Lutte contre les dérives sectaires : Article 4 A

Lutte contre les dérives sectaires : Article 4 A

debate, 20/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 21 visant à supprimer l’article.

M. Jean-François Coulomme : C’est mon tour de vous dire que cet article est fort mal rédigé. Il confond les délits d’exercice illégal de la médecine et de pratiques commerciales trompeuses, dont les auteurs subiraient une peine complémentaire de bannissement numérique. Pourquoi avez-vous accolé ces deux délits alors que celui de pratique commerciale trompeuse devrait faire l’objet d’un autre projet de loi et n’a pas sa place dans ce projet de loi relative aux dérives sectaires ? Cette incohérence et cette confusion pourraient facilement donner lieu à des dérives pénales et juridiques.
Ensuite, l’inflation pénale comme élément de rétorsion n’est pas notre tasse de thé – vous nous connaissez, nous préférons la prévention, la formation et l’éducation. Malheureusement, vous retirez tous les moyens nécessaires à la formation des jeunes esprits pour lutter contre les emprises sectaires. Nous voterons contre cet article, dont nous demandons la suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso : Avis défavorable. Nous avons réintroduit en commission la peine complémentaire de suspension du compte d’accès pour les délits d’exercice illégal de la médecine, de la pharmacie, de la biologie médicale et les pratiques commerciales trompeuses. Il n’y a 2288aucune raison de ne pas conserver cette évolution bienvenue : nous changeons d’époque, nous sommes ici pour traiter le cas des gourous 2.0. Allons jusqu’au bout.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Vous le savez, monsieur le député, la promotion des pratiques non conventionnelles en santé pouvant conduire à des dérives sectaires se passe en grande partie en ligne. Il en est de même pour la promotion de l’arrêt des traitements médicaux – là aussi, je ne vous apprends rien. Pour lutter contre ce phénomène, il est utile de prévoir la circonstance aggravante de commission en ligne, devenue assez classique en droit pénal. Mon avis est donc doublement défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme : Cet article ne nous convient ni sur le fond ni sur la forme. Sur le fond, il pénalise les pratiques commerciales trompeuses. Les chiffres sur le commerce en ligne montrent que de très nombreux sites, qui ne font pas nécessairement du prosélytisme sectaire, se livrent à de telles pratiques. Sur la forme, pourquoi avez-vous introduit les pratiques commerciales trompeuses dans cet article ? Ce choix nous laisse sceptiques et nous gêne. Quelles sont vos arrière-pensées ? S’agit-il de taxer de pratiques commerciales trompeuses des sites qui ne conviendraient pas à des intérêts financiers ou des lobbys ?

Mme la présidente : L’amendement bknoek 78 de M. Thomas Ménagé est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 55, 84 et 56, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement bknoek 55, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 86.

Mme Louise Morel : Cet amendement vise à supprimer la peine complémentaire de bannissement pour les délits d’exercice illégal de la médecine et de pratiques commerciales trompeuses, en cohérence avec l’article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (Sren). L’idée d’une peine complémentaire de bannissement numérique, qui constitue un outil innovant pour lutter contre la haine en ligne, est en effet satisfaite par ce dernier projet de loi.
En commission, en séance et encore aujourd’hui dans les échanges en vue de la commission mixte paritaire qui doit se réunir pour examiner le projet de loi Sren, nous nous sommes efforcés de garantir la proportionnalité du dispositif. En effet, cette peine restreint la liberté de communication à venir des personnes condamnées. La proportionnalité repose sur la limitation dans le temps de la peine complémentaire et sur celle des délits pour lesquels le juge peut prononcer cette peine.
J’appelle également votre attention sur la conformité de l’article 4 A au droit européen. Les échanges avec la Commission européenne, notamment sur l’obligation de moyens imposée aux plateformes, n’ont pas encore abouti. Légiférer dans la précipitation alors que le projet de loi Sren n’est pas arrivé au bout de son parcours législatif ne règle rien. Enfin, le délit d’exercice illégal de la médecine est déjà sanctionné par la loi.

