Mesures relatives au grand âge et à l’autonomie : Présentation

Mesures relatives au grand âge et à l’autonomie : Présentation

debate, 19/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Annie Vidal : Nous pouvons enfin vous présenter la rédaction définitive de la proposition de loi « bien vieillir » qui a connu un parcours législatif pour le moins sinueux. Je me réjouis qu’elle soit aujourd’hui soumise à votre vote, tant je 2230suis convaincue de son bien-fondé et de sa nécessité. Depuis 2017, le champ de l’autonomie se structure progressivement, notamment avec la création en 2020 de la branche autonomie, souvent évoquée sur ces bancs mais toujours repoussée : nous l’avons défendue et son budget atteindra 41 milliards d’euros cette année.
Toutefois, de nombreux défis restent encore à relever pour améliorer la prise en charge des personnes âgées et en situation de vulnérabilité, selon une approche globale et dans un parcours coordonné. Cette proposition de loi a pour objectif de répondre sans plus attendre à une partie de ces défis de façon pragmatique. J’entends pourtant, sur divers bancs, que certains envisagent de ne pas voter le texte, déçus par l’absence de la loi « grand âge » tant attendue, et que j’appelle tout comme vous de mes vœux.
Cette initiative parlementaire collective propose un socle de mesures qui amélioreront rapidement et concrètement le quotidien des personnes âgées, de leurs proches aidants et des professionnels qui les accompagnent. Elle jette ainsi les fondements d’une société du bien vieillir et de l’autonomie, avant d’aller plus loin ensemble et grâce à l’engagement du Gouvernement.
Permettez-moi, chers collègues, d’évoquer maintenant les mesures les plus emblématiques de ce texte. En premier lieu, une série de dispositifs vise à lutter de manière plus ciblée et plus efficace contre toutes les formes de maltraitance : ainsi, dans chaque département, sera créée une cellule de recueil, de suivi et d’analyse des situations de maltraitance. C’est une réponse concrète que l’on ne peut qu’approuver.
Nous consacrons également un droit de visite pour les résidents en Ehpad, les personnes hospitalisées et les personnes en fin de vie. Ayant tous à l’esprit les situations dramatiques vécues durant la période du covid, nous empêchons ainsi qu’elles ne se reproduisent. En transmettant aux directeurs d’établissement les antécédents judiciaires avec mention des condamnations non définitives et des mises en examen, nous leur permettons de prendre des mesures d’éloignement et nous protégeons davantage les personnes vulnérables.
Par ailleurs, une carte professionnelle sera délivrée aux intervenants du domicile, pour reconnaître et valoriser leurs compétences, faciliter leur quotidien mais aussi pour sécuriser et rassurer les personnes accompagnées à domicile. De plus, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pourra attribuer aux départements 100 millions d’euros par an pour soutenir les aides à la mobilité des intervenants à domicile, y compris le financement du permis de conduire.
Nous proposons aussi l’expérimentation d’un financement des services à domicile par une dotation forfaitaire ou globale en remplacement de tout ou partie de la tarification horaire, et nous facilitons le déploiement des services autonomie à domicile par des mesures d’assouplissement et de rallongement de la durée de demande d’autorisation. C’était une demande de longue date des professionnels.
Par ailleurs, nous imposons un principe de transparence des évaluations de la qualité et la publication d’indicateurs, pour restaurer la confiance dans nos établissements. Avec le même objectif, nous renforçons les contrôles des Ehpad par une application contraignante des recommandations établies, et nous régulons les changements importants dans les modalités de prise de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). À tout cela, s’ajoutent les mesures que ma collègue Laurence Cristol ne manquera pas de vous présenter.
Sincèrement, mes chers collègues, si vous votez contre cette proposition de loi,…

Mme Élisa Martin : Vous irez en enfer ! (Sourires.)

