Rénovation de l’habitat dégradé : Discussion générale
debate, 19/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Jeudi dernier, les députés et les sénateurs membres de la commission mixte paritaire sont parvenus à un accord sur le projet de loi qui nous occupe, dont l’objet principal est d’améliorer la prévention des difficultés dans les copropriétés et de faciliter le traitement de l’habitat dégradé.
Cela fait des années que nous réclamons, avec d’autres, que les élus soient dotés des moyens techniques et juridiques d’accélérer les procédures et d’intervenir sur les copropriétés 2222fragiles avant que la situation ne devienne irrémédiable. Nous accueillons donc avec satisfaction ce projet de loi qui améliore la panoplie d’outils disponibles, et je remercie les rapporteurs pour l’ouverture d’esprit dont ils ont fait preuve lors de nos débats. La nouvelle procédure d’expropriation dérogatoire des immeubles en état critique est évidemment la bienvenue, tout comme les mesures visant à accélérer et à sécuriser les opérations de requalification. Nous accueillons favorablement la création d’un nouveau type de prêt global et collectif pour les copropriétés, assorti d’une garantie publique, ou encore la possibilité pour les élus locaux de faire procéder d’office à un diagnostic structurel des immeubles en zone d’habitat dégradé, y compris dans les centres-villes anciens. L’actualité récente montre à quel point cette dernière mesure est utile.
M. Guillaume Kasbarian : Tout à fait !
M. Guillaume Vuilletet : Absolument !
M. Stéphane Peu : Le texte inclut enfin des premières mesures de simplification des procédures régissant les opérations d’intérêt national. Nous y souscrivons également.
En dépit de ces avancées, nous regrettons que le projet de loi soit trop timide pour lutter efficacement contre l’habitat indigne. En effet, s’il se focalise sur des moyens techniques et juridiques certes utiles, il laisse de côté la question des moyens humains et financiers et celle du traitement des occupants – en particulier des locataires – contraints d’évacuer un logement dégradé.
La Banque des territoires estime à 9 milliards d’euros par an le montant des travaux à financer dans les copropriétés, mais le projet de loi reste muet quant aux moyens budgétaires mis à disposition pour intervenir. Il prévoit certes que l’État garantisse les prêts collectifs souscrits par les copropriétaires, mais cette garantie publique ne s’accompagne pour l’heure d’aucun financement. Sans moyens, cette boîte à outils risque fort de rester sur l’étagère !
Dans le contexte actuel d’attrition budgétaire, alors que le Gouvernement a annoncé 10 milliards d’euros d’économies sur le budget de l’État pour 2024 et 20 milliards en 2025, il y a fort à parier que les moyens, déjà insuffisants, le seront encore à l’avenir.
Or l’aggravation de la crise du logement appelle une réponse forte. En effet, il est intolérable que 330 000 personnes – deux fois plus qu’il y a dix ans – soient sans domicile ; il est inacceptable que 26 % des ménages, soit 1,4 million de foyers, aient eu froid chez eux cette année. En 2022, 863 000 coupures d’énergie ou réductions de puissance ont été effectuées pour cause d’impayés, soit une augmentation de 28 % en trois ans. Ce chiffre illustre combien l’action du Gouvernement en matière de régulation des prix de l’énergie est inefficace.
Alors que 2,4 millions de nos concitoyens attendent un logement social et que 70 % de ces demandeurs sont éligibles au logement très social, aucune mesure d’ampleur n’est prise pour relancer la construction de logements abordables. Certes, ce n’était pas l’objet de ce projet de loi, mais aucune disposition n’est prise par ailleurs à ce sujet. Le Gouvernement préfère regarder du côté du logement intermédiaire,…
M. Guillaume Kasbarian : C’est important !
M. Stéphane Peu : …en levant 400 millions d’euros de fonds privés auprès des assureurs pour financer des logements auxquels seuls 5 % des demandeurs sont éligibles, à savoir ceux qui sont les plus solvables.
Un nouveau projet de loi est annoncé pour la mi-juin. Nous avons tout à en craindre, car loin de répondre aux problèmes urgents, il s’attaquera à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains – loi SRU –, qui constitue à nos yeux un totem du contrat social et qui permet de répartir de manière juste l’effort de solidarité nationale entre les communes.
Nous voterons le texte issu de la commission mixte paritaire, dans la mesure où il s’appuie sur les retours d’expérience des opérateurs et des élus. Cependant, nous adressons au Gouvernement un appel pour que l’État prenne enfin ses responsabilités devant l’ampleur de la crise du logement dans laquelle notre pays est plongé. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)
M. André Chassaigne : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Dans tous les territoires, nos concitoyens voient avec inquiétude des immeubles s’abîmer, se lézarder ou même s’effondrer. Partout, les copropriétaires sont exposés aux mêmes problèmes : difficultés de gestion, impayés de charges qui s’accumulent, travaux reportés. Ceux qui en ont les moyens désertent ces lieux de vie. Demeurent les plus fragiles, enfermés dans des logements devenus dangereux et dans une spirale de paupérisation. De telles situations sont inacceptables. Les pouvoirs publics ne peuvent agir que bien trop tard, une fois que l’immeuble est dans un état tel qu’il est nécessaire de le rénover intégralement ou de le rebâtir.
Le projet de loi permettra aux collectivités et aux opérateurs d’intervenir plus en amont et d’éviter ainsi des drames humains et sociaux. J’affirme d’emblée qu’il va dans le bon sens et que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires y est favorable, car il approuve ses grandes lignes. Le texte permet de doter les collectivités de nouveaux outils : le groupe LIOT croit justement à l’intelligence des territoires et à la capacité d’action des élus locaux. Ce maillon essentiel pourra désormais intervenir en amont, autant que cela est possible, grâce à la nouvelle procédure créée à l’article 3, par laquelle des immeubles dont l’état est remédiable pourront être expropriés. Cette disposition permettra de remettre en état un bâtiment avant que la situation soit irrémédiable, et la destruction inéluctable. Cela relève du bon sens.
Autre instrument aux mains des collectivités, les opérations de restauration immobilière pourront être déclenchées sans attendre une dégradation trop importante, en prenant en considération les enjeux de rénovation énergétique.
De même, nous saluons la décision des sénateurs de permettre aux maires de déclencher un diagnostic structurel des immeubles en zone d’habitat dégradé.
Parmi les mesures allant dans le bon sens, citons également : le droit de préemption urbain renforcé pour les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah), pour les opérations de requalification des copropriétés dégradées (Orcod) ainsi que pour les immeubles soumis à un plan de sauvegarde ; la création du régime de concession spécifique ; la possibilité de procéder à la scission ou à la subdivision des copropriétés.
Néanmoins, nous avons des doutes concernant le nouvel emprunt global collectif. S’il constituera un instrument utile pour les copropriétés qui se portent bien, il est à craindre qu’il ne puisse pas être utilisé par les copropriétés dégradées, raison pour laquelle nous avions plaidé pour une garantie publique. Le Gouvernement a fait un pas vers nous en élargissant le champ d’intervention du fonds de garantie de la rénovation énergétique ; reste à savoir quelle enveloppe sera destinée aux besoins des copropriétés car, sans moyens suffisants, le traitement des copropriétés dégradées restera une simple déclaration d’intention.
Nous sommes heureux que la navette parlementaire ait permis de durcir les sanctions contre les marchands de sommeil, qui sont des propriétaires voyous. De même, nous sommes satisfaits des quelques mesures prises en faveur de la rénovation des copropriétés en outre-mer.
Si nous saluons ces avancées, nous ne voulons pas passer sous silence les carences du texte : nous ne pourrons pas faire l’économie d’une loi qui traite de l’habitat dégradé dans les zones rurales. Face à l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) et à l’interdiction de louer des passoires thermiques, l’élu rural que je suis éprouve quelque inquiétude. En effet, la tension est très forte dans les territoires ruraux ; les habitants peinent à trouver des logements locatifs, ce qui entraîne une perte de compétitivité et des troubles sociaux. Le problème des biens sans maître, en déshérence ou en état d’abandon manifeste doit donc être traité. Nous comprenons les contraintes imposées par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – loi « climat et résilience » –, qui a défini l’objectif de zéro artificialisation nette, mais nous devrons être aidés à aller plus loin.
Considérant que le projet de loi va dans le bon sens, les députés du groupe LIOT le voteront. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – Mme Michèle Peyron applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Marsaud.
Mme Sandra Marsaud : Le projet de loi que nous nous apprêtons à voter est le fruit d’un très beau travail de coconstruction : des dispositions issues de l’ensemble des groupes ont été adoptées par l’Assemblée nationale, et le travail mené par le Sénat a permis d’aboutir rapidement à une CMP conclusive. Le texte final comporte une cinquantaine d’articles. Je salue l’esprit constructif qui a guidé nos travaux.
Ce texte, certes technique, porte sur le tissu urbain existant, qui est la ville de demain. Beaucoup de copropriétés sont vétustes ; certaines sont insalubres ; elles sont souvent dotées d’équipements énergivores. Nos concitoyens, qu’ils soient locataires ou propriétaires, ainsi que les élus, se sentent souvent démunis face aux signes de fragilité, alors que celle-ci entraîne parfois des événements tragiques, lorsque des immeubles entiers s’effondrent.
Les pouvoirs publics se sont employés à soutenir les propriétaires dans des démarches de rénovation, d’amélioration et de performance énergétiques, pour répondre à des questions juridiques, urbaines, d’ingénierie et, bien entendu, sociales. Des blocages persistent cependant, et les procédures restent longues. Le projet de loi a pour ambition de simplifier le labyrinthe administratif et de compléter la boîte à outils offerte à l’action de la puissance publique.
Dans la lignée du plan Initiative copropriétés lancé en 2018, il traduit juridiquement le retour d’expérience des opérateurs et des acteurs impliqués dans la lutte contre l’habitat dégradé dans les copropriétés, que je tiens à saluer. Le texte s’attache ainsi à moderniser les outils dont disposent les collectivités et les opérateurs pour qu’ils puissent intervenir en amont, tout en garantissant la bonne fin des opérations de requalification des copropriétés en difficulté, le cas échéant par voie d’expropriation.
La commission mixte paritaire a amélioré le projet de loi à plusieurs égards.
L’arsenal juridique contre les marchands de sommeil a été consolidé : la peine encourue a été renforcée, la définition juridique de l’infraction correspondante a été clarifiée, et un délit de location irrégulière dissimulée a été créé, sanctionnant le paiement du loyer de la main à la main, sans délivrance de quittance.
La durée de l’expérimentation permettant l’expropriation temporaire des parties communes d’un immeuble en copropriété a été portée de dix à vingt ans, et le régime d’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine a été amélioré.
Afin de faciliter la réalisation des travaux, les syndicats de copropriétaires pourront souscrire un prêt collectif solidaire. Le texte élargit la couverture assurée par le fonds de garantie pour la rénovation énergétique à l’ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté : celles qui peinent à obtenir le cautionnement d’un emprunt collectif pour réaliser des travaux disposeront ainsi d’une contre-garantie publique – cette disposition est à saluer.
Nous avons renforcé le pouvoir des maires pour qu’ils puissent intervenir plus en amont afin d’éviter la dégradation du bâti, en autorisant la réalisation d’office par l’autorité compétente des mesures prescrites en cas de méconnaissance des règles d’urbanisme. Ils pourront aussi refuser le permis de louer à des colocations à baux multiples lorsque, malgré le respect des normes de décence, des conditions de vie dignes ne sont pas assurées aux habitants.
Nous avons enfin intégré des dispositions visant à responsabiliser les syndics : un nouvel agrément de syndic d’intérêt collectif attestera de la capacité à assurer la gestion de copropriétés en difficulté.
Accélérer, anticiper, faciliter l’action publique : telles sont les principales mesures opérationnelles de ce beau projet de loi, qui devrait réduire les délais de réhabilitation et permettre de s’adapter plus rapidement aux nouveaux usages de la ville. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions et du Gouvernement.)
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Falcon.
M. Frédéric Falcon : La lutte contre l’habitat dégradé est une priorité nationale. En tant que député d’une circonscription du sud de la France, je suis en première ligne pour dénoncer la dégradation des centres historiques des villes et des bourgs.
Si Marseille est meurtrie par de dramatiques effondrements d’immeubles, d’autres villes sont exposées à des situations délicates, aggravées par la sécheresse qui provoque des désordres structurels.
Depuis le milieu des années 1990, la France fait face à une augmentation alarmante des situations d’urgence et des copropriétés fragiles. Les petits propriétaires éprouvent des difficultés croissantes à entretenir leur logement ou à assumer les appels de fonds de leur copropriété, alors que les charges ont bondi de 50 % en dix ans. La hausse de la taxe foncière, conséquence directe de la suppression de la taxe d’habitation conjuguée au désengagement continu de l’État, menace dangereusement leur solvabilité.
La hausse des normes ou des contraintes énergétiques fragilise également les petits propriétaires français, alors que le coût des travaux exigés a été plombé par l’inflation des matières premières à l’issue de la crise du covid et du fait du contexte géopolitique. Le prix du bois a bondi de près de 40 % depuis 2020 ; celui du ciment et du béton a grimpé de 50 % – sans compter la hausse des prix de l’énergie, conséquence de l’augmentation des taxes imposée par le Gouvernement.
Entre se chauffer, s’éclairer, payer ses charges ou réaliser des travaux de rénovation, pour des millions de Français propriétaires paupérisés par la politique d’Emmanuel Macron, le choix est vite fait : les travaux attendront.
Certes, il existe des propriétaires bailleurs sans scrupule, mais l’habitat dégradé est majoritairement lié à la précarisation des petits propriétaires, souvent âgés, qui ne peuvent assumer des travaux de rénovation dont le coût représente fréquemment plusieurs fois la valeur de leur bien.
Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, contient certaines dispositions favorables à la réhabilitation et à la simplification du financement des travaux, comme l’insaisissabilité des comptes bancaires des copropriétés en redressement. Cependant, il est indéniablement dévoyé par votre tendance à porter atteinte aux libertés fondamentales,…
M. Guillaume Kasbarian : Mais enfin ! Arrêtez ce genre de procès !
M. Frédéric Falcon : …en particulier au droit à la propriété, pour des considérations qui ne touchent ni de près ni de loin à la lutte contre l’habitat indigne ou dégradé.
M. Lionel Royer-Perreaut : Lisez l’avis du Conseil d’État !
M. Frédéric Falcon : En témoigne l’évocation insistante de la rénovation énergétique, au nom de laquelle il serait presque légitime d’exproprier un petit propriétaire ou de lui imposer des travaux, si le diagnostic énergétique de son logement ne lui décerne pas la bonne lettre. Notez que ces diagnostics ont été épinglés le 10 janvier dernier par le Conseil d’analyse économique (CAE) pour leur manque d’objectivité. Nous vous alertons depuis des mois : votre politique du logement est fondée sur des diagnostics dont la fiabilité est constamment décriée.
Soyons clairs, l’habitat indigne et dégradé, ça n’est pas un diagnostic de performance énergétique (DPE) de classe « E » ; c’est plutôt quand le Gouvernement prend un décret pour permettre la location de logements avec une hauteur sous plafond de 1,80 mètre. Pour les locataires, cette pratique du « en même temps » est de plus en plus insupportable.
M. Guillaume Kasbarian : N’importe quoi !
M. Lionel Royer-Perreaut : C’est le discours de la France insoumise !
M. Frédéric Falcon : On parle d’habitat indigne quand des bailleurs sociaux gèrent un parc entier de logements moisis et le louent, sans sourciller, à des personnes qui n’ont pas d’alternatives.
Ce texte semble donc s’inscrire dans une vision politique qui réprouve la propriété immobilière.
M. Lionel Royer-Perreaut : Une vision pragmatique !
M. Frédéric Falcon : Au nom d’une conception particulière de cette modernité dont vous vous faites les prédicateurs, une telle approche transformerait la France en un pays de locataires mobiles ; les citoyens y seraient privés de la possibilité de construire un patrimoine immobilier, et réduits à la qualité d’agents économiques gérés et déplacés à l’envie, selon la situation économique.
M. Nicolas Meizonnet : Excellent !
M. Frédéric Falcon : Ce projet de loi présente deux difficultés majeures s’agissant des expropriations. En premier lieu, se pose la question du relogement massif, par les collectivités locales, des propriétaires occupants ou des locataires, alors que plus de 2,4 millions de Français attendent toujours qu’un logement social leur soit attribué. Comment assurer ces relogements ? Expliquez-le nous !
En second lieu, vient le problème de la compensation des propriétaires expropriés, alors que les finances publiques sont aujourd’hui exsangues.
La résidence du Pavillon, située à Sigean, dans ma circonscription, compte 300 parcelles menacées d’expropriation par l’État ; 100 personnes vivent paisiblement dans cette copropriété, à l’année.
M. Lionel Royer-Perreaut : Vous faites de l’électoralisme !
M. Frédéric Falcon : Dans l’espoir de faire partir les copropriétaires à peu de frais, l’État, qui est dans l’incapacité de les reloger ou de les indemniser à la hauteur des enjeux, s’y livre à de l’intimidation.
Parce que, depuis 2017, nous attendons toujours un ministère de l’aménagement du territoire, ce grand oublié du macronisme ; dans la crainte des dérives que je viens d’évoquer ; parce que nous nous opposons à l’offensive menée par Emmanuel Macron contre la propriété immobilière, et parce que nous soutenons les petits propriétaires, confrontés à cette entreprise de dépossession dissimulée derrière des intentions louables, nous nous abstiendrons sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Lionel Royer-Perreaut : Pas très courageux, tout ça !
Mme la présidente : La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal : Il y a dix jours, en pleine nuit, un immeuble s’effondre à Toulouse, au 4 rue Saint-Rome. À quelques mètres près, quatre passants manquent d’être ensevelis. Le gérant d’une boîte de nuit voisine déclarera qu’à une heure près, une dizaine de personnes auraient pu risquer leur vie en se trouvant devant son établissement.
Nous ne sommes pas passés loin du drame, et je tiens à saluer les secours, les pompiers et les agents municipaux qui se sont mobilisés afin d’éviter le pire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Après cet immeuble de la rue Saint-Rome, un immeuble voisin, rue des Puits-Clos, est évacué, et puis un autre encore, le week-end dernier, dans le quartier Belfort, en centre-ville.
Les habitants sont inquiets : les personnes évacuées ont vu leur logement s’effondrer ; les autres ont entendu la déflagration de l’effondrement, et ont pu observer la poussière et les débris.
L’équipe municipale parle de la psychose des Toulousains qui la contactent après l’effondrement. Pourtant, il n’y a pas de psychose ; il y a seulement des habitants qui se rendent compte que rien n’a été fait depuis des années.
Tant de questions se posent dans les rues de Toulouse. (M. Lionel Royer-Perreaut, rapporteur, s’exclame.) Pourquoi aucune évaluation de l’habitat dégradé n’a-t-elle été entreprise depuis le retour au pouvoir du maire M. Moudenc, il y a dix ans ? Pourquoi a-t-il enterré l’évaluation lancée par la précédente municipalité ? Pourquoi aucune campagne d’information sur les démarches à suivre en cas de signal dangereux n’a-t-elle été mise en place ? Pourquoi n’y a-t-il aucun accompagnement significatif pour les victimes des évacuations ?
M. Lionel Royer-Perreaut : Nous sommes à l’Assemblée nationale, pas au conseil municipal !
M. François Piquemal : Ici comme ailleurs, nous payons la négligence et la démission d’un maire qui refuse de réguler le marché du logement. Au détriment de la sécurité des bâtiments, donc des habitants, ce maire préfère transformer l’hypercentre de Toulouse en terrain de chasse pour les spéculateurs et les promoteurs.
Nous sommes une nuit, rue Saint-Rome, à Toulouse ; mais nous sommes aussi, un matin du 5 novembre, à Marseille, quand deux immeubles s’effondrent dans le quartier Noailles, causant la mort de huit personnes. Nous disons notre soutien à leurs proches, qui continuent d’œuvrer pour que toute la lumière soit faite sur cette affaire – nous pensons à eux affectueusement.
Nous sommes les habitants de près de 2 millions de logements situés dans des copropriétés fragiles et en difficulté. Ces personnes, qui vivent dans un habitat incertain, sont souvent des locataires dont le loyer a plus que doublé en quarante ans, alors que leurs revenus n’ont pas augmenté ; ce sont aussi des petits propriétaires occupants.
Selon la Fondation Abbé Pierre, l’explosion des loyers dans le parc privé décent et le manque de logements accessibles ont pour effet d’alimenter un marché de l’habitat dégradé. Parmi les ménages les plus pauvres, ceux qui souhaitent accéder à la propriété s’engagent sur ce marché. Cependant, une fois devenus propriétaires, ils ne peuvent pas faire face au poids des charges et des travaux à effectuer, et ils se retrouvent endettés et piégés dans un logement parfois inhabitable.
Face à cette situation, vous proposez un projet de loi qui comporte des dispositions positives, comme, pour les collectivités, le droit de préemption urbain sur les immeubles dégradés.
Hélas, ces dispositions sont limitées par vos contradictions, qui nous poussent à l’abstention. Première contradiction : aucun moyen financier n’accompagne les dispositions prévues, alors que les collectivités subissent déjà vos coupes budgétaires. Seconde contradiction : vous faites l’impasse sur les causes de la dégradation des copropriétés, en particulier sur l’appauvrissement des copropriétaires, qui sont particulièrement touchés par l’inflation des charges d’énergie et d’entretien.
Par ailleurs, que penser de votre décret du 29 juillet 2023, qu’on aurait pu renommer « porte ouverte aux marchands de sommeil » ? Ce décret, en parallèle du projet de loi, autorise désormais la location de logements d’une hauteur de 1,80 mètre et de sous-sols, pourtant considérés comme impropres à l’habitation.
Voilà un double visage qui ne nous inspire pas confiance et qui nous amène à nous interroger sur votre réelle volonté de prendre à bras-le-corps les problèmes des habitats dégradés.
M. Lionel Royer-Perreaut : Vous n’avez confiance qu’en Jean-Luc Mélenchon !
M. François Piquemal : Pourtant, tout au long de l’examen du texte, nous avons fait des propositions. Permettez-moi de vous en citer trois parmi d’autres : mettre un guichet unique public pour organiser la rénovation par les propriétaires individuels ; développer un patrimoine foncier public échappant à la spéculation au niveau des collectivités ; rendre le permis de louer obligatoire dans les zones qui connaissent des situations d’habitat indigne.
En ce qui nous concerne, nous proposons un chemin de remise en ordre de la pagaille qu’a semée le capitalisme sur notre planète, dans nos vies et jusque dans nos logements. Ce chemin, c’est celui de la planification écologique, qui va de pair avec la planification urbaine, afin de permettre à chacun de vivre dans un logement sûr.