M. Arthur Delaporte : Pas du tout ! C’est une peine complémentaire.

Mme Louise Morel : Le juge peut prononcer une interdiction d’exercer pour une durée de cinq ans, ce qui est plus efficace qu’une suspension de compte pour protéger les Français. Je vous invite donc à soutenir cet amendement.

M. Florent Boudié : Très clair !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir le sous-amendement bknoek 86.

M. Philippe Latombe : Il tend à corriger une erreur matérielle dans le texte de l’amendement. Dans le cadre du projet de loi Sren, nous avons des discussions très serrées avec la Commission européenne. Or la rédaction de l’article 4 A nous mettrait en difficulté lorsque nous devrons défendre devant elle l’équilibre que nous tentons d’obtenir dans le projet de loi Sren. En l’état, cet article est anticonventionnel – contraire au droit de l’Union. Nous devons donc absolument adopter l’amendement de Mme Morel sous-amendé et renvoyer aux travaux relatifs au projet de loi Sren l’intégralité de la discussion avec la Commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement bknoek 84.

M. Aurélien Lopez-Liguori : Il tend à supprimer la peine complémentaire de bannissement numérique pour la commission de certains délits. Les Français doivent bien comprendre la situation ubuesque que nous vivons aujourd’hui : Mme la rapporteure, membre de la majorité, avait soutenu cette peine complémentaire. Mme Morel, membre de la majorité, et nous-mêmes, l’avions supprimée. Mme la rapporteure l’a réintroduite contre l’avis de la majorité. Mme Morel veut de nouveau supprimer cette peine – comme nous le préconisons depuis plusieurs mois.
Madame la rapporteure, quand vos propres alliés vous désavouent, vous devez cesser de vous obstiner. Nous ne le répéterons jamais assez : vouloir empêcher des personnes condamnées de créer de nouveaux comptes, comme la rédaction actuelle le prévoit, c’est accepter que les géants du numérique puissent savoir qui se cache derrière chaque pseudonyme ; c’est mettre entre les mains de réseaux sociaux les outils d’un traçage généralisé des Français ; c’est signer un blanc-seing autorisant Facebook, Snapchat, TikTok et d’autres à lever notre anonymat, ce qui est inacceptable. (M. Arthur Delaporte s’exclame.)
Les réseaux sociaux n’ont aucune légitimité pour porter atteinte à l’un des principes les plus basiques de l’internet libre : l’anonymat en ligne. Toutefois, l’anonymat véritable n’existe pas sur internet. Il n’y a pas et il ne doit pas y avoir d’impunité en ligne. Nous pouvons retrouver des personnes qui commettent des délits en ligne si nous y mettons les moyens techniques. Cet anonymat doit être levé par la police dans le cadre d’une enquête sous le contrôle de magistrats, et non par des réseaux sociaux, sans contrôle et en toute impunité.
Le véritable problème renvoie aux moyens alloués à notre police. Est-elle en mesure de traquer ceux qui commettent des délits ? La réponse est non.
Alors, madame la ministre, madame la rapporteure, au lieu de vouloir fliquer les Français, donnez des moyens à nos policiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement bknoek 56.

Mme Louise Morel : Cet amendement, qui tombera si l’amendement bknoek 55 est adopté, vise à supprimer les alinéas 5 à 9 qui concernent l’exercice illégal des professions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. Pour qu’une peine complémentaire soit efficace, il faut que le juge soit en mesure d’en vérifier l’application effective. Dans le cas contraire, privée de sa substance, elle renforce le sentiment d’impunité des prévenus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?

Mme Brigitte Liso : L’avis défavorable est motivé non par des raisons de fond mais par notre désaccord avec votre volonté d’articuler ces dispositions avec l’article 5 de la loi Sren dont vous avez été l’une des rapporteures thématiques, madame Morel. Nous sommes ici pour lutter contre les dérives thérapeutiques à caractère sectaire commises en ligne et non pour discuter du projet de loi Sren.
La peine complémentaire de suspension de compte que nous introduisons dans le présent texte est autonome par rapport à ce texte. Ce dispositif juridique n’en dépendra pas pour s’appliquer de façon opérationnelle.
Il est sûr qu’il faudra notifier cette peine de bannissement à la Commission européenne, ce qui risque de retarder de quelques semaines la promulgation de la loi. Toutefois, j’assume ce choix car cette disposition me paraît essentielle pour apporter une protection aux victimes des dérives sectaires. Cet article permettra d’éviter qu’une personne condamnée ne reprenne contact avec ses victimes pour tenter une nouvelle fois de les manipuler. Les professionnels de santé que j’ai auditionnés, tous sans exception, ont accueilli favorablement cette évolution.
J’ajouterai que, comme le projet de loi Sren n’est pas définitivement adopté, il nous faut prendre en compte le cadre juridique actuel et le faire évoluer en comblant ses indéniables lacunes afin de mieux protéger les victimes des gourous 2.0. Il ne faudrait pas que le projet de loi Sren ne vienne percuter notre débat sur le présent projet de loi.

Mme Ségolène Amiot : C’est pourtant bien ce qui se passe !

Mme Brigitte Liso : Il est trop important pour la protection des victimes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Nous serons favorables à l’amendement bknoek 55 et au sous-amendement bknoek 86. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)
L’article 4 A prévoit une peine complémentaire de bannissement numérique pour sanctionner les infractions visant l’exercice illégal des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, de biologiste médical ainsi que pour les pratiques commerciales trompeuses. Ce dispositif risque d’entrer en incohérence avec le projet de loi Sren, toujours en discussion, qui tend à limiter ce type de peine aux infractions initialement commises sur internet.
Les mesures de ce projet de loi, et spécialement cette peine de bannissement, font l’objet de discussions avec la Commission européenne. J’ai assisté à une réunion récente, où a été abordée la question de la procédure de notification.
Le projet de loi Sren dresse une liste d’infractions pour lesquelles ce type de peines complémentaires est applicable. Rien ne s’opposera à ce que cette liste soit étendue aux dérives sectaires lorsque les discussions avec la Commission européenne auront abouti. Notons d’ailleurs que ce texte prévoit déjà d’y inclure les infractions liées à l’abus de faiblesse visées par l’article 223-15-2 du code pénal, à la suite de l’adoption de l’amendement bknoek 825 du groupe Dem en commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte : Madame Morel, nous avons participé à la rédaction du rapport d’information sur l’application de la loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Vous savez comme moi que si les questions relatives à la notification à la Commission européenne ont leur importance, cette procédure, comme nous l’avons nous-mêmes souligné dans ce rapport, ne doit pas avoir pour conséquence d’entraver le législateur.
Dans ce projet de loi, il s’agit d’introduire une peine complémentaire afin de protéger les potentielles victimes de gens comme Thierry Casasnovas que j’ai déjà évoqué lors de mon intervention dans la discussion générale. Condamné, il continue de diffuser des messages sur les réseaux sociaux, en particulier à travers sa chaîne YouTube qui rassemble plus d’un million d’abonnés. Il faut absolument que les personnes condamnées ou mises en examen pour exercice illégal de la médecine soient bannies de l’espace numérique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Stéphane Mazars : Bravo !

M. Arthur Delaporte : On ne saurait considérer les sanctions punissant l’exercice illégal de la médecine comme suffisantes, au prétexte, comme vous semblez le penser, qu’elles seraient plus lourdes. Il faut aussi les assortir de cette peine complémentaire.
Si nous supprimons cette peine complémentaire, le projet de loi perdra de sa cohérence car son objectif premier, rappelons-le, est de lutter contre les gourous 2.0. Nous suivrons donc Mme la rapporteure : le groupe Socialistes et apparentés votera contre ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe : Madame la rapporteure, nous essayons en vain de vous convaincre. Vous ne pouvez pas dire que les dispositions de l’article 4 A risquent de percuter la loi Sren ; c’est une certitude : elles percuteront ce projet de loi. La Commission européenne nous a déjà répondu par trois fois que les dispositions de ce projet de loi n’étaient pas conformes au droit de l’Union et qu’elles venaient notamment empiéter sur les prérogatives relevant du Digital Services Act (DSA),…