Mme Annie Vidal : …vous direz non à toutes ces avancées concrètes et immédiates, à ces mesures tant attendues que nombre d’entre vous réclament de longue date et ont d’ailleurs votées en première lecture il y a quelques mois. Voter en faveur de ce texte, c’est soutenir et aider vos parents, vos grands-parents, vous ou votre conjoint, aujourd’hui ou demain : pensez à celles et ceux qui vous ont élevés, aimés et aidés à grandir ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier : Jolie tactique ! C’est bien tenté !

Mme Annie Vidal : Nous le leur devons. Mes chers collègues, la posture politique, même au nom d’une légitime pression, justifie-t-elle de priver nos aînés, nos chers proches, et tout un secteur professionnel, de mesures qu’ils attendent ?

Mme Sandra Regol : Assumez déjà vos promesses !

Mme Annie Vidal : Nos aînés méritent toute notre attention : je sais que vous me rejoindrez sur ce point. Merci pour eux ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, présidente de la commission mixte paritaire, et Mme Laurence Cristol, rapporteure de la commission mixte paritaire, applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cristol, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Laurence Cristol : Réforme des services à domicile, réforme du financement des Ehpad, création d’une cinquième branche associée à de nouveaux financements, plan de recrutement, Ségur de la santé et accords Laforcade : l’effort national pour nos personnes âgées n’aura jamais été aussi important que ces dernières années. Et pourtant, les maux du secteur demeurent multiples et ne cesseront de s’aggraver avec la transition démographique que nous vivons. Ils sont anciens, fruits d’une politique construite de manière incrémentale et par strates successives, qui crée de nombreux silos et connaît des besoins de financement croissants.
Cette proposition de loi, qui répond à un grand nombre d’enjeux concrets, est forte d’un parcours de dix-huit mois et riche d’améliorations des différents groupes de l’Assemblée, largement préservées en commission mixte paritaire (CMP). Tout d’abord, son article bk1erek rétablit la conférence nationale de l’autonomie dans un format identique à celui de la Conférence nationale du handicap (CNH). C’était important car, avec une espérance de vie sans incapacité inférieure à la moyenne européenne, nous avons besoin d’une plus grande cohérence dans l’action et d’une prévention assortie d’orientations définies nationalement, soutenues politiquement et déclinées territorialement. Dans le même sens, l’article 11 permet de renforcer le financement de la prévention en Ehpad, par l’intermédiaire du forfait soins.
Les personnes âgées et leurs aidants courent trop souvent de guichet en guichet pendant de longs mois avant d’accéder à leurs droits. Or, ce n’est pas aux personnes âgées vulnérables de s’adapter à la multiplicité des acteurs, mais bien aux acteurs de s’adapter aux personnes âgées. C’est pourquoi nous avons créé le service public départemental de l’autonomie (SPDA). Suivant la volonté du Sénat, nous avons 2231permis que soient créés, dans une logique de proximité, des territoires de l’autonomie qui ne se substituent pas à la conférence départementale.
Avec le Sénat, nous avons maintenu le développement des registres canicule, ce qui conforte le rôle des maires dans la lutte contre l’isolement social. Nous avons retenu une rédaction clarifiée, tout en conservant les enrichissements adoptés à l’Assemblée. Nous avons également maintenu la généralisation des dispositifs Icope – soins intégrés pour personnes âgées – et Eqlaat – équipe locale d’accompagnement sur les aides techniques –, pour lesquels nous attendons des arbitrages rapides dans la perspective du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
S’agissant des établissements, outre la suppression de l’obligation alimentaire pour les petits-enfants dans le cadre de l’ASH – aide sociale à l’hébergement –, la CMP a adopté une rédaction de compromis pour une modulation encadrée des tarifs d’hébergement, qui offrira davantage de marges de manœuvre à nos Ehpad, en particulier publics, qui en ont tant besoin.
Autre demande très forte de beaucoup de nos collègues députés : nous avons rétabli le droit à l’accueil de son animal de compagnie en Ehpad, tout en l’encadrant pour ne pas mettre en difficulté les professionnels.
Enfin, nous avons rapidement trouvé un accord avec le Sénat au sujet de l’habitat intermédiaire, afin d’accélérer le dépassement du caractère binaire de l’offre entre logement autonome et prise en charge en établissement.
Au fil de ces dix-huit mois, des principes nous ont guidés : travailler avec toutes les propositions de la majorité comme de l’opposition ; mettre au centre de la réflexion les besoins concrets des personnes âgées et de leurs proches ; rompre avec des arrangements institutionnels, en favorisant la coordination des acteurs ; enfin, respecter le caractère partenarial de la politique en donnant du temps pour traiter des sujets qui doivent faire l’objet de concertations approfondies. Concerter est la condition nécessaire et urgente à l’élaboration d’une loi de programmation pluriannuelle, à laquelle j’ai donné un avis favorable et dont nous avons adopté le principe à l’unanimité.
Je regrette évidemment que certains minimisent la portée de cette proposition de loi, en laissant accroire que clarifier le pilotage local et national, lutter bien plus efficacement contre les maltraitances ou améliorer le quotidien des aides à domicile relèverait de mesures cosmétiques. Ils minimisent sa portée, certainement parce que souligner ces avancées risquerait, selon eux, d’hypothéquer l’avenir d’une loi relative au grand âge. Mais le réel nous oblige à voir les nuages s’accumuler au-dessus du secteur, c’est pourquoi nous devons partager une projection pluriannuelle des besoins, des financements et des responsabilités. Mettre à plat les désaccords par la concertation, ce sera déjà commencer à agir. La méthode reste ici secondaire : il s’agit de créer un horizon mobilisateur pour l’ensemble des acteurs et de garantir les droits des personnes âgées en perte d’autonomie, aujourd’hui et dans le futur.
À la fin des fins – et j’ai une pensée ici pour les résidents et les patients que j’accompagne depuis trente ans – garantir les droits des usagers, c’est assurer la plus essentielle et fondamentale dignité des personnes. Pour faire société, nous le devons aux personnes âgées en perte d’autonomie. Alors, votons ce texte, traçons collectivement un chemin et montrons que notre assemblée peut s’unir pour les personnes âgées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur ceux des commissions. – Mme Maud Petit applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.

Mme Fadila Khattabi : Nous sommes réunis à l’occasion de l’ultime étape de l’examen de cette proposition de loi qui a au cœur une ambition partagée par notre gouvernement, celle d’œuvrer concrètement à la construction d’une véritable société du bien vieillir et de l’autonomie. Ses nombreuses dispositions sont autant de briques pour ce chantier du grand âge – chantier majeur, immense, et surtout indispensable à l’avenir de notre pays. Nous l’avons engagé dès 2017, mais il reste encore beaucoup à faire !
Dans dix ans, mesdames et messieurs les députés, un quart des Français aura 65 ans ou davantage. Ce sera peut-être votre cas ; c’est sans doute déjà celui de vos parents ou grands-parents. Il s’agit d’une réalité qui nous concerne toutes et tous, à laquelle nous devons collectivement nous préparer. Au-delà des questions de santé publique et des enjeux évidents liés à la prise en charge de la perte d’autonomie dans ce contexte de transition démographique, les rapports avec les aînés en disent long sur l’état d’une société.
En France, le modèle de protection sociale repose sur la solidarité entre générations : c’est là quelque chose dont il faut être fiers, qu’il faut préserver et renforcer ! Depuis 2017, je le répète, le Président de la République en a toujours fait une priorité ; les gouvernements successifs se sont attelés, avec constance et détermination, à sécuriser les services d’aide à domicile, et les établissements. Comment ne pas évoquer la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée à l’autonomie, par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, qu’en tant que députée, j’ai votée à vos côtés ? Cette mesure et le parachèvement de la transformation de la CNSA en caisse nationale de sécurité sociale furent l’une des réformes les plus importantes de notre système de protection sociale, depuis son instauration. Rappelons que le budget de cette cinquième branche s’élève cette année à 40 milliards d’euros et sera de 45 milliards en 2027.
Autre réforme ambitieuse que nous avons lancée : la création des services autonomie à domicile (SAD), véritables services intégrés fusionnant le soin et l’aide, afin que chacun puisse être accompagné et soigné chez lui lorsqu’il le souhaite. Maillant tout le territoire, ils permettront au plus grand nombre de vieillir à domicile en toute sécurité.
Face à la crise de confiance qu’a subie le secteur, un plan d’inspection systématique des Ehpad a déjà permis de contrôler la moitié des quelque 7 500 établissements du territoire national. Je peux vous assurer que nous poursuivrons et amplifierons résolument cette démarche consistant à renforcer les contrôles, sans pour autant, bien sûr, jeter l’anathème sur les professionnels du secteur. Je présenterai d’ailleurs dans les tout prochains jours la nouvelle stratégie nationale de lutte contre les maltraitances – je sais que cette cause vous tient à cœur.
Je pense également au service public départemental de l’autonomie, porte d’entrée unique pour accompagner et orienter les personnes vieillissantes ou handicapées, et mieux prévenir la perte d’autonomie : expérimenté dans dix-huit départements, je souhaite qu’il soit généralisé dès 2025.
Enfin, depuis le bk1erek janvier, MaPrimeAdapt’ permet de financer les travaux nécessaires à l’adaptation du logement des personnes âgées ou en situation de handicap, en fonction 2232de leurs besoins spécifiques : alors que 90 % des Français souhaitent vieillir chez eux, ce dispositif concret accompagne ainsi un indispensable virage domiciliaire.
Vous pouvez le constater, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement a déjà beaucoup accompli, avec votre concours, en faveur des politiques du grand âge. Encore une fois, nous menons des réformes ambitieuses qu’à notre arrivée, en 2017, les acteurs réclamaient depuis fort longtemps. Je sais que les objectifs, les convictions, les valeurs qui y président sont largement partagées dans cet hémicycle : ce texte en constitue la preuve. D’initiative parlementaire, il a été élaboré par des députés appartenant aux trois groupes de la majorité présidentielle, réunis en vue de répondre concrètement aux attentes et aux aspirations des personnes âgées comme de ceux qui prennent soin d’elles. Le Sénat y a ensuite apporté son exigence et, dans les deux chambres, de nombreux amendements, issus aussi bien de la majorité que des oppositions de droite et de gauche, ont enrichi la rédaction initiale.
Depuis près de deux ans, il a fait l’objet de divergences, certes, mais députés et sénateurs ont majoritairement eu à cœur d’avancer ensemble, de concert avec le Gouvernement, qui soutient le texte. Nous en sommes à la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire : je me réjouis que celle-ci ait été conclusive et je remercie sa présidente, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, les deux rapporteures, Mme Annie Vidal et Mme Laurence Cristol, et tous ses membres, députés ou sénateurs, qui ont su travailler dans un esprit constructif. Grâce à ce texte, nous progressons sur le chemin d’une société du bien vieillir pour toutes et tous : les personnes âgées, leur famille, ainsi que celles et ceux qui les accompagnent au quotidien, autrement dit les aidants.
Faute de pouvoir revenir sur toutes les mesures du texte, je voudrais en citer quelques-unes, particulièrement emblématiques de son esprit, qui consiste à proposer des changements ancrés dans la vie quotidienne et répondant à des besoins exprimés par les intéressés.
Je pense, par exemple à la consécration du droit de visite dans les Ehpad, afin que l’on ne puisse plus, par principe, refuser à une personne âgée de recevoir un parent ou un ami chez elle (Mme Maud Petit applaudit) – car pour ses résidents, l’Ehpad est un lieu de vie, un chez-soi. En vertu de la même idée, je me réjouis de la place que nous donnons aux animaux de compagnie dans ces établissements. (Mêmes mouvements.) Quitter son domicile constitue toujours une rupture ; devoir, à cause de cela, abandonner un chien ou un chat, c’est la double peine.
J’ai encore pu le constater hier à La Maison du cèdre bleu, à Saint-Pierre-du-Perray, où une résidente a pu conserver son chien, tandis que l’Ehpad possède déjà deux chats : la présence d’un animal maintient le lien social, et peut même contribuer à réduire la prise de médicaments et retarder les effets du vieillissement. Je tiens ici à remercier les députés qui se sont fortement engagés en faveur de cette mesure – je tourne la tête à droite, à gauche, afin de saluer M. Philippe Juvin et M. Jérôme Guedj. Consciente des inquiétudes qui persistent chez certains, je prends devant vous l’engagement de travailler à un décret d’application équilibré, concerté avec les professionnels, les associations, pour que ce droit s’applique dans le respect le plus strict des exigences d’hygiène et de sécurité.
Je pourrais également mentionner le renforcement de l’habitat inclusif, les éléments concernant la lutte contre les maltraitances, dont certains font partie de notre stratégie nationale, ou encore ceux relatifs à l’amélioration des conditions de travail des aides à domicile, qui comprend notamment une carte professionnelle de stationnement et une aide financière liée à leurs déplacements, lesquels pèsent sur leur pouvoir d’achat. Sur ce point comme sur les autres, il reste du travail, mais nous avançons dans le bon sens.
Mesdames et messieurs les députés, « il y a on ne sait quelle aurore dans la vieillesse épanouie », écrivait Victor Hugo : bel écho à notre ambition commune, celle du bien vieillir ! Le fait que nous vivions plus longtemps doit être une chance pour tous.

M. Christophe Bex : Pour tous !

Mme Fadila Khattabi : Nos réformes ambitieuses, mais aussi les dispositions utiles, concrètes, réalistes que le Parlement a inscrites dans ce texte y contribueront. Après l’adoption de la proposition de loi, il nous restera, si vous le voulez bien, trois priorités : la gouvernance, pour clarifier la répartition des compétences entre État et collectivités territoriales, notamment les départements ; le développement de l’habitat intermédiaire, pour que ceux qui ne peuvent plus vivre seuls, mais gardent une certaine autonomie, accèdent à un accompagnement personnalisé ; le financement, le nerf de la guerre, pour décider collectivement qui paie quoi entre la sécurité sociale et l’État, entre les différentes générations, finalement entre les Français eux-mêmes.

Un député du groupe RN : Ah !

M. Frédéric Mathieu : et M. Christophe Bex. Rien n’est gratuit !

Mme Fadila Khattabi : C’est un véritable choix de société qu’il nous faudra faire ensemble. Le Gouvernement souhaite, sur ces trois points, ouvrir le débat avec les premiers intéressés : je m’engage devant vous à ce que nous en discutions avec vous, avec tous les Français,…

M. Boris Vallaud : Nous sommes d’accord avec tous les Français !

Mme Fadila Khattabi : …à en tirer toutes les conséquences législatives qui s’imposent – je vous le dis, monsieur Vallaud ! Ce n’est qu’avec l’engagement des collectivités, des départements, que nous pourrons mener à bien ces concertations et dégager les voies de réforme appropriées. Vous l’aurez compris, cette proposition de loi est une pierre de plus dans notre chantier du grand âge,…

M. Thibault Bazin : Il y faudra plusieurs pierres !

M. Pierre Cordier : Il faut beaucoup de pierres pour construire un mur !

Mme Fadila Khattabi : …ni la première ni la dernière, mais une pierre indispensable à la construction de notre modèle social en vue d’une meilleure prise en charge de la dépendance. C’est pourquoi je vous invite à voter largement en sa faveur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, ainsi que sur les bancs des commissions. – Mmes Maud Petit et Estelle Folest applaudissent également.)