Comme le disait Mona Chollet, le logement n’est pas qu’un toit sur la tête ; il est aussi constitutif de notre intimité, de notre bien-être. Le logement est un lieu où l’on doit pouvoir se retrouver sans s’inquiéter de savoir si notre immeuble va s’effondrer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Nous voici réunis pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire, qui a réussi, le jeudi 14 mars dernier, à trouver un accord sur un texte de compromis relatif aux dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.
Alors que le secteur du logement traverse une grave crise, inédite par son caractère protéiforme, nous attendions de la part du Gouvernement des mesures d’urgence structurantes. Hélas, c’est un peu une occasion manquée. Nous regrettons profondément la faible portée d’un projet de loi qui se limite à l’habitat dégradé ; il s’agit d’un réel enjeu, mais il y en a tant d’autres.
Monsieur le ministre, nous tirons à nouveau la sonnette d’alarme : la simplification annoncée ne suffira pas. Je vous le dis avec gravité : il faut des mesures fortes, à la hauteur de la situation, pour remédier non seulement à la crise de la demande, mais aussi à celles de l’investissement et du financement, et à la crise de confiance des propriétaires envers la location.
Cela étant dit, toutes les mesures allant dans le bon sens méritent d’être considérées. Même si leur portée est limitée, je pense aux mesures prévues par ce projet de loi. Nous les soutiendrons, en commençant par l’élargissement du périmètre des travaux éligibles pour les opérations de restauration immobilière, prévu à l’article bk1erek.
Le texte présenté initialement par le Gouvernement se limitait à dix-sept articles ; il était bien incomplet. En commission à l’Assemblée, nous l’avons complété avec douze articles. Le Gouvernement a lui-même ajouté ensuite dix-huit articles en séance, afin de pallier les obstacles liés aux irrecevabilités – signe que le projet initial était perfectible et qu’il y avait de nombreuses lacunes à combler.
M. Lionel Royer-Perreaut : C’est tout simplement la navette parlementaire !
M. Guillaume Kasbarian : Oui, c’est le travail parlementaire.
M. Thibault Bazin : Le projet issu de la navette avec le Sénat, après cette CMP conclusive, contient cinquante articles. La majorité de ces articles reprend une rédaction sénatoriale, ce 2226qui a notamment permis d’élargir les dispositions aux centres anciens de nos territoires, parfois oubliés parmi les possibilités d’actions permises par ce projet.
Je me réjouis de constater que les réserves que j’avais émises ont été entendues au Sénat et que des ajustements ont été retenus. Je pense en particulier aux risques liés à l’emprunt collectif imaginé à l’article 2. Je me réjouis également que les améliorations que nous avions apportées ici en première lecture aient été confirmées en CMP.
Le texte issu de la CMP contient de nombreuses mesures attendues, afin de faciliter, de simplifier et d’accélérer la rénovation de l’habitat dégradé. Oui, il faut compléter les outils mis à disposition des maires, en espérant qu’ils pourront s’en saisir. Oui, il faut également compléter notre arsenal législatif, afin de mieux lutter contre les marchands de sommeil – en espérant que la justice applique les sanctions prévues.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe Les Républicains votera pour ce projet de loi, dans la rédaction finale issue de la CMP, même s’il est bien conscient que ce texte demeure insuffisant pour vraiment relancer les opérations de rénovation sur l’ensemble du territoire.
Au-delà du fonds de garantie de la rénovation énergétique, qui pourra désormais soutenir les copropriétés dégradées, il appartiendra au Gouvernement de prévoir les moyens nécessaires.
Si nous voulons relever le défi de la rénovation énergétique, alors que les crédits sont sous-consommés, il y a urgence à faciliter l’accès aux aides à l’investissement, partout, et pour tous.
Nous vous avions alerté l’automne dernier sur les effets délétères des évolutions que vous introduisiez du dispositif MaPrimeRénov’, mais la marche arrière a été enclenchée trop tardivement. Il y a eu un sérieux coup de frein, avec près de 40 % de dossiers en moins durant les deux premiers mois de 2024. Il va falloir les rattraper.
Un ajustement du calendrier d’indécence énergétique sera nécessaire pour restaurer la confiance et favoriser l’engagement de tous. Le calendrier prévu actuellement par la loi est intenable ; il risque de provoquer une sortie massive de logements du marché locatif, alors que nous en manquons déjà cruellement. Il y a urgence à continuer à permettre la location, à partir du moment où le propriétaire s’est engagé, à travers sa copropriété, à un programme pluriannuel de travaux avec le financement imposé qui l’accompagne.
Monsieur le ministre, je vous invite surtout à reprendre nos propositions pragmatiques, concertées avec les acteurs du secteur, afin de relancer efficacement l’accession à la propriété sur l’ensemble du territoire, de fluidifier le marché locatif et de stimuler l’investissement dans la pierre.
N’ayons pas peur d’une rénovation radicale de la politique du logement menée en France depuis sept années.
M. Guillaume Kasbarian : Je n’ai pas peur, monsieur le député. (Sourires.)
M. Thibault Bazin : Cette politique dégradée a conduit à la crise, et surtout à déconsidérer durablement et injustement les propriétaires de maisons, alors que l’accès à la propriété est la principale aspiration de nos concitoyens, pour leur sécurité et leur bien-être – vous le savez bien dans votre territoire d’élection.
M. Guillaume Kasbarian : Tout à fait !
M. Thibault Bazin : Ainsi, l’habitat dégradé peut toucher des territoires ruraux, des métropoles et des petites communes. Pour rendre effectives les promesses de ce projet de loi, il sera donc important que l’État prévoie les moyens d’accompagner équitablement toutes les communes concernées par ce fléau, quelles que soient leur taille, la forme du bâti ou leur localisation, en zone tendue ou non.
Chers collègues, il y a encore du pain sur la planche. Vous pouvez compter sur notre engagement en faveur du rétablissement d’une véritable politique équitable d’aménagement de notre territoire. (M. Guillaume Vuilletet, rapporteur, applaudit.)
M. Guillaume Kasbarian : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Cosson.
M. Mickaël Cosson : Alors que les échanges à l’Assemblée avaient déjà été très constructifs entre les différents groupes, nous pouvons nous réjouir du travail de qualité et de la bonne coopération entre l’Assemblée et le Sénat. Ce travail a abouti à un texte équilibré, qui apportera de nouveaux outils essentiels aux représentants de l’État, aux collectivités, aux syndicats de copropriété et à tous les acteurs de la rénovation des bâtiments.
Malgré son apparence technique, ce texte recèle de nombreuses avancées, très attendues par les acteurs publics et par les nombreuses copropriétés qui se retrouvent aujourd’hui sans solution face à la dégradation de leur bâti.
Un seul mot d’ordre doit désormais guider leur action : agir le plus en amont possible des dégradations, afin d’éviter d’en arriver aux solutions radicales ouvertes dans ce texte, agir afin d’éviter des accidents tragiques.
Nous ne pouvons plus laisser en danger des centaines de milliers de personnes en les faisant vivre dans des conditions indignes.
Les mesures de bon sens proposées dans ce texte permettront d’éviter l’attentisme, trop répandu aujourd’hui, qui amène à laisser la situation empirer sans que les pouvoirs publics puissent agir. Je pense, en particulier, à l’extension du champ des travaux pouvant faire l’objet d’une opération de restauration immobilière, et aux nouvelles procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Je me félicite également du renforcement des pouvoirs octroyés aux collectivités, notamment grâce au dispositif de préemption des copropriétés dégradées.
La prévention, au plus proche du terrain, sera renforcée par la possibilité donnée aux maires de définir des secteurs d’habitats dégradés pour renforcer les diagnostics, et le devoir de vigilance des copropriétés.
À l’initiative du rapporteur, Guillaume Vuilletet, nos débats ont également permis d’apporter de nouvelles facilités d’expropriation pour les immeubles fortement dégradés, tout en garantissant aux occupants un relogement temporaire. Nous espérons que les outils que nous mettons à disposition des différents acteurs publics seront toujours utilisés avec cette vision humaniste.
Notre assemblée a aussi souhaité renforcer les mesures de lutte contre les marchands de sommeil, notamment en renforçant les sanctions pénales et en interdisant de payer le loyer de la main à la main. C’était un non-dit de ce texte, mais il était impératif de le rappeler : nous ne pouvons pas laisser prospérer des marchands de malheur qui profiteraient de la misère et de notre incapacité à agir.
Enfin, la possibilité pour les copropriétaires de souscrire un prêt collectif pour financer les travaux essentiels à la préservation et au bon entretien de l’immeuble, ou les travaux de rénovation énergétique, est une avancée majeure : face à des situations bloquées – dont nous avons tous déjà été témoins –, il était impératif d’élargir la palette des possibilités offertes aux copropriétaires. Dans la même logique, l’élargissement du fonds de garantie pour la rénovation énergétique à l’ensemble des travaux de rénovation pour les copropriétés en difficulté va dans le bon sens.
Ces mesures essentielles prouvent que nous sommes au travail pour résoudre, pas à pas, la crise du logement à laquelle nous faisons face ; et cela ne peut se faire qu’en unissant toutes les bonnes volontés et les bonnes idées. S’abstenir sur ce texte revient à minimiser le phénomène ; critiquer sans formuler de propositions revient à être un marchand de cauchemars – c’est tout aussi nuisible qu’un marchand de sommeil. Renoncer à l’espoir, c’est renoncer à la vie. Nous continuerons à répondre présents pour bâtir, pierre après pierre, un logement digne pour tous les âges et toutes les bourses.
Eu égard aux avancées que j’ai soulignées, le groupe Démocrate votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur ceux des commissions.)
M. Guillaume Kasbarian : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Inaki Echaniz : Sur la question du logement, c’est peu dire qu’il existe d’importantes divergences entre le Gouvernement, sa majorité, et les oppositions ; et les annonces du Premier ministre lors de son discours de politique générale ne risquent pas de les atténuer – pas plus qu’elles n’apportent de solution à la crise du logement. Voilà près de sept ans déjà que nous avons eu la démonstration de la cécité, voire du total désintérêt, du Président de la République et de son entourage sur la question du logement.
M. Benjamin Lucas : C’est vrai !
M. Inaki Echaniz : En l’absence de ligne directrice, c’est donc Bercy qui, trop souvent, fait la pluie et le beau temps – même lorsque l’argument budgétaire se retourne contre lui : le Gouvernement a ainsi vu près de 5 milliards d’euros de TVA lui échapper faute de construction de logements, résultat d’une crise qu’il a lui-même engendrée, en plus des 300 millions d’euros d’économies qu’il s’est refusé à faire sur la niche fiscale Airbnb lors de la dernière loi de finances.
M. Benjamin Lucas : Eh oui !
M. Inaki Echaniz : Cependant, on note une petite évolution durant cette législature, marquée, je crois, par une prise de conscience et une convergence des parlementaires de tous bords sur le constat d’une crise profonde, à défaut d’un accord sur les solutions. Nous avons ainsi pu avancer de manière transpartisane sur plusieurs sujets particuliers, comme l’illustrent la proposition de loi que je défends avec Annaïg Le Meur, adoptée en janvier par notre assemblée et qui sera inscrite dans les semaines à venir, au printemps, à l’ordre du jour du Sénat,…
M. Guillaume Kasbarian : On l’espère ! (Sourires.)
M. Inaki Echaniz : …ou celle de notre collègue Romain Daubié, membre du groupe MODEM, visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, texte adopté à une large majorité ici même, il y a quelques jours. Je ne doute pas que ce sera à nouveau le cas aujourd’hui pour ce projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé, tant il répond à une attente forte des élus locaux confrontés à ces situations.
Je tiens à saluer à nouveau le travail de nos collègues rapporteurs, ouverts à la coconstruction. Comme nous l’avions fait lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le groupe Socialistes et apparentés a ainsi pris toute sa part dans l’amélioration de ce texte. J’en veux pour preuve l’adoption de vingt-trois de nos amendements en commission et en séance en première lecture. En retenant la notion de poursuite de la dégradation de l’immeuble plutôt que celle de dégradation à terme irrémédiable, qui apparaissait très complexe à démontrer,…
M. Lionel Royer-Perreaut : C’est vrai !
M. Inaki Echaniz : …nous avons objectivé le mécanisme d’expropriation à titre remédiable prévu à l’article 3 et l’avons rendu plus opérant.
Nous avons également mieux encadré les indemnités d’expropriation ou les conditions de relogement des personnes expropriées. Dans un souci de coordination avec le droit existant, le Gouvernement a d’ailleurs proposé, lors de l’examen du texte en séance au Sénat, une réécriture du dispositif d’expropriation pour les marchands de sommeil que nous avions adopté en première lecture : nous serons vigilants quant à l’efficacité de cette nouvelle rédaction, monsieur le ministre, car sa simplification ne doit pas atténuer la portée de notre ambition. Nous serons également attentifs à ce que les engagements pris dans le cadre de l’article 2 au sujet du prêt collectif soient tenus.
Nous l’avons dit tout au long des débats, il est essentiel que l’État permette à l’ensemble des copropriétés, y compris celles en difficulté, d’accéder réellement au prêt et au cautionnement, en se portant garant ou à travers d’autres mécanismes. Il y va du succès du dispositif et, finalement, de la bonne réalisation des travaux, notamment ceux de rénovation énergétique.
Le Sénat puis la commission mixte paritaire ont globalement poursuivi ce travail sérieux, et je me réjouis que l’équilibre trouvé ici en première lecture ait été préservé. Bien que nous aurions souhaité aller plus loin sur certaines mesures – notamment en matière de lutte contre les marchands de sommeil –, nous ne minorons pas les progrès apportés par ce texte. Sans surprise, nous voterons donc à nouveau en faveur de ce projet de loi.
M. Guillaume Kasbarian : Très bien !
M. Inaki Echaniz : Pour répondre à l’ambition de ce texte, et transcrire le subtil équilibre entre atteinte au droit de propriété et intérêt général, les dispositions réglementaires devront être claires, lisibles, et simples à appliquer. J’en appelle à votre appétence bien connue pour la simplification administrative, monsieur le ministre, pour vous demander de vous assurer que l’administration ne rendra pas inopérantes ou inefficaces les dispositions adoptées par le législateur.
M. Guillaume Kasbarian : Vous pouvez compter sur moi !
M. Inaki Echaniz : J’espère vous retrouver bientôt pour d’autres CMP conclusives sur le logement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – Applaudissements sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Luc Lamirault.
M. Luc Lamirault : Ce projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement nous apporte des outils supplémentaires pour réduire les effets de la crise du logement que nous traversons. Le texte sur lequel la commission mixte paritaire s’est accordée vise ainsi à améliorer l’information des copropriétaires et leur contrôle sur les syndicats de copropriété, faciliter la souscription de prêts collectifs pour financer les travaux de rénovation, renforcer l’arsenal juridique et pénal de lutte contre les marchands de sommeil, ainsi que les outils à la main des collectivités et des opérateurs pour intervenir sur les copropriétés dégradées le plus en amont possible, et faciliter les travaux de rénovation énergétique des logements.
Face aux nombreuses difficultés rencontrées par les copropriétés, à la multiplication, ces dernières années, des situations d’urgence, et à l’accélération de la dégradation des grands ensembles et petites copropriétés dans les centres-villes, nous avons besoin d’agir et de travailler collectivement.
Si la gestion d’une copropriété relève de la sphère privée, les problèmes de sécurité et de salubrité provoqués par une dégradation avancée sont, eux, des enjeux publics auxquels nous devons apporter des solutions. Or le bilan à mi-parcours du plan Initiative copropriétés a montré que les dispositions actuelles ne produisaient pas pleinement leurs effets. Il était donc nécessaire de renforcer le PIC afin d’accélérer son déploiement. De plus, il est important que nous nous dotions de mesures permettant d’intervenir en amont, car une intervention tardive entraîne des conséquences socio-économiques bien plus importantes.
Le premier chapitre du projet de loi tend à autoriser la souscription d’un prêt collectif pour financer les travaux des copropriétés par un vote à la majorité absolue des copropriétaires lors de l’assemblée générale. Cette mesure devrait faciliter en amont la réalisation des travaux de rénovation nécessaires avant la dégradation du bâti, dans un double objectif d’amélioration du cadre de vie et de transition écologique.
Afin d’accélérer les procédures de recyclage et de transformation des copropriétés, ainsi que les opérations d’aménagement stratégiques, le second chapitre prévoit, entre autres, la sécurisation juridique des expropriations nécessaires pour assurer la sécurité des habitants ou indispensables pour accélérer les opérations de recyclage urbain de grandes friches. Cette mesure vise à répondre localement à la demande de production de logements, là où les programmes de traitement des copropriétés dégradées et en difficulté s’étalent actuellement sur de nombreuses années.
L’examen du texte en commission à l’Assemblée nationale a permis de renforcer sa portée, notamment en modernisant le fonctionnement des copropriétés et en assurant une meilleure circulation de l’information, mais aussi de renforcer les outils de lutte contre les marchands de sommeil et d’augmenter le pouvoir des élus locaux, afin qu’ils puissent faire appliquer les décisions de démolition de constructions irrégulières jugées dangereuses pour la sécurité et la santé des habitants.