M. Arthur Delaporte : Non, ce n’est pas le cas !

M. Philippe Latombe : …règlement européen adopté avec le soutien de la France lorsque notre pays présidait le Conseil de l’Union.
Nous sommes confrontés à un problème de cohérence et je rejoins Mme la secrétaire d’État quand elle souligne que les dérives sectaires pourront être intégrées à la liste établie dans la loi Sren, lorsque nous aurons trouvé un accord avec la Commission, ce qui sera sans doute le cas dans les jours qui viennent.
L’obligation de notifier ce dispositif à la Commission européenne vous fera aller droit dans le mur…

Mme Brigitte Liso : Mais non !

M. Philippe Latombe : …et fragilisera l’intégralité des discussions que nous sommes en train de mener sur le numérique. C’est un véritable problème mais vous ne voulez pas l’entendre !
La Commission a encore écrit la semaine dernière à la secrétaire d’État chargée du numérique pour lui indiquer que les dispositions initiales du texte Sren n’étaient pas conformes au droit européen et qu’il fallait trouver un point d’accord. Nous sommes en cours de négociation. La commission mixte paritaire nous permettra d’en définir les termes et d’intégrer à l’intérieur du projet de loi Sren les dérives sectaires.

Mme Brigitte Liso : Non, pas à l’intérieur !

M. Philippe Latombe : En vous opposant à ces amendements, vous prenez le risque de détruire la loi Sren, madame la rapporteure.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 86.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 55, tel qu’il vient d’être sous-amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement bknoek 62, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 85.

Mme Caroline Abadie : Mme Rist a bien voulu me laisser cosigner son excellent amendement. L’article 4 A vise à renforcer, en l’actualisant, la répression des délits d’exercice illégal de certaines professions de santé, notamment les médecins, les pharmaciens, les dentistes, et des pratiques commerciales trompeuses dès lors qu’elles ont un support numérique.
Les dispositions introduites, parallèlement au projet de loi Sren, sont nécessaires mais ont besoin d’être complétées. Le présent amendement propose de les étendre à l’exercice illégal des professions de masseur-kinésithérapeute, d’infirmier et de pédicure-podologue. Les professions de santé réglementées seront ainsi couvertes dans leur ensemble.
Mes chers collègues, nous parlons ici de personnes qui promeuvent des actes dangereux, hors du champ réservé aux professionnels de santé formés et responsables. Nous devons agir contre ceux qui, à travers les réseaux sociaux, présentent des pratiques déviantes, frauduleuses, dangereuses, par exemple l’utilisation de médicaments antidiabétiques comme coupe-faim ou encore la publication de contenus détaillant des manipulations articulaires.

Mme la présidente : La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 85.

Mme Louise Morel : J’ai déjà exposé mes arguments : par principe, je suis opposée à l’extension de la peine complémentaire de bannissement numérique alors même que la loi introduisant ce dispositif n’a pas encore été promulguée.
La peine complémentaire a pour objectif de lutter contre l’impunité sur les réseaux sociaux. Or ce qui est visé ici, c’est l’exercice illégal de la profession d’infirmier ou de masseur-kinésithérapeute, délits déjà sanctionnés par une peine d’emprisonnement et une interdiction d’exercice et dont le lien avec le numérique m’apparaît ténu.

Mme Caroline Abadie : Il s’agit pourtant d’une peine de bannissement numérique !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso : Je pense que la peine complémentaire de suspension du compte d’accès utilisé pour commettre les infractions d’exercice illégal des professions de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue ou d’infirmier est une avancée majeure pour renforcer notre cadre juridique. C’est la raison pour laquelle mon avis sera favorable à cet amendement et défavorable au sous-amendement présenté par Mme Morel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 85.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :