous, tant sur nos bancs qu’au Sénat – de bâtir une loi fondée sur des expériences et des réflexions de terrain, volonté qui présida également à l’établissement du rapport Lutz-Hanotin.
Le texte apporte des réponses opérationnelles aux attentes et aux besoins exprimés par les élus locaux, à commencer par la simplification et la rationalisation des cadres réglementaires et des outils d’urbanisme permettant de lutter contre l’habitat dégradé et insalubre. En effet, les maires et les présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) témoignent que l’action publique locale en la matière se heurte trop souvent à la complexité des procédures ainsi qu’à l’enchevêtrement des objectifs, des principes et des normes. Par l’ordonnance du 16 septembre 2020, le Gouvernement a entrepris d’assurer l’harmonisation et la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. Il importe que les pouvoirs publics poursuivent cette démarche indispensable.
Outre l’accélération et la simplification des procédures, la lutte contre la dégradation de l’habitat implique des opérations d’aménagement de grande ampleur qui nécessiteront de nouvelles ressources, sur le plan financier mais aussi en ce qui concerne l’ingénierie nécessaire à la formalisation et à la conduite des projets. C’est d’ailleurs le grand mérite du projet de loi que de fournir une boîte à outils adaptée à la diversité des situations qui existent en France. Les mesures qu’il contient forment un ensemble cohérent ; je n’en vois aucune qui soit inutile ou cosmétique.
En facilitant le recours à un emprunt collectif solidaire pour la réalisation de leurs travaux, l’article 2 dote ainsi les copropriétés d’un outil financier novateur pour conserver et valoriser leur patrimoine. Le compromis trouvé en CMP permet d’apporter aux établissements prêteurs les garanties nécessaires à une juste appréciation de la situation des copropriétés, sans retomber dans les ornières et les impasses du prêt collectif à adhésion individuelle. Autre acquis essentiel : l’article 2 bis A prévoit une contrepartie publique, grâce à l’élargissement de la couverture du fonds de garantie de la rénovation énergétique, afin que toutes les copropriétés aient accès aux ressources du crédit.
En étayant une expérimentation qui autorise la cession temporaire de la propriété des parties communes, voire du terrain qui en forme l’assiette, l’article 3 bis A issu des travaux de la CMP permet de surmonter les contraintes financières qui pourraient nuire à la préservation de biens d’intérêt collectif. Il renouvelle la gamme des outils de valorisation du bâti dont disposent les gestionnaires d’habitat collectif, dans un esprit analogue à celui des nouveaux articles 18 à 20, qui invitent les organismes HLM à utiliser plus largement les baux réels solidaires d’activité.
S’agissant des grandes opérations d’aménagement, l’accord trouvé avec le Sénat comporte des mesures utiles pour faciliter la réalisation de projets et d’opérations visant à prévenir ou à traiter la dégradation de l’habitat. Ainsi, l’article 3 crée une nouvelle procédure d’expropriation dans les copropriétés dont la dégradation est remédiable. Il en va de même de l’article 7 bis, qui dispense de formalités d’urbanisme les constructions provisoires et démontables utilisées à des fins d’hébergement et implantées pour une durée strictement définie. L’article 10 s’inscrit dans une logique similaire : il organise la scission de grandes copropriétés dont la taille compromet la poursuite d’opérations de requalification. C’est encore le cas de l’article 12, qui améliore le régime d’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine instauré par la loi du 12 juillet 1970, dite loi Vivien.
Nos rapporteurs se sont employés à concilier deux objectifs essentiels : d’une part, préserver la capacité des collectivités à mener des opérations d’intérêt général, d’autre part, garantir le respect des libertés individuelles et collectives. C’est dans cet esprit qu’ils se sont accordés avec leur homologue du Sénat pour assurer la sécurité juridique des mesures destinées à prévenir et à réprimer les pratiques des marchands de sommeil.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter largement le texte, qui comporte des mesures utiles et attendues par les élus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)