Ce texte de protection des copropriétés les plus vulnérables et de leurs habitants constitue un levier nécessaire de notre politique du logement. Pour toutes les raisons évoquées, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Lionel Royer-Perreaut, rapporteur, applaudit aussi.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Marie-Charlotte Garin : Fin janvier, à Marseille, un enfant de 4 ans est décédé après qu’un incendie a éclaté dans l’une des grandes copropriétés dégradées les plus connues de la ville – un drame de plus, qui s’ajoute à une liste déjà trop longue depuis l’effondrement meurtrier de la rue d’Aubagne. Samedi 9 mars 2024, il y a dix jours, en plein centre historique de Toulouse, rue Saint-Rome, un immeuble d’habitations et de commerces s’est effondré de manière spectaculaire – fort heureusement, sans faire aucune victime, grâce au signalement, quelques jours plus tôt, de l’un des occupants. Le week-end dernier, un autre immeuble qui présentait d’importantes fissures a dû être évacué, contraignant les habitants à quitter leur logement. Nous avons, bien entendu, une pensée pour celles et ceux dont la vie a été prise ou a basculé à cause de l’habitat indigne.
Après cet épisode, la plateforme de la mairie de Toulouse a reçu, en dix jours, pas moins de 1 500 appels pour signaler des problèmes structurels sur des immeubles, soit déjà cinq fois plus que le nombre moyen d’appels enregistrés d’ordinaire chaque année. Cela témoigne à la fois de l’inquiétude grandissante des habitants s’agissant de la vétusté de leur logement vieillissant, et, évidemment, du besoin d’une réponse forte de l’État pour mettre en sécurité nos concitoyens et concitoyennes. À l’échelle nationale, les chiffres sont très préoccupants : sur les 500 000 copropriétés en France, 107 000 sont qualifiées de fragiles, et on estime que plus de 1 million de Françaises et de Français occuperaient un logement dont l’état est préoccupant.
Les députés écologistes soutiendront donc ce texte, fruit des propositions du rapport remis en octobre à Patrice Vergriete, alors ministre délégué chargé du logement, par Michèle Lutz, maire de Mulhouse, et Mathieu Hanotin, maire de Saint-Denis, au terme de la mission qui leur avait été confiée pour accélérer la lutte contre l’habitat indigne. Si ce projet de loi aurait pu aller plus loin, il propose un nouveau cadre pour intervenir sur les immeubles dégradés le plus en amont possible, et ainsi éviter d’en arriver à un degré irrémédiable d’insalubrité, qui ne pourrait qu’entraîner l’évacuation pour démolition. Il prévoit également des sanctions contre les marchands de sommeil, qui tirent allègrement profit de la précarité des locataires, ainsi que des outils intéressants pour accélérer la rénovation des copropriétés, qui rencontrent des difficultés pour lancer les travaux nécessaires à leur salubrité ou à l’efficacité énergétique – s’agissant des immeubles appartenant à plusieurs propriétaires. Il permettra en outre davantage de transparence à l’égard des occupants, et un diagnostic plus efficace des immeubles à risque par les collectivités.
Toutefois, nous souhaitons vous alerter sur plusieurs points.
Le caractère indigne d’un logement ne se mesure pas uniquement par la présence ou l’absence de risque d’effondrement, d’infiltrations ou de problèmes sanitaires. En 2023, à l’occasion de la niche Écologiste, la représentation nationale a adopté une proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile, laquelle mettait en lumière la nécessaire adaptation des logements et des dispositifs assurantiels aux risques liés au changement climatique.
Cela témoigne de l’engagement des écologistes en faveur de politiques favorisant l’accès de toutes et tous à un logement digne et sécurisé, y compris face aux incertitudes climatiques – toutes les mesures que nous adoptons au Parlement aujourd’hui doivent prendre en compte les risques de demain.
Autre enjeu que nous défendons, et dont nous invitons le Gouvernement à se saisir sérieusement : l’habitabilité des logements en cas de vague de froid ou de fortes chaleurs. Il ne s’agit plus d’une question de confort en été ou en hiver, mais bien de la protection des populations dans les logements. Alors que les effets du changement climatique s’accélèrent d’année en année, cet enjeu doit être prioritaire.
La rénovation énergétique n’est pas une simple question de travaux que les propriétaires doivent réaliser selon un calendrier perpétuellement remis en cause, mais bien une question vitale de justice sociale : quand on crève de chaud pendant une canicule ou qu’on meurt de froid et d’humidité dans des logements mal isolés, il y va tout à la fois de la dignité de chacun et de la santé publique. (M. Benjamin Lucas applaudit.) Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si, lors du vote du premier budget de la législature – à l’époque où la majorité faisait encore semblant de nous laisser débattre avant de recourir au 49.3 –, notre assemblée avait adopté des amendements de la NUPES visant à accorder 12 milliards d’euros à la rénovation thermique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. François Ruffin applaudit également.)
M. Benjamin Lucas : Eh oui !
Mme Marie-Charlotte Garin : Monsieur le ministre, je vous invite sincèrement à nous entendre sur ce point : la rénovation énergétique n’est pas une variable d’ajustement de la politique du logement, ni de la politique budgétaire du pays.
M. Benjamin Lucas : Elle a raison !
Mme Marie-Charlotte Garin : Alors que nous devrions avoir un objectif national de 370 000 rénovations performantes par an d’ici à 2030, le budget de MaPrimeRénov’ a diminué de plus de 1 milliard d’euros : ce n’est pas à la hauteur. Le défi est vertigineux, ne reculez pas devant l’obstacle.
La crise actuelle du logement touche toutes les catégories de la population : locataires, propriétaires, étudiants, sans-abri. Le niveau des taux d’intérêt freine toujours l’accès à la propriété, le marché locatif est paralysé, le logement social est à bout de souffle et vous le fragilisez davantage en démantelant la loi SRU. Le mal-logement et le sans-abrisme ne cessent de progresser. Monsieur le ministre, chers collègues, face à tous ces défis, le groupe Écologiste aimerait que la politique du logement, dans son ensemble, fasse l’objet d’une convergence aussi forte que celle qui nous rassemble pour l’adoption de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Sur le texte de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.