Lutte contre les dérives sectaires : Article 4 (suite)

Lutte contre les dérives sectaires : Article 4 (suite)

debate, 20/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Continuons le débat dans le calme.
Les amendements bknosek 43 et 44 de M. Nicolas Dupont-Aignan et 59 de M. Philippe Schreck sont défendus.

Mme la présidente : Sur l’article 4, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 63 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Froger, pour soutenir l’amendement bknoek 37.

Mme Martine Froger : Il vise à apporter une précision à l’alinéa 3, qui mentionne « l’état des connaissances médicales », en ajoutant le terme « avérées ». Il s’inspire de formulations analogues déjà en vigueur dans le code de la santé publique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso : La précision que vous proposez ne me paraît pas nécessaire. En outre, elle est de nature à entraîner des difficultés d’application. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 45, 46 et 47 de M. Nicolas Dupont-Aignan sont défendus.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 31 et 48.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

M. Xavier Breton : Il s’agit de supprimer l’alinéa 5 introduit en commission. Plutôt que de grands discours, je crois qu’il me suffit de vous lire cet alinéa et vous verrez combien il est inintelligible : « Lorsque les circonstances dans lesquelles a été commise la provocation définie au premier alinéa permettent d’établir la volonté libre et éclairée de la personne, eu égard notamment à la délivrance d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, les délits définis au présent article ne sont pas constitués, sauf s’il est établi que la personne était placée ou maintenue dans un état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223-15-3. » Dès le milieu de la phrase, on commence à être perdus et à la fin, on l’est complètement.

M. Bruno Studer : On n’est pas perdus du tout !

M. Xavier Breton : On voit bien que c’est du bricolage juridique : l’alinéa indique ce qui n’est pas le délit alors qu’il serait de bonne légistique, au contraire, de définir celui-ci clairement, permettant ensuite à la jurisprudence de se construire. On est ici à la fois dans une fuite en avant rédactionnelle et dans du bricolage, et on en arrive à un texte qui est complètement inintelligible. C’est pourquoi il faut supprimer cet alinéa.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement bknoek 48.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Pour mon dernier amendement sur ce texte, je rejoins M. Breton : il faut vraiment lire cet alinéa pour comprendre combien il est délirant sur le plan juridique, contraire à toutes les règles de bonne écriture de la loi. On se demande comment vous avez pu, mes chers collègues, en arriver là.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso : L’alinéa que vous voulez supprimer est indispensable pour assurer l’équilibre du texte. Il permet de garantir le respect de la liberté de conscience et de choix du traitement – liberté à laquelle M. Dupont-Aignan est si attaché. Avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 64 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Froger, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

Mme Martine Froger : Il vise à préciser que le délit de provocation à l’abstention ou à l’arrêt d’un traitement médical n’est jamais constitué en cas d’absence d’un consensus médical sur la question. Il s’agit, une fois encore, de préserver les lanceurs d’alerte qui mettraient en garde contre certains traitements dont les effets sur la santé ne sont pas encore certains. L’amendement permettra toujours de réprimer les cas les plus graves, par exemple celui d’une personne provoquant des patients à l’arrêt de la chimiothérapie : dans ce cas, puisqu’il existe un consensus médical, la personne pourra toujours être condamnée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso : Votre amendement prévoit l’exclusion de responsabilité pénale en l’absence de consensus médical, mais ce n’est ni nécessaire ni opérationnel car il serait alors impossible de déterminer quand l’infraction deviendrait applicable ou non, ce qui soulèverait un problème juridique au regard du principe de la légalité des délits et des peines, et du principe de précision de la loi pénale. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Vous proposez de préciser qu’en l’absence de consensus médical quant aux effets sur la santé du traitement médical thérapeutique ou prophylactique, le délit défini au deuxième alinéa de l’article 4 ne soit pas constitué. Or cette précision ne me paraît pas nécessaire. En effet, cet alinéa prévoit que la provocation doit être appréciée au regard de « l’état des connaissances médicales », ce qui implique qu’il doit exister un consensus médical quant aux effets dudit traitement. Par ailleurs, l’emploi de l’adverbe « manifestement » à l’alinéa 2 et de l’adjectif « manifeste » à l’alinéa 3 permet précisément de retenir seulement les cas qui font l’objet d’un consensus médical. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot : Il est important de prendre en compte cet amendement de M. Molac et que vient de défendre Mme Froger. En effet, j’ai appris pendant mes études que la médecine était un art plus qu’une science, un art qui s’appuyait sur la science. Celle-ci étant en constante évolution, l’amendement soulève une question importante : comment protéger les gens tout en préservant leur libre choix, comment préserver la liberté des lanceurs d’alerte sans pour autant passer pour un complotiste ou un gourou ? En l’occurrence, le texte manque un poil d’équilibre.
Il s’agit de protéger les gens tout en leur permettant de faire des choix en leur âme et conscience, car il y a des traitements qui donnent parfois des résultats mais qui ne sont pas forcément adaptés à tous les patients. La liberté de les refuser après avoir été dûment informé devrait être offerte à tout un chacun. Il faut réussir à protéger la personne qui émet un avis différent de ce qui lui a été conseillé par le corps médical, notamment s’agissant de traitements expérimentaux. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Véran.

M. Olivier Véran : Chère collègue, la question de savoir si la médecine est un art ou une science était en effet débattue quand j’étais sur les bancs de la fac, mais elle a été tranchée depuis déjà un certain nombre d’années. Ce qu’on appelle l’ Evidence-Based Medecine (EBM), la médecine fondée sur des preuves, s’appuie sur des données statistiques obtenues à partir d’observations faites sur des milliers, voire des millions de patients, et sur des recherches thérapeutiques en vie réelle pour vérifier si elle doit ou non évoluer. Il ne s’agit pas d’une médecine d’État, mais bien d’une médecine scientifique.
Parfois, la médecine se plante et son histoire est aussi faite d’erreurs. Prenons l’exemple de la mort subite du nourrisson : pendant des années, les médecins ont dit qu’il fallait coucher les bébés sur le ventre pour l’éviter, avant de se rendre compte qu’il fallait les coucher sur le dos.

M. Ugo Bernalicis : Ça fait longtemps qu’il n’a pas eu d’enfants !

M. Olivier Véran : Nul n’est infaillible, mais la science médicale a l’avantage de reposer sur des arguments rationnels et non sur des intuitions, voire des lubies. Au contraire, l’histoire de la médecine dégradée est celle d’individus dotés d’un ego important et animés d’une lubie, qui se sont sentis tout-puissants – je ne parle pas seulement des exemples actuels – et ont causé pour le moins des désagréments, voire de véritables carnages dans certains pays.
Madame la députée, il existe une très belle loi, celle du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui autorise les patients à refuser un traitement et qui oblige le praticien à leur délivrer une information claire, loyale et appropriée. C’est fondamental parce que cette information doit se fonder sur les données actuelles de la science, y compris lorsqu’il y a des marges d’incertitude. L’article 4 traite de cas complètement différents : il cible des individus motivés par le besoin de reconnaissance – ils veulent avoir une petite communauté autour d’eux – ou par l’appât du gain – ils fournissent alors des prestations fortement monnayées –, des individus qui bafouent toutes les données statistiques et percutent frontalement et sciemment les données de la science, induisant des patients en erreur, avec des conséquences dangereuses pour la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur de nombreux bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : Les amendements bknosek 65 et 66 